Cet ouvrage a été écrit dans la perspective de la préparation et de la réussite à l'examen national du CRFPA. Il prépare les candidats à l'épreuve de droit des affaires :Commerçants et sociétés commerciales (droit commun et droit spécial), Actes de commerce, Fonds de commerce, Opérations bancaires et financières (opérations de crédit et de paiement), Droit des procédures collectives. L'ouvrage est à jour de la jurisprudence la plus récente et des nouveaux textes intéressant le droit des affaires, notamment l'ordonnance du 24 mai 2023 réformant les règles applicables aux fusions, scissions et transferts partiels d'actifs, ou encore la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Il est enrichi par des focus sur les éléments d'actualité de la matière et comprend des cas pratiques corrigés pour aider les étudiants à se préparer dans les conditions de l'examen ; tous les corrigés des sessions précédentes du CRFPA sont inclus. De nombreux exemples concrets sont fournis au fur et à mesure des développements, pour permettre au lecteur de mieux comprendre la règle et de pouvoir l'utiliser à bon escient dans un cas pratique. L'objectif de cet ouvrage est de préparer efficacement les candidats à l'épreuve de droit des affaires de l'examen national du CRFPA. Ils pourront ainsi revoir les fondamentaux actualisés du droit des affaires, s'exercer avec des consultations et des cas pratiques, dans les conditions de l'examen, et progresser grâce aux corrigés, aux exemples et aux conseils proposés pour réussir cette épreuve

Résumé de la thèse Fleuristes, artisans, filiales d'un grand groupe, banquiers, intermédiaires financiers : tous ont en commun, lorsqu'ils entretiennent des relations d'affaires enchevêtrées avec leurs partenaires, de souhaiter ne régler ou ne recevoir que le solde de leurs créances et de leurs dettes. C'est évoquer la compensation dite multilatérale, objet de cette étude. On découvre alors le paradoxe par lequel une compensation opère en l'absence de réciprocité des obligations qu'il s'agit d'éteindre. Or, la compensation multilatérale ne saurait exister. Pas davantage, la combinaison de la novation et de la compensation ne rend compte des mécanismes de simplification des paiements par versement d'un solde unique. Les risques liés à une assise juridique inexacte conduisent à proposer une autre qualification de tels mécanismes. L'organisation par le droit d'une situation caractérisée par un enchevêtrement de créances et de dettes repose sur le traitement juridique de l'intérêt commun aux titulaires de ces obligations. L'originalité et la spécificité des mécanismes de simplification des paiements résultent du lien qui unit une pluralité de personnes poursuivant le même objectif. L'intérêt commun est alors satisfait soit par l'intervention d'un mandataire commun soit par le recours à l'acte conjonctif. Un régime de droit commun des mécanismes de simplification des paiements peut ainsi être proposé : il tient du respect à la fois de l'intérêt commun et des règles propres aux institutions civilistes utilisées pour le satisfaire. Toutefois, sur les marchés financiers et interbancaires, seul un régime spécifique permet d'assurer la sécurité et la rapidité d'exécution des opérations.

Conférence organisée sous la direction scientifique des professeurs Laurent Godon et Anne-Valérie Le Fur, avec l'association du Master II Structures et Techniques Juridiques des Affaires.

Co-organisé entre le Laboratoire DANTE et le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) sous la direction scientifique de Christophe André, Marie Malaurie-Vignal et Benoît Petit

Colloque organisé par l’université de Versailles Saint-Quentin- en-Yvelines, Sciences Po Saint Germain, le laboratoire DANTE et le TGI de Versailles en collaboration avec le club des métiers du droit.

A l'occasion de la célébration de ses 20 ans, le laboratoire de droit des affaires et des nouvelles technologies (D@NTE) a le plaisir de vous convier à son colloque : "L'interdisciplinarité : l'influence des nouvelles technologies sur le droit"

XIe colloque annuel organisé par le Master 2 Droit privé général et le Laboratoire de droit civil

Colloque organisé par par l’association des anciens du M2 DOCC, sous la direction scientifique de Dominique Legeais et Nathalie Martial-Braz

Dans l’épure de la classification traditionnelle des sociétés, l’intuitu personae est considéré comme une notion inutile, absente du fonctionnement des sociétés par actions. Pourtant, sous l’effet des considérations financières des fonds d’investissement et des fonds de pension qui apportent des capitaux importants, l’intuitu personae fait étonnement son retour dans le droit des sociétés. L’intuitu personae, locution latine qui désigne « la considération de la personne » est une notion polymorphe. Ainsi, son identification dans les opérations de capital n’est pas aisée et oblige à analyser les techniques mises en place par le législateur par le biais des clauses d’agrément, des actions de préférence ou des opérations de transmission universelle de patrimoine. La notion révèle ainsi ses forces et ses faiblesses au contact de la contractualisation du droit des sociétés. Cette redécouverte de l’intuitu personae oblige également à s’interroger sur son rôle dans les nouvelles orientations du paysage sociétaire. L’intuitu personae fragilise les critères de définition de la société, affecte les fonctions traditionnelles du capital social et s’impose comme un facteur de mutation. Son impact est considérable dans le contexte d’un droit des sociétés traversé par des courants contradictoires. Dès lors, cette étude propose de conceptualiser les bouleversements opérés par l’intuitu personae dans les opérations de capital. À cet égard, l’intuitu personae contribue à la modernisation du droit des sociétés.

Depuis les scandales financiers notamment d’Enron, Worldcom, Vivendi et Parmalat, la transparence est au cœur de tous les débats dès que la situation l'exige. Ainsi, tout le monde appelle à la transparence. Cette invocation est partagée par des politiciens, des avocats, des économistes, des financiers et l'opinion publique. Ainsi transparence souhaité par tous et qui correspond à la quantité d'informations diffusées par les entreprises, est devenu l'instrument privilégié de la régulation des marchés financiers. De nombreux pays occidentaux ont adopté des lois pour garantir la sécurité des marchés et des investisseurs. En France, il existe des lois comme la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001, la loi sur La Sécurité Financière (LSF) de 2003 et la loi Breton de 2005. Au niveau européen, il existe aussi des lois et les plus importantes sont la Directive Transparence de 2013, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant à l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, Directive concernant les Marchés d’Instruments Financiers (MiFID) 2014, la directive Abus de Marché (MAD) de 2014 et European Market Infrastructure Regulation (EMIR) de 2012. Cependant au sein des sociétés, on assiste à une instrumentalisation de l’information, orchestrant des « guerres » entre dirigeants et actionnaires. La transparence est ainsi détournée de son rôle premier pour satisfaire les intérêts égoïstes de ces personnes. Grâce à une manipulation de l’information dont il est dépositaire, le dirigeant peut mettre en place des stratégies dans le but de conserver son fauteuil. Les actionnaires dépositaires du contrôle de la société, peuvent opérer un contrôle purement économique, et n’agiront pas dans l’intérêt de la société mais dans leur intérêt patrimonial, en fonction d’une stratégie de création de valeur et d’investissement préalablement arrêtée.

La SARL dispose d’un encadrement juridique assez précis, tout en offrant à ses utilisateursdes espaces de liberté non négligeables. La liberté statutaire accordée aux associés peut être envisagéesous deux aspects principaux, le premier relatif au financement de la société et le second portant surl’organisation des pouvoirs au sein de la structure. En premier lieu, le législateur a cherché, depuis unedécennie, à faciliter la création de SARL en diminuant la contrainte financière que constituait la fixationd’un capital légal minimum. Toutefois, la libre détermination de ce montant est susceptible de fragiliserl’assise financière de certaines entreprises au point de les exposer parfois au risque d'une souscapitalisation.En présence d’un capital symbolique, il est au demeurant permis de s’interroger sur laprésence même des éléments constitutifs du contrat de société. En outre, d’autres incidences négativessont susceptibles d’apparaître, telles que la mise en oeuvre de la responsabilité des associés et desgérants au titre de l’insuffisance d’actif ou l’obtention par les banques de garanties prises sur lepatrimoine personnel des dirigeants ou des associés préalablement à l'octroi de crédits à la société. Laconséquence de cette situation est alors une sensible altération du principe de responsabilité limitéepourtant initialement recherchée par les fondateurs de SARL. Par ailleurs, si la loi a permis il y a peu derecourir à l’emprunt obligataire et à l’apport en industrie, ces techniques juridiques ne permettent pasd’accroître véritablement la solidité financière d’une entreprise. Dès lors, n'est-ce pas sur le fondementde la liberté statutaire que pourraient être instaurés des mécanismes spécifiques de financement del'activité? En second lieu, l’exercice de cette même liberté présente un intérêt particulier aux fins decirconscrire, dans l’ordre interne, les pouvoirs des gérants légalement définis en des termes très larges. Ilreste que le principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives de pouvoirs constitue une limiteimportante à la pleine efficacité de tels aménagements. En définitive, si le régime de la SARL offre deréelles opportunités d'amélioration des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, il n'endemeure pas moins que la liberté statutaire recèle elle-même certains inconvénients qui devraientappeler une intervention du législateur.

La France est un pays laïc. Son système successoral aussi est d'identité laïque. La loi successorale s'applique à tous les français sans distinction de sexe et de religion. En revanche, le Liban est un pays multiconfessionnel. En matière des statuts personnels dont la succession fait partie, il est soumis aux règles religieuses et civiles. Pour les musulmans libanais, ces règles sont issues du Coran. En revanche, les chrétiens et les juifs libanais appliquent une loi laïque inspirée de l'ancien Code civil français. Face à cette situation, le principe de l'égalité de tous devant la loi- garantie par la constitution libanaise- est loin d'être respecté. Depuis longtemps, le droit français est une source d'inspiration du droit libanais. Tel est le cas du Code des contrats et des obligations libanais qui fut le fruit du travail du doyen JOSSERAND, ce Code étant toujours en vigueur au Liban. Dès lors, comment le législateur libanais peut-il moderniser et réformer les lois religieuses pour qu'elles soient en harmonie avec les autres lois du pays ? L'élaboration d'une loi successorale unique à la lumière du droit français serait-elle possible et souhaitable?

Les infractions d'abus de marché, peu enseignées au sein des amphithéâtres des facultés de droit, peuvent apparaître comme des infractions très spécifiques, particulièrement opaques et réservées à une classe sociale particulière, voire une élite. Se rapportant à la finance, elles peuvent, ainsi, donner l'impression de ne pas être à la portée de tous. Pourtant, leur étude démontre l'inverse, non seulement toute personne peut en être l'auteur, mais en plus de cela, elles font l'objet d'un contentieux très fertile, au sein duquel les progrès sont remarquables. Ces constituent même le laboratoire d'une politique pénale européenne. Soucieux d'assurer la sécurité et l'intégrité d'un marché unique, le droit de l'Union européenne exerce une très grande influence en la matière, ce qui a contrario comporte certains revers. De plus en plus perméable aux droits fondamentaux, le contentieux des abus de marché ne cesse d'évoluer. Les influences sont, en réalité, multiples : internationales, européennes, constitutionnelles, administratives, judiciaires.... Chaque norme et chaque instance apportent leur pierre à l'édifice de la matière pénale de demain, au sein duquel un droit commun de la sanction émerge. La loi du 21 juin 2016 est, ainsi, venue rebattre les cartes de l'organisation du contentieux, au moyen d'une primo répartition entre répressions pénale et administrative qui, jusqu'alors, obéissaient à une logique cumulative. Désormais alternatives, leur répartition souffre de carences. A la lumière de la matière pénale et de l'analyse économique du droit, la présente thèse a ainsi proposé d'étudier la complexité de ces rapports entre répressions. La démarche employée consistait alors à constater pour, ensuite, proposer. Cet axe devait amener à constater que les fondements justifiant la coexistence de deux répressions convergeaient, au même titre que le contenu même des infractions d'abus de marché. Sous l'effet de l'harmonisation opérée par le droit de l'Union européenne, les comportements appréhendés, tant par le droit administratif répressif que par le droit pénal, sont parfaitement identiques, bien qu'un rapprochement fusse possible bien avant. Nonobstant quelques divergences organiques relatives aux sanctions encourues, la présente étude devait alors conclure à une convergence presque parfaite. Ainsi fallait-il questionner le maintien de cette dualité répressive, ce que la présente a tenté de faire. Dans le second axe de la recherche, il était donc question de mettre en lumière la répartition largement insuffisante opérée par la loi du 21 juin 2015, notamment du mécanisme d'aiguillage et de ce qu'il impliquait. La présente étude s'est ainsi attachée à démontrer que la convergence constatée à propos des fondements répressifs et du contenu des abus de marché devait aller plus loin encore. Plus qu'une convergence, il s'agit en réalité d'une véritable confusion. Sous le poids des exigences de la matière pénale, la répression administrative tend à se fondre dans le moule pénal. Le droit commun de la sanction transcende alors les frontières organiques pour les dépasser : la répression administrative se fondamentalise. Aussi, ce rapprochement pose à nouveau la question de la pertinence de leur maintien. Dans une démarche économique et fondamentale, la présente étude s'est livrée à une nouvelle esquisse : celle de la répression de demain.

L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes de lacunes ou d’incohérences. Ces dernières résultent notamment de leur édiction dispersée, dans des textes légaux ou réglementaires, au cas par cas, individuellement pour chaque forme sociale. En outre, leur intelligibilité est amoindrie par la corrélation parfois faite par la loi entre les règles de son domaine et ses formalités procédurales. De cet ensemble découle une certaine complexité, incompatible avec le besoin de sécurité juridique requise pour exécuter toute procédure. En l’occurrence, l’atteinte à la liberté ne réside plus dans l’absence de forme protectrice mais, paradoxalement, dans un formalisme trop pointilleux, dont l’application suscite un important contentieux. Néanmoins, le constat de la présence éventuelle de l’intuitu personae dans l’ensemble des sociétés suggère la possibilité d’unifier le domaine de l’agrément et, corrélativement, de simplifier sa mise en œuvre, grâce à l’élaboration d’un droit commun. À cette fin, une conception contractuelle des rapports sociaux donne de nombreuses clés de résolution des problèmes posés actuellement par son régime. Cette analyse faite du droit positif ne remet pas pour autant en cause le juste équilibre établi par la loi au nom de l’ordre public sociétaire. Celui-ci s’exprime par l’exigence du respect de formalités et d’obligations visant à protéger tant la société que son associé cédant. Au contraire même, ce point de vue permet de dégager les champs d’intervention réservés au législateur ne portant atteinte ni à la substance des droits de l’associé, ni aux concepts juridiques de droit commun. Cette méthode de traitement des difficultés soulevées aboutit à une reconstruction de la législation de l’agrément, davantage intelligible, augurant par là-même, une perspective concrète de création d’un droit français des sociétés fermées.

La notion d’ « obligation financière » est issue de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière. Il s’agit de la directive Collateral. L’obligation financière est l’obligation garantie par un contrat de garantie financière. La transposition française est intervenue par voie d’ordonnance en 2005. Cette sûreté réelle conventionnelle qui garantit l’exécution des obligations financières bénéficie d’un régime spécial et dérogatoire. Cette garantie est spéciale parce qu’elle vise des personnes spécifiques, celles qui sont soumises à des obligations prudentielles, et des opérations spécifiques, les opérations financières. Cette garantie est dérogatoire, car son efficacité implique de lui conférer une immunité. En effet, la garantie des obligations financières ne saurait être remise en cause en raison de l’application des dispositions de droit des procédures civiles d’exécution et de droit des procédures collectives. En outre, le dispositif Collateral prévoit une règle de conflit de lois désignant la loi de l’État dans lequel est ouvert le compte au crédit duquel les titres financiers sont inscrits. L’étude de l’obligation garantie subit une double influence. La première est celle de la garantie puisque l’obligation financière a été conçue en contemplation de celle-ci. La seconde est celle de la logique collective de l’opération de marché. L’objectif du dispositif est d’assurer la stabilité du système financier, c’est-à-dire des entités qui le composent : les marchés, les intermédiaires et les infrastructures.

L’ensemble de la doctrine s’accorde pour dire que la cession de droits sociaux est une opération complexe faisant appel à de nombreuses notions juridiques et financières. Ce faisant, même s’il s’agit purement et simplement de transférer les droits sociaux ou le pouvoir de la société par l’intermédiaire d’une telle opération, le législateur a rendu cette opération difficile par l’utilisation de termes inappropriés. De plus la jurisprudence inconsistante, et quelquefois imprécise, sur certains points de ce sujet à rendue cette opération très discutée. L’un des points essentiels de la cession de droits sociaux concernent le prix et la valeur de ces droits. Le législateur impose des conditions à ce prix, mais il n’est pas facile pour les parties à l’opération de remplir ces critères légaux. L’opération d’expertise du prix dans une cession de droits sociaux est l’opération permettant de dire le prix des droits sociaux, une opération permettant de remplir l’ensemble des critères juridiques et financiers d’une cession, tout en protégeant les intervenants. Cependant, il nous semble difficile d’être juge et partie à une telle opération. C’est la raison pour laquelle les parties doivent avoir recours à un tiers estimateur pour effectuer cette opération d’expertise dont la mission sera, d’une part, de remplir les critères légaux concernant le prix et, d’autre part, d’évaluer financièrement la valeur des droits sociaux dans toutes les situations.

Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier la mise en œuvre de la théorie des troubles anormaux de voisinage, dans le cadre des opérations immobilières. Ces dernières recouvrent l’opération de construction immobilière, de vente immobilière et de location immobilière. Elles peuvent être classées en deux catégories, dans la mesure où elles engendrent directement ou indirectement des troubles anormaux de voisinage. Toutes ces opérations immobilières sont à l’origine de nombreuses nuisances qui impactent les biens et les personnes. Ces opérations tendent alors vers une dénaturation de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Les troubles anormaux de voisinage, découlant des opérations immobilières, se propagent dans l’espace. Le champ d’application de la théorie est alors élargi par la prise en compte d’une zone troublée. Concernant l’unique condition posée par la théorie des troubles anormaux de voisinage, l’anormalité du trouble, celle-ci semble bien respectée lorsqu’il s’agit de l’appliquer aux troubles émanant des opérations immobilières. Cependant, la particularité de ces opérations est qu'elles font intervenir plusieurs personnes, ce qui pose des difficultés quant à la question de savoir qui sera responsable sur le terrain de la théorie relative aux troubles anormaux de voisinage. Actuellement, les juges condamnent l’auteur direct des troubles anormaux de voisinage, à qui les troubles sont imputables. Dès lors, les juges ne s’attachent pas uniquement à la qualité de voisin pour appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage. Au regard des exemples quant à la nature des troubles et des auteurs de ceux-ci, les opérations immobilières ont donc entraîné une dénaturation de la théorie des troubles anormaux de voisinage. La recherche d'un fondement juridique est alors importante pour résoudre ce problème. Des propositions ont été faites pour introduire un nouvel article au sein du Code civil relatif à la théorie des troubles anormaux de voisinage. Or, la spécificité des opérations immobilières met en évidence l’importance des clauses contractuelles pour les troubles anormaux de voisinage. De plus, la prévention des troubles anormaux de voisinage devraient davantage être mise en exergue. Ces éléments initient une réflexion autour de la portée de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Celle-ci devrait prendre en compte la donnée environnementale ce qui justifierait l’importance de la prévention et permettrait de légitimer la condamnation de tous les intervenants aux opérations immobilières. Cette nouvelle étude aboutit à créer un nouveau droit du voisinage qui regroupe toutes les règles juridiques relatives à la relation de voisinage en les adaptant à la donnée environnementale.

En 1850, la banque Lehman Brothers est créée. Cette institution est considérée comme l’une des banques les plus prestigieuses du secteur bancaire international jusqu’au 15 septembre 2008. De cette faillite, les uns se souviennent d’une comparaison avec le jeudi noir de 1929, les autres analysent les causes d’une défaillance systémique des établissements bancaires. Les crises bancaires sont des phénomènes économiques récurrents. Elles entrainent des vagues de licenciements, la perte d’une épargne, le retrait des investisseurs, le frein du développement des économies nationales.Gérer le risque de défaillance bancaire oblige à connaître les acteurs et le fonctionnement du système bancaire. A travers un prisme volontairement historique, le développement de la norme supervisant ce secteur économique est mis en évidence. Sans solution de prévention contre les faillites, la quête est vaine. Pour ce faire, la puissance publique contraint les établissements bancaires à adapter leurs structures aux opérations spéculatives et à se doter de fonds propres. Parallèlement, des solutions doivent limiter les conflits d’intérêts issus des rémunérations du risque financier et de l’interdépendance des banques et des agences de notation. Sans prévention des risques, un traitement proportionné est la seule solution aux défaillances. Cette finalité laisse supposer l’application d’une norme relevant du droit commun. En effet, une banque en faillite peut être liquidée. Néanmoins, les enjeux financiers et l’internationalisation des relations interbancaires contraignent les Etats à développer un traitement de résolution unique. Dérogeant aux normes de droit commun, le traitement des défaillances résulte de procédures extra-judiciaires spéciales. Elles mettent en place des dispositifs efficaces rétablissant la viabilité de l’entité économique, conservant la stabilité du système bancaire et garantissant l’épargne des clients. Cette analyse des défaillances bancaires menée par l’auteur vise à considérer un phénomène économique juridiquement encadré par un droit autonome et éviter la survenance du risque de défaut.

L’entreprise de marché est une société commerciale qui dispose de prérogatives dérogatoires au droit commun, qui lui sont confiées par la loi afin d’organiser et d’exploiter un ou plusieurs marchés d’instruments financiers. Ces prérogatives, de nature normative et décisionnelle, sont exerçables à la fois contre ses cocontractants et les tiers. Ce modèle de l’entreprise de marché déroute en raison de ses limites. Outre la question des conflits d’intérêts qu’une régulation par l’AMF parvient à contenir, c’est bien la question de la qualification juridique de ses prérogatives qui reste sans réponse. La sortie de l’ambiguïté ne peut se réaliser que par l’exacte compréhension de la portée de la notion d’intérêt du marché. Cet intérêt collectif qui structure le modèle légal d’entreprise de marché peut être qualifié de deux manières. Il sera intérêt commun aux cocontractants dans un modèle de droit privé pur, fondé sur des prérogatives manifestant l’exercice d’un pouvoir privé. Ces dernières permettront à l’entreprise de marché de prendre des décisions privées et un règlement de droit privé opposables à la seule collectivité de ses cocontractants. À l’inverse, reconnaître que l’intérêt du marché est une composante de l’intérêt général permet la construction d’un modèle de droit public. Les prérogatives de puissance publique que l’entreprise de marché recevra dans un tel modèle pourront être exercées en vue de l’édiction d’actes réglementaires administratifs opposables à la fois à ses cocontractants et aux tiers.