Colloque organisé par le CDPF, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Patrice Hilt, Professeur à l’Université de Strasbourg – Responsable du Master Droit de la famille interne, international et comparé – Responsable du Master Droit notarial et Delphine Porcheron, Maître de Conférences HDR à l’Université de Strasbourg

Organisé par l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique, Università di Corsica Pasquale Paoli

Organisé par le CDPF, Université de Strasbourg

Inspirées du droit romain, « adoption plénière » et « adoption simple » émergèrent en France au lendemain de la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Tantôt destinée à se substituer à la filiation biologique, tantôt vouée à s’y adjoindre, l’une et l’autre formes de cette institution connaissent des effets semblables qui ne se distinguent que dans leur étendue. Les retouches ponctuelles du législateur ont concouru à rendre l’institution de moins en moins lisible. Aujourd’hui, elle souffre de distorsions entre les résidus de ce qu’elle était et ce qu’elle devrait être. Des imperfections qui contribuent à la désuétude de l’adoption. Ces lacunes militent cependant en faveur d’une réforme d’envergure. Une restructuration globale, logique et actualisée, opportune dans un contexte où l’adoption pourrait s’imposer, demain, comme le moyen de reconnaître la filiation d’intention lors du recours à une convention de gestation ou de procréation pour le compte d’autrui.

Le droit français connaît deux types de subrogations : la subrogation personnelle et la subrogation réelle. Bien qu’elle ait été l’objet d’importants travaux, la subrogation réelle reste bien moins connue que la subrogation personnelle. Le droit patrimonial de la famille constitue son domaine de prédilection. Elle est en effet prévue par de nombreux textes spéciaux du Code civil dans diverses institutions du droit patrimonial de la famille, et admise par la jurisprudence extensive de la Cour de cassation. Elle n’a cependant pas fait l’objet d’une théorie générale en raison de l'extrême diversité de ses applications ainsi que des limites imposées sous sa conception classique issue du droit romain. Or, la théorie de valeur d’affectation, apparue à la fin du XIXème siècle, a élargi son champ d’application et l’a ainsi libérée du cadre étroit fixé par le Code civil. Cette théorie lui a reconnu une véritable réalité juridique apte à être appréhendée sous un concept uniforme et soumise à un régime juridique cohérent.

La personnalité juridique de la personne physique dure jusqu'à sa mort. Il convient de réfléchir au lien existant entre l'extinction de la personnalité juridique et le décès pour déterminer si la mort est la cause exclusive de cette extinction. Des éléments complexifient ce lien. La mort n'est pas un fait instantané, ce qui trouble la datation du décès. De plus, il est accordé une grande place à la volonté du défunt dans la dévolution successorale, et dans certains actes ayant des effets posthumes. Le défunt bénéficie aussi d'une protection. On observe ainsi une persistance post mortem de la personnalité juridique. À l'opposé, les règles de protection des majeurs diminuent la capacité juridique et opèrent un recul de la personnalité juridique de la personne avant sa mort. La théorie de l'extinction de la personnalité juridique au décès de la personne physique laisse apparaître de nombreuses anomalies qu'il convient d'étudier.

La réserve remplit deux fonctions : une fonction politique d’organisation de la société et une fonction sociale de promotion d’un modèle familial et de subsistance. La fonction politique a pour but d’instaurer un ordre politique en affermissant des objectifs politiques et économiques et en assurant la continuité de la cité. Conservation des biens dans la famille, primitivement puis dispersion des biens, aujourd’hui, cette fonction tend à s’effacer au profit de la volonté individuelle du de cujus. La seconde fonction est une fonction sociale, laquelle prend deux visages : la promotion d’un modèle familial et la fourniture d’une subsistance. La réserve s’adapte à notre modèle familial en se limitant à la famille nucléaire. Elle impose également de laisser une subsistance après sa mort, à son héritier réservataire. En droit positif, la fonction de subsistance prend l’ascendant sur la fonction de promotion d’un modèle familial. La nature de la réserve tend à se rapprocher d’une créance. En outre, le développement de cette fonction a conduit le législateur à compléter ou donner de nouveaux droits concurrents à la réserve héréditaire.

L’annotation des codes est une notion juridique largement méconnue en France. Son utilisation généralisée ausein de l’ensemble des codes publiés invite cependant à s’interroger sur sa nature et ses fonctions. L’emploi de laméthode comparative se révèle essentiel dans cette recherche : par la référence à des codes étalons dépourvusd’annotation -les codes monégasques-, il est possible de définir l’annotation.L’annotation est toute différence, par ajout ou par retranchement, par rapport au texte officiel du code et quiapporte une valeur ajoutée à la lecture de celui-ci. Elle est l’oeuvre d’un ou de plusieurs annotateurs, qui yexpriment leur vision du droit, et elle participe à la création doctrinale. En réalisant l’association entre les normeslégales et le droit prétorien, elle présente un panorama complet du droit, contribuant à l’accessibilité et àl’intelligibilité de la loi. Ces remarques trouvent un écho équivalent en droit français comme en droitmonégasque, bien que le droit de la Principauté présente des particularités juridiques propres qui restreignent ledéveloppement actuel de l’annotation.En regroupant tout le droit en vigueur au même endroit, l’annotation permet à la codification de se renouveler etde s’adapter aux temps présents. L’interaction qu’elle développe avec son support amène à considérer quel’annotation est une troisième voie de codification, dépourvue de force contraignante. Par conséquent, tout codequi n’est pas annoté peut être considéré comme un code inachevé.Il serait donc souhaitable que les codes monégasques soient pleinement annotés dans un futur proche.

Le droit patrimonial de la famille doit s'adapter aux singularités des valeurs mobiliéres, dont la diversification et la dématérialisation ont bousculé les régles de qualification et de gestion des actifs. Les pouvoirs qu'elles confèrent parfois au sein d'un groupement supposent en outre une conciliation du droit des sociétés et du statut familial de l'actionnaire, qui n'est pas réalisée sans peine. L'affectation des titres à un simple placement invite par ailleurs à adopter une approche valoriste de ces biens, plus en phase avec leur mode de gestion dynamique. La qualification d'universalité de fait du portefeuille consacrée par la jurisprudence, se fondant sur la fongibilité et non la consomptibilité des valeurs dans cette entité, procède alors d'un réalisme économique en pennellant une extension des prérogatives d'administration des titres sous le contrôle du propriétaire. La pérennité de la propriété du portefeuille s'en trouve garantie en dépit des arbitrages opérés en son sein.

La présente recherche aura essentiellement pour objectif de comparer les différentes formes du testament adoptées par le Droit Civil Français, avec celles adoptées au Liban, en Égypte et en Jordanie.L'étude des formes du testament dans ces trois pays permet de comprendre toutes les formes du testament adoptées dans les Pays Arabes.En premier lieu, on remarque que la « Loi des Successions et des Testaments de 1959 pour les communautés chrétiennes » au Liban forme une « copie » du Droit Civil Français en matière des formes du testament avec certaines petites nuances à clarifier.Alors que les communautés musulmanes « Sunnite » et « Chi'ite » au Liban ont soumis leur question du testament aux dispositions du Droit Musulman, et tous les conflits en la matière seront soumis aux tribunaux religieux libanais. Par contre, la communauté musulmane « Druze » a adopté en matière des formes du testament les dispositions de la « Loi de 1948 » qui forme un mixte entre le Droit Musulman et le Droit Civil.L'Égypte qui a une vocation d'être un État Civil, car il soumet toutes les questions concernant leurs testaments aux tribunaux civils ; a adopté les dispositions de la « Loi de 1946 » qui s'étaient largement inspirées du Droit Musulman. Alors que la Jordanie reste toujours un État à vocation islamique, vu que sa « Loi n. 36 de 2010 » s'était totalement basée sur des sources doctrinales de « Al Chari'a » islamique.

Il est classiquement avancé que le droit à l'enfant n'existe pas. Cette affirmation est beaucoup trop péremptoire en ce qu'elle semble acquise pour tous sans souffrir d'aucune réplique possible. Elle devrait alors être mesurée ou nuancée. D'une part, certains mécanismes de droit positif, qui peuvent se rapporter au contenu du droit à l'enfant, peuvent constituer des prémices de celui-ci. D'autre part, lorsque la mise en oeuvre de ces mécanismes aboutit effectivement à l'accueil d'un enfant, il peut être possible d'affirmer l'existence d'indices favorables à la reconnaissance de ce droit. Néanmoins, dans ces derniers cas, jamais une dénomination en un droit à ... n'est possible. Par ailleurs, parce que le droit est en perpétuelle mutation, il convient d'apprécier si le droit à l'enfant pourrait être institué ou alors s'ilconvient plutôt de faire évoluer les éléments de sa structure. Si la première alternative semble irréaliste, la seconde est plus intéressante. Mais, il faut combattre toutes les évolutions législatives incohérentes et, à l'inverse, encourager ou proposer des modifications avec une connexion étroite entre les mécanismes qui peuvent se rapporter au droit à l'enfant.

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