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Frédérique Granet-Lambrechts

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion

Centre de Droit Privé Fondamental
JOURNÉE D'ÉTUDE

La preuve de l’état des personnes : questions d’actualité

17mars2022

Organisée par la faculté de droit de l'université de Lyon III


Paris

Paris

COLLOQUE

Jeunesse et droit, approches internes et internationales

18oct.2019

Organisé par l’Université de Brest avec l’Université Bretagne Ouest, l’Université Bretagne Sud, l’Université Bretagne-Loire,...


Brest

Brest

JOURNÉE D'ÉTUDE

10 ans d’application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant r...

1mars2019

Organisé par le CDPF, Université de Strasbourg


Strasbourg

Strasbourg

PARUTION

Le « droit à l'enfant » et la filiation en France et dans le monde

Le « droit à l'enfant » et la filiation est un sujet d'actualité que la Mission Droit et Justice a soumis à une équipe d'universitaires.

  LexisNexis
02 / 2018

PARUTION

L'intérêt supérieur de l'enfant dans l'exercice de l'autorité par...

Etude éclairée par le droit européen

L’intérêt supérieur de l’enfant constitue désormais une notion clef dans le domaine de l’exercice de l’autorité parentale....

  ÉPURE - Éditions et Presses universitaires de Reims
01 / 2018

COLLOQUE

Analyse d'une centaine de jugements rendus par le TGI de Strasbourg s...

23nov.2016

Organisé par le C D P F sous la responsabilité scientifique de Frédérique Granet-Lambrechts, Professeur à l’Univ. de Strasbourg...


Strasbourg

Strasbourg

  • Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, Droit de la famille, Cairn et P.U.G., 2019, Droit en +  

    Parce qu'il est directement influencé par les conceptions politiques, morales, éthiques ou religieuses en vigueur dans la société, le droit de la famille est un droit vivant, en constante mutation. Il a connu d'importantes évolutions ces dernières années : simplification du fonctionnement de l'administration légale des biens du mineur, renforcement du rôle du juge du divorce, autorisation des recherches biomédicales sur les embryons conçus in vitro avant ou après leur transfert à des fins de gestation, réforme de la protection de l'enfance, consécration du divorce sans juge, transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité… Cette sixième édition, actualisée par Patrice Hilt, est à jour de l'ensemble de ces réformes. Elle offre un panorama complet de toutes les règles qui régissent aujourd'hui la famille, qu'elle soit mariée ou non. Il s'agit là d'un ouvrage indispensable pour la réussite des études de droit ou de sciences politiques. Il est également précieux pour se préparer aux différents examens et concours

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, Droit de la famille, 6e éd., Presses universitaires de Grenoble, 2018, Collection Droit en plus, 227 p.  

    La 4e de couverture indique : "Parce qu’il est directement influencé par les conceptions politiques, morales, éthiques ou religieuses en vigueur dans la société, le droit de la famille est un droit vivant, en constante mutation. Il a connu d’importantes évolutions ces dernières années : simplification du fonctionnement de l’administration légale des biens du mineur, renforcement du rôle du juge du divorce, autorisation des recherches biomédicales sur les embryons conçus in vitro avant ou après leur transfert à des fins de gestation, réforme de la protection de l’enfance, consécration du divorce sans juge, transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité… Cette sixième édition, actualisée par Patrice Hilt, est à jour de l’ensemble de ces réformes. Elle offre un panorama complet de toutes les règles qui régissent aujourd’hui la famille, qu’elle soit mariée ou non. Il s’agit là d’un ouvrage indispensable pour la réussite des études de droit ou de sciences politiques. Il est également précieux pour se préparer aux différents examens et concours."

    Frédérique Granet-Lambrechts (dir.), Les violences conjugales,, 2016, 423 p.   

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, Droit de la famille, 5e éd., Presses universitaires de Grenoble, 2015, Collection Droit en plus, 227 p.   

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, Droit de la famille, 4e éd., Presses universitaires de Grenoble, 2014, Droit en plus, 227 p. 

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, Droit de la famille, 3e éd., Presses universitaires de Grenoble, 2009, Le droit en plus, 223 p. 

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, Droit de la famille, 2e éd., Presses universitaires de Grenoble, 2007, Le droit en plus, 213 p. 

    Frédérique Granet-Lambrechts, L'établissement de la filiation maternelle et les maternités de substitution dans les Etats de la CIEC, Commission internationale de l'Etat civil, 2003, 12 p. 

    Frédérique Granet-Lambrechts, Etat civil et décès périnatal dans les Etats membres de la CIEC, Commission internationale de l'Etat civil, 1999, 19 p. 

    Frédérique Granet-Lambrechts, Le droit de la famille, Presses universitaires de Grenoble, 1997, Le droit en plus, 168 p.   

    Frédérique Granet-Lambrechts, L'application en matière d'état civil des principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme, Commission internationale de l'Etat Civil (CIEC), 1997, 39 p. 

  • Frédérique Granet-Lambrechts, Yann Favier, Julien Burel, Marguerite Jourdain, Muriel Rebourg, « Seuils d'âge en droit des personnes et de la famille », in Dorothée Guérin (dir.), Jeunesse et Droit par le prisme de la vulnérabilité, LexisNexis, 2021, pp. 83-89 

  • Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2019, n°12, p. 663   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2018, n°10, p. 528   

    Frédérique Granet-Lambrechts, Yann Favier, Muriel Rebourg, « Seuils d'âge en droit des personnes et de la famille », Actualité juridique Famille, 2017, n°10, pp. 512-515   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2017, n°13, p. 729   

    Frédérique Granet-Lambrechts, Nathalie Dandoy, Frédérique Granet, Yann Favier, « Les logiques implicites de la prestation compensatoire dans le divorce : approches comparées européennes », Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, 2016, n°2, pp. 139-160   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2016, n°15, p. 857   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2015, n°12, p. 702   

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, « Dossier Mariage, pacs, concubinage : le guide : Que choisir entre ces trois modes concurrents de conjugalité ? », Actualité juridique Famille, 2014, n°12, p. 658   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2014, n°20, p. 1171   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « État civil des enfants nés d'une convention de maternité pour autrui », Actualité juridique Famille, 2014, n°05, p. 300   

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, « Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe », Actualité juridique Famille, 2013, n°06, p. 336   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2013, n°21, p. 1436   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Partenariat ou mariage : identité de genre dans les législations européennes », Actualité juridique Famille, 2012, n°11, p. 540   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2012, n°22, p. 1432   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Compétence juridictionnelle », Actualité juridique Famille, 2012, n°01, p. 26   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2011, n°23, p. 1585   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2010, n°23, p. 1442   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La filiation par ordonnance : présentation générale de la réforme », Recherches familiales , 2010, n° ° 7, pp. 7-16    

    L’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, parachève la mise en œuvre du principe d’égalité en droit de la filiation et opère des modifications profondes dans l’optique majeure de favoriser l’établissement des liens de filiation, tout en limitant les modalités de leur contestation afin de les sécuriser et de les stabiliser. La vérité biologique demeure le fondement dominant, mais la réalité sociologique reste un fondement alternatif et qui se trouve valorisé.

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2009, n°11, p. 773   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation : les modifications », Actualité juridique Famille, 2009, n°02, p. 76   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2008, n°20, p. 1371   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Preuves en droit de la famille : La preuve des liens de filiation », Actualité juridique Famille, 2007, n°12, p. 459   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Mariages mixtes : le mariage entre un ressortissant et un étranger dans quelques Etats européens », Actualité juridique Famille, 2007, n°06, p. 262   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2007, n°21, p. 1460   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Note sur le cadre législatif. La maternité dissociée, l'enfant et la loi », La revue lacanienne , 2007, n° ° 2, pp. 18-19   

    Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt, « La parole de l'enfant dans les procédures familiales en Europe », Actualité juridique Famille, 2006, n°12, p. 456   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Parenté commune ou parentalité partagée dans les couples de même sexe - Panorama européen », Actualité juridique Famille, 2006, n°11, p. 409   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 », Actualité juridique Famille, 2006, n°0708, p. 283   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2006, n°17, p. 1139   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le nouveau droit de la filiation », Recueil Dalloz, 2006, n°01, p. 17   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Propos introductifs », Actualité juridique Famille, 2005, n°12, p. 424   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les dispositions générales du droit de la filiation », Actualité juridique Famille, 2005, n°12, p. 426   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'établissement non contentieux de la filiation », Actualité juridique Famille, 2005, n°12, p. 427   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les actions relatives à la filiation », Actualité juridique Famille, 2005, n°12, p. 429   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les incapacités des majeurs en Europe », Actualité juridique Famille, 2005, n°0708, p. 269   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation : panorama 2004 », Recueil Dalloz, 2005, n°26, p. 1748   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le nom de l'enfant dans les législations européennes », Actualité juridique Famille, 2005, n°02, p. 53   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les nouveaux cas de divorce », Actualité juridique Famille, 2004, n°06, p. 204   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Caractère obligatoire de l'expertise biologique », Recueil Dalloz, 2004, n°20, p. 1419   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Illégalité de l'adoption d'un enfant par le demi-frère de sa mère », Recueil Dalloz, 2004, n°20, p. 1419   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique obligatoire », Recueil Dalloz, 2004, n°20, p. 1420   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Action en recherche de maternité : en cas de décès de la mère, contre qui l'action doit-elle être dirigée ? », Recueil Dalloz, 2004, n°20, p. 1421   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Effets de la reconnaissance effectuée par le père naturel de son enfant né sous X », Recueil Dalloz, 2004, n°20, p. 1422   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire », Recueil Dalloz, 2004, n°20, p. 1423   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'assistance éducative en France », Actualité juridique Famille, 2004, n°04, p. 135   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Contestation de reconnaissance paternelle », Recueil Dalloz, 2003, n°31, p. 2117   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Action en recherche de paternité naturelle », Recueil Dalloz, 2003, n°31, p. 2117   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Constatation de la possession d'état d'un enfant naturel par acte de notoriété », Recueil Dalloz, 2003, n°31, p. 2118   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Preuve en matière d'action en recherche de paternité naturelle », Recueil Dalloz, 2003, n°31, p. 2118   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Constatation judiciaire de la possession d'état d'enfant naturel », Recueil Dalloz, 2003, n°31, p. 2119   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Action en recherche de maternité naturelle », Recueil Dalloz, 2003, n°31, p. 2119   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Reconnaissance paternelle et accouchement sous X », Recueil Dalloz, 2003, n°31, p. 2120   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Annulation de reconnaissance paternelle », Recueil Dalloz, 2003, n°31, p. 2121   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'accès au divorce : droit comparé », Actualité juridique Famille, 2003, n°06, p. 225   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'établissement et la contestation des liens de filiation », Actualité juridique Famille, 2003, n°05, p. 162   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Actions judiciaires en matière de filiation : droit comparé », Actualité juridique Famille, 2003, n°05, p. 175   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les droits européens et le décès périnatal », Études sur la mort , 2001, n° 119, pp. 163-169    

    RésuméLa réponse du Droit européen au décès périnatal ou à la grande prématurité prend trois formes lorsque le parent souhaite faire enregistrer l’enfant à l’état civil (filiation, nom, etc.).Les produits d’avortement ou les morts-nés selon le poids et la durée de gestation (à moins de 180 jours de gestation, 22 semaines ou 500 g.), n’ont pas qualité de Personne, et les législations funéraires varient.Le mort-né hors du seuil légal (durée de gestation, poids) doit être déclaré: acte de décès, ou d’enfant sans vie, acte de naissance avec mention de la mort, le prénom et/ou le nom ne sont pas possibles partout selon les Droits européens.L’enfant né en vie mais mort lors de sa déclaration à l’état civil est une Personne juridique dans la majorité des pays (acte de naissance, acte de décès, nom, prénom, livret de famille, filiation légitime ou naturelle).Mais les réponses légales d’un pays à l’autre incitent à souhaiter la révision des Lois de bioéthique dans une vision plus digne de la Personne (uniformiser les réglementations, redéfinir des seuils, inscrire sur un registre spécial).

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le fondement de l'action en contestation de paternité légitime », Recueil Dalloz, 1996, n°17, p. 151   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les conditions de l'action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel », Recueil Dalloz, 1996, n°17, p. 151   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les reconnaissances faites par les parents d'un enfant naturel à cinq minutes d'intervalle ne sont pas simultanées : portée quant au nom de l'enfant », Recueil Dalloz, 1996, n°17, p. 152   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la reconnaissance d'un enfant naturel rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle », Recueil Dalloz, 1996, n°17, p. 152   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les dispositions applicables au règlement d'un conflit de filiations naturelles », Recueil Dalloz, 1996, n°17, p. 153   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Il appartient à la mère qui conteste la reconnaissance d'un enfant naturel d'en démontrer le caractère mensonger », Recueil Dalloz, 1996, n°17, p. 154   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Application immédiate de la loi du 8 janvier 1993 relative à la déclaration judiciaire de paternité naturelle », Recueil Dalloz, 1996, n°17, p. 156   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception », Recueil Dalloz, 1996, n°17, p. 157   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Des autorités étrangères peuvent-elles consentir à l'adoption plénière d'un enfant alors que son pays ne connaît pas cette institution ? », Recueil Dalloz, 1996, n°17, p. 157   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Rejet de l'action en rétablissement de la paternité légitime du mari qui, s'étant refusé à un examen des sangs, n'apporte aucun élément de nature à rendre vraisemblable sa paternité », Recueil Dalloz, 1996, n°16, p. 147   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La présomption de paternité légitime ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, sauf démonstration d'une possession d'état d'enfant légitime », Recueil Dalloz, 1996, n°16, p. 147   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le délai de six mois prévu par l'article 316 du code civil ne court, lorsque le mari ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où celui-ci a acquis la connaissance de l'enfant dont il entend désavouer la paternité », Recueil Dalloz, 1996, n°16, p. 148   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Administration de la preuve en matière de désaveu de paternité : le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction, notamment un examen des sangs », Recueil Dalloz, 1996, n°16, p. 149   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Irrecevabilité de la tierce opposition formée par les enfants d'un premier lit contre le jugement de légitimation des enfants d'un second lit », Recueil Dalloz, 1996, n°16, p. 149   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Un enfant qui est né plus de trois cents jours après l'ordonnance de non-conciliation permettant aux époux de résider séparément, et qui n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime, ne bénéficie pas de la présomption de paternité », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 219   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du père, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 219   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 220   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 221   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Irrecevabilité de la demande judiciaire d'adjonction du nom de la mère au nom de l'enfant naturel », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 221   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 222   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'examen comparé des sangs ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond qui n'est pas obligatoire pour les juges », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 222   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Commet une faute celui qui reconnaît volontairement des enfants naturels alors qu'il ne peut en ignorer le caractère mensonger », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 223   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Compétence exclusive des juges du fond pour ordonner une expertise sanguine afin d'établir une paternité hors mariage », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 223   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La participation à l'entretien et à l'éducation des enfants est la participation en qualité de père », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 224   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Un examen des sangs peut à lui seul permettre d'établir la preuve de l'existence de relations intimes permettant d'accueillir une action à fins de subsides », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 224   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les relations intimes pendant la période légale de conception ayant été établies par une décision irrévocable rendue sur une action à fins de subsides, leur existence ne peut être remise en cause lors de l'action en recherche de paternité », Recueil Dalloz, 1995, n°26, p. 225   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 115   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Substitution du nom du père au nom de la mère décédée dans l'intérêt de l'enfant naturel », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 115   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 116   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant né de l'insémination artificielle d'une mère homosexuelle par le sperme du père lui-même homosexuel », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 116   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Recevabilité de l'action en recherche de maternité lorsque des présomptions et indices graves joints à un aveu judiciaire démontrent qu'un enfant est celui dont la mère prétendue est accouchée », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 117   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Présomptions et indices graves de la paternité naturelle résultant d'une expertise biologique établissant la présomption de paternité », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 117   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Présomptions et indices graves de paternité naturelle résultant du concubinage des parents pendant la période légale de conception et de la possession d'état d'enfant naturel », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 118   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Qualité pour agir en recherche de paternité naturelle de la mère d'un enfant mineur n'ayant reconnu cet enfant qu'en cours d'instance », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 118   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Application de la loi française à l'action en recherche de paternité naturelle interdite par la loi étrangère applicable. Application immédiate aux instances en cours de la loi du 8 janvier 1993. », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 118   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Recevabilité de l'action à fins de subsides et preuve de l'impossible paternité », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 119   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les effets de la présomption de paternité sont rétablis lorsqu'il est justifié que, dans la période légale de conception, une réunion de fait a eu lieu entre les époux, qui rend vraisemblable la paternité du mari », Recueil Dalloz, 1995, n°13, p. 112   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Irrecevabilité de l'action en contestation de paternité lorsque l'enfant a une possession d'état conforme à son acte de naissance », Recueil Dalloz, 1995, n°13, p. 112   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « En l'absence de recevabilité d'une action en contestation de paternité, les juges ne peuvent ordonner de plano un examen des sangs », Recueil Dalloz, 1995, n°13, p. 113   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs », Recueil Dalloz, 1995, n°13, p. 114   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les dons d'organes, de tissus, de cellules et de produits du corps humain : de la loi Caillavet aux lois de bioéthique », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, n°01, p. 1   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs) », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 113   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Saisi d'une contestation de paternité, le juge, qui a déjà fait procéder à une expertise démontrant avec une quasi-certitude la paternité du mari, n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise utilisant la méthode des empreintes génétiques », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 113   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le droit de visite d'un ancien père dont le lien de paternité a été rompu judiciairement avec l'enfant », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 114   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Une personne doit rembourser la pension alimentaire, à laquelle avait été condamné le mari de sa mère, dès lors que la non-paternité de ce dernier a été reconnue », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 115   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les effets de la possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 115   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 116   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le point de départ du délai de prescription en matière de constatation de la possession d'état d'enfant naturel », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 117   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 117   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La communauté de vie et la déclaration de l'enfant faite par le père prétendu constituent des présomptions sérieuses permettant à la femme de rapporter la preuve de la paternité par une expertise sanguine », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 118   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La condamnation du père prétendu au versement d'une pension alimentaire et la participation épisodique de celui-ci à l'entretien de l'enfant ne suffisent pas à démontrer une possession d'état dense, continue et durable », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 118   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Lorsqu'elle constate un cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité, la cour d'appel, devant laquelle le père prétendu n'a demandé aucun examen complémentaire des sangs, n'est pas tenue de prescrire d'office cette mesure. Preuve de la paternité par l'état de concubinage au cours de la période légale de conception », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 119   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Exercice de l'autorité parentale et d'un droit de visite d'un père naturel sur un enfant vivant au domicile de sa mère toujours engagée dans les liens du mariage et port par cet enfant du seul nom de sa mère », Recueil Dalloz, 1994, n°14, p. 120   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La présomption de paternité légitime du mari peut être rétablie lorsque la preuve est rapportée d'une réunion de fait rendant vraisemblable la paternité de ce dernier », Recueil Dalloz, 1993, n°38, p. 323   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Si le père prétendu n'a formulé aucune demande d'examen complémentaire des sangs, la cour d'appel n'est pas tenue de prescrire d'office cette nouvelle mesure d'instruction. L'état de concubinage au cours de la période légale de conception relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond », Recueil Dalloz, 1993, n°38, p. 323   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La possession d'état de l'enfant n'étant pas conforme à son titre de naissance, est recevable la contestation de filiation maternelle légitime », Recueil Dalloz, 1993, n°38, p. 324   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'action en constatation de possession d'état se prescrit par trente ans », Recueil Dalloz, 1993, n°38, p. 325   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Une possession d'état conforme à la reconnaisance de paternité ayant duré dix ans fait obstacle à la contestation de ladite reconnaissance par son auteur. En matière d'état, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public », Recueil Dalloz, 1993, n°38, p. 326   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La possession d'état continue et avérée d'enfant légitime suffit à rendre irrecevable l'action en validité de reconnaissance introduite par le tiers qui se prétend le père naturel de l'enfant », Recueil Dalloz, 1993, n°38, p. 326   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Un conflit de filiations doit être réglé par la détermination de la filiation la plus vraisemblable. Le motif grave de la révocation d'une adoption simple. Le changement de nom d'un enfant naturel », Recueil Dalloz, 1993, n°38, p. 327   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié », Recueil Dalloz, 1993, n°38, p. 328   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'attribution du nom du père à un enfant naturel, en substitution du nom de la mère décédée, ne saurait nuire aux grands-parents maternels », Recueil Dalloz, 1993, n°38, p. 329   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les conséquences du refus du père prétendu à se prêter à un examen comparé des sangs », Recueil Dalloz, 1993, n°38, p. 330   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le bien-fondé de l'action en contestation de paternité légitime en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 161   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Légitimation par autorité de justice : la notion de mariage impossible », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 162   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Responsabilité civile du père naturel d'un enfant qui a demandé une expertise biologique à l'occasion d'une action en contestation de sa reconnaissance », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 163   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les grands-parents n'ont pas d'intérêt moral ni d'intérêt légitime leur permettant de contester la reconnaissance naturelle de leurs petits-enfants », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 164   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Annulation d'une reconnaissance de paternité naturelle, suivie d'une légitimation par mariage, en contradiction avec la possession d'état de l'enfant. Absence d'audition de l'enfant dans la procédure », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 164   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'intérêt d'une ex-femme à contester la reconnaissance par son ancien mari d'un enfant naturel d'un deuxième lit et réparation du préjudice suite à la réduction de la pension alimentaire versée pour les enfants du premier lit », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 165   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Réparation du préjudice subi par un concubin du fait de la dissimulation par la mère et le père véritable de sa non-paternité », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 166   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le délai dans lequel l'action en recherche de paternité naturelle doit être exercée par la mère court de la cessation du concubinage », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 166   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « A l'occasion d'une demande en recherche de paternité naturelle, les juges doivent discuter les éléments de preuve soumis », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 167   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'établissement de la paternité du second mari de la mère ne suffit pas à justifier une troisième modification du nom du mineur », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 168   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 168   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Le nom d'un enfant naturel qui a fait l'objet d'une reconnaissance par son père au moment de la déclaration de naissance et de deux reconnaissances prénatales par sa mère », Recueil Dalloz, 1993, n°19, p. 169   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Un jugement qui déclare recevable une action en recherche de paternité naturelle ne tranche pas une partie du principal au sens de l'art. 544 NCPC : irrecevabilité de l'appel immédiat contre ce jugement », Recueil Dalloz, 1993, n°07, p. 49   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger », Recueil Dalloz, 1993, n°07, p. 50   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes », Recueil Dalloz, 1993, n°07, p. 50   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « En l'absence de possession d'état, recevabilité de la contestation de paternité du père prétendu résultant de divers témoignages et du refus de la mère de se soumettre à l'examen comparé des sangs », Recueil Dalloz, 1993, n°06, p. 43   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Les délais prévus en matière de désaveu et de contestation de paternité légitime sont d'ordre public. La fraude dont la découverte fait courir le délai de six mois de l'action en désaveu concerne le fait de la naissance et non la vérité de la paternité », Recueil Dalloz, 1993, n°06, p. 44   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La cohabitation d'époux n'établissant que leur réunion de fait pendant la période légale de conception est un élément insuffisant pour rendre vraisemblable la paternité du mari », Recueil Dalloz, 1993, n°06, p. 45   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Recevabilité de l'action en contestation de légitimité au vu des résultats des conclusions expertales sur l'examen haphotypes HLA excluant formellement la paternité », Recueil Dalloz, 1993, n°06, p. 46   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leur enfant majeur : exclusion du second conjoint d'un des parents », Recueil Dalloz, 1993, n°06, p. 47   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Appréciation souveraine des juges du fond de l'opportunité d'ordonner une expertise complémentaire à l'examen des sangs lorsque cette mesure ne permet pas d'exclure de façon certaine la paternité du père prétendu décédé », Recueil Dalloz, 1993, n°06, p. 48   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Il doit être répondu au moyen par lequel le père présumé conteste la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime », Recueil Dalloz, 1992, n°33, p. 315   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Etablissement de la paternité naturelle par la possession d'état en l'état d'un concubinage pendant la période légale de conception et de la participation du père prétendu à l'entretien de l'enfant », Recueil Dalloz, 1992, n°33, p. 317   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La femme qui n'apporte pas la preuve de relations stables et continues pendant la période légale de conception doit être déboutée de sa demande en recherche de paternité naturelle. Le refus du père prétendu de se soumettre à un examen des sangs ne constitue pas une présomption de paternité », Recueil Dalloz, 1992, n°33, p. 317   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La veuve du père qui a reconnu l'enfant ne peut former une tierce opposition au jugement de désaveu de paternité rendu au profit de l'époux divorcé », Recueil Dalloz, 1992, n°18, p. 172   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La recevabilité de l'action en désaveau de paternité en cas de recel de la naissance de l'enfant », Recueil Dalloz, 1992, n°18, p. 173   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La substitution du nom du père à celui de la mère porté par un enfant naturel doit être justifiée par l'intérêt de l'enfant », Recueil Dalloz, 1992, n°18, p. 173   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La preuve de l'existence d'un concubinage entre les parents d'un enfant naturel (recherche de paternité) », Recueil Dalloz, 1992, n°18, p. 174   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « L'aveu non équivoque de paternité peut résulter de lettres dont le sens et la portée ne doivent pas être faussés par les juges du fond », Recueil Dalloz, 1992, n°18, p. 175   

    Frédérique Granet-Lambrechts, « La preuve de relations intimes pendant la période légale de conception peut se faire par présomptions : conviction du juge fondée sur un fait unique tel que le refus de procéder à l'examen des sangs », Recueil Dalloz, 1992, n°18, p. 176   

  • Frédérique Granet-Lambrechts, Marine Airiau, Estelle Czerny, Solenne Jouanneau, Anna Mattéoli [et alii], Les violences conjugales. Bilan des dispositifs et propositions d'amélioration , 2016   

  • Frédérique Granet-Lambrechts, Cécile Bourreau-Dubois, Nathalie Dandoy, Sandrine Dauphin, Yann Favier [et alii], Pourquoi et comment régler les comptes au moment de la rupture ?, 2017   

  • Frédérique Granet-Lambrechts, « La preuve de l’état des personnes : questions d’actualité », le 17 mars 2022  

    Organisée par la faculté de droit de l'université de Lyon III

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Jeunesse et droit, approches internes et internationales », le 17 octobre 2019  

    Organisé par l’Université de Brest avec l’Université Bretagne Ouest, l’Université Bretagne Sud, l’Université Bretagne-Loire, le LAB LEX, le CNRS, les Universités de Rennes1 et 2 et la MSHB

    Frédérique Granet-Lambrechts, « 10 ans d’application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : bilan et perspectives », le 01 mars 2019  

    Organisé par le CDPF, Université de Strasbourg

    Frédérique Granet-Lambrechts, « Analyse d'une centaine de jugements rendus par le TGI de Strasbourg sur la prestation compensatoire », le 23 novembre 2016  

    Organisé par le C D P F sous la responsabilité scientifique de Frédérique Granet-Lambrechts, Professeur à l’Univ. de Strasbourg et Directrice du Centre de Droit Privé Fondamental et de Patrice Hilt, Maître de conférences HDR à l’Univ. de Strasbourg

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL

  • Angélique D'Huart, Le principe du contradictoire et le juge des enfants : à l'épreuve de la pratique, thèse soutenue en 2019 à Strasbourg en co-direction avec Jocelyne Leblois-Happe, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Marc Pichard (Rapp.), Claire-Agnès Gizard    

    Au moment de l’adoption du Code de la justice pénale des mineurs et de l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la protection de l'enfant est un enjeu majeur de notre société et le traitement d'un sujet relatif au juge des enfants apparaît essentiel. Acteur principal de la protection de l'enfance, le juge des enfants voit ses attributions se situer aux confins du droit civil et du droit pénal. Il convient alors de s'interroger sur son rôle, en constante évolution depuis sa création en1945. Entre protection et répression, il est particulier pour le juge des enfants de situer son intervention. Tout en assurant la protection de l'enfant, ce magistrat doit respecter les principes de procédure qui régissent notre droit français. Le contradictoire, un des principes directeurs, apparaît ainsi comme incontournable dans le quotidien du juge des enfants. Toutefois, si la nécessité du respect de ce principe n'est pas à contester, sa définition est parfois imprécise dans les textes, et son application rend la protection de l'enfant compliquée. C'est ainsi qu’au quotidien, le magistrat de la jeunesse se doit de trouver un compromis entre le respect du contradictoire et la protection. Cet exercice nous conduit ainsi à mettre en exergue que l'application du contradictoire est particulière lorsqu'il est pris en compte devant le juge des enfants. Définition imprécise, application spécifique, le sujet relatif à la mise en œuvre d’un principe de procédure devant le juge des enfants paraît bien complexe. Néanmoins, c'est de cet aspect que découle tout son intérêt.

    Jeoffrey Sabbah, Contribution à l'étude des droits de la personnalité à l'ère numérique, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.), Célia Zolynski (Rapp.), Adrien Bouvel et Caroline Le Goffic    

    Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la personnalité connaît une évolution constante. D'abord affectée par des mouvements de pensée philosophique précurseurs de l’article 9 du Code civil, la médecine et les progrès de la science, elle subit aujourd'hui une mutation profonde, tant dans sa forme que dans sa nature, qui résulte de l’avènement de l’informatique et de l’évolution des moyens de communication. En découle une réification de la personnalité, laquelle ne peut plus se confondre avec la personne, ni être conçue comme un simple synonyme de l'identité juridique. La présente contribution a vocation à étudier, dans leurs largesses, les activités de cette nouvelle personnalité pour ensuite définir ce qui compose son spectre numérique et déterminer les fondements juridiques les plus adaptés à sa protection.

    Célia Hoffstetter, L'influence de la cour de cassation sur le droit : analyse en droit de la famille, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg en co-direction avec Georges Wiederkehr, membres du jury : Yann Favier (Rapp.), Natalie Fricero (Rapp.), Catherine Philippe et Nicolas Nord    

    Créée en 1790, la Cour de cassation n'a eu de cesse d'évoluer au fil des ans, s'adaptant à la judiciarisation croissante de la société. Elle veille à l'égalité de tous devant la loi, en précisant au besoin les côtés obscurs de certains textes, en harmonisant les pratiques judiciaires et en s'assurant de la bonne application par les magistrats des instruments juridiques. Le droit de la famille ne fait pas exception à ce constat. L'apparition de notions à contenu variable, comme l'intérêt de l'enfant ou celui de sa famille, complique la tâche du juge, déjà confronté à la diversification des sources du droit de la famille. L'interprétation et l'application des règles qui le composent suscitent parfois des difficultés, que la Cour de cassation peut atténuer. Que ce soit par le biais du pourvoi en cassation ou des autres compétences qui lui ont été confiées, elle améliore constamment les rapports entre la famille et son droit, tout en composant avec les facteurs qui perturbent aujourd'hui cette matière.

    Mohammed Alkandari, Les banques islamiques en droit koweïtien : "étude juridique à la lumière de la Charia", thèse soutenue en 2015 à Strasbourg en co-direction avec Georges Wiederkehr, membres du jury : Meshal Hayat (Rapp.), François-Xavier Licari (Rapp.)    

    Le sujet des banques islamiques fait partie des sujets importants. Au Koweït, un certain nombre des banques islamiques exercent des opérations bancaires ainsi que des transactions commerciales mais celles-ci sont démunies de l’intérêt « Riba ». C’est pour cela que je voudrais aborder les modes de fonctionnement de ces banques sans oublier le contrôle des institutions bancaires islamiques. D’une part, la démonstration de la notion d’usure s’est faite par le biais de la présentation de la doctrine au regard du Fiqh et de la Charia. D’autre part, l’étude traite le système juridique des intérêts usuraires en droit Koweïtien . Par conséquent, l’étude s’avère complète à travers la présentation de l’aspect formel et procédural des banques islamiques, de leurs succursales sans oublier leurs départements en passant par leurs opérations ainsi que les services qu’elles proposent. Cette étude s’achève alors sur l’explication du système légitime (Charia) et juridique de la notion d’usure.

    Gwenaëlle Hubert-Dias, L'intérêt supérieur de l'enfant dans l'exercice de l'autorité parentale : Etude de droit européen comparé, thèse soutenue en 2014 à Reims en co-direction avec Clotilde Brunetti-Pons, membres du jury : Jean Hauser (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Cécile Pérès  

    L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe international proclamé à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'exercice de l'autorité parentale est dominé par la prise en compte de ce principe.La notion d'intérêt supérieur de l'enfant présente une unité à l'échelle européenne. Contribuent à la préciser des éléments de contenu éclairés par la mise en évidence d'une grille de lecture dégagée à partir de l'analyse de la jurisprudence interne et européenne. En outre, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme fondent l'émergence d'éléments de caractérisation permanents mais non cumulatifs et parfois s'excluant : le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère d'une part ; un environnement sain autour de l'enfant, d'autre part. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant révèle son autonomie par l'existence de moyens d'appréciation, modalités et modes propres. Cette autonomie se trouve étroitement liée à l'impact qu'offre à la notion sa réception dans les différentes législations européennes. Cette large consécration se trouve confortée par le développement d'un contrôle de conventionnalité révélateur de la véritable nature de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue désormais une notion clef dans le domaine de l'exercice de l'autorité parentale. Il fonde un nouvel ordre public protecteur de l'enfant à l'échelle européenne. Sa primauté s'impose corrélativement de plus en plus nettement. Surgissent toutefois des conflits entre cet intérêt supérieur et d'autres intérêts ou principes concurrents. In fine, l'unité et l'autonomie de l'intérêt supérieur de l'enfant, désormais notion de droit, devraient asseoir une effective protection de l'enfant en Europe.

    Céline Bur, La confrontation de la volonté privée à l'autorité de la loi dans l'assistance médicale à la procréation, thèse soutenue en 2011 à Strasbourg  

    L’avènement de la contraception et la légalisation de l’avortement ont fait dire à certains « un enfant quand je veux ». S’il est possible de décider de ne pas devenir mère, à l’inverse, il ne suffit pas de vouloir donner la vie pour que cela se réalise. Près d’un couple sur six connaît aujourd’hui des problèmes de fertilité. L'assistance médicale à la procréation peut être un remède pour accéder à la parenté tant désirée. Les lois de bioéthique de 1994 ont affirmé des principes généraux de protection de la personne humaine, introduits notamment dans le Code civil, posé les règles d'organisation de l'assistance médicale à la procréation et pris des dispositions dans le domaine de la santé publique. Des modifications élargissant quelque peu le champ de l’assistance médicale à la procréation ont été apportées en 2004. Malgré des demandes d’accès à la parenté toujours plus importantes et plus variées, la révision des lois de bioéthique votée en juillet 2011 n’a pas remis en question le régime d’assistance médicale à la procréation. La portée de l’assistance médicale à la procréation est limitée à une vocation thérapeutique dans le cadre d’une relation hétérosexuelle stable. Même lorsque les conditions d’accès à l’assistance à la procréation sont réunies, il est une pratique interdite : la gestation pour autrui. L’analyse du droit positif français mais aussi de pays européens et l’étude des demandes non satisfaites permettent de faire émerger l’évolution souhaitable du régime d’assistance médicale à la procréation. L’assistance médicale à la procréation doit-elle rester un mode de procréation subsidiaire ou peut-elle devenir un mode de conception substituée ?

    Catherine Higy, Le temps en droit de la filiation, thèse soutenue en 2010 à Strasbourg  

    Le droit de la filiation attachait traditionnellement des effets peu prégnants au temps. Les réformes opérées en 2005 et 2009 lui accordent des conséquences plus marquées. La réforme de 2005 se fondait sur la chronologie pour trancher entre des manifestations concurrentes de volonté d’établir la filiation, par exemple en présence de deux hommes revendiquant leur paternité à l’égard d’un même enfant. Cette solution n’est pas toujours idoine car certaines personnes sont admises à établir précocement la filiation tandis que d’autres ne le peuvent pas en raison de leur statut matrimonial. La loi de 2009 s’est écartée de ce critère en certaines hypothèses, dans un sens critiquable. La biologie peut être prise en compte par une décision relative à la filiation, or une telle décision est déclarative et produit donc des effets rétroactifs. Cela est source d’insécurité juridique : aussi convient-il d’empêcher qu’une telle décision n’intervienne tardivement. La loi s’y attache en faisant du temps écoulé une cause d’irrecevabilité de l’action, liée à l’expiration des délais ou à l’autorité de la chose jugée. Il peut ensuite justifier que ne soit pas ordonnée une expertise biologique, ce qui influe parfois sur le sens de la décision. Lorsque, malgré ces précautions, la sécurité juridique est menacée par une décision relative à la filiation, des correctifs interviennent en dernier lieu afin notamment de protéger les intérêts des tiers. Le temps est devenu une considération essentielle en droit de la filiation et le cas échéant, un outil stratégique dans les rapports de famille au soutien de la stabilité de l’état de l’enfant et de la sécurité juridique.

    Ségolène Perrin, Parenté et parentalité , thèse soutenue en 2009 à Strasbourg  

    D’importants changements sociétaux ont conduit de plus en plus d’enfants à vivre au sein d’une configuration familiale dans laquelle un tiers a exercé ou exerce une fonction de type parental. La notion de parentalité permet d’appréhender son rôle auprès de l’enfant. Néologisme tiré de l’adjectif parental, elle peut être définie comme la fonction parentale. Dans une acception large, elle recouvre toutes les composantes de la fonction parentale : la conception et la naissance de l’enfant, son éducation, sa prise en charge matérielle, c’est-à-dire l’ensemble des aspects de la fonction parentale qui font qu’un enfant nait et accède au statut d’adulte. Parenté et parentalité, en principe associées dans une configuration familiale traditionnelle, tendent à se dissocier au sein de certaines configurations familiales. Ceci aboutit à une pluralité de relations entre enfant et adultes hors du cadre juridique de la parenté. Ces relations additionnelles posent le problème du rôle du tiers. Le droit français, à l’image d’autres législations européennes, n’offre pas au tiers un statut uniforme en raison de la diversité des situations. Pour autant, le droit tient parfois compte du tiers. Cette prise en considération est variable et imparfaite. Or, il est dans l’intérêt de l’enfant que sa configuration familiale soit sécurisée. La reconnaissance de la parentalité du tiers doit résulter d’un acte exprès de volonté. Le recours à la parenté peut être une solution satisfaisante mais qui montre toutefois ses limites. Il faut donc envisager les autres moyens tendant à reconnaître juridiquement le rôle du tiers en dehors de ce cadre rigide.

    Marie-Noëlle Mornet, La preuve par vidéosurveillance, thèse soutenue en 2003 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008  

    L'étude porte sur la recherche de la preuve et sa mise en œuvre dans un litige. Elle conduit à déterminer la réglementation de la vidéosurveillance et sa pertinence. Des critères sont communs à une utilisation licite du procédé: celui de l'information des personnes nécessaires mais insuffisant et celui de la proportionnalité permettant d'adapter l'atteinte aux droits des personnes à la nécessité de la surveillance vidéo. La divergence de jurisprudence quant à l'admissibilité de l'enregistrement vidéo et l'évaluation variable de sa force probante s'opposent au principe d'équité du procès. Des améliorations du système doivent être envisagées avec la fixation d'une limite à l'admissibilité de la preuve irrégulière et la précision des modalités d'évaluation de la force probante. Il importe aussi que le magistrat prenne en compte le critère de la proportionnalité lors de son jugement, cette attitude emportant des conséquences sur l'usage de la vidéosurveillance par les justiciables.

    Patrice Hilt, Le couple et la Convention européenne des droits de l'homme , thèse soutenue en 2002 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008  

    Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage. Le couple hétérosexuel non marié jouit quant à lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorités nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue à celui du couple marié, elles doivent toutefois respecter la vie familiale qu'il est susceptible de faire naître. Enfin, la protection conventionnelle reconnue au couple homosexuel non marié est pour l'heure quasi inexistante : selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la relation homosexuelle n'est pas constitutive d'une vie familiale, de sorte que ses membres ne peuvent bénéficier que du droit au respect de la vie privée. Pour arriver à pareilles conclusions, la Cour met systématiquement en avant le principe d'interprétation selon lequel les normes conventionnelles doivent se lire à la lumière des conditions d'aujourd'hui. Dans ses décisions, elle prend soin de s'appuyer sur l'état des législations dans les Etats membres. En effet, dans le domaine familial, l'existence ou non d'une tendance majoritaire au sein des droits nationaux constitue très souvent un facteur pertinent pour fixer le champ d'application de la Convention et mesurer l'étendue de la marge d'appréciation des Hautes Parties contractantes. Si cette étude permet de conclure à la compatibilité de la majorité des règles françaises applicables au couple avec la Convention européenne des droits de l'Homme, elle met aussi en lumière quelques zones d'ombre. Le droit français est perfectible. Plusieurs mises en conformité s'imposent, notamment en ce qui concerne le droit d'opposition à mariage, le mariage d'un transsexuel, les clauses de non-convol ou encore le nom des époux.

    Laurent Fiolle, Les délais des actions relatives à la filiation, thèse soutenue en 2000 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008  

    Les progrès scientifiques réalisés en matière de preuve de la filiation permettent désormais de rechercher tardivement la vérité biologique. Les délais des actions relatives à la filiation constituent donc le dernier rempart protecteur de la stabilité de l'état et de la paix des familles. Le rôle accru de ces délais incite à lutter contre les incertitudes et incohérences dont sont empreints leurs régimes et à s'interroger en outre sur leur pertinence au vu des nouvelles données issues notamment des évolutions législatives et jurisprudentielles postérieures à la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Les délais prévus par cette loi s'avérant pour la plupart inadaptés au contexte actuel, il conviendrait de rénover les règles qui leur sont applicables, afin d'aboutir à un régime cohérent et harmonieux qui fait aujourd'hui défaut. Il apparaît en effet nécessaire d'établir une logique d'ensemble concernant ces délais, car leur valeur doit être appréciée au regard de l'intégralité du système.

  • Najat Alhoti, Les rôles respectifs des parties et du juge dans le procès civil en première instance : étude comparative entre le droit français et koweïtien, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg sous la direction de Georges Wiederkehr, membres du jury : Yves Strickler (Rapp.), Meshal Hayat (Rapp.), Patrice Hilt et Khaled Alhendyani    

    Le procès civil est un des moyens essentiels pour le bon déroulement de la justice. Il amène une difficulté de fait et de droit à l’examen d’un juge par un ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge civil, ce qu’on appelle : une instance civile. L’objectif premier de l’instance civile est de permettre l’exercice d’une justice efficace, respectueuse du droit de chaque partie afin de créer un climat de sécurité juridique. A première vue, la répartition du rôle du juge et des parties dans le fond de l’instance civil semble simple, puisque les parties sont en chargent des faits et le juge doit rendre le droit. En réalité, l’articulation des fonctions du juge et des parties est plus complexe. Concrètement, les faits et le droit n’étant que les deux versants d’une même réalité, il est délicat de définir précisément l’étendue de la place que doivent occuper respectivement le juge et les parties. Faut-il aller dans le sens d’une extension ou d’une limitation du pouvoir du juge ? Le procès civil doit-il rester la chose des parties ? Et de même la forme de l’instance nécessite la comparaison entre les deux systèmes en essayant de connaître si ils sont arrivés à aboutir à l’objective du procès civil. Bien que les systèmes juridiques français et koweitien soit de prime abord quelque différent, l’intérêt d’une telle étude comparée réside dans le fait de faire ressortir les dysfonctionnements en matière du procès civile en premier instance, et cela notamment dans le droit koweitien. L’étude de l’instance civile française va servir de référence pour apporter des améliorations dans l’instance civile du Koweït. La procédure civile française est historiquement bien plus ancienne que celle du Koweït. C’est la loi du 14 avril 1806 qui institue le premier code de procédure civile en France alors que le Koweït n’en sera doté que bien plus tard. Il ressort que la dynamique donnée au procès civil en France et au Koweït n’est pas la même, et cela en raison de la formulation des dispositions relatives à la répartition du rôle du juge et des parties. Dans l’instance civile française, ces dispositions sont plus explicites et plus précises alors que dans l’instance civile koweitienne, elles apparaissent de manière plus implicite et plus éparse. Ainsi,« le flou » qui règne dans le procès civil koweitienne, laisse plus de place à l’intervention de la jurisprudence qui plus est n’est pas toujours cohérente. Il est alors nécessaire de combler les lacunes du système koweitien, pour garantir une meilleure sécurité juridique. Le modèle français pourrait alors constituer une source d’inspiration pour apporter des améliorations au procès civil koweitienne. Ces améliorations pourraient notamment consister à réorganiser le code de procédure civile afin de rendre plus visible les dispositions concernant la répartition du rôle du juge et des parties dans les procès de première instance. Il s’agit aussi d’apporter des précisions législatives pour expliciter et faciliter le déroulement du procès civil, en déterminant les rôles respectifs du juge et des parties dans le procès civil d’instance et d’en comprendre les implications et cela sous l’angle d’une étude comparative entre le droit français et le droit koweitien.

  • Sékou Maouloud Koïta, La responsabilité des père et mère en droit guinéen. Etude prospective à la lumière du droit français., thèse soutenue en 2013 à Reims sous la direction de Clotilde Brunetti-Pons  

    La responsabilité des père et mère en droit guinéen. Etude prospective à la lumière du droit français.Par l'intitulé de notre thèse, l'on peut comprendre qu'il s'agit d'un droit comparé français, guinéen. Ce qui n'est pas visible à travers le titre de la thèse c'est la double comparaison. Sur la question de la responsabilité des père et mère nous comparons d'abord le droit traditionnel guinéen au droit guinéen moderne, ensuite, nous analysons le droit guinéen moderne à la lumière du droit français.Le développement de notre thèse est précédé d'une longue introduction pour mettre en exergue la différence sur les notions de famille et de responsabilité entre le droit guinéen et le droit français.L'étude se développe en deux parties : dans la première, nous comparons le concept de responsabilité parentale en droit traditionnel guinéen avec la règle de la responsabilité des père et mère prévue par le Code civil guinéen. Nous ne manquons pas de souligner la résistance de la pratique sociale au droit moderne guinéen. Puis nous caractérisons l'originalité du droit guinéen par rapport au droit français en ce qui concerne les personnes visées pour la responsabilité du fait de l'enfant mineur.Dans la seconde partie, nous analysons les fondements de la responsabilité parentale en droit guinéen, en comparaison avec le droit positif français qui retient une responsabilité de plein droit des père et mère. Nous démontrons que cette solution ne serait pas adaptée aux réalités socioculturelles guinéennes. Nous proposons alors une autre solution pour une réforme en Guinée, consistant à substituer à un régime de responsabilité parentale pour faute prouvée un régime de présomption de faute des père et mère ou du tuteur dans le contexte d'un développement préconisé des mécanismes de l'assurance.A la lumière du système français, nous nous livrons à une analyse critique des solutions du droit guinéen moderne et codifié, issu du Code civil guinéen qui est inspiré du Code civil français, et du nouveau Code guinéen de l'enfant de 2008. Nous nous référons aussi à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ratifiée par la Guinée et à la Charte africaine des droits et du bien- être de l'enfant dont les dispositions sont inspirées de la Convention de l'ONU. Nous soulignons le décalage entre les solutions du droit moderne et les solutions coutumières qui imprègnent encore fortement la vie sociale et qui imputent à la solidarité familiale, voire collective, la charge de réparer les dommages causés par un enfant selon les processus et les critères tirés des traditions. Le manque de dynamisme de la jurisprudence guinéenne nous a conduit à inviter le législateur à réformer le Code civil, tant pour en clarifier les dispositions que pour les faire évoluer.

  • Lana Kassar, L'égalité dans le divorce : étude comparative entre le droit français et le droit libanais, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Patrice Hilt, membres du jury : Yann Favier (Rapp.), Laetitia Antonini-Cochin (Rapp.), Georges Wiederkehr et Clotilde Brunetti-Pons    

    L'égalité et la justice dans la famille sont nécessaires dans la mesure où il s'agit de sauvegarder les droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants à la fois en tant qu'individus et composants d'une famille. La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. En France, l'histoire du divorce est marquée par des étapes d'évolutions successives d'interdiction et de rétablissement. Une fois admis, il permet de découvrir que le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la pluralité des situations de crise, et de dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur ses conséquences. Au Liban, le divorce est admis chez les musulmans. Dans la mesure où le système de statut personnel est d'inspiration religieuse et basé sur le Coran, le droit de divorcer n'était pas soumis au développement. La question qui se pose est celle de son évolution. L'étude comparative des deux systèmes français et libanais nous a fait constater que l'égalité au sein du couple en France avait été un souci pour le législateur français, pour aboutir à une égalité dans le sujet du divorce. En revanche, on verra que cette égalité au sein de la famille libanaise est loin d'être appliquée.