Les règles qui encadrent certaines professions au niveau national, comme celle d'agent de voyages, peuvent constituer une entrave à l'achèvement du marché intérieur européen. La directive 2005/36 rationalise les efforts réalisés jusqu'à maintenant en faveur de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce texte transposé en 2008 en France pourrait favoriser les prestations de services par des professionnels du tourisme établis dans d'autres États membres.

à propos de CJCE 24 juill. 2003, Altmark Trans GmbH, aff. C-280/00

Journée d'études organisée par SciencesPo Lille sous la direction scientifique de Dorothée Reignier, MCF à Sciences Po Lille, Stéphane Bracq, Pr. des universités à Sciences Po Lille, Isabelle Thumerel, MCF à l'Université du littoral et Gilles Toulemonde, MCF HDR à l'Université de Lille.

La question de l'impunité connaît aujourd'hui un net regain d'actualité. En son nom, les sociétés démocratiques fabriquent en permanence les frontières morales de leur intolérable. Agir impunément, c'est échapper à la sanction prévue par les normes positives ou morales. Pas d'impunité pour les jeunes casseurs de banlieue, pas d'impunité pour les violences policières, pas d'impunité pour les fraudeurs fiscaux, plus d'impunité pour le personnel politique. Inversement, l'impunité sera réclamée pour les lanceurs d'alerte, les faucheurs volontaires, les caricaturistes ; elle est régulièrement convoquée pour justifier les faits divers. L'impunité suscite des réactions contradictoires selon la nature des infractions et le statut de ceux qu'elle est censée protéger des éventuels châtiments. Mieux comprendre cette notion aux usages variables permet de raconter aussi bien nos inclinations au populisme punitif que nos aspirations à une société plus juste et démocratique, nos velléités d'échapper aux règles que nos besoins d'en produire de nouvelles.

Conférence organisée dans le cadre du festival Cinécomédies Lille

Une super production du CERAPS, an UDL Reseach Laboratory

La thèse étudie la nature et le contenu de la base légale des statuts spéciaux des collectivités locales en Europe. Le papier examine la typologie des modèles de l'administration locale. L'objectif est de systématiser les résultats de recherche sur la typologie de la base constitutionnelle de l'administration locale. La thèse vise à reveler les outils de régulation légale et constitutionnelle des modèles de l'administration locale dans l'Union européenne.

L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrence.

En 2022, le législateur a adopté un cadre autorisant le recours à des drones aériens équipés de caméras par les forces de l’ordre et les services de secours. Ces caméras aéroportées sont venues s’ajouter à l’arsenal des systèmes de vidéoprotection et s’inscrire dans le débat de la surveillance de l’espace public. De fait, les qualités mobiles et aériennes des drones aériens de sécurité publique engendrent en contrepartie une amplification des restrictions portées notamment au droit au respect de la vie privée. En outre, le traitement de données qu’ils opèrent constitue une ingérence dans le droit à la protection des données à caractère personnel. Aujourd’hui, leur possible association à des algorithmes d’analyse d’images à des fins d’aide à la prise de décisions des forces de l’ordre fait apparaître de nouveaux enjeux à l’heure où les logiciels d’Intelligence artificielle ne bénéficient pas encore d’un cadre juridique adapté. Or, cette technologie n’étant pas infaillible, les décisions prises sur le fondement des résultats de l’algorithme pourraient conduire à des arrestations voire à des détentions arbitraires. Dès lors, cette thèse entend étudier les évolutions du rapport entre la sûreté et la sécurité dans lequel s’insèrent les drones aériens « augmentés » de sécurité publique. L’étude analyse l’incidence du recours à cette technologie sur les droits et libertés, avant d’aborder le renforcement possible de leurs garanties à l’ère des technologies de surveillance « augmentées » de sécurité publique.

Après environ deux décennies que les marchés de l'énergie ont été ouverts à la concurrence grâce aux directives européennes ; ces marchés subissent de jour en jour de nouvelles métamorphoses. Aujourd'hui, le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État s'inscrit de plus en plus dans une nouvelle dynamique de contrôle de l’activité normative de l'autorité de régulation de l'énergie (CRE). L'objectif poursuivi restant le même, celui de garantir un meilleur fonctionnement des marchés de l'énergie et donc le respect des règles de la concurrence. En dehors de la régulation concurrentielle des marchés de l'énergie, ce travail de recherche amène aussi à mieux comprendre les différents enjeux environnementaux de ces marchés notamment la dynamique de régulation dans laquelle s'inscrit le juge administratif face à la question de la transition énergétique, du nucléaire ou encore de la justice climatique.