Organisée sous la direction scientifique de Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Laurence Gatti, Adrien Lauba et Jean-Victor Maublanc

Organisé par l’Équipe de Recherche en Droit Privé et Grupos de investigación derecho privado europeo y de conflictu legum

Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD et Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS, Directrices du Master II Droit de l’urbanisme et de la construction.

Durant la phase d'exécution contractuelle, le prestataire de service ne se conforme pas toujours aux termes du contrat conclu avec le créancier. Cette inexécution de la mission concerne habituellement la carence dans l'exécution de l'engagement. Dans ce cas, le débiteur agit en deçà des limites de sa mission. Il se trouve alors dans une situation de sous-exécution.Or, il arrive que la mission confiée aux prestataires, notamment le mandataire et l'entrepreneur, soit entachée par une sur-exécution à savoir l'ajout de prestations non prévues initialement. Le débiteur agit au-delà des limites de son engagement. Dès lors, il est responsable d'un dépassement de sa mission ce qui constitue un manquement contractuel. Ainsi, un mandataire chargé d'acheter un bien immobilier outrepasse les limites fixées par le mandant en acquérant ledit bien pour un montant supérieur au budget initial. Dans ce cas, ce prestataire est responsable d'un dépassement de pouvoir. De même, un entrepreneur peut être en situation de dépassement de mission en accomplissant des réparations supplémentaires sur le véhicule d'un client sans l'autorisation préalable de ce dernier.La différence de nature entre le contrat de mandat et le contrat d'entreprise devrait en principe amener une opposition entre le dépassement de mission du mandataire et celui de l'entrepreneur. Certaines similitudes existent pourtant entre ces deux manquements du fait de leur origine, de leur manifestation et de leur sanction. Ce constat conduit à s'interroger sur le concept même de dépassement de mission contractuel. Le processus de conceptualisation et d'identification peut légitimer ainsi une proposition de définition de cette notion aujourd'hui absente du Code civil malgré la réforme du droit des obligations.

La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats.Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social.Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes.Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre.

L'opération de crédit bail est un ensemble contractuel dans lequel plusieurs contrats participent à la réalisation d'un but commun. Il s'agit du financement en vue de l'acquisition ou de la construction d'un bien mobilier ou immobilier. L'opération met en scène un contrat principal autour duquel s'agglomèrent d'autres contrats accessoires. La recherche de la sécurité étant « l'obsession » de l'établissement financier, l'opération se traduit par l'exigence par celui ci de diverses assurances dont chacune couvre un risque bien déterminé. L'assurance apparaît ainsi pour l'établissement financier comme le principal pilier sur lequel repose la sécurité du financement. « L'assurance dans l'opération de crédit bail » vise donc à étudier les différentes assurances exigées par l'établissement financier pour se protéger et protéger les intervenants à l'opération et le bien crédit baillé. Le nombre des protagonistes à l'opération, leurs intérêts souvent communs, parfois opposés, les modes de construction retenus, les techniques d'assurance utilisées complexifient l'opération. Cette thèse juge de l'efficacité de l'assurance dans le crédit-bail en appréhendant les droits et obligations des parties au crédit bail et de l'assureur. Sous le prisme de la couverture des risques de l'opération et de la survenance du sinistre, elle identifie les obstacles auxquels peuvent être confrontées les parties au crédit bail et les remèdes pour les surmonter. L'étude de l'assurance dans l'opération de crédit bail, vise ainsi à servir les intérêts pratiques des opérateurs économiques dans un double souci de sécurité et d'efficacité juridique.

La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédigées et leur construction se révèle rapidement incohérente. Mais par dessus-tout, le droit pénal paraît dans bien des cas dévoyé. Même lorsqu'elle n'est utilisée qu'à titre d'auxiliaire de disciplines ou réglementations externes, la sanction pénale répond à certaines finalités propres, au regard desquelles elle doit apparaître nécessaire et proportionnée. Ce dévoiement doit se résoudre par une certaine dépénalisation des atteintes au consentement contractuel. Pour que celle-ci n'entraîne pas une baisse de la protection des contractants, il convient de rechercher des substituts crédibles à la sanction pénale, par conséquent efficaces et adaptés au contentieux des atteintes au consentement contractuel. Il importe également que ces substituts offrent des mesures originales, sous peine de n'opérer qu'une dépénalisation purement symbolique. Cela doit conduire à écarter les sanctions administratives, au profit de la voie civile. Cette dernière doit toutefois être renforcée pour pallier les insuffisances que le droit civil présente actuellement dans la prévention et la sanction des atteintes au consentement contractuel.

La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation

L'abandon amiable du contrat est un corollaire de la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le droit romain sous la forme du contrarius dissensus, il est largement consacré par les droits étrangers. En France, les conventions d'abandon amiable du contrat recouvrent le mutuus dissensus et la transaction-rupture. Elles constituent une catégorie autonome au sein des actes extinctifs où elles se distinguent des modes conventionnels de rupture unilatérale, souvent pre��sentés comme des émanations de la volonté commune, et des modes de transformation de l'obligation prévus par l'article 1234 du Code civil, spécialement de la novation. Par ces deux conventions, les parties mettent fin à leur accord initial en détruisant le contrat, soit purement et simplement, soit en modifiant son contenu pour créer un nouveau contrat qui se substitue à l'ancien

La résiliation unilatérale du contrat existe dans le système juridique français ainsi que dans celui des Émirats Arabes, lorsqu'un texte le prévoit ou que les parties ont inséré une clause de résiliation. De plus, la jurisprudence française a consacré ce droit pour le contrat à durée indéterminée. Elle a admis aussi la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée en cas d'urgence ou d'une situation devenue intolérable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n’est qu’en 1998 que la Cour de cassation française a consacré, par l'intermédiaire de l'arrêt « Tocqueville », le droit de résiliation unilatérale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arrêt a été confirmé par d'autres plus récents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique appliqué est proche de celui appliqué en France, et malgré les avantages économiques de cette solution apportée par la Cour de cassation française.

L'étude des sentences arbitrales portant sur la résolution des contrats met en lumière le rôle fondamental de l'arbitrage commercial international, juridiction de droit commun du monde des affaires, dans la structuration de la lex mercatoria et corrélativement dans la construction du droit du commerce international. En marge des spécificités des droits nationaux, la jurisprudence arbitrale offre en effet un régime cohérent de la résolution du contrat. Ce re����gime est sous-tendu par deux mouvements apparemment contradictoires, conjuguant d'une part la limitation de la résolution en vue de la préservation de la sécurité juridique des transactions et, d'autre part, l'extension de la résolution pour la moralisation des relations contractuelles. Conciliant les impératifs de sécurité juridique et ceux de la moralisation, les arbitres contribuent ainsi à l’instauration d'un environnement juridique efficace, propice au développement et à l'épanouissement des relations d’affaires.

La conception subjective classique du contrat fait de l'exécution par un non-contractant une hypothèse marginale. Les liens personnels que tissent les obligations contractuelles entre les parties enferment ces dernières dans une relation exclusive de toute intervention extérieure. Par l'effet conjugué de la force obligatoire et du principe de l'effet relatif, les cocontractants apparaissent comme les exécutants exclusifs du contrat. La pratique révèle cependant une toute autre réalité. L'objet de la thèse est de montrer que l'intervention d'un non-contractant est aujourd'hui un véritable mode d'exécution du contrat. La thèse retient une approche plus dynamique des relations contractuelles, orientée vers la réalisation de l'opération économique qu'elles préfigurent. Dans cette perspective, le cœur du contrat se déplace de ses sujets vers son objet et légitime plus largement la participation d'un non-contractant à l'exécution. La substitution d'exécutant est en effet un phénomène protéiforme. Qu'il s'agisse de la cession de contrat, de la délégation, de la stipulation pour autrui ou de techniques plus classiques telles que le sous-contrat, le cautionnement ou le contrat de travail, un non-contractant peut accéder à l'exécution en empruntant des chemins très variés. Chacun d'entre eux remplit une fonction spécifique qui place le non-contractant dans une situation originale. C'est donc l'économie générale de l'opération à laquelle il participe qui détermine non seulement les conditions mais encore les effets de l'exécution du contrat par le non-contractant. Le rôle de ce dernier dans la réalisation de la prestation est ainsi à géométrie variable selon qu'il procure directement ou indirectement satisfaction au créancier : exécutant prioritaire ou secondaire au service du créancier, le non-contractant agit parfois simplement dans l'ombre du débiteur initial. Cette étude de l'exécution du contrat par un non-contractant s'inscrit dans une conception économique des échanges contractuels qui sert les intérêts pratiques dans un double souci de sécurité et d'efficacité juridique.

Nonobstant les termes de l'article 1142 du Code civil, l'exécution forcée en nature constitue le remède privilégié à la disposition du créancier en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle non pécuniaire. Ce remède spécifique tend à procurer au créancier la satisfaction en nature promise par l'intervention de la contrainte étatique ; directement fondée sur la force obligatoire du contrat à laquelle elle garantit une pleine effectivité, l'exécution forcée en nature constitue le remède naturel à la défaillance contractuelle. La prééminence conceptuelle de ce remède se traduit concètement par la reconnaissance au profit du créancier d'un véritable droit à l'exécution forcée en nature. L'efficacité de ce remède est assurée par la mise en œuvre de procédés d'éxécution forcée adaptés : la satisfaction en nature peut être obtenue, soit par le remplacement de l'activité du débiteur défaillant, soit par une pression exercée sur sa volonté afin de l'inciter à exécuter personnellement.

Le contrat du transport maritime de marchandises dont l'objet est de transporter les marchandises d'un endroit à un autre, se distingue de certains contrats voisins comme le contrat d'affrètement et le contrat au tonnage. Parmi les conventions qui le réglementent, on trouve celles qui créent, par leurs dispositions, une domination contractuelle. Dans le but de lutter contre celle-ci, le législateur international est intervenu à travers différents textes internationaux dont la plus récente est la «Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer» (« Règles de Rotterdam») conclu à New York le 11 décembre 2008. La réunification mondiale du droit des transports, le rééquilibrage des intérêts entre le chargeur et le transporteur, l'utilisation d'un seul contrat de transport pour la totalité du transport de la marchandise, ainsi que la modernisation du droit des transports maritimes constituent les principaux intérêts des règles de Rotterdam.