La septième édition de ce manuel de droit des sociétés retrace fidèlement l'évolution jurisprudentielle, les controverses doctrinales, et les réformes législatives qui bouleversent bon nombre de compartiments de cette matière juridique. Le livre aborde les questions relatives aux sociétés civiles et commerciales, aux groupements d'intérêt économique et aux groupes de sociétés. Il détaille les modalités pratiques de la création, du fonctionnement et des mutations des entreprises sociétaires. Après une partie préliminaire qui conduit le lecteur à « faire connaissance » avec le droit des sociétés, sont présentés « le droit général des sociétés », autrement dit les règles communes à toutes les sociétés, et « le droit spécial des sociétés », c'est-à-dire les règles spécifiques à chacune des sociétés. L'ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants des facultés de droit. Il vise également les étudiants en administration et communication, en sciences -économiques et en gestion, les élèves des IUT, ainsi que des écoles de commerce et de gestion

La sixième édition de ce manuel de droit des sociétés retrace fidèlement l'évolution jurisprudentielle, les controverses doctrinales, et les réformes législatives. Ce livre traite des questions relatives aux sociétés civiles et commerciales, aux groupements d'intérêt économique et aux groupes de sociétés. Il détaille les modalités pratiques de la création, du fonctionnement et des mutations des entreprises sociétaires.Après une partie préliminaire qui conduit le lecteur à « faire connaissance » avec le droit des sociétés, sont présentées le droit général des sociétés, autrement dit « les règles communes à toutes les sociétés » et le droit spécial des sociétés, c'est-à-dire « les règles spécifi ques à chacune des sociétés ».L'ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants des facultés de droit. Il vise également les étudiants en administration et communication, en sciences économiques et en gestion, les élèves des IUT, des écoles de commerce et de gestion

La septième édition de ce manuel de droit des sociétés retrace fidèlement l'évolution jurisprudentielle, les controverses doctrinales, et les réformes législatives qui bouleversent bon nombre de compartiments de cette matière juridique. Le livre aborde les questions relatives aux sociétés civiles et commerciales, aux groupements d'intérêt économique et aux groupes de sociétés. Il détaille les modalités pratiques de la création, du fonctionnement et des mutations des entreprises sociétaires. Après une partie préliminaire qui conduit le lecteur à " faire connaissance " avec le droit des sociétés, sont présentés " le droit général des sociétés ", autrement dit les règles communes à toutes les sociétés, et " le droit spécial des sociétés ", c'est-à-dire les règles spécifiques à chacune des sociétés. L'ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants des facultés de droit. Il vise également les étudiants en administration et communication, en sciences -économiques et en gestion, les élèves des IUT, ainsi que des écoles de commerce et de gestion.

L’importance du cautionnement pour les sociétés est indéniable. En plus de contribuer à l’essor de ces dernières par l’accès au crédit, le cautionnement s’impose comme un levier de célérité et de simplicité, atouts majeurs dont requiert le monde des affaires. Cependant, son implémentation dans le cadre des sociétés ne va pas sans poser des difficultés. En effet, l’articulation du cautionnement au sein des sociétés suscite une multitude de controverses et d’ambiguïtés. La combinaison des règles du droit des sociétés et de celles des sûretés n’est pas toujours empreinte d’homogénéité. La complexité de la mise en œuvre du cautionnement au sein des sociétés prend un relief particulier quand il s’agit d’ajouter au panel des règles existantes, les multiples productions jurisprudentielles et les innombrables apports de la doctrine. Ces diverses confrontations dépouillent la matière de sa fluidité, de sa cohérence et par là-même, de son efficacité. Son essence première s’en trouve entachée et le seul trait qui semble ne souffrir autant de reproches est son caractère singulier. L’état des lieux actuel révèle que la mise en œuvre du cautionnement dans les sociétés manque de clarté. Les incessantes interventions du législateur, les désaccords entre les acteurs juridiques, tendent à « polluer » son régime et à le compromettre, ce constat étant valable dans ses deux variantes, que le cautionnement soit donné par une personne physique, le dirigeant social, ou par une personne morale, la société. En pareil contexte, il est impératif de redonner son éclat au cautionnement.

L’année 1947 marque la reconnaissance des coopératives en tant que sociétés par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Depuis, l’intérêt de la doctrine pour les difficultés d’articulation des différents corps de règles régissant ces groupements s’est accru. Cette question est aujourd’hui galvanisée par la crise identitaire que connaît le statut de la coopération. La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) offre un terrain privilégié pour l’examen de cette confrontation. Cette société coopérative revêt la forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée(SARL). Elle s’est vue récemment accorder la possibilité d’utiliser comme nouveau réceptacle la société par actions simplifiée (SAS). Cet emprunt au droit des sociétés ne saurait la dispenser d’avoir pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Originale à plus d’un titre, la SCIC demeure néanmoins occultée par le prestige de certaines sociétés « classiques » ou coopératives et est fort peu utilisée en pratique, en raison de la complexité de son régime juridique. L’étude porte d’une part sur le particularisme de la structure. Elle concerne, d’autre part, la relation entre la société et ses associés. Elle assiste à la confrontation de deux dynamiques opposées : l’affirmation du rattachement de la SCIC à l’identité coopérative et la dénaturation de cette dernière. Il s’avère alors nécessaire d’adapter le statut de la SCIC. À cette fin, une troisième voie est envisageable : l’émancipation de la SCIC par rapport à la loi cadre coopérative. Cette autonomie nouvelle lui permettrait d’échapper à sa propre censure.

De réelles problématiques relatives aux photographies existent eu égard aux difficultés rencontrées à faire valoir les droits d’auteur, mais aussi concernant la reconnaissance du caractère original de la photographie. Les juges font face à une difficile conciliation entre le droit d’auteur, le droit à l’image et l’évolution des réseaux sur internet. Chaque cliché est susceptible d’être une œuvre d’art, seulement si elle remplit les critères d’originalité. Le droit à l’image est protégé par de nombreux articles, il est parfois mis à l’écart pour faire valoir une liberté d’information ou une liberté d’expression. Les réseaux sociaux sont une conséquence de l’avènement du numérique, ceux-ci introduisent de nouvelles possibilités d’exposition des utilisateurs, de communication, de relations et d’échanges. Le temps, l’espace et l’intimité prennent une autre dimension. Il en résulte des conséquences juridiques sur le droit des utilisateurs.

Les professions réglementées font l’objet de critiques de nature économique et sociale, qui interrogent directement la nécessité et la proportionnalité des cadres juridiques à leur soutien. L’époque apparaissant propice au questionnement et à la réformation de certaines d’entre elles, la présente recherche s’attache à interroger celles du champ sportif et notamment la profession d’éducateur sportif. Pour cette dernière qui regroupe en réalité une mosaïque de métiers (animateur, entraîneur, enseignant et éducateur) les entraves posées à son accès et à son exercice par le Code du sport ainsi que par certains règlements fédéraux nous apparaissent mal conciliées avec les libertés économiques et notamment la liberté professionnelle. Il en résulte une réglementation professionnelle disproportionnée, infondée et peu respectueuse des exigences de légalité, qui pour autant constitue un nid de rentes et de privilèges, moins pour les professionnels eux-mêmes, que pour les acteurs institutionnels. Si le contrôle juridictionnel apparaît pour l’heure insuffisant, pour saisir ces irrégularités et les censurer, ce particularisme sportif dans le concert des professions réglementées nous semble en sursis. Confronté à l’exigence de transparence imposée par l’Union européenne, victime de sa complexification erratique qui heurte les libertés premières et les exigences économiques de notre époque, ce cadre juridique n’est pas plus à même de contenir les différentes stratégies de contournement. En définitive, cette réglementation surannée est sommée de se réformer, selon des perspectives dont nous nous proposons d'esquisser les contours.

Le fait, pour un chef d’entreprise, d’exercer une activité professionnelle par la gestion d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral ou de parts sociales d’une société, a des incidences sur la personne qui partage sa vie. Les difficultés personnelles ou financières qu’il peut rencontrer, parce qu’elles ont un impact sur son patrimoine, peuvent influencer sur celui de son concubin, partenaire de PACS, ou époux, a fortiori lorsque ces derniers ont des intérêts financiers communs avec le chef d’entreprise (prêt, cautionnement, acquisition en commun des outils professionnels), ou lorsqu’ils participent à son activité professionnelle (de façon légitime avec adoption d’un statut ou en dehors de tout cadre légal). L’activité professionnelle exercée par le chef d’entreprise peut donc avoir des conséquences positives (sur le patrimoine du couple) ou négatives sur la personne en couple avec lui, selon la prospérité que connaît l’activité, ou les difficultés qu’elle rencontre (procédure collective, souscription d’emprunts, existence de dettes, conflits entre associés). Il convient donc de s’interroger sur le statut le plus protecteur pour la personne en couple avec le chef d’entreprise ? Par ailleurs, l’existence même de l’activité peut se trouver perturbée par l’évolution du couple (adoption d’un nouveau lien juridique ou modification de celui-ci, mais surtout rupture, ou décès du chef d’entreprise). D’où la nécessité d’envisager au gré des hypothèses, les meilleurs moyens de protection qui concernent la personne en couple avec le chef d’entreprise, ce dernier et l’entreprise elle-même, une des difficultés tenant à l’autonomie que celle-ci revêt en tant que sujet de droit indépendant du chef d’entreprise.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

Si le droit est une matière évolutive, les procédures collectives en donnent une illustration particulièrement flagrante. Amorcées par la loi du 26 juillet 2005, les réformes se sont enchaînées, façonnant au fur et à mesure le régime en vigueur. L’étude menée a permis précisément de rendre compte des évolutions poursuivies, en matière de responsabilités et de sanctions civiles applicables au dirigeant d’entreprise en difficulté. Elle a ainsi conduit à examiner la finalité, l’efficience et la cohérence du régime, à l’aune des nombreux bouleversements législatifs et jurisprudentiels intervenus, et ce, comparativement à la réglementation passée. Elle s’est articulée autour de deux grands axes tendant notamment à mettre en évidence le paradoxe de son organisation. En conséquence, ont été abordés, d’une part, les principes communs qui gouvernent l’exercice des actions aux fins de sanctions et d’autre part, les disparités des mécanismes et des conditions de leur mise en œuvre. Le premier angle d’étude a donné l’occasion d’appréhender le sujet de droit visé par ce régime spécifique, en s’interrogeant sur la notion générale de dirigeant d’entreprise au regard de la diversité des activités entrepreneuriales visées. Il a servi, en outre, à examiner les différentes modalités procédurales soumises, entre autres, aux exigences d’impartialité et de proportionnalité. Le second angle d’étude s’est attaché à mettre en exergue la diversité et la spécificité des sanctions civiles applicables. Dans un premier temps, l’évolution et le particularisme de la responsabilité patrimoniale ont permis d’en souligner la finalité principale et, dans un second temps le rapprochement des sanctions professionnelles a conduit à vouloir renforcer leur distinction, en intensifiant leur singularité.

L’instauration en faveur des titres sociaux de mesures particulières d’exécution forcée, constitue l’un des points essentiels de l’uniformisation réalisée par l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. En effet nul ne peut douter qu’actuellement, les titres sociaux représentent certainement la partie la plus importante des biens mobiliers. Pourtant cette question de la saisie des titres sociaux n’avait pas été prise en compte par plusieurs législations des Etats parties à l’OHADA. Il est vrai que les usages avaient tenté d’apporter une solution spécifique au problème de la saisie des parts sociales et valeurs mobilières. Mais cette solution préconisée ne paraissait pas adaptée à la réalité des biens en cause. En effet, la pratique s’était répandue de saisir arrêter les titres sociaux entre les mains du tiers mandataire ou de la société émettrice des titres ; mais cette pratique était inadaptée car le titulaire des valeurs mobilières n’est pas créancier du tiers mandataire. Ce dernier n’est que, selon les cas, le mandataire de la personne morale émettrice ou le mandataire du titulaire du compte. Le caractère inadéquat de cette pratique était d’autant plus pesant pour les praticiens que les occasions de procéder à la saisie des titres sociaux se multipliaient. Ainsi donc, l’importance graduelle des titres sociaux justifie, au nom de l’effectivité du droit à l’exécution, que des mesures adaptées soient instaurées pour encadrer la saisie des valeurs mobilières et des droits d’associé dans l’espace OHADA. Reste maintenant à savoir si ces mesures ne sont pas assez pesantes pour le créancier saisissant car, en plus des difficultés générales d’exécution que le créancier rencontrera tout au long de la procédure, elles se caractérisent par une certaine technicité due à la prise en compte des règles du droit des sociétés et du droit boursier.

Diriger une société à responsabilité limitée est un métier exaltant qui expose celui qui l’exerce à une prise de responsabilité et donc de risque. Il risque sa fortune, il risque sa personne, il risque sa réputation, son honorabilité, son crédit. Ces risques peuvent être pécuniaires, on parlera alors de responsabilité civile ou peuvent prendre un caractère plus général face aux obligations qu’impose la société, on parlera alors de responsabilité pénale. Dans cette étude nous porterons un éclairage sur une question très sensible celle de la responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée, in bonis et en cas de difficulté, en droit français et en droit marocain, en déterminant les différentes catégories de responsabilité que peut encourir le gérant d’une société à responsabilité limitée, ainsi que les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilités encourues par un gérant, notamment en matière civile et en matière pénale. L’objectif fondamental de cette étude comparative entre le droit français et le droit marocain en matière des régimes de la responsabilité du gérant de la SARL, est de savoir si la législation marocaine est à niveau, en déphasage ou en avance par rapport aux régimes en vigueur en France. Aussi, nous estimons que le monde académique marocain ainsi que les gérants de la SARL, les créanciers sociaux et éventuellement les autres victimes des mauvais agissements des gérants retireront un bénéfice d’une telle étude. De nos jours, il ressort que le Maroc s’est doté d’un arsenal juridique dissuasif, surtout répressif qui est approprié pour rendre viable les sociétés commercial.

Les jeux et paris ont toujours constitué une activité controversée. Attrayante et ludique pour les uns, elle est dangereuse et déviante pour les autres. Ce paradoxe a conduit l’État à encadrer cette activité. Pour cela, il a instauré un système d’autorisations administratives conférant des droits exclusifs aux trois piliers du secteur : le Pari Mutuel Urbain, la Française des Jeux et les casinos. Ce système a contribué à faire de la France un pays monopoliste en matière de jeux. Considérant les jeux et paris comme une activité spécifique, le Gouvernement a fait le choix de limiter les actions en justice qui s’y rapportent par un droit civil restreint et de réprimer sévèrement les infractions instituées par un droit pénal contraignant. Conscient de l’évolution des jeux, notamment par l’émergence d’Internet, et étant confronté à la pression de la Commission européenne, le législateur est intervenu afin de renouveler la matière. Soucieux aussi de mettre un terme à l’illégalité des sites de jeux et de paris pullulant sur Internet, il a ouvert le marché des jeux et paris à la concurrence et ainsi, tranché avec son antique politique des jeux. La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 est venue rénover un droit ancien composé de règles inadaptées aux temps modernes. Prenant en compte à la fois les souhaits des joueurs et les intérêts de l’État, cette loi a un double objectif : promouvoir une offre légale diversifiée mais sécurisée et lutter contre l’offre illégale d’opérateurs hors la loi. Si la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne semble allier nouveautés et respect des acquis, elle nous donne l’occasion, deux ans après sa mise en application, d’analyser ce secteur aussi bien dans sa situation initiale que dans celle postérieure à cette loi afin d’en relever les apports et d’en critiquer les limites.

La complexité des rapports sociaux et l'inflation normative vont de pair avec la processivité même si la voie contentieuse n'est pas le seul moyen de mettre fin à un conflit. S'il est vrai que le procès civil, contrairement au procès pénal ne soulève pas beaucoup de passions, il n'en demeure pas moins qu'il mérite qu'on s'y intéresse puisse que les droits du justiciable y sont protégés. En effet, lorsque les droits d'une personne sont violés, celle-ci peut s'adresser aux juridictions compétentes afin que ces dernières se prononcent sur le bien fondé de la prétention. Pour le justiciable, il n'y a ni grande, ni petite affaire. Les garanties du justiciable tiennent à l'accès au juge qui, en plus de pouvoir être saisi, doit revêtir des qualités telles que l'indépendance et l'impartialité. Et pourtant, l'accès au juge est non seulement régulé, mais miné par des obstacles tant juridiques que factuels. Cette situation a suscité l'adoption de mesures telles que l'instauration d'un système d'assistance judiciaire et de modes alternatifs de règlements des différends communément appelés « justice douce ». Relativement à l'indépendance et à l'impartialité du juge, le constat qui est fait c'est que ces deux qualités sont constamment battues en brèche par l'autorité exécutive. Les garanties du justiciable tiennent également au déroulement de la procédure. Le cours de l'instance doit être accéléré dans un souci d’efficacité de la justice et de restauration de la confiance des justiciables en celle-ci. Dans le déroulement de la procédure, on note une répartition des rôles entre les parties et le juge qui ne joue plus un rôle passif et un minimum de loyauté dont doivent faire montre les acteurs du procès ; laquelle loyauté permet à chaque plaideur de pouvoir discuter les prétentions, moyens et pièces de son adversaire. La réflexion sur ce sujet de thèse aura permis de mettre en évidence la question du financement de la justice, de son indépendance, des rapports entre le temps et la procédure et d'arriver à la conclusion que non seulement le droit processuel Sénégalais n'est pas une pâle copie du droit Français car dans certains cas, la différence, loin d'être de degré est de taille, mais également qu'une réforme en profondeur du système judiciaire Sénégalais s'impose afin de mieux répondre aux attentes des justiciables que sont une justice accessible, rapide, peu coûteuse et efficace.

A en juger par le rythme des réformes, les organismes de crédit-bail n'ont pas tort d'affirmer que le droit des procédures collectives est une matière particulièrement instable susceptible de les désemparer au regard de son impact sur leur activité. C'est pourquoi, cette thèse s'est fixée comme objectif de réaliser un "audit" du contrat de crédit-bail mobilier dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Ne bénéficiant d'aucun statut particulier, le crédit-bailleur devra se présenter à la procédure paré de sa qualité de cocontractant-propriétaire du bien pour tenter d'en obtenir la restitution. Concomitamment, il mettra en avant sa qualité de cocontractant-créancier de l'entreprise en difficulté, pour essayer cette fois, de recouvrer sa créance restée obstinément impayée. Il entreprendra cette dernière démarche soit dans le cadre des procédures collectives, soit en marge de celles-ci, en appelant les garants personnes physiques ou morales à assumer leurs responsabilités. Ce schéma national n'est pas insensible à la pénétration de la réglementation communautaire dans le droit français et aux effets de la mondialisation des affaires. Ainsi, la rançon de l'ouverture des "frontières financières" conduit le crédit-bailleur international à se couvrir de ses deux apparences pour tenter d'extraire des contraintes de la procédure d'insolvabilité transfrontalière ouverte à l'encontre de son débiteur. Notre analyse se focalise sur l'importance du contrat étudié dans le financement des entreprises. Dès lors, nous suggérons au législateur, aujourd'hui, obsédé par l'anticipation des "faillites", de tenir compte de la "notion d'outil de production majeure", pour conférer aux établissements de crédit-bail un "statut particulier", à défaut de leur reconnaître un "régime spécial" dans les procédures collectives. Le crédit-bail mobilier trouvera ainsi de nouvelles assises pour affronter les mutations annoncées avec notamment l'arrivée prochaine sur le marché du crédit-bail halal sensé être cent pour cent charia compatible.

L'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement du 10 avril 1998 consacre un premier livre aux procédures simplifiées de recouvrement et un livre deux aux voies d'exécution et aux procédures de distribution des deniers de la vente. Les procédures simplifiées de recouvrement des créances sont des voies par lesquelles un créancier peut obtenir un titre exécutoire c'est à dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Les voies d'exécution, par contre, sont de véritables procédures par lesquelles un créancier impayé saisit les biens de son débiteur afin de les faire vendre et se payer sur le prix de vente ou de se faire attribuer lesdits biens. Ce texte visant à susciter l'investissement en rassurant le créancier par une plus grande revalorisation du titre exécutoire à travers le renforcement des techniques juridques de sa mise en oeuvre.

La question de l'exclusion d'un associé dans les sociétés pose le délicat problème de la perte forcée de la qualité de membre. De nombreuses controverses doctrinales jalonnent ce sujet. Cette étude est basée sur l'analyse de la jurisprudence et des textes en vigueur. Il apparaît que l'exclusion peut être légale ou extra légale. Une exclusion ne peut être qualifiée de légale que dans la mesure où la loi prévoit les modalités et les conséquences de l'exclusion.

Cette étude a pour objet l' analyse juridique de la structure de l' entreprise sportive. Les groupements sportifs professionnels et non professionnels, appelés clubs sportifs, n' avaient à l' origine d' autre vocation que l' encadrement de la pratique d' un sport. Actuellement, cette pratique entraîne des contraintes multiples : obligations légales conformément au droit en vigueur ou en matière de gestion financière et administrative. Cette gestion pouvant s' avérer difficile, le club ne devra sa survie qu' à des apports d' activités purement commerciales. Selon leur caractère professionnel ou non, le cadre et la nature juridique de la gestion des clubs sportifs diffèrent. Les statuts de l' entreprise sportive doivent évoluer : comme toute société commerciale, l' entreprise sportive devra se conformer au droit , notamment au droit communautaire, en se soumettant aux principes de libre concurrence et de libre circulation. Cependant, compte tenu de l' aspect éducatif du sport dans le cadre d' une mission d' intérêt général, elle a, comparativement aux autres sociétés commerciales, un caractère exceptionnel.

En Afrique de l'Ouest, l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s'est engagée résolument dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. En matière d'entraide judiciaire, elle a prévu des mécanismes destinés à faciliter la coopération dans les enquêtes permettant notamment la communication de renseignements et de preuves d'un État membre à un autre, ainsi que l'accomplissement d'opérations d'investigation. De même, les conditions de l'extradition ont été définies de manière à assouplir les procédures requises. Cependant, l'existence de ces instruments juridiques ne signifie pas que la coopération judiciaire connait de meilleurs jours dans l'espace UEMOA. De nombreux défis restent à relever. C'est pourquoi, il convient d'analyser le cadre général de la coopération judiciaire internationale telle qu'elle existe au sein des États membres de l'UEMOA en se focalisant sur l'impact qu'elle peut avoir dans l'éradication du phénomène du blanchiment dans cette partie du continent. Le modèle de coopération judiciaire existant entre les États membres de l'Union européenne pourrait servir de base de réflexion à cet effet.

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situation patrimoniale d’un débiteur, par un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. Pris en compte dans la cession de biens sous l’Antiquité, le débiteur de bonne foi n’échappait à la prison pour dettes que contre l’abandon de ses biens et l’engagement de s’acquitter du reliquat dû après leur vente si la fortune venait de nouveau à lui sourire. Le droit positif n’accorde, aujourd’hui, que peu de place à ce fait juridique. En droit public, celui-ci constitue encore, dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que dans celui des collectivités territoriales, un critère de récupération des aides publiques. Et, en droit privé, la liberté contractuelle permet encore d’assortir la remise de dette d’une clause de retour à meilleure fortune afin d’organiser une réversibilité de l’abandon de créance. L’article 2284 du Code civil donne encore un effet juridique à cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Partant de là, le retour à meilleure fortune devrait profiter aux créanciers. Mais ce principe est aujourd’hui malmené par un droit « à ne pas payer ses dettes ». Qu’il soit un consommateur ou un professionnel, le débiteur de bonne foi peut obtenir la purge de ses dettes. L’obligation de paiement du débiteur est alors éteinte y compris si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers dont les droits sont juridiquement préservés des effets de la purge peuvent encore prétendre à un paiement dans une telle situation. Pour l’essentiel, le débiteur conserve donc l’acquis de son retour à meilleure fortune. D’ailleurs, la Commission européenne a demandé aux Etats-membres de l’Union d’encourager le rebond du débiteur par une politique en faveur de la seconde chance. Le législateur français a ainsi adopté différentes mesures en faveur du rebond pour encourager celui qui a échoué à retenter sa chance. Les présents travaux envisagent donc les incidences juridiques du retour à meilleure fortune en distinguant les situations dans lesquelles il est valorisé de celles où il est neutralisé ; avant d’aborder les mesures en faveur du rebond du débiteur.

La responsabilité pénale du dirigeant de société commerciale, même si elle n’est pas nouvelle en droit français, est d’actualité en droit algérien. Dans les deux droits, la gestion de la société commerciale n’est pas chose aisée, car il existe des risques pénaux pouvant déboucher sur la condamnation de son dirigeant. Ces risques constituent la préoccupation majeure du dirigeant qui peut facilement voir sa responsabilité pénale engagée. Cependant, cette responsabilité, réputée sévère et lourde, peut être adoucie, voire éteinte. Eneffet, dès lors qu’un dirigeant de société commerciale se trouve poursuivi pour violation des lois et des règlements, il cherche à justifier son acte de gestion par les moyens dont il dispose, afin de se protéger contre l’éventuelle mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Ces moyens peuvent être classiques de portée générale, ou bien spécifiques au droit des sociétés commerciales tel que la délégation de pouvoirs. De plus, la dépénalisation du droit des sociétés commerciales permet elle aussi de limiter les poursuites pénales contre le dirigeant et encourage le développement de l’initiative économique. Les acteurs de la vie économique auront donc plus envie de se lancer dans leur projet d’entreprendre.

Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaire.

Le terrorisme est un phénomène complexe. La menace qu'il constitue pour les Etats et la communauté internationale conduit à ne plus limiter son appréhension à la seule répression de ses manifestations. Les politiques nationales sont ainsi dirigées vers une anticipation des actes terroristes. Dès lors, la prévention du terrorisme ne se contente plus d'une organisation juridique performante, mais oriente ses priorités sur des services de renseignements efficaces, sur la lutte contre le financement des activités terroristes et tend à anticiper les menaces nouvelles de type NRBC notamment. L'évidente insuffisance d'une prise en charge uniquement nationale du phénomène n'étant plus à démontrer face à un terrorisme transnational, une approche internationale apparait nécessaire. Bien qu'imparfaite, elle se matérialise par une prise en charge juridique du phénomène mais également par une coopération diplomatique, policière et judiciaire dont l'efficacité n'est souvent pas à la hauteur de la menace, demeurant ainsi largement perfectible. Dès lors, face aux difficultés et imperfections nationales et internationales existantes, l'amélioration de la prévention du terrorisme doit conduire à une réflexion sur ses causes afin de pallier les motivations terroristes et doit s'accompagner d'une étude sur les perspectives futures de manifestations terroristes afin d'anticiper et de prévenir au mieux le terrorisme d'aujourd'hui et ce que peut être le terrorisme de demain.

L'evolution de la reglementation , au cours des dix dernieres annees , induit une reconnaissance du mandataire social salarie. Cette reconnaissance s'est faite sous l'angle quantitatif , la pluriactivite , mais surtout sous l'angle qualitatif , une biactivite specifique. Elle s'est aussi realisee tant au niveau de la fonction que du statut juridique du mandataire social salarie. Elle prend la forme , en l'etat actuel du droit positif , d'un cumul de fonctions et d'un cumul de statuts. L'evolution s'est faite a deux niveaux : d'une part , une evolution generale consistant en la modernisation (contractualisation et simplification) du droit des societes , d'autre part une evolution speciale relative au mandat social et au contrat de travail. En effet, la contractualisation tend aussi a toucher les rapports entre la societe et ses dirigeants. Cette reconnaissance peut etre , sous certains aspects , une reponse a la question recurrente du statut juridique de dirigeant de societe. L'objectif est la protection du dirigeant salarie. La reponse du droit positif est en partie legislative , mais surtout jurisprudentielle. Les inconvenients sont une possible instabilite , les avantages etant une adaptabilite. Les solutions jurisprudentielles se sont neanmoins globalement stabilisees. Cette reponse est un droit au modele prevu par la loi mais aussi un droit a la liberte du modele, avec la societe par actions simplifiee. Cette reponse est aussi multiple : au modele classique du cumul , se sont recemment ajoutes deux nouveaux modeles , fondes sur l'exclusion partielle , soit du mandat social , soit du contrat de travail. La reponse est enfin moderee et equilibree , conciliant diverses legitimites.

La justice arbitrale à l'instar des autres modes alternatifs de résolution des conflits (M. A. R. C. ), jouit d'un légitime engouement de la part du justiciable et du législateur. A cet égard, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en libéralisant le domaine de validité de l'art. 2061 du Code civil, consacre définitivement l'arbitrage sur clause compromissoire comme justice à part entière. Toutefois, la mise en oeuvre de la clause compromissoire-ou accord compromissoire-présente la particularité d'être aux confins du droit des obligations et du droit processuel. . .