ActualitésPUBLICATIONS
  • Frédérique Granet-Lambrechts, Yann Favier, Julien Burel, Marguerite Jourdain, Muriel Rebourg, « Seuils d'âge en droit des personnes et de la famille », in Dorothée Guérin (dir.), Jeunesse et Droit par le prisme de la vulnérabilité, LexisNexis, 2021, pp. 83-89 

  • Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°12, p. 663  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°10, p. 528  

    Frédérique Granet-Lambrechts, Yann Favier, Muriel Rebourg, « Seuils d'âge en droit des personnes et de la famille », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2017, n°10  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°13, p. 729  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°15, p. 857  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°12, p. 702  

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, « Dossier Mariage, pacs, concubinage : le guide : Que choisir entre ces trois modes concurrents de conjugalité ? », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2014, n°12, p. 658  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°20, p. 1171  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « État civil des enfants nés d'une convention de maternité pour autrui », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2014, n°05, p. 300  

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, « Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2013, n°06, p. 336  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°21, p. 1436  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Partenariat ou mariage : identité de genre dans les législations européennes », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2012, n°11, p. 540  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°22, p. 1432  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Compétence juridictionnelle », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2012, n°01, p. 26  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°23, p. 1585  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°23, p. 1442  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°11, p. 773  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation : les modifications », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2009, n°02, p. 76  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°20, p. 1371  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Preuves en droit de la famille : La preuve des liens de filiation », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2007, n°12, p. 459  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Mariages mixtes : le mariage entre un ressortissant et un étranger dans quelques Etats européens », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2007, n°06, p. 262  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°21, p. 1460  

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, « La parole de l'enfant dans les procédures familiales en Europe », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2006, n°12, p. 456  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Parenté commune ou parentalité partagée dans les couples de même sexe - Panorama européen », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2006, n°11, p. 409  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2006, n°0708, p. 283  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°17, p. 1139  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le nouveau droit de la filiation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°01, p. 17  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Propos introductifs », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2005, n°12, p. 424  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les dispositions générales du droit de la filiation », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2005, n°12, p. 426  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'établissement non contentieux de la filiation », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2005, n°12, p. 427  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les actions relatives à la filiation », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2005, n°12, p. 429  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les incapacités des majeurs en Europe », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2005, n°0708, p. 269  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation : panorama 2004 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°26, p. 1748  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le nom de l'enfant dans les législations européennes », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2005, n°02, p. 53  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les nouveaux cas de divorce », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2004, n°06, p. 204  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Caractère obligatoire de l'expertise biologique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°20, p. 1419  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Illégalité de l'adoption d'un enfant par le demi-frère de sa mère », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°20, p. 1419  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique obligatoire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°20, p. 1420  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Action en recherche de maternité : en cas de décès de la mère, contre qui l'action doit-elle être dirigée ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°20, p. 1421  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Effets de la reconnaissance effectuée par le père naturel de son enfant né sous X », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°20, p. 1422  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°20, p. 1423  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'assistance éducative en France », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2004, n°04, p. 135  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Contestation de reconnaissance paternelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°31, p. 2117  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Action en recherche de paternité naturelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°31, p. 2117  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Constatation de la possession d'état d'un enfant naturel par acte de notoriété », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°31, p. 2118  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Preuve en matière d'action en recherche de paternité naturelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°31, p. 2118  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Constatation judiciaire de la possession d'état d'enfant naturel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°31, p. 2119  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Reconnaissance paternelle et accouchement sous X », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°31, p. 2120  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Annulation de reconnaissance paternelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°31, p. 2121  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'accès au divorce : droit comparé », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2003, n°06, p. 225  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'établissement et la contestation des liens de filiation », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2003, n°05, p. 162  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Actions judiciaires en matière de filiation : droit comparé », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2003, n°05, p. 175  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le fondement de l'action en contestation de paternité légitime », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°17, p. 151  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les conditions de l'action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°17, p. 151  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les reconnaissances faites par les parents d'un enfant naturel à cinq minutes d'intervalle ne sont pas simultanées : portée quant au nom de l'enfant », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°17, p. 152  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la reconnaissance d'un enfant naturel rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°17, p. 152  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les dispositions applicables au règlement d'un conflit de filiations naturelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°17, p. 153  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Il appartient à la mère qui conteste la reconnaissance d'un enfant naturel d'en démontrer le caractère mensonger », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°17, p. 154  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Application immédiate de la loi du 8 janvier 1993 relative à la déclaration judiciaire de paternité naturelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°17, p. 156  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°17, p. 157  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Des autorités étrangères peuvent-elles consentir à l'adoption plénière d'un enfant alors que son pays ne connaît pas cette institution ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°17, p. 157  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Rejet de l'action en rétablissement de la paternité légitime du mari qui, s'étant refusé à un examen des sangs, n'apporte aucun élément de nature à rendre vraisemblable sa paternité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 147  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La présomption de paternité légitime ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, sauf démonstration d'une possession d'état d'enfant légitime », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 147  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le délai de six mois prévu par l'article 316 du code civil ne court, lorsque le mari ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où celui-ci a acquis la connaissance de l'enfant dont il entend désavouer la paternité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 148  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Administration de la preuve en matière de désaveu de paternité : le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction, notamment un examen des sangs », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 149  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Irrecevabilité de la tierce opposition formée par les enfants d'un premier lit contre le jugement de légitimation des enfants d'un second lit », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 149  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Un enfant qui est né plus de trois cents jours après l'ordonnance de non-conciliation permettant aux époux de résider séparément, et qui n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime, ne bénéficie pas de la présomption de paternité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 219  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du père, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 219  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 220  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 221  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Irrecevabilité de la demande judiciaire d'adjonction du nom de la mère au nom de l'enfant naturel », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 221  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 222  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'examen comparé des sangs ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond qui n'est pas obligatoire pour les juges », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 222  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Commet une faute celui qui reconnaît volontairement des enfants naturels alors qu'il ne peut en ignorer le caractère mensonger », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 223  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Compétence exclusive des juges du fond pour ordonner une expertise sanguine afin d'établir une paternité hors mariage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 223  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La participation à l'entretien et à l'éducation des enfants est la participation en qualité de père », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 224  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Un examen des sangs peut à lui seul permettre d'établir la preuve de l'existence de relations intimes permettant d'accueillir une action à fins de subsides », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 224  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les relations intimes pendant la période légale de conception ayant été établies par une décision irrévocable rendue sur une action à fins de subsides, leur existence ne peut être remise en cause lors de l'action en recherche de paternité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°26, p. 225  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 115  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Substitution du nom du père au nom de la mère décédée dans l'intérêt de l'enfant naturel », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 115  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 116  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant né de l'insémination artificielle d'une mère homosexuelle par le sperme du père lui-même homosexuel », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 116  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Recevabilité de l'action en recherche de maternité lorsque des présomptions et indices graves joints à un aveu judiciaire démontrent qu'un enfant est celui dont la mère prétendue est accouchée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 117  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Présomptions et indices graves de la paternité naturelle résultant d'une expertise biologique établissant la présomption de paternité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 117  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Présomptions et indices graves de paternité naturelle résultant du concubinage des parents pendant la période légale de conception et de la possession d'état d'enfant naturel », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 118  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Qualité pour agir en recherche de paternité naturelle de la mère d'un enfant mineur n'ayant reconnu cet enfant qu'en cours d'instance », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 118  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Application de la loi française à l'action en recherche de paternité naturelle interdite par la loi étrangère applicable. Application immédiate aux instances en cours de la loi du 8 janvier 1993. », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 118  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Recevabilité de l'action à fins de subsides et preuve de l'impossible paternité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 119  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les effets de la présomption de paternité sont rétablis lorsqu'il est justifié que, dans la période légale de conception, une réunion de fait a eu lieu entre les époux, qui rend vraisemblable la paternité du mari », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°13, p. 112  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Irrecevabilité de l'action en contestation de paternité lorsque l'enfant a une possession d'état conforme à son acte de naissance », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°13, p. 112  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « En l'absence de recevabilité d'une action en contestation de paternité, les juges ne peuvent ordonner de plano un examen des sangs », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°13, p. 113  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°13, p. 114  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les dons d'organes, de tissus, de cellules et de produits du corps humain : de la loi Caillavet aux lois de bioéthique », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 1995, n°01, p. 1  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 113  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Saisi d'une contestation de paternité, le juge, qui a déjà fait procéder à une expertise démontrant avec une quasi-certitude la paternité du mari, n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise utilisant la méthode des empreintes génétiques », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 113  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le droit de visite d'un ancien père dont le lien de paternité a été rompu judiciairement avec l'enfant », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 114  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Une personne doit rembourser la pension alimentaire, à laquelle avait été condamné le mari de sa mère, dès lors que la non-paternité de ce dernier a été reconnue », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 115  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les effets de la possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 115  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 116  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le point de départ du délai de prescription en matière de constatation de la possession d'état d'enfant naturel », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 117  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 117  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La communauté de vie et la déclaration de l'enfant faite par le père prétendu constituent des présomptions sérieuses permettant à la femme de rapporter la preuve de la paternité par une expertise sanguine », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 118  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La condamnation du père prétendu au versement d'une pension alimentaire et la participation épisodique de celui-ci à l'entretien de l'enfant ne suffisent pas à démontrer une possession d'état dense, continue et durable », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 118  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Lorsqu'elle constate un cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité, la cour d'appel, devant laquelle le père prétendu n'a demandé aucun examen complémentaire des sangs, n'est pas tenue de prescrire d'office cette mesure. Preuve de la paternité par l'état de concubinage au cours de la période légale de conception », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 119  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Exercice de l'autorité parentale et d'un droit de visite d'un père naturel sur un enfant vivant au domicile de sa mère toujours engagée dans les liens du mariage et port par cet enfant du seul nom de sa mère », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 120  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La présomption de paternité légitime du mari peut être rétablie lorsque la preuve est rapportée d'une réunion de fait rendant vraisemblable la paternité de ce dernier », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°38, p. 323  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Si le père prétendu n'a formulé aucune demande d'examen complémentaire des sangs, la cour d'appel n'est pas tenue de prescrire d'office cette nouvelle mesure d'instruction. L'état de concubinage au cours de la période légale de conception relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°38, p. 323  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La possession d'état de l'enfant n'étant pas conforme à son titre de naissance, est recevable la contestation de filiation maternelle légitime », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°38, p. 324  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'action en constatation de possession d'état se prescrit par trente ans », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°38, p. 325  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Une possession d'état conforme à la reconnaisance de paternité ayant duré dix ans fait obstacle à la contestation de ladite reconnaissance par son auteur. En matière d'état, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°38, p. 326  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La possession d'état continue et avérée d'enfant légitime suffit à rendre irrecevable l'action en validité de reconnaissance introduite par le tiers qui se prétend le père naturel de l'enfant », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°38, p. 326  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Un conflit de filiations doit être réglé par la détermination de la filiation la plus vraisemblable. Le motif grave de la révocation d'une adoption simple. Le changement de nom d'un enfant naturel », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°38, p. 327  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°38, p. 328  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'attribution du nom du père à un enfant naturel, en substitution du nom de la mère décédée, ne saurait nuire aux grands-parents maternels », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°38, p. 329  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les conséquences du refus du père prétendu à se prêter à un examen comparé des sangs », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°38, p. 330  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le bien-fondé de l'action en contestation de paternité légitime en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 161  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Légitimation par autorité de justice : la notion de mariage impossible », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 162  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Responsabilité civile du père naturel d'un enfant qui a demandé une expertise biologique à l'occasion d'une action en contestation de sa reconnaissance », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 163  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les grands-parents n'ont pas d'intérêt moral ni d'intérêt légitime leur permettant de contester la reconnaissance naturelle de leurs petits-enfants », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 164  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Annulation d'une reconnaissance de paternité naturelle, suivie d'une légitimation par mariage, en contradiction avec la possession d'état de l'enfant. Absence d'audition de l'enfant dans la procédure », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 164  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'intérêt d'une ex-femme à contester la reconnaissance par son ancien mari d'un enfant naturel d'un deuxième lit et réparation du préjudice suite à la réduction de la pension alimentaire versée pour les enfants du premier lit », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 165  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Réparation du préjudice subi par un concubin du fait de la dissimulation par la mère et le père véritable de sa non-paternité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 166  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le délai dans lequel l'action en recherche de paternité naturelle doit être exercée par la mère court de la cessation du concubinage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 166  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « A l'occasion d'une demande en recherche de paternité naturelle, les juges doivent discuter les éléments de preuve soumis », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 167  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'établissement de la paternité du second mari de la mère ne suffit pas à justifier une troisième modification du nom du mineur », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 168  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 168  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le nom d'un enfant naturel qui a fait l'objet d'une reconnaissance par son père au moment de la déclaration de naissance et de deux reconnaissances prénatales par sa mère », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°19, p. 169  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Un jugement qui déclare recevable une action en recherche de paternité naturelle ne tranche pas une partie du principal au sens de l'art. 544 NCPC : irrecevabilité de l'appel immédiat contre ce jugement », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°07, p. 49  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°07, p. 50  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°07, p. 50  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « En l'absence de possession d'état, recevabilité de la contestation de paternité du père prétendu résultant de divers témoignages et du refus de la mère de se soumettre à l'examen comparé des sangs », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°06, p. 43  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les délais prévus en matière de désaveu et de contestation de paternité légitime sont d'ordre public. La fraude dont la découverte fait courir le délai de six mois de l'action en désaveu concerne le fait de la naissance et non la vérité de la paternité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°06, p. 44  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La cohabitation d'époux n'établissant que leur réunion de fait pendant la période légale de conception est un élément insuffisant pour rendre vraisemblable la paternité du mari », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°06, p. 45  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Recevabilité de l'action en contestation de légitimité au vu des résultats des conclusions expertales sur l'examen haphotypes HLA excluant formellement la paternité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°06, p. 46  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leur enfant majeur : exclusion du second conjoint d'un des parents », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°06, p. 47  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Appréciation souveraine des juges du fond de l'opportunité d'ordonner une expertise complémentaire à l'examen des sangs lorsque cette mesure ne permet pas d'exclure de façon certaine la paternité du père prétendu décédé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°06, p. 48  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Il doit être répondu au moyen par lequel le père présumé conteste la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°33, p. 315  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Etablissement de la paternité naturelle par la possession d'état en l'état d'un concubinage pendant la période légale de conception et de la participation du père prétendu à l'entretien de l'enfant », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°33, p. 317  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La femme qui n'apporte pas la preuve de relations stables et continues pendant la période légale de conception doit être déboutée de sa demande en recherche de paternité naturelle. Le refus du père prétendu de se soumettre à un examen des sangs ne constitue pas une présomption de paternité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°33, p. 317  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La veuve du père qui a reconnu l'enfant ne peut former une tierce opposition au jugement de désaveu de paternité rendu au profit de l'époux divorcé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°18, p. 172  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La recevabilité de l'action en désaveau de paternité en cas de recel de la naissance de l'enfant », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°18, p. 173  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La substitution du nom du père à celui de la mère porté par un enfant naturel doit être justifiée par l'intérêt de l'enfant », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°18, p. 173  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La preuve de l'existence d'un concubinage entre les parents d'un enfant naturel (recherche de paternité) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°18, p. 174  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'aveu non équivoque de paternité peut résulter de lettres dont le sens et la portée ne doivent pas être faussés par les juges du fond », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°18, p. 175  

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La preuve de relations intimes pendant la période légale de conception peut se faire par présomptions : conviction du juge fondée sur un fait unique tel que le refus de procéder à l'examen des sangs », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°18, p. 176  

  • Frédérique Granet-Lambrechts, Nathalie Baillon-Wirtz, Clotilde Brunetti-Pons, Martine Herzog-Evans, Le droit à l’enfant et la filiation en France et dans le Monde, 2017, 554 p.   

    Frédérique Granet-Lambrechts, Marine Airiau, Estelle Czerny, Solenne Jouanneau, Anna Mattéoli, Les violences conjugales. Bilan des dispositifs et propositions d'amélioration, 2016   

  • Frédérique Granet-Lambrechts, « La preuve de l’état des personnes : questions d’actualité », le 17 mars 2022  

    Organisée par la faculté de droit de l'université de Lyon III

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Jeunesse et droit, approches internes et internationales », le 17 octobre 2019  

    Organisé par l’Université de Brest avec l’Université Bretagne Ouest, l’Université Bretagne Sud, l’Université Bretagne-Loire, le LAB LEX, le CNRS, les Universités de Rennes1 et 2 et la MSHB

    Frédérique Granet-Lambrechts, « 10 ans d’application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : bilan et perspectives », le 01 mars 2019  

    Organisé par le CDPF, Université de Strasbourg

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Analyse d'une centaine de jugements rendus par le TGI de Strasbourg sur la prestation compensatoire », le 23 novembre 2016  

    Organisé par le C D P F sous la responsabilité scientifique de Frédérique Granet-Lambrechts, Professeur à l’Univ. de Strasbourg et Directrice du Centre de Droit Privé Fondamental et de Patrice Hilt, Maître de conférences HDR à l’Univ. de Strasbourg