Le droit pénal spécial étudie les infractions envisagées une à une, dans leurs éléments, et précise les peines applicables à chacune d’entre elles. Ce Mémento couvre les infractions contre l’intégrité de la personne, contre les intérêts moraux et les libertés individuelles, contre les biens, contre la liberté sexuelle, contre l’enfant et la famille, contre les règles économiques, contre la nation, l’État et la paix publique. L'ouvrage est à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes. Destiné aussi bien aux candidats à des examens (L3 et M1) et à des concours (ENM, Commissaire, Lieutenant de police), ce Mémento intéressera également les professionnels du monde judiciaire

"Le droit pénal général fait partie des disciplines juridiques qui se rapportent au phénomène criminel. Il fixe les règles générales applicables à toutes les infractions, qui vont de la détermination des atteintes à l'ordre social pénalement sanctionnées, à celle de la sanction elle-même, en passant par les conditions de la responsabilité pénale. Il constitue ainsi le socle nécessaire à l'étude ultérieure de la procédure pénale et du droit pénal spécial. Le présent ouvrage est conçu à des fins essentiellement pédagogiques et expose de manière simple, mais complète, l'ensemble des connaissances qui sont attendues de la part des étudiants en droit. Il est à jour des modifications législatives et jurisprudentielles récentes, notamment celles résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il est particulièrement destiné aux étudiants de licence auxquels est proposé un enseignement de droit pénal général, mais s'adresse aussi à ceux qui se préparent à un examen ou un concours comportant une épreuve de droit pénal, voire plus généralement à tous ceux qui souhaitent pouvoir rapidement accéder à une compréhension globale et actualisée de la matière."

Audette Chantal, Bélanger Chantal, Fournier Stéphanie. La pratique gouvernementale du droit international au Québec en 1999. In: Revue Québécoise de droit international, volume 12-2, 1999. La pratique contemporaine du droit international privé n'est plus une exception : enjeux et stratégies. Actes, sous la direction de Jacques Papy . pp. 274-278.

Crépeau François, Fournier Stéphanie, Néel Lison. Presentation. In: Revue Québécoise de droit international, volume 12-1, 1999. Séminaire international de Montréal sur l'éducation interculturelle et multiculturelle. Actes, sous la direction de François Crépeau, Stéphanie Fournier et Lison Néel. pp. 5-8.

Bélanger Chantal, Fournier Stéphanie. La pratique gouvernementale du droit international au Québec en 1998. In: Revue Québécoise de droit international, volume 11-1, 1998. Cinquantenaire de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme. pp. 417-421.

Bélanger Chantal, Fournier Stéphanie, Groleau Lucie. La pratique gouvernementale du droit international au Québec en 1997. In: Revue Québécoise de droit international, volume 10, 1997. pp. 266-272.

Bélanger Chantal, Fournier Stéphanie, Groleau Lucie. La pratique gouvernementale du droit international au Québec en 1995-1996. In: Revue Québécoise de droit international, volume 9, 1995. pp. 152-158.

Journée d'étude en hommage au Professeur Larguier, organisée par le Centre de recherches juridiques, Faculté de droit de Grenoble.

Organisée pour le CRJ, Université Grenoble-Alpes par Stéphanie Fournier, Pr. et Anne-Gaëlle Robert, MCF, co-directrices du Master de droit pénal et sciences criminelles, Fac. droit de Grenoble/UGA, avec la Cour d’appel de Grenoble et l’ordre des avocats

Colloque organisé par le CRJ sous la responsabilité de : Stéphanie Fournier, Professeur de droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Directrice de l’institut d’études judiciaires

Les fictions juridiques perfusent le droit positif. Ces dernières sont présentes dans toutes les branches du droit et la matière répressive ne fait pas exception. En effet, même si l'on peut penser que le droit pénal est naturellement plus réticent à admettre le jeu de fictions, il convient de constater que ce dernier en utilise un certain nombre. Dès lors, cette étude aura pour objet premier d'identifier les fictions qui ont ou pourraient avoir un rôle en droit pénal. A cet égard, seront examinées les fictions « pénales », mais également un certain nombre de fictions qui ne sont pas propres à la matière pénale afin d'observer si et de quelle manière celles-ci exercent leur influence sur cette dernière. L'entreprise aura alors pour ambition de proposer une approche des fictions en droit pénal, d'identifier leur nature, les finalités qu'elles poursuivent et les situations dans lesquelles elles s'appliquent afin de révéler la cohérence de ce recours aux fictions.

LE CONSENTEMENT EN MATIERE D'INFRACTIONS SEXUELLES En France, les violences sexuelles se définissent par la caractérisation de la « surprise, violence, contrainte et menace » (article 222-22 du code pénal), des circonstances qui révèlent à la fois l'intention de l'auteur et l'absence de consentement de la victime (Traité de droit criminel, Merle et Vitu). Les violences sexuelles s'articulent, donc, autour de ces deux notions qui laissent apparaître un concept commun : le discernement. En effet, pour que l'auteur engage sa responsabilité, il est nécessaire qu'il fasse preuve d'une conscience suffisante de ses actes, autrement appelée libre arbitre ou discernement. Le discernement est, donc, un des fondements majeurs de la responsabilité pénale. Mais, « si l'intelligence et la liberté sont deux concepts essentiels à la responsabilité pénale de l'auteur » (J-A Roux, Cours de droit criminel T1), ils sont tout aussi essentiels à la caractérisation du consentement de la victime, dont l'absence est un élément constitutif de l'infraction sexuelle. Ainsi, alors que le droit pénal a pour habitude de s'intéresser au discernement de l'auteur, cette même exigence existe pour la victime. Celle-ci doit faire preuve de discernement, qui servira non pas à caractériser sa responsabilité, mais, à statuer sur son consentement. Le consentement et le discernement sont, à ce titre, deux concepts étroitement liés. L'intention de l'auteur passe par l'existence d'une conscience libre et éclairée qui témoignera de sa liberté d'action au moment du passage à l'acte et la victime doit elle-même, faire preuve d'un discernement suffisant lorsqu'elle donne son consentement, pour que celui-ci existe. Ainsi, dissocier les deux concepts se trouve être délicat. Aussi, quand ma première idée était d'étudier le discernement, mes recherches ont glissé, naturellement et de manière plus large, vers le consentement dont le discernement se trouve être un élément constitutif. L'absence de consentement est « le pivot de l'incrimination » des violences sexuelles (Mayer, Le nouvel éclairage donné au viol par la réforme du 23 décembre 1980) qui, aussi nombreuses et diverses soient-elles, ont ce point commun de nécessiter l'absence de consentement de la victime, contrairement à l'indifférence, théorique, du consentement en droit pénal. Ceci s'explique par le fait que les infractions sexuelles sont, en elles-mêmes, une atteinte au consentement de la victime. Le consentement de la personne visée exclurait donc la constitution de l'élément matériel de l'infraction. « Le consentement est le signe d'une rencontre » (Le consentement en matière pénale, Xavier Pin) et les infractions sexuelles mettent en jeu des mécanismes complexes qui rendent difficile sa caractérisation. L'emprise est un de ces mécanismes qui plongent la victime dans une situation de vulnérabilité, de dépendance qui rendent son consentement fragile. De nombreuses situations d'infractions sexuelles laissent planer une certaine ambiguïté sur un consentement qui, même s'il est donné formellement sans contrainte, menace, surprise ou violence au sens où la définition légale l'entend, ne semble pas toujours libre et éclairé. Les rapports sexuels seraient-ils, donc, une forme de nouveau contrat pour lequel il faudrait prendre soin de formaliser le consentement ? Ceci nous conduit à nous interroger, sur la constitution et la preuve du consentement en matière d'infractions sexuelles. Le consentement, qui, avant d'être une donnée juridique, peut s'analyser d'un point de vue psychologique, est parfois difficile à caractériser. Nombreuses sont les situations (viol entre époux, viol par surprise, inceste…) à la limite d'un consentement franc, qui laissent planer une interrogation : est ce que céder, sous la contrainte, sous la surprise… c'est consentir ? La preuve du consentement doit-elle venir de la victime, doit-elle être donnée par l'auteur ? Le consentement, dans un domaine aussi sensible que les infractions sexuelles, qui touchent à l'intime, devrait-il être formalisé ? Mais avant cela, c'est la défini

L’évolution du préjudice de la victime revêt une importance considérable en droit de la responsabilité civile. L’évolution intéresse tous les préjudices quelle que soit leur origine, même s’il est toutefois des domaines où celle-ci est particulièrement prégnante. Les préjudices résultant d’un dommage environnemental ou d’un dommage corporel en sont des exemples éclatants. L’évolution du préjudice est intrinsèque à la réparation. En effet, une fois les conséquences du dommage déterminées, cela ne signifie pas pour autant que la situation de la victime soit définitivement fixée et qu’elle demeura inchangée. Le préjudice de la victime est susceptible d’évoluer. À cet égard, le temps, et plus précisément son écoulement, occupe une place primordiale. C’est ce dernier qui va offrir au préjudice le cadre nécessaire pour développer ses potentialités d’évolutivité, que ce soit dans le sens d’une amélioration ou d’une aggravation. Le but de la recherche est d’analyser les incidences de ces différentes évolutions sur le droit à réparation de la victime afin de déterminer comment une variation de l’étendue du préjudice peut être intégrée dans la réparation de la victime. Or, il existe actuellement des contradictions dans le traitement que le droit offre à l’évolution du préjudice. Par conséquent, dans un premier temps, il s’est agi de procéder à une analyse approfondie du droit positif, pour pouvoir, dans un second temps, se proposer de rechercher des solutions satisfaisantes afin de rééquilibrer les rapports entre les parties, victime et auteur, pour une indemnisation plus juste.

Le droit de la responsabilité civile a comme fonction la réparation du préjudice subi par la victime. Cette réparation, conformément au principe de la réparation intégrale, doit replacer la victime dans l’état initial avant la réalisation du dommage. Par cette réparation, la victime ne doit ni perdre ni gagner. Le principe de la réparation intégrale a été déduit de l’ancien article 1382 du code civil français. Au Liban, ce principe est consacré à l’article 134 du code des obligations et des contrats. Cet article trouve son origine dans l’influence du droit français sur le droit libanais et dans la domination de la pensée du doyen Josserand dans le code des obligations et des contrats libanais puisqu’ à l’époque il était coauteur du projet du code.Pour qu’un préjudice soit réparable, il doit présenter traditionnellement plusieurs caractères. En droit français, le préjudice doit être certain, personnel, direct et il doit porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. En s’inspirant de la jurisprudence française, le droit libanais reconnait ces conditions.Avec l’évolution des sociétés, plusieurs nouveaux préjudices sont apparus comme par exemple le préjudice d’anxiété, le préjudice moral causé par la perte d’un animal cher. Une désintégration du préjudice moral a eu lieu. Les caractères du préjudice réparable ne sont plus suffisants pour éviter l’abus dans la réparation et pour mieux réparer.A cet égard, l’étude du préjudice réparable semble nécessaire. L’objectif de cette étude est de démontrer la nécessité de réordonner la réparation du préjudice et de proposer des solutions pour limiter les abus de réparation. Parmi ces solutions, l’on peut songer à l’obligation de minimiser le dommage qui impose à la victime de réduire le dommage qu’elle a subi ou d’empêcher son aggravation. Le droit français et le droit libanais ne consacrent pas cette obligation. Cependant, en France, les Projets de reforme font des propositions sur cette question.L’étude sera également l’occasion de s’interroger sur l’introduction d’une hiérarchisation des intérêts. Elle permettrait d’opérer une sélection des intérêts dignes de protection. En effet, la réparation du dommage en droit français et en droit libanais repose sur une clause générale de responsabilité. Ce qui veut dire que les deux droits n’opèrent pas une sélection des intérêts qui méritent une réparation à la façon du droit allemand. L’introduction de la hiérarchisation des intérêts en droit français et en droit libanais serait une solution pour mieux réparer. c’est au demeurant cette direction que propose le projet Terré.L’étude du droit comparé, historiquement fondée par Montesquieu dans son ouvrage intitulé « De l’esprit des lois », présente plusieurs intérêts. Elle permet dans le cas du préjudice réparable d’exposer les points communs entre le droit français et le droit libanais et de jeter un regard sur le rayonnement du code napoléonien au Liban. Elle sera aussi l’occasion de relever les différences qui existent entre les deux droits ainsi que le rapprochement qui pourrait avoir lieu dans le futur sous l’impulsion du droit européen de la responsabilité civile. En effet, après la reforme du droit des contrats, le législateur devrait entreprendre la réforme du droit de la responsabilité civile.

La responsabilité pénale du fait des choses est un concept utilisé par quelques auteurs pour désigner la situation dans laquelle la responsabilité pénale d’un individu semble reposer sur le fait d’une chose. Derrière l’hypothèse doctrinale se trouve une réalité technique suivant laquelle la responsabilité pénale procède du fait d’une chose en application des règles générales du droit pénal positif, le fait de la chose permettant de caractériser au moins en partie l’infraction et le responsable étant désigné non en raison de son comportement mais du lien qu’il entretient avec la chose. Un tel concept, s’il ne parait pas heurter le principe de responsabilité du fait personnel, interroge à tout le moins sur ses rapports avec lui. Conforme aux exigences de ce principe, la responsabilité pénale du fait des choses n’est pas une responsabilité sans faute. Elle n’est pas non plus une application classique de la responsabilité du fait personnel en ce qu’elle comporte un aspect normatif – l’obligation relative à la chose – et un aspect probatoire – le fait personnel de l’agent étant rendu vraisemblable par la seule atteinte pénale causée par la chose dont il a la maîtrise. Ainsi définie pour elle-même, la responsabilité pénale du fait des choses révèle deux aspects habituellement cachés de la responsabilité pénale. Son objectivisation, d’une part, dès lors que l’adaptation probatoire sur laquelle elle repose ne peut que difficilement être combattue, et ce, bien souvent fortuitement par des moyens d’exonération classiques et qu’elle constitue le domaine d’élection des mesures réelles, prononcées à l’occasion de la procédure pénale et déconnectées de la personne. En manifestant une telle objectivation, la responsabilité pénale du fait des choses participe encore de la spécialisation du droit pénal, d’autre part, soit de son émiettement et de son incohérence. Se manifestant initialement au sein d’un droit pénal qualifié d’accessoire, ce qui aurait pu justifier sa spécificité et son éviction du droit pénal commun, la responsabilité pénale du fait des choses se présente en réalité davantage comme un concept juridique révélateur à la fois des insuffisances et de nécessaires évolutions de la matière. Son étude atteste alors la richesse et la complexité réelle de la responsabilité pénale.

Les violences sont inséparables du Droit pénal qui les réprime dans le but de les limiter. L'étude dans les archives de quatre juridictions françaises pour le compte de la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et Conduites Addictives) et de l’Inserm, ainsi que des études psycho-sociales ont montré une relation importante entre la prise d'alcool et/ou de stupéfiants et les violences, qu'elles soient volontaires ou involontaires. La politique pénale doit être claire pour appréhender de la meilleure des façons ces violences particulières, en faisant l’effort de clarifier son Code pénal. Cela vise donc principalement les violences consécutives à une prise d’alcool ou de stupéfiants, mais il ne faut pas négliger les violences dites « acquisitives ». Ces dernières permettent aux toxicomanes et aux alcooliques de se procurer la substance dont ils sont dépendants. La société – et notamment certains auteurs de violences en état d'ivresse – semble croire, à tort, que l'alcoolisation peut excuser un comportement violent. Si l'ivresse et l'emprise de stupéfiants constituent plutôt des circonstances aggravantes, cette croyance sociétale est problématique. Une difficulté découle de la lecture attentive de l'article 122-1 du Code pénal qui peut s'appliquer en cas d'ivresse qu’elle soit alcoolique ou liée à une prise de stupéfiants. L’auteur de violences, lato sensu, qui ne contrôle pas ses actes au moment de l’infraction peut voir son discernement aboli et par conséquent être déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble psychique ou neuropsychique. Ce dernier peut également voir son discernement altéré par la prise de psychotropes et dans ce cas sa peine doit être réduite du tiers et ne peut pas être aggravée. La jurisprudence semble plutôt pencher pour l'aggravation de la peine dans cette situation car elle considère qu’il a commis une faute antérieure répréhensible, ce qui montre un paradoxe du Code pénal qu’il convient de dénoncer. Ce dernier prévoit tantôt l’aggravation de certaines violences – de manière discrétionnaire et en oubliant des infractions qui pourraient légitimement être aggravées par ce comportement – et tantôt la réduction de la peine ou l’impossibilité de sanctionner pénalement l’auteur pour un comportement équivalent. Enfin, la question d'une légalisation du cannabis doit être abordée à la lumière des évolutions législatives dans d’autres États. La France est en retard sur ce point et le gouvernement actuel ne semble pas comprendre les enjeux d’une éventuelle légalisation ou de la dépénalisation de certaines drogues, tant sur le trafic des substances en cause, que sur les violences qu’elles engendrent. L’État préfère sanctionner le simple consommateur, notamment via l'amende forfaitaire délictuelle, ce qui met en exergue une politique pénale sécuritaire désuète et inefficace qui augmente la surpopulation carcérale sans aucune garantie d’une meilleure sécurité. En tout état de cause, violences intentionnelles et violences non-intentionnelles, liées à une prise de psychotropes, sont traitées différemment par le droit pénal et méritent des précisions sur lesquelles nous reviendrons.

Le principe de nécessité constitue incontestablement un des piliers de l’action pénale moderne. Ce principe fut essentiellement développé au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, sous l’impulsion notamment de Cesare Beccaria dont la pensée fut influencée par celle des philosophes des Lumières. Ces auteurs, animés par l’idée de modération voire d’abolition des châtiments corporels, prescrivaient un recours mesuré au droit pénal. Ces développements philosophico-juridiques étaient précurseurs d’une reprise ultérieure du principe de nécessité en droit positif, au lendemain de la révolution de 1789. Inséré au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce dernier y a acquis le statut de principe fondamental et irrigue l’ensemble du droit pénal tant en ce qui concerne les incriminations (article 5) et les peines (articles 8) que la procédure (article 9). La présente thèse situe la réflexion quant au principe de nécessité dans le domaine bien défini du droit pénal des affaires. La question de la place du droit pénal dans la sphère économique et financière est une problématique constante pour le législateur. Elle requiert de ne pas s’arrêter au seul aspect traditionnel du principe de nécessité en tant que modérateur de l’action pénale, mais de dépasser cette vision pour étudier son côté positif et engager une réflexion globale sur les raisons d’un recours au droit pénal en matière économique et financière