Catherine Grynfogel

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Science Politique

Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé
JOURNÉE D'ÉTUDE

La reconnaissance des génocides

23avr.2024

Journée d'études organisée par la Chaire Vulnérabilités et Mutations du Droit, Institut catholique de Toulouse sous la direction...


Toulouse

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COLLOQUE

La liberté, études théologiques et juridiques

16juin2022

Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole


Montauban

Montauban

COLLOQUE

Les politiques publiques internes de l’union européenne à l’ép...

18juin2021

Unis dans l’adversité : une Europe qui protège ?

Organisé sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC


Toulouse

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COLLOQUE

Droits fondamentaux et intégration européenne

11juin2021

Bilan et perspectives de l'Union européenne

Organisé par le CEEC / IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina


Toulouse

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PARUTION

Les nouveaux enjeux de la politique pharmaceutique de l’Union europ...

Pour des produits de santé sûrs, innovants et accessibles

Actes des Journées Louis Dubouis des 23 et 24 mai 2018

  Clément Juglar
01 / 2019

  • THESE

    Le crime contre l'humanité : notion et régime juridique, soutenue en 1991 à Toulouse 1 sous la direction de Roger Merle 

  • Catherine Grynfogel, Lusia: récit, Hermann et Cyberlibris, 2021, 249 p.  

    "4 septembre 1942  : Lusia, une jeune femme désespérée, jette, telle une bouteille à la mer, une lettre par la fenêtre du train qui l'emporte vers Auschwitz. Ces quelques mots rédigés à la hâte sont adressés à son fils de deux ans – qu'elle a miraculeusement réussi à cacher chez un voisin juste avant d'être raflée. Quarante-trois ans plus tard, cette bouleversante lettre d'adieu, timbrée à l'effigie du maréchal Pétain, atteint enfin son destinataire, qui découvre l'écriture de sa mère inconnue…Ce récit est celui d'une enquête  : celle menée par Catherine Grynfogel pour reconstituer la vie de Lusia (1918-1942). Pendant près de dix ans, elle suivit ses traces et se rendit sur les lieux de sa brève existence, à la recherche d'indices qui auraient échappé aux destructions du temps et aux ruines de l'histoire. Ces pages font ainsi revivre la lumineuse personnalité de Lusia, dont la force de caractère lui permit de lutter jusqu'au bout pour sauver la vie de son enfant."

    Catherine Grynfogel, Droit européen de la concurrence, 4e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2016, Systèmes ( Cours ), 228 p. 

    Catherine Grynfogel, De la spécificité d’une infraction particulière , Presses de l’Université Toulouse-I Capitole, 2012, Les publications du Centre universitaire de Tarn-et-Garonne, 210 p.     

    Catherine Grynfogel, Jérémie Marthan, L'essentiel du droit de la concurrence, Gualino, 2010, Les carrés, 127 p. 

    Catherine Grynfogel, Jérémie Marthan, L'essentiel du droit de la concurrence, 6e éd., Gualino, 2010, Les carrés 

    Catherine Grynfogel, Droit communautaire de la concurrence, 3e éd., LGDJ-Lextenso editions, 2008, Systèmes ( Communautaire ), 175 p. 

    Catherine Grynfogel, Droit communautaire de la concurrence, 2e éd., LGDJ, 2000, Systèmes ( Droit communautaire ), 141 p.   

    Catherine Grynfogel, Droit communautaire de la concurrence, LGDJ, 1997, Systèmes, 125 p.   

    Catherine Grynfogel, Le crime contre l'humanité, notion et régime juridique: thèse pour le doctorat en droit nouveau régime, s.n.], 1991, 727 p. 

  • Catherine Grynfogel, Nathalie De Grove-Valdeyron, « Les accords anticoncurrentiels conclus dans le secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence », Les nouveaux enjeux de la politique pharmaceutique de l’Union européenne: pour des produits de santé sûrs, innovants et accessibles »., Revue de droit de l'Union européenne, collection « Actes », éd. Clément Juclar, 1-2019., 2019, pp. 155-167 

    Catherine Grynfogel, « L’office de l’Harmonisation dans le marché intérieur », Le droit, les institutions et les politiques de l'Union européenne face à l'impératif de cohérence - sous la direction de Valérie Michel,, Presses Universitaires de Strasbourg, 2009 

    Catherine Grynfogel, « De l’élargissement à l’objectivation, par le droit communautaire, de la responsabilité de l’entreprise », Tous responsables -- sous la dir. de Jacques Igalens, Editions d'organisation, 2004 

    Catherine Grynfogel, « De la confrontation de la propriété industrielle au droit communautaire : apports à la culture juridique européenne », Vers une culture juridique européenne ? - actes du colloque organisé sous la direction de Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Montchrestien, 1998 

    Catherine Grynfogel, « Les droits de propriété intellectuelle : du principe d’une protection externe idéale aux nécessités du pragmatisme », La dimension externe du marché unique européen -- sous la direction de Joël Molinier, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 1994 

  • Catherine Grynfogel, « Une Europe protectrice des victimes de pratiques anticoncurrentielles : la directive ECN+ », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2022, n°02, p. 78   

    Catherine Grynfogel, « Les comportements anticoncurrentiels du secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence (2e partie) », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Editions Francis Lefebvre, 2019, n°19 

    Catherine Grynfogel, « Les comportements anticoncurrentiels du secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence (1ère partie) », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Editions Francis Lefebvre, 2019, n°19 

    Catherine Grynfogel, « Distribution en ligne et droit de la concurrence : état des lieux, 2ème partie », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Editions Francis Lefebvre, 2017, n°6, pp. 443-446 

    Catherine Grynfogel, « Distribution en ligne et droit de la concurrence : état des lieux, 1ère partie », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Editions Francis Lefebvre, 2017, n°5, pp. 355-359 

    Catherine Grynfogel, « Une illustration de la confrontation entre concurrence et propriété intellectuelle : les licences FRAND », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Editions Francis Lefebvre, 2016, n°5   

    Catherine Grynfogel, « Les entreprises communes », Encyclopédie Dalloz - Répertoire de Droit européen, Dalloz, 2015 

    Catherine Grynfogel, « La notion d’ objet anticoncurrentiel et la sécurité juridique des entreprises », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Editions Francis Lefebvre, 2014, n°89   

    Catherine Grynfogel, Serge Regourd, Laurence Calandri, Sylvain Caylet, Aurélie Courtinat [et alii], « Droit des médias - Chronique (Dir. Serge Regourd) », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), Lexis-Nexis, 2012, n°19, pp. 972-978 

    Catherine Grynfogel, « Ententes en droit européen de la concurrence. – Article 101 du TFUE », JurisClasseur Commercial, LexisNexis JurisClasseur, 2012, n°264 

    Catherine Grynfogel, « Droit français des abus de domination. – Article L. 420-2 du Code de commerce », JurisClasseur Commercial, LexisNexis JurisClasseur, 2011, n°260 

    Catherine Grynfogel, « Abus de position dominante. – Article 102 du TFUE », JurisClasseur Commercial, LexisNexis JurisClasseur, 2011, n°268 

    Catherine Grynfogel, « Une volonté européenne réaffirmée pour l'action de groupe », Contrats Concurrence Consommation, Lexis-Nexis, 2010, n°12, p. 3 

    Catherine Grynfogel, « Le clair-obscur de l'obligation d'exclusivité : de quelques singularités dans l'appréciation de l'Autorité de la concurrence », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Francis Lefebvre, 2010, n°1, pp. 3-7 

    Catherine Grynfogel, « De quelques remarques dubitatives à propos de l'affaire SNCM / Corsica Ferries », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Francis Lefebvre, 2010, n°7, pp. 665-668 

    Catherine Grynfogel, « Sécurité, prévisibilité et transparence, les maîtres mots des procédures de concurrence », Contrats Concurrence Consommation, Lexis-Nexis, 2010, n°4, p. 3 

    Catherine Grynfogel, « Sanction du droit communautaire de la concurrence », JurisClasseur Commercial, LexisNexis JurisClasseur, 2010, n°287 

    Catherine Grynfogel, « Des erreurs d'appréciation de la Commission aux conséquences subtilement dosées : les apports de l'affaire Airtours/MyTravel Group », Contrats Concurrence Consommation, Lexis-Nexis, 2009, n°3, pp. 2-3 

    Catherine Grynfogel, Eric Barbier de la Serre, Thibault Balthazar, « Chronique Droit processuel de la concurrence », Revue Lamy de la concurrence, Lamy, 2009, n°18, pp. 68-75 

    Catherine Grynfogel, « Obtentions végétales », Répertoire Dalloz Droit communautaire, Dalloz, 2009 

    Catherine Grynfogel, « Sanction du droit français de la concurrence », JurisClasseur Commercial, LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°288 

    Catherine Grynfogel, « Le CSA, le règlement des différends et la libre concurrence », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°47, pp. 42-46 

    Catherine Grynfogel, « De quelques variations sur le même thème : l'échange d'information et le droit de la concurrence », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Francis Lefebvre, 2008, n°3, pp. 221-229 

    Catherine Grynfogel, « Droit français des ententes. – Article L. 420-1 du Code de commerce », JurisClasseur Commercial, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°262 

    Catherine Grynfogel, « Le concours de volontés entre entreprises, une notion protéiforme en droit communautaire des ententes », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Francis Lefebvre, 2005, n°6, pp. 551-558 

    Catherine Grynfogel, « Application des articles 81 et 82 du traité CE », JurisClasseur Commercial, LexisNexis JurisClasseur, 2004, n°269 

    Catherine Grynfogel, « La mise en oeuvre de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux: Heurs et malheurs de l'harmonisation européenne », Gazette du Palais, Lextenso, 2003, n°138, pp. 2-12 

    Catherine Grynfogel, « Les limites de la règle communautaire de l’épuisement des droits », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Francis Lefebvre, 2001, pp. 363-373 

    Catherine Grynfogel, « Le risque de confusion, une notion à géométrie variable en droit communautaire des marques », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Francis Lefebvre, 2000, n°6, pp. 494-502 

    Catherine Grynfogel, « Les limites de la complicité de crime contre l'humanité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, pp. 523-533   

    Catherine Grynfogel, « De Touvier à Papon, la complicité de crime contre l’humanité », Revue de Droit pénal et de Criminologie, Union belge et luxembourgeoise de droit pénal, 1998, n°78, pp. 758-779 

    Catherine Grynfogel, « Crimes contre l'humanité », JurisClasseur Pénal Code, LexisNexis JurisClasseur, 1998, n°10 

    Catherine Grynfogel, « À propos de l'affaire Champagne. Vers une protection absolue des appellations d'origine ? », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), Francis Lefebvre, 1994, n°3, pp. 213-217 

    Catherine Grynfogel, « Le concept de crime contre l’humanité, hier, aujourd’hui et demain », Revue de Droit pénal et de Criminologie, Union belge et luxembourgeoise de droit pénal, 1994, n°1, pp. 13-51 

    Catherine Grynfogel, « Touvier et la justice, une affaire de crime contre l'humanité ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, pp. 62-72   

    Catherine Grynfogel, « Un concept juridique en quête d'identité: : le crime contre l’humanité », Revue internationale de droit pénal, Erès, 1993, n°34, pp. 1027-1048 

    Catherine Grynfogel, « La Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 », Les Petites affiches, Lextenso, 1992, n°7172, pp. 26-34 

  • Catherine Grynfogel, « La reconnaissance des génocides », le 23 avril 2024  

    Journée d'études organisée par la Chaire Vulnérabilités et Mutations du Droit, Institut catholique de Toulouse sous la direction scientifique de Albert Evrard, Blandine Richard et Enguerrand Serrurier en partenariat entre l'UR CERES (ICT) et le Mémorial de la Shoah (antenne Sud)

    Catherine Grynfogel, « La liberté, études théologiques et juridiques », le 14 juin 2022  

    Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

    Catherine Grynfogel, « Les politiques publiques internes de l’union européenne à l’épreuve de la législature 2019-2024 », le 17 juin 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

    Catherine Grynfogel, « Droits fondamentaux et intégration européenne », le 10 juin 2021  

    Organisé par le CEEC / IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

  • Gemma Gaset garralla, Le bien-fondé du droit des contrats européen, thèse en cours depuis 2016  

    *

    Valérie Séguier, L'application du droit de la concurrence aux sociétés de gestion collective des droits d'auteur dans le domaine musical, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    Depuis les quarante dernières années, l’univers de la musique a connu une véritable révolution en raison des évaluations technologiques. Le marché territorial de la protection des œuvres musicales qui était jusqu’à lors national est devenu mondial en raison de la facilitation de la circulation des œuvres musicales via des supports de plus en plus dématérialisés. Dans ce contexte, le rôle des sociétés de gestion collective, sociétés chargées de défendre le droit des auteurs et de leur assurer une juste rémunération en contrepartie de l’utilisation de leurs œuvres, a considérablement évolué. Ainsi, dès le début des années 70, les Institutions Européennes ont eu à examiner l’application des règles du droit de la concurrence aux litiges mettant en cause le monopole national de ces sociétés. Alors que l’équilibre entre les intérêts des auteurs et l’intérêt collectif semble avoir été résolu par le droit de la concurrence a dû s’adapter. L’avenir des sociétés de gestion collective de droits d’auteur et plus généralement la protection des œuvres musicales par le droit d’auteur dans l’environnement numérique repose désormais sur l’adoption de nouveaux schémas concurrentiels.

    Aurore Bayle, L'Union européenne et le fait religieux , thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1  

    L'étude tend à démontrer l'émergence d'un système commun de gestion du fait religieux dans l'Union européenne. La démarche entreprise se déroule en deux temps. Tout d'abord, l'analyse des systèmes nationaux de régulation dévoile leurs insuffisances. Ils restent discriminatoires à l'égard des nouveaux mouvements religieux (qu'ils soient d'apparition récente ou importés sur le territoire de l'Union) et s'avèrent inefficaces ou inexistants sur le terrain de la lutte contre les dérives sectaires. Ces défaillances sont en parties dues à l'Histoire, les ensembles nationaux de régulation ayant été modelés à l'image des grandes religions traditionnelles européennes. Avant de mener une réflexion relative à l'opportunité d'une régulation commune, il faut donc revenir sur la détermination de l'objet de la régulation, dont sera issue une proposition de classification bipartite des mouvements religieux, philosophiques et spirituels présents en Europe. Puis, dans un second temps, il s'agit de s'interroger sur les intérêts et les fondements d'un système commun de régulation dans l'Union. L'importance du fait religieux sur la scène politique internationale et la mise en lumière des rapports et des influences réciproques entre le fait religieux et l'Union européenne pèsent en faveur d'une captation de la matière. Après avoir détaillé les principes communautaires en mesure d'appuyer la compétence de l'Union, il convient de faire valoir les apports du Traité de Lisbonne, pour enfin mettre en lumière les compétences que l'Union peut utiliser afin d'intervenir dans le domaine religieux.

    Régis Capdevielle, L'action européenne dans la lutte contre la traite des êtres humains, thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    La traite des êtres humains est souvent présentée comme une infraction nouvelle, issue des évolutions et problèmes contemporains. Pour ce qui est de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ce n'est manifestement pas le cas. En réponse à ce phénomène criminel, une volonté affirmée de prévention et de lutte s'est rapidement développée en Europe. L'arsenal juridique adopté par l'Union européenne et ses Etats membres, s'il demeure quelque peu lacunaire, témoigne toutefois d'une adéquation entre les mesures mises en oeuvre et la complexité du phénomène, notamment au vu des différentes formes de recrutement, de transport et d'exploitation des victimes. Cette action, au sein de laquelle les autorités policières sont amenées à jouer un rôle déterminant, se fonde sur une vision à la fois globale et précise de la traite des personnes. Dès lors, le développement de la coopération policière en est un élément essentiel. Europol apparait ainsi comme l'organe répressif de l'Union européenne le plus approprié pour la faciliter et envisager une action policière efficace contre la traite des personnes. S'il ne dispose pas de pouvoirs opérationnels d'exécution, il permet néanmoins à l'information policière de circuler librement sur le territoire communautaire et représente une valeur ajoutée certaine dans la lutte contre les formes graves de la criminalité. Les différentes études qu'Europol réalise et les données statistiques relatives aux activités de la criminalité organisée en relation avec la traite qu'il organise sont des atouts majeurs dans la lutte contre ce phénomène criminel. L'appui qu'il apporte par ce biais aux autorités nationales doit par conséquent être valorisé et davantage utilisé.

    Anne Boubal, Les entraves non tarifaires appliquées aux médicaments à usage humain et leurs effets sur le marché, thèse soutenue en 2007 à Toulouse 1  

    De nombreux règlements, lois ou pratiques commerciales nationales portant sur les caractéristiques des produits, sont des entraves non tarifaires. La Communauté Européenne œuvre depuis 1965 pour supprimer ces obstacles techniques aux échanges créés par les Etats membres dans le domaine pharmaceutique. Mais il est difficile d'identifier et de sanctionner sans délais les entraves non tarifaires car les Etats membres justifient leur mesure au titre de l'exception de santé publique (article 30 TCE). Toute mesure nationale sera évaluée au regard de la définition de la santé publique donnée par la Communauté. C'est elle qui définit la limite entre le médicament et les produits " frontières ", les conditions du recours au principe de précaution ou à celui de la responsabilité. Néanmoins, les politiques communautaires engendrent des entraves non tarifaires en créant un climat de pesanteur juridique et d'extrême compétition défavorable à la libre circulation et à la santé publique. Il en est ainsi des procédures d'autorisation de mise sur le marché très lourde, qui pénalisent l'industrie innovante, de l'absence de contrôle communautaire de la vente de médicaments sur Internet et des importations parallèles encouragées au nom de la libre circulation des marchandises. Santé publique donnée par la Communauté. C'est elle qui définit la limite entre le médicament et les produits " frontières ", les conditions du recours au principe de précaution ou à celui de la responsabilité. Néanmoins, les politiques communautaires engendrent des entraves non tarifaires en créant un climat de pesanteur juridique et d'extrême compétition défavorable à la libre circulation et à la santé publique. Il en est ainsi des procédures d'autorisation de mise sur le marché très lourde, qui pénalisent l'industrie innovante, de l'absence de contrôle communautaire de la vente de médicaments sur Internet et des importations parallèles encouragées au nom de la libre circulation des marchandises

  • Karema Amshere, Le migrant clandestin : entre répression et protection, thèse soutenue en 2011 à La Rochelle sous la direction de Catherine Marie et Catherine Ginestet, membres du jury : Claire Saas (Rapp.), Bernadette Aubert  

    Suite à la croissance du phénomène migratoire clandestin, la prise de conscience publique et officielle de ce phénomène et du trafic des migrants est évidente. En conséquence, la signature du Protocole de l‘ONU contre le trafic de migrants et l‘adoption d‘une directive et d‘une décision-cadre au niveau européen sont conçues pour faire face à ceux qui profitent de ce phénomène, à savoir les trafiquants. Le droit français quant à lui, a accru la répression contre les tierces personnes impliquées, de près ou de loin, dans les activités clandestines de l‘immigration. Malgré l‘objectif affiché par ledit Protocole de « lutte contre le trafic illicite de migrants », les mesures adoptées et la large liberté laissée aux États membres, indiquent clairement le vrai but de cet instrument international, à savoir la lutte contre l‘immigration clandestine elle-même, but qui est le même pour l‘UE. Mais quel est le statut accordé par le protocole et par les dispositions européennes ainsi que françaises aux migrants qui font appel aux services des passeurs ? À travers cette étude nous pouvons entrevoir que la formulation des dispositions du Protocole et celle des dispositions européennes visent à n‘assurer aucun statut juridique aux migrants clandestins. Il n‘y a pas de statut juridique, ni victime, ni coupable, le migrant est en détresse. En revanche, en droit français, le migrant clandestin n‘est presque jamais regardé comme un homme, mais plutôt comme un délinquant. Le législateur français a choisi la loi pénale face à ces migrants. Cependant, les sanctions et la sévérité ne pourront rien contre un homme torturé, affamé, méprisé dans son pays. La loi pénale, à elle seule, ne permettra sans doute pas d‘apporter une solution. La préservation de l‘équilibre nécessairement fragile entre le respect de la liberté individuelle et le maintien de l‘ordre public est rarement prise en considération. En revanche les considérations économiques ont justifié une plus grande rigueur à l‘encontre des clandestins, au niveau de leur entrée, de leur séjour.