Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (article 1103 du Code civil). Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste ainsi à s’interroger sur l’utilité de distinguer dans une catégorie spécifique les contrats qui n’obligent que d’un côté. A quoi cela sert-il de penser les contrats à partir du caractère unilatéral des obligations qu’ils produisent ? Cette interrogation invite d’abord à éprouver la fonction normative de la notion de contrat unilatéral, c’est-à-dire sa capacité à justifier l’application de règles spécifiques. Les résultats de cette première démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l’application d’un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu’elle aurait de déterminer l’application de règles de droit particulières. Une étude attentive de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral remplit principalement une fonction définitoire de la notion de contrat elle-même. Contre la tentation de réduire le contrat aux conventions qui obligent réciproquement toutes les parties, elle rappelle expressément que le droit français ne distingue pas selon le caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir la qualification de contrat. Ainsi, la notion de contrat unilatéral se présente, en quelque sorte, comme le gardien de la définition large du contrat posée par l’article 1101 du Code civil.

Conférence inaugurale du Cycle d'étude annuel "Qu'est-ce qu'une université ? Hier, aujourd'hui et demain" organisée par la Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay, sous la direction scientifique de Charles Vautrot-Schwarz et Marc-Olivier Barbaud.

Atelier bimestriel de l’Institut Droit Éthique Patrimoine (IDEP) organisé par Marc-Olivier Barbaud et Patrick Bouathong de l’IDEP - Institut Droit Éthique Patrimoine, Faculté de droit jean Monnet, Université Paris-Saclay

Ateliers d’échanges de l’IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine organisés par l'Université Paris Saclay sous la direction de Marc-Olivier Barbaud, MCF à l'IDEP et Patrick Bouathong, MCF à l'IDEP

Journées organisées à l'Institut national des formations notariales (INFN) par la Demeure Historique, la Fondation Mérimée et les Universités de Paris-Saclay et d’Orléans.