Organisé par les étudiants Master 2 de Droit des affaires d'UNÎMES sponsorisé par le Groupe Caisse des dépôts - Conseil supérieur du Notariat, l'Ordre des Avocat de Nîmes, l'Institut des Métiers du Notariat, la Chambre des Experts comptables Grand Nîmes

Le nombre de défaillances d’entreprises va, malheureusement, régulièrement grandissant. Il semble donc, et l’on comprend aisément pourquoi, qu’il soit plus aisé pour les gouvernements successifs d’adapter le livre VI du code de commerce que de fournir un environnement stable et pérenne aux entreprises. Pour autant, nous pensons qu’il existe un acteur, toujours présent au sein des procédures collectives, qui puisse venir en aide aux entreprises en difficultés : le Trésor public. Dans cette optique, il convient que le droit des entreprises en difficulté et le droit fiscal cessent de s’ignorer et combinent leurs efforts respectifs dans un but commun : la survie des entreprises.Pour ce faire, le Trésor public, souvent considéré comme l’ogre des procédures, ne doit plus être vu par le débiteur défaillant comme un créancier nuisant à son redressement mais comme un allié. La puissance, à la fois administrative et financière, du Trésor public devrait pouvoir être utilisée par les débiteurs à leur profit. Nos travaux, à partir d’une analyse des procédures existantes, proposent des solutions novatrices en vue de faciliter une telle adaptation.

Le projet de thèse porte sur le droit fiscal relatif aux investissements étrangers au Maroc. Caractérisé par une hétéroginété manifeste depuis l'accès du pays à son indépendance , ce droit fiscal a été repensé pour plus d'homogénité depuis les années 90. Toutefois, cet effort reste insuffisant et le Maroc devra améliorer ce dispositif en élaborant un code unique relatif aux investissements étrangers. Cela permettra à ces derniers de diposer d'un document claire et exhaustif leur permettant d'orienter leurs investissements vers le Maroc. Par ailleurs, pour que ce code des investissments étrangers puisse jouer pleinement son rôle en matière d'attraction des flux des investissements étrangers, il est indispensable que le Maroc accorde une importance accrue aux autres facteurs non fiscaux et notamment la mise à niveau du droit des affaires par la mise en place de l'arbitrage, le rattrappage du retard en matière des infrastructures , l'amélioration de la gouvernance de l'administration publique, la consolidation de la stabilité macro-économique et le développement des compétences.

La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.

À des fins d’incitation économique ou d’équité sociale, le système fiscal marocain a toujours connu des dérogations visant à alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou secteurs d’activité. Ces dispositions dérogatoires représentent un manque à gagner considérable pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires. C’est à ce titre qu’elles sont appelées « dépenses fiscales » car elles représentent, en fait, un produit fiscal que l’État a renoncé de collecter sans toutefois s’assurer de la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés. Contrairement aux dépenses budgétaires ces dépenses fiscales ne sont pas contingentées. Elles ne sont pas soumises aux mêmes règles de contrôle et de suivi que les dépenses budgétaires.Le paradoxe est que le Maroc a un besoin vital des recettes fiscales afin de faire face à des dépenses publiques qui ne cessent de croître et trouver, l’équilibre budgétaire tant prôné par les pouvoirs publics compte tenu du déficit devenu chronique depuis les années 80. Afin d’enrayer cette tendance, le Maroc a fait de l’impôt, à travers une multitude de réformes, l’instrument à même d’égaliser la croissance des dépenses publiques. Mais en dépit des efforts déployés sur le plan législatif et administratif, le déficit structurel est loin d’être comblé.A s’en tenir à une lecture purement comptable, pour éponger le déficit public, il suffit de faire table à rase de l’ensemble des dispositions dérogatoires minant le système fiscal marocain et faire de ce rejet en bloc d’une pierre deux coups : d’une part stopper la dérive dépensière contribuant au creusement du déficit budgétaire ; d’autre part en finir avec l’univers nébuleux des dépenses fiscales qui remet en cause une fiscalité simple efficace et équitable.Mais préconiser une telle alternative s’avère simpliste et réducteur de l’ampleur de la problématique des dépenses fiscales. Projeter, ainsi, de se débarrasser de tout l’arsenal dérogatoire sans discernement, c’est remettre en cause le rôle conféré à l’impôt depuis toujours, celui d’instrument de politique publique par excellence.. Ainsi, et chaque fois que les pouvoirs publics auraient recours à la dépense fiscale et non à la dépense budgétaire traditionnelle, on comprendrait que ce choix leur a été dicté par l’étude de faisabilité qui aurait été menée en amont de la prise de décision. Le conditionnel utilisé n’est nullement anodin car dans l’état actuel des choses, la démarche ainsi exposée n’est qu’un vœu pieux. La rationalité des dépenses fiscales est pourtant l’une des recommandations- phares des Assises nationales sur la fiscalité tenues en 2013. Il s’agit donc d’évaluer le degré de concrétisation de cette recommandation ce qui nous a imposé de passer en revue les cinq lois de finances qui se sont succédées les Assisses en question.Il nous est apparu indispensable, compte tenu de l’amalgame et du flou conceptuel et juridique qui entoure la notion de dépenses fiscales, de contribuer à en donner une définition, aujourd’hui manquante dans la littérature fiscale marocaine. Pour ce faire, nous avons essayé, en premier lieu, de revenir à la version originale de la notion de dépenses fiscales telle qu’elle a été forgée par son concepteur Stanley Surrey. Cette analyse rétrospective nous a permis de relever les dérapages conceptuels et les abus de langage qu’a connus cette notion. Par la suite, nous avons jugé utile de passer en revue la gestion marocaine des dépenses fiscales ainsi que ses imperfections et ses tares.En conclusion et afin d’apporter une pierre à l’édifice, une définition claire et concise ainsi que plusieurs recommandations ont été proposées, afin de rationaliser le système incitatif en lui imposant des règles de contrôle et de suivi strictes et impératives afin que la dépense publique ne soit plus synonyme de gaspillage de deniers publics.

L’objet de la démonstration qui va suivre s’attache à l’optimisation fiscale des entreprises à travers la réalisation de choix fiscaux contractuels stratégiques. Il va être démontré comment, à travers certaines alternatives contractuelles, l’optimisation fiscale d’entreprises est possible. D’un point de vue conceptuel, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». D’un point de vue théorique, le droit définit un « bon » contrat comme celui qui est, sur le plan juridique, correctement formé et donc comme celui qui répond aux conditions d’exigences de validité des contrats qui figurent à l’article 1128 du Code civil, lesquelles se résument par la présence d’un consentement des parties, de leur capacité de contracter et d’un contenu licite et certain.La pratique entrepreneuriale ne réalise pas une étude aussi rigoureuse, quant à la définition de la notion de contrat, que sur le plan juridique. Pour elle, cette notion porte sur la relation commerciale dans son ensemble, par une appréciation générale, qui doit être faite sous l’éclairage de l’avantage économique et fiscale qui est attendu. Il existe donc une distinction certaine entre les critères de qualification du « bon » contrat théorique et les critères de qualification du « bon » contrat pratique.Dans le monde de l’entreprenariat, les praticiens devront procéder à une série de choix, et cela à différents stades de vie de leur entreprise. Chronologiquement, en début de vie sociale, l’un des premiers choix auxquels les praticiens en charge de conseiller ces entreprises devront procéder réside dans le choix de la structure sociétaire que l’entreprise concernée adoptera. En effet, toute entreprise nouvellement créée, viendra systématiquement à se poser la question de savoir sous quelle forme juridique il est le plus intéressant pour elle d’évoluer. Une multitude de facteurs entreront en jeu lors de la prise de décision, et le facteur fiscal est un facteur ayant un impact considérable en la matière. Une fois le choix de la structure sociétaire opéré, c’est en cours de vie sociale que d’autres choix devront être fait. Le choix des outils permettant l’optimisation fiscale de l’entreprise se posera et jouera un rôle conséquent dans le succès des opérations mises en œuvres par l’entreprise concernée.