Le droit de l'Union européenne opère une immixtion croissante en droit des assurances. Les textes européens, et en particulier la directive sur la distribution d'assurance (DDA), modifient désormais les contours français de la distribution d'assurance. Cette influence se traduit principalement par une amplification des contraintes selon deux aspects. Le premier aspect est le plus novateur en ce qu'il crée une protection globale de la clientèle en amont de l'acte de distribution. Celle-ci se traduit par un arsenal de lutte contre les conflits d'intérêts et des contraintes de gouvernance et de surveillance des produits. Ces règles nouvelles, qui suscitent certaines difficultés d'application, doivent permettre au preneur d'assurance de bénéficier d'un contexte plus favorable lorsqu'il souscrit ou adhère à un contrat d'assurance. Le second aspect concerne la protection du preneur d'assurance telle que connue en France, au niveau individuel. Il s'agit alors d'enrichir les obligations à la charge des professionnels en matière d'information et de conseil. Cette thèse met en perspective des apports de la DDA avec les précédents textes européens et les confronte au droit français préexistant. Elle mesure ce que le droit européen apporte au droit français en matière de distribution d'assurance et présente des clés de compréhension des nouvelles dispositions. Tout en interrogeant l'efficacité des dispositifs, elle envisage quels seront les prochains.

Organisé par l'Équipe de Recherche en Droit Privé (ERDP) dans le cadre du Master Droit des assurances, Universités de Poitiers et de la Rochelle, avec l'AURA et le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine sous la direction scientifique de Joël Monnet, Agnès Pimbert, Anne Scattolin et Stéphanie Hourdeau

Organisée par Le Cercle André Tiraqueau, IHD, Université de Poitiers

Organisé par l'Equipe de Recherche en Droit Privé dans le cadre du Master Droit des assurances, Univ. de Poitiers et de la Rochelle, avec l’AURA et le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine sous la direction de Agnès Pimbert et Joël Monnet, Professeurs

Colloque organisé par le Centre d’Études Juridiques et Politiques de La Rochelle et l’Équipe de recherche en droit privé de la Faculté de droit de Poitiers Master « Droit des assurances » en collaboration avec l’AURA

VIIèmes Assises internationales de la médiation judiciaire organisées par le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), l'Univ de La Rochelle, le Centre d'Études Juridiques et Politiques (CEJEP), la Maison de la Communication et AROME

Organisation scientifique : Stéphanie Hourdeau-Bodin et Joël Monnet, Codirecteurs du master «Droit des assurances»

L'intervention du droit de l'Union européenne est croissante dans toutes les branches du droit, y compris en droit des assurances. S'agissant de la distribution d'assurance, la directive sur la distribution d'assurance (DDA), entrée en vigueur en 2018, témoigne d'une immixtion croissante des règles européennes. La présente thèse étudie la manière dont le droit de l'Union, et en particulier la DDA, modifie les contours français de la distribution d'assurance. Cette influence s'opère de différentes manières. D'abord, le champ d'application des règles encadrant l'activité est élargi, posant ainsi diverses questions terminologiques. Ensuite, le contenu de ces contraintes est revisité selon deux aspects.Le premier aspect est le plus novateur et largement issu de la DDA. Le droit européen intègre désormais une protection de la clientèle, prise de manière globale, en amont de l'acte de distribution. Il instaure à cet égard un arsenal de lutte contre les conflits d'intérêts, ainsi que des contraintes de gouvernance et de surveillance des produits. Ces règles nouvelles doivent permettre au preneur d'assurance de bénéficier d'un contexte plus favorable lorsqu'il souscrit ou adhère à un contrat d'assurance. La nouveauté de ces textes suscite des interrogations quant aux termes utilisés et à leur intégration en droit français.Le second aspect concerne la protection du preneur d'assurance telle que connue en France, au niveau individuel. Il s'agit alors pour le droit européen d'ajouter des obligations à la charge des professionnels en matière d'information et de conseil. Si ces exigences, destinées à éclairer le consentement du preneur, préexistent en droit français, elles se trouvent amplifiées par le droit de l'Union, dont la DDA.

L'expert est un personnage clé, à la base de toute procédure d'indemnisation et souvent au centre des litiges qui nous opposent à notre assureur. Cette profession a connu une évolution organisationnelle et structurelle considérable. Actuellement, la majorité des cabinets d'experts appartiennent à un groupement ou à un réseau intégré. Les instances professionnelles participent à cette évolution dans la mesure où ils ont institué un régime de sélection des experts. Dans le cadre structurel, les experts ont effectué des efforts pour améliorer leur productivité, misant notamment sur les outils de gestion à distance. Malgré cette évolution, les experts se sentent parfois dérangés par les exigences des assureurs. Dans ce contexte la crédibilité de l'expertise peut être suspectée. Ce dernier ne sera crédible que si les rapports que l'expert entretient avec des tiers, quels qu'ils soient, sont sans incidence sur le sens de son rapport. L'expert d'assurance n'échappe pas à cette contrainte et doit pouvoir et savoir faire preuve de son indépendance, car c'est l'interface nécessaire entre des acteurs dont les intérêts sont opposés. Le plus souvent perçu comme « l'homme de l'assureur », ce qui, est, malheureusement, le sentiment le plus répandu auprès du public. Cette affirmation de l'indépendance ne manque pas encore de soulever des difficultés. L'indépendance ne se caractérise pas par l'absence de tout lien entre l'expert et l'assureur : plus précisément, elle requiert que ces liens n'affectent pas le sens de son rapport. Or, une telle inflexion peut trouver sa source dans une situation de dépendance juridique et économique

Etudier la date de naissance des personnes morales de droit privé revient à se pencher sur les critères d'attribution de la personnalité juridique aux groupements par les trois grands acteurs que sont le législateur, la jurisprudence et la doctrine. Si l'opinion de cette dernière n'est pas tranchée, les deux premières ont adopté des positions qui semblent marquer l'adhésion du législateur à la théorie dite de la fiction et des juges à la théorie dite de la réalité. Ainsi en matière de fixation de la date de naissance de la personnalité morale des groupements de droit privé, le flou est la règle. Trois axes majeurs se dégagent cependant : la date de naissance est fixée soit de façon claire, soit en des termes confus et imprécis, soit la question est purement et simplement ignorée. Le recensement des règles reconnues en droit positif sur la question permet de rétablir l'analogie avec les personnes physiques. En effet, l'apparition de la personnalité morale dans le droit s'est faite dans une certaine mesure par analogie avec ces dernières. La recherche de la date de naissance des personnes morales de droit privé en tient donc nécessairement compte. Or à quelques exceptions près, la date de naissance de la personnalité juridique des êtres humains est fixée à l'apparition biologique, indépendamment de l'inscription sur les registres d' Etat civil. En redonnant aux règles légales leur fonction de publicité, en confrontant les théories doctrinales de la personnalité morale, et en redéfinissant les critères d'apparition de la personnalité juridique par l'usage notamment de la distinction entre les personnalités interne et externe, cete thèse apporte un regard nouveau sur la matière. Elle propose une unification du concept de personnalité morale et une nouvelle classification des groupements de droit privé au regard de leur existence juridique.

Le risque occupe une place prépondérante dans tous les types de contrats d'assurance ; c'est précisément le risque qui attribue au contrat d'assurance son caractère aléatoire. Ainsi, la validité ou la nullité du contrat d'assurance dépendent du risque. Mais si le contrat doit être aléatoire en droit Français pour qu'il soit qualifié de contrat d'assurance, ce caractère aléatoire est l'objection majeure opposée à l’assurance, en droit Musulman. Le risque est donc l'élément essentiel dans le contrat d’assurance et dans sa qualification. L'assurabilité et l'inassurabilité d'un événement dépend de la notion que l'on adopte de cet élément essentiel. La notion du risque restreint ou accroît les événements assurables. Si les considérations morales ou d'ordre public ne sont pas toujours pertinentes pour expliquer les exclusions de la garantie, la disparition de l'aléa reste le motif le plus justifiable. Le risque n'est pas un élément sans limites ; il est donc un élément limité dans le contrat d'assurance.

Le parallèle entre assurance et droit pénal peut paraître surprenant tant ces disciplines semblent opposées. Pourtant, l'étude de ces matières dans le contexte des contraintes environnementales imposées aux entreprises met en relief de nombreux points communs. Guidées par une même philosophie, elles usent des mêmes moyens pour parvenir aux mêmes fins parmi lesquelles la prévention. Dans le cas de survenance d'un dommage environnemental, elles se complètent. Elles permettent donc à l'entreprise, auteur potentiel de dommages, de rendre le risque environnemental contrôlable. Pour autant, elles ne parviennent pas à neutraliser tout risque, soit du fait d'une insuffisance ou imperfection qui leur est propre, soit du fait de contraintes extérieures liées aux risques eux-mêmes. Ce sont alors les victimes qui en pâtissent.

La bancassurance peut être simplement commerciale dans le cas où les banques vendent des contrats d'assurance tandis que les assureurs distribuent des produits financiers, ou bien structurelle allant jusqu'à la création de conglomérats financiers qui peuvent présenter des services financiers assumant les besoins du secteur bancaire et du secteur des assurances en même temps. Banquiers et assureurs ont un commun : l'intermédiation financière est au coeur de leurs processus de production. Mais qu'advient-il si ces processus seront [sic] mis en commun dans une entité unique offrant des services financiers ? que sera le profil du risque résultant de la fusion des services financiers de cette entité ? cette intégration réciproque entre les deux secteurs pousse à s'interroger sur la recherche d'un statut autonome de bancassurance qui n'aura sa raison d'être qu'après avoir relevé les difficultés structurelles de la bancassurance actuelle.

Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.

L'opération de crédit bail est un ensemble contractuel dans lequel plusieurs contrats participent à la réalisation d'un but commun. Il s'agit du financement en vue de l'acquisition ou de la construction d'un bien mobilier ou immobilier. L'opération met en scène un contrat principal autour duquel s'agglomèrent d'autres contrats accessoires. La recherche de la sécurité étant « l'obsession » de l'établissement financier, l'opération se traduit par l'exigence par celui ci de diverses assurances dont chacune couvre un risque bien déterminé. L'assurance apparaît ainsi pour l'établissement financier comme le principal pilier sur lequel repose la sécurité du financement. « L'assurance dans l'opération de crédit bail » vise donc à étudier les différentes assurances exigées par l'établissement financier pour se protéger et protéger les intervenants à l'opération et le bien crédit baillé. Le nombre des protagonistes à l'opération, leurs intérêts souvent communs, parfois opposés, les modes de construction retenus, les techniques d'assurance utilisées complexifient l'opération. Cette thèse juge de l'efficacité de l'assurance dans le crédit-bail en appréhendant les droits et obligations des parties au crédit bail et de l'assureur. Sous le prisme de la couverture des risques de l'opération et de la survenance du sinistre, elle identifie les obstacles auxquels peuvent être confrontées les parties au crédit bail et les remèdes pour les surmonter. L'étude de l'assurance dans l'opération de crédit bail, vise ainsi à servir les intérêts pratiques des opérateurs économiques dans un double souci de sécurité et d'efficacité juridique.

Nos sociétés actuelles sont fortement exposées aux risques de catastrophes qu’ils soient d’origine naturelle ou humaine. Le problème des risques majeurs évolue dans le temps, les facteurs favorisant cette évolution sont nombreux : ils peuvent être d’ordre environnemental, technologique, démographique ou socio-économique.La vulnérabilité des pays en voie de développement aux risques de catastrophes est beaucoup plus importante. Cette situation s’explique par plusieurs facteurs dont notamment la qualité de l’infrastructure susceptible d’être touchée, l’absence d’une cartographie de risques qui a pour conséquence directe la construction dans des zones fortement exposées aux catastrophes, l’absence de mesures de prévention, l’absence de politique de financement et de reconstruction des catastrophes. Ceci-dit une conscience est entrain de se développer dans ces régions. Le Maroc figure parmi les pays qui sont très vulnérables aux risques majeurs et c’est pour cela que le gouvernement marocain, avec le concours de la Banque Mondiale et de la coopération Suisse, a décidé de mettre en place une stratégie nationale de gestion intégrée des catastrophes qui comprend un volet indemnisation post-catastrophes inspiré du « régime Cat Nat » français. En effet les assureurs marocains se verront obliger de couvrir les risques catastrophiques par des garanties obligatoires adossées à certains contrats d’assurance.Ce travail propose ainsi d’analyser d’un point de vue opérationnel les différents aspects juridiques de la gestion des risques majeurs : la prévention et le financement des catastrophes.