Claude Ophèle

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, d'Economie et des Sciences Sociales

Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais
Responsable de la formation :
  • THESE

    L'exécution anticipée d'une obligation contractuelle, soutenue en 1993 à Tours sous la direction de Georges Vermelle

  • Claude Ophèle, Philippe Remy (dir.), Traditions savantes et codifications: [Actes du VIIème congrès ARISTEC, Poitiers, 8, 9 et 10 septembre 2005], LGDJ, 2007, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 288 p. 

    Claude Ophèle, Vincenzo Mannino (dir.), L'enrichissement sans cause. La classification des sources des obligations.: Actes des 2es journées d'études Poitiers-Roma Tre, Rome, 24 et 25 octobre 2003 et des 3es journées d'études Poitiers-Roma Tre, Poitiers, 29 avril 2005, LGDJ et Université de Poitiers, 2007, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales, 194 p. 

    Claude Ophèle, Michel Masse, Les nouveaux territoires du droit et leur impact sur l’enseignement et la recherche, LGDJ diffuseur, 2004 

  • Claude Ophèle, « Libres propos sur une atteinte au principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle », in Olivia Sabard, Julien Bourdoiseau (dir.), Hommage en l'honneur de Grégoire Forest, Dalloz, 2014, pp. 155164 

    Claude Ophèle, « La cession de créance », Encyclopédie juridique Dalloz, 2008 

    Claude Ophèle, « L’adaptation du droit privé ; point de vue français », in Thomas von Danwitz, Jean Rossetto (dir.), Europa in der crise ? Perspektiven des Eurpäische integration, Konrad Adenauer Stiftung, 2007 

    Claude Ophèle, « La responsabilité contractuelle dans la jurisprudence criminelle », Mélanges en l'honneur de Jean Stoufflet, LGDJ, 2001 

  • Claude Ophèle, « Le droit à dommages-intérêts du créancier en cas d'inexécution contractuelle due à la démence du débiteur », Revue générale du droit des assurances, 1997 

    Claude Ophèle, « Clause de réserve de propriété et protection pénale des biens », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995 

  • Claude Ophèle, « Simulation », Répertoire de droit civil [Encyclopédie juridique Dalloz], Dalloz, 2012 

  • Claude Ophèle, « Les accidents de la circulation impliquant un cycle », Vélo et droit : transport et sport, Le Havre, le 03 octobre 2013 

    Claude Ophèle, « Les contrariétés de solutions : point de vue du lecteur », Le sens des arrêts de la Cour de cassation, avis de l’auteur, avis du lecteur, Tours, le 21 octobre 2005 

    Claude Ophèle, « Faute délictuelle et faute contractuelle », La responsabilité pour faute, Le Mans, le 17 janvier 2003 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Menad Douadjia, Le conseil patrimonial immobilier : essai sur le devoir de conseil et l'opération de vente d'immeuble, thèse soutenue en 2023 à Tours en co-direction avec Claude Ophele-Rossetto, Fabienne Labelle et Fabienne Labelle-Pichevin, membres du jury : Moussa Thioye (Rapp.), Jean-Marc Le Masson (Rapp.), Vivien Zalewski-Sicard    

    Jusqu’à ce jour, le conseil patrimonial immobilier n’a pas fait l’objet de travaux particuliers, à notre connaissance, en droit français. Cette thèse est dédiée plus particulièrement à une étude d’ensemble du devoir de conseil en matière immobilière. L’objectif est de démontrer l’indépendance du devoir de conseil, c’est-à-dire de prouver son autonomie en tant que notion juridique. La principale difficulté réside dans sa définition. Traditionnellement qualifié comme un degré plus poussé du devoir d’information et présenté comme différent du devoir de mise en garde, ce devoir se caractérise essentiellement par la qualité exclusive de son débiteur qui doit obligatoirement être un professionnel spécialisé dans un domaine spécifique ayant trait à l’immobilier. Par conséquent, en dehors de cette qualité, un tel devoir de conseil ne se retrouve pas. De prime abord, ce travail est limité à l’opération de vente d’immeuble. A ce titre, le débiteur est tenu d’orienter et de guider son client que ce soit dans le cadre d’un contrat principal de vente d’immeuble, source du devoir de conseil, ou d’un contrat de prestation de service, qui a pour objectif principal la conclusion de la vente d’immeuble. En théorie, la définition de ce devoir de conseil semble être claire et précise. En pratique, toute la difficulté réside dans la détermination de ses frontières qui le distinguent des autres degrés de l’information. Pour mener ces travaux de rechercher, il a été procédé d’abord à une analyse des arrêts de la Cour de cassation qui démontrent les différentes dimensions de ce devoir en fonction de son contenu extensible et de son intensité variable. Cette analyse a mis en évidence la fonction constante du devoir de conseil qui se fortifie en raison de son essence. Ce procédé a permis ensuite de déterminer les critères principaux qui caractérisent ce devoir du professionnel et d’examiner sa portée dans les différentes étapes de la vente d’immeuble. Ce procédé permet de s’interroger sur l’émergence d’une conception autonome du devoir de conseil qui changerait de dimension lorsqu’il porte sur toute la matière immobilière.

    Éric Silberman, La détention d'armes par la population : un retour aux sources de la tradition occidentale, thèse soutenue en 2022 à Tours en co-direction avec Claude Ophele-Rossetto et Véronique Tellier-Cayrol, membres du jury : François Hervouët (Rapp.), Didier Veillon (Rapp.)    

    Dans son célèbre arrêt Heller (District of Columbia v. Heller, 554 U.S. 570) rendu en 2008, la Cour suprême des États-Unis interprète le deuxième amendement à la Constitution et déclare que la détention d'armes par les citoyens est un droit naturel. Défi adressé au monde entier, cette décision jette le trouble. Quoi qu'il en soit, la théorie défendue par la Cour ne constitue-t-elle qu'une spécificité américaine ou, à l'inverse, trouve-t-elle des appuis dans la tradition occidentale ? C'est donc cette dernière qu'il faut examiner pour trancher la question. Par conséquent, notre étude sera consacrée à la détention d'armes dans l'Antiquité grecque et romaine, puis dans le droit hébraïque et la pensée chrétienne.

    Richard Duprez, La protection juridique des protocoles de communication, thèse soutenue en 2022 à Tours, membres du jury : Marie-Eugénie Laporte-Legeais (Rapp.), Alexandre Zollinger (Rapp.)    

    Un protocole de communication forme l'ensemble des conventions nécessaires permettant d'orchestrer des échanges de données entre entités communicantes habituellement distantes, ces entités pouvant être virtuelles ou encore matérielles. Les échanges de données augmentent sans cesse de sorte que les protocoles de communication ont envahi le monde contemporain et il est peu de domaines qui échappent à leur utilisation, notamment avec le développement exponentiel des objets connectés. Utilisant le trafic de données supporté par le protocole de communication Internet comme indicateur, les Nations Unies considèrent que le trafic mondial est passé d'approximativement 100 giga-octets (Go) par jour en 1992 à plus de 45 000 Go par seconde en 2017, et atteindra finalement, propulsé par l'Internet des objets, 150 700 Go par seconde en 2022. Face à de telles estimations, en tant que vecteur de communication, il est indéniable que les protocoles de communication forment un élément important de notre économie. Aussi, pour parer au risque de détournement ou d'appropriation illicite, on entrevoit clairement la nécessité pour les acteurs de ce secteur de protéger les innovations par le Droit de la propriété intellectuelle. L'omniprésence du protocole de communication ne lui ôte pas pour autant sa nature sibylline, qui nourrit la curiosité du juriste, mais surtout soulève la question de savoir si pareil objet de droit est en mesure d'accéder à une véritable protection juridique. Cet ouvrage aborde la protection des protocoles de communication via le droit de la propriété intellectuelle. Il aborde également les mécanismes de responsabilité civile que son usage peut faire naître, dont les sujets liés à la concurrence déloyale, les agissements parasitaires et le secret des affaires.

    Anais Hacene, La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative, thèse soutenue en 2019 à Tours, membres du jury : Jérôme François (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.), Jean-Sébastien Borghetti    

    La coresponsabilité est l’obligation, pour plusieurs personnes, de répondre des conséquences d’un même dommage. Source de complexité, elle produit un effet perturbateur sur le mécanisme de la responsabilité civile car elle déroge au schéma classique qu’envisage le droit français.Réduite à l’existence d’un seul fait générateur dommageable, la responsabilité de nature civile a été conçue comme l’opposition d’une seule victime à un seul responsable. Pourtant, les situations dommageables qui relèvent de cette simplicité sont de plus en plus rares : l’évolution de la notion de responsabilité, de ses fondements et de ses fonctions a conduit à la multiplication des cas de coresponsabilité.Or, le Code civil, imprégné de la philosophie individualiste qui prévalait en 1804, ne contient aucune disposition générale sur la pluralité de responsables. Pour combler ce silence, les juges ont dû façonner un régime juridique en composant avec des règles créées, initialement, pour régir la responsabilité individuelle. Ce système montre des limites : il revient à traiter la responsabilité plurale comme la juxtaposition de responsabilités uniques sans la concevoir comme un phénomène à part entière.À l’heure de la réforme du droit de la responsabilité civile, un changement de perspectives s’impose. Ce changement commande d’envisager les règles établies comme un ensemble pour interroger leur cohérence.L’étude de la coresponsabilité invite à relativiser l’importance accordée au triptyque classique – dommage, fait générateur, lien de causalité – et à placer au cœur du processus de réparation, la condition d’imputation.

    Johanne Remacle, La protection contractuelle du savoir-faire, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Eddy Lamazerolles, membres du jury : François Xavier Testu (Rapp.), Pauline Rémy-Corlay (Rapp.), Marie-Eugénie Laporte-Legeais et Pascal Kamina  

    Cette étude se propose de démontrer, en premier lieu, la vocation du contrat à protéger le savoir faire au profit du maître. Elle établit que les modes de protection non contractuelle sont, tantôt, limités dans les conditions de leur mise en œuvre (périmètre de la propriété intellectuelle ; conditions de l'action en responsabilité pour usurpation du savoir faire d'autrui), tantôt, excessifs dans l'application qu'il a pu en être fait en droit. L'étude précise encore le savoir faire objet du contrat : celui ci s'entend d'un ensemble de connaissances, à la fois secret, substantiel et communicable à autrui. En second lieu, cette étude propose de mener une analyse des freins à l'efficacité de la protection contractuelle des informations secrètes et des réponses à leur apporter. Facilement modulable, la réservation de l'information au profit du maître - par l'exclusion des tiers - voit néanmoins son efficacité se heurter, notamment, à la mise en œuvre des sanctions à l'inexécution. L'étude cible alors les clauses ad hoc procurant aux partenaires des garanties supplémentaires. Dans l'hypothèse de la communication à un non initié, la protection du savoir faire secret résulte du soin apporté à la détermination précise des obligations dans l'opération de communication voulue par les parties. L'étude cherche à définir les obligations respectives des parties résultant d'un accord visant la communication et tend à identifier celles sans la stipulation desquelles la communication crée au profit du communicataire des droits strictement concurrents de ceux du maître initial sur le savoir faire. L'étude s'appuie sur la norme de coopération susceptible de se dégager de l'opération décidée par les parties au contrat : source d'obligations contractuelles implicites, la norme protège le projet commun d'exploitation du savoir faire.

    Rong Yang, Le mécanisme chinois du transfert de propriété dans la vente. A la lumière des droits français et allemand, thèse soutenue en 2016 à Tours, membres du jury : Guillaume Beaussonie (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Michel Boudot    

    En 2007, la Chine a adopté une nouvelle loi relative aux droits réels. Cette loi a consacré de nombreuses notions fondamentales et des principes relatifs au droit des biens, parmi lesquels figurent notamment la notion de propriété ainsi qu’un nouveau mécanisme de transfert de propriété. En vertu de cette loi, dans la vente, le transfert de propriété s’opère en deux étapes : d’une part, la conclusion du contrat de vente qui donne naissance à l’obligation de transférer la propriété à la charge du vendeur ; et d’autre part, l’exécution de cette obligation. Le contrat de vente sert donc de fondement juridique de la transmission de la propriété. En outre, afin de répondre au besoin de sécurité dans les transactions, notamment en matière immobilière, le droit chinois subordonne le transfert de propriété à l’exigence de la publicité. C’est pourquoi ce mécanisme est nommé par la doctrine chinoise comme le modèle de « l’accord + la publicité ». Si le particularisme du système consacré ne fait pas de doute, les caractéristiques du modèle chinois de transfert de propriété seront davantage mises en exergue dans une perspective de droit comparé, en particulier à la lumière des droits français et allemand, les sources principales d’inspiration du législateur chinois. En effet, par le rejet du principe d’abstraction, le législateur chinois a écarté toutes les complexités inhérentes au modèle allemand du transfert de propriété. En plus de son caractère simple, le mécanisme chinois du transfert de propriété favorise aussi la circulation des biens, tout en révélant l’existence et la mutation des droits réels. La transmission clandestine de la propriété due au principe du transfert de propriété solo consensu peut donc être évitée.

    Hélène Laroche, Les concours de responsabilités civiles, thèse soutenue en 2014 à Tours    

    Il y a concours de responsabilités lorsque plusieurs règles de responsabilités s'appliquent à un même litige, de telle sorte qu'elles peuvent donner une réponse à la demande d'indemnisation de celui qui se prétend victime. La croissance exponentielle des règles de responsabilité, depuis le XIXè siècle, a fait progresser dans la même mesure le phénomène des concours de responsabilités. En effet, plus les règles sont nombreuses, plus le risque qu'elle se rencontrent, se chevauchent, est grand. De cette arborescence, parfois désordonnée, de règles de responsabilité, il résulte pour le plaideur et son conseil une insécurité juridique certaine. Le juge, rarement guidé par le législateur, peine parfois à résoudre certains concours et ne dispose pas de méthode fiable pour cela, rendant ses décisions sans la motivation nécessaire à la compréhension des règles qui gouvernent la résolution des concours, empêchant toute anticipation. Il est tentant, alors, de faire table rase de ces règles de responsabilité afin de reconstruire un système plus ordonné, mettant fin aux concours. Une voie tout à la fois plus raisonnable et plus efficace fut retenue, celle de l'édiction de règles de conflit à même de résoudre tous les concours de responsabilités. Le prix de la sécurité juridique est donc trouvé dans une méthode préservant la grande richesse du droit français de la responsabilité et organisant des rapports harmonieux entre les différentes normes.

    Adèle Massama-Esso Atani, Transmission des droits et actions attachés à la chose, thèse soutenue en 2012 à Poitiers, membres du jury : Nicolas Cayrol (Rapp.), Olivier Deshayes (Rapp.)  

    Le principe de la « transmission » des actions en justice avec la chose fait habituellement l'objet d'une analyse irritante, d'une part parce que l'appréhension de son mécanisme semble a priori complexe, d'autre part parce que son statut essentiellement prétorien paraît compromettre d'avance tout espoir de maîtrise. Il en est ainsi, parce qu'on suppose que, comme toute « norme du juge », il est soumis à la pression constante des faits et à la justification quasi-permanente de sa pertinence Dès lors, au mieux, il se mettra en adéquation avec les sollicitations fluctuantes du temps, empêchant ainsi toute tentative de systématisation, au pire, il s'érodera et disparaîtra pour laisser la place aux principes certains du Code civil, notamment ceux contenus dans les articles 1165 et 1166 du Code civil qu'il est supposé contourner.Pourtant, force est de reconnaître la résistance (inattendue ?) de l'œuvre : le principe de « transmission » des droits et actions avec la chose subit des attaques, chancelle parfois mais ne s'éteint toujours pas. Située à la croisée du droit des biens, du droit des contrats et de la procédure, cette œuvre de collaboration judicaire et doctrinale élaborée depuis plus de deux siècles, révèle, malgré ce temps relativement long de maturation, des insuffisances manifestes. Pourquoi cette transmission ? Quels droits et actions sont transmis avec la chose ? Quelles sont leurs conditions d'exercice ? Comment se dénouent-t-ils ?

    Franck Juredieu, Ratification et acte juridique, thèse soutenue en 2011 à Poitiers  

    Cette thèse a pour objet la confrontation de 2 notions, la ratification et l'acte juridique. La première notion, partagée entre une acception large (approbation de qui a été fait par d'autres) et une acception plus technique (acceptation par un tiers des effets d'un acte juridique qui lui sont destinés) présente une forte ambivalence que la seconde notion est en mesure de préciser. . .

    Franck Juredieu, Transmission des droits et actions., thèse soutenue en 2005 à Poitiers 

    Sylvestre Gossou, La distribution de l'assurance par les banques , thèse soutenue en 2005 à Poitiers  

    Phénomène économique encouragé par la déréglementation et le décloisonnement du secteur financier, la distribution de l'assurance par les banques semble irréversible, car elle s'inscrit dans une mouvance générale d'interpénétration des activités de banque et d'assurance. Le cadre juridique actuel de la bancassurance est pourtant inadapté au paysage économique moderne, le législateur n'ayant pas prévu que les établissements de crédit s'immisceraient aussi activement dans l'intermédiation en assurance. Ainsi, le statut de courtier adopté par les banques est discutable, les établissements concernés opérant en réalité comme des agents généraux d'assurance. La consécration en 2002, par le législateur communautaire, d'un statut d'intermédiaire lié n'offre que des perspectives de régularisation limitées et pourrait être source de confusions. Par ailleurs, le régime de la responsabilité civile des banquiers et assureurs liés par des accords de distribution connaît des insuffisances notables au regard des exigences de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Enfin, le régime des obligations d'information et de conseil du bancassureur ainsi que celui du recours aux ventes liées et ventes avec primes se révèlent complexes, difficiles à mettre en œuvre et exposent de facto les bancassureurs à une insécurité juridique permanente. Les opérateurs de bancassurance doivent donc prendre un certain nombre de précautions leur permettant de maîtriser le risque juridique et de mieux se défendre en cas de litiges. En définitive, dans un souci d'efficacité, il convient d'adapter progressivement la réglementation existante à la spécificité de la bancassurance, afin que la réalité juridique suive la réalité économique.

    Benoît Grimonprez, L'exigibilité en droit des contrats, thèse soutenue en 2005 à Poitiers  

    L'exigibilité représente le moment à compter duquel le créancier peut forcer le débiteur à accomplir son engagement. Cette qualité de l'obligation en exprime la temporalité et la force contraignante. Son rôle est, plus largement, de marquer la prise d'effet du contrat. La réalisation des prévisions des parties passe par le respect inconditionnel de l'exigibilité. A cet égard, le dépassement de l'échéance convenue est une forme d'inexécution contractuelle ouvrant au créancier les remèdes classiques (exécution forcée, exception d'inexécution ou résolution). L'exigibilité est conçue traditionnellement comme invariable, mais elle connaît, en droit contemporain, des perturbations qui témoignent d'une adaptation du rapport contractuel aux circonstances de l'exécution. La notion devient ainsi l'instrument privilégié à la fois du traitement social de l'endettement et de la réalisation de la fonction économique du contrat.

  • Alessandro Bianco, Le contrat de franchise : contribution à une analyse relationnelle, thèse soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Eddy Lamazerolles, membres du jury : Pauline Rémy-Corlay (Rapp.)  

    Le contrat de franchise organise la transmission d'un savoir-faire et prépare la réitération d'un succès commercial. Compte tenu de la nature complexe de la prestation caractéristique, les parties au contrat deviennent au fil du temps des véritables partenaires, si bien que le contrat de franchise acquiert une dimension relationnelle. Malgré cette spécificité, le droit français appréhende encore le contrat de franchise en utilisant le modèle cognitif classique offert par la théorie générale du contrat. Une telle démarche risque d'ignorer la réalité des problèmes que les partenaires peuvent rencontrer, ce qui peut conduire à l'application de solutions inadaptées. La proposition d'une analyse relationnelle vise à réduire un tel risque. En se fondant principalement sur les travaux de la doctrine nord-américaine, l'analyse relationnelle séduit de plus en plus les juristes français notamment parce que les raisonnements proposés sont souvent compatibles avec le droit positif. En envisageant le contrat de franchise grâce à la grille de lecture fournie par l'analyse relationnelle, il devient possible d'appréhender l'intégralité du contexte dans lequel ce contrat s'insère et de proposer des règles de droit en harmonie avec les besoins et préoccupations des partenaires contractuels.

    François-Jérôme Aubert, La décision à l'hôpital public : quelles relations entre directeur et médecin ?, thèse soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Pascal Jan, membres du jury : Jean-Yves Fagon (Rapp.), Jacky Le Menn  

    La décision à l’hôpital public est un objet complexe, qui donne lieu à de fréquentesmodifications législatives et réglementaires. Déterminant essentiel de la qualité duservice rendu, les modalités d’exercice du pouvoir de décision à l’hôpital sontdéfinies par les textes, mais aussi par les pratiques des acteurs.Cette thèse traite des relations entre les deux catégories d’acteurs qui dominent lesinteractions ayant pour objet la décision : les directeurs et les médecins.Ces acteurs ont un rôle majeur et complémentaire dans les deux phases du processusde décision. D’une part, ils assurent une grande partie de la préparation desdécisions, dans le cadre d’échanges informels et au sein des instances. Directeurs etmédecins ont donc ainsi un rôle important dans la délibération qui précède ladécision. D’autre part, ils ont un rôle essentiel dans la prise de décision elle-même.Au-delà du pouvoir juridique de décider, qui revient au directeur, chefd’établissement, directeurs et médecins s’influencent réciproquement dans la prisede la décision.Ces travaux visent à démontrer que les relations entre directeurs et médecins dansle cadre de la décision à l’hôpital public sont des relations de dialogue, notammentdans la préparation des décisions. Ce sont aussi des relations de pouvoir, enparticulier dans la phase de prise de décision.Notre étude présente enfin des propositions visant à améliorer la qualité du processusde décision à l’hôpital public. Ces propositions tendent à renforcer la qualité dudialogue par le rapprochement des formations des acteurs, à augmenter latransparence, et à renforcer les supervisions externes des débats hospitaliers.

    Linda Erlandsson, Transfert d'une entreprise par cessions d'actifs, thèse soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Eddy Lamazerolles, membres du jury : Marie-Hélène Monsèrié-Bon (Rapp.)  

    Le transfert d'une entreprise, n'ayant ni de personnalité juridique, ni de patrimoine propre se traduit par une cession, directe ou indirecte, des actifs affectés à l'exploitation de l'entreprise ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés. Elle peut résulter de différentes modalités techniques juridiques dont la finalité est la même : le transfert du pouvoir entrepreneurial. Il s'agit de la vente et de l'apport d'un fonds de commerce. Lorsque l'entreprise est organisée en société, cela comprend également la prise de contrôle par l'achat de droits sociaux et l'augmentation de capital réservée ainsi que la fusion-absorption. Utilisées pour répondre à des objectifs différents, ces techniques posent toutes des problèmes juridiques importants, tant à l'égard du cédant qu'à l'égard du cessionnaire. Ce travail de recherche tente d'analyser, à travers une approche pluridisciplinaire, les obstacles qui peuvent gêner la conclusion et l'exécution de l'opération de cession ainsi que les moyens de les éviter ou de les contrer afin d'assurer une sécurité optimale aux parties. Les régimes juridiques applicables à chacune de ces techniques et les contextes fiscaux qui leur sont associés sont passés en revue. Les mesures légales et conventionnelles de protection des salariés, des créanciers, des cocontractants et des concurrents qui risquent de voir leurs intérêts menacés sont intégrées dans l'analyse afin de s'assurer de l'opportunité et de la portée de l'opération à l'égard des tiers