"Le transhumanisme s'est donné comme projet de supprimer toutes les contraintes de l'homme, celles-ci le ramenant à sa nature mortelle et à sa finitude. Les annonces transhumanistes enthousiasment, promettant à l'humanité un affranchissement de ses limites et un progrès porteur de liberté. Entre transcendance et transgression, les questions éthiques et théologiques qu'entraîne le transhumanisme appellent aussi une réflexion plus approfondie sur le plan du droit. En effet, le droit, comme régulateur social, se doit d'être saisi par le transhumanisme. Et sur ce terrain-là, les enjeux juridiques soulignent aussi que le transhumanisme s'inscrit entre rejet et réception, entre contrôle a priori et perspectives contingentes. Le transhumanisme ébranle les notions fondamentales du droit. En faisant une large et nécessaire place aux réflexions philosophiques et anthropologiques, cet ouvrage pose la question des frontières entre l'illimité transhumain et les limites juridiques, qu'elles touchent au droit privé, au droit public ou à la politique"

La donation de valeurs mobilières constitue une opération combinant des concepts étrangers l'un à l'autre. D'une part, la donation, contrat classique, d'origine civile, dont le Droit se méfie, est extrêmement fragile et intéresse de multiples personnes : non seulement les cocontractants, mais aussi la famille du donateur, les créanciers de celui-ci, et l'ordre public; d'autre part, les valeurs mobilières, instruments financiers plus récents, d'origine commerciale, dont la circulation est favorisée par le droit, sont extrêmement mouvants, et intéressent, elles aussi, de nombreuses personnes, mais différentes : les cocontractants, ainsi que l'émetteur des titres, les co-titulaires de valeurs mobilières, les marchés financiers, l'ordre public. La nature étrangère de ces deux concepts ne rend pas leur combinaison impossible, mais elle complique souvent celle-ci. En effet, parce que la donation est un contrat gratuit sa réalisation est complexe, et elle produit un transfert de propriété des valeurs mobilières fragile. Quant aux valeurs mobilières, si leur nature personnelle et immatérielle est neutre au plan de la donation, en revanche, leur variabilité influence celle-ci, tantôt désavantageusement, tantôt avantageusement. Par ailleurs, lorsque la donation porte sur des titres conférant un droit de gestion de l'émetteur, la donation est compliquée, à son tour, par le régime des valeurs mobilières. Heureusement, le hiatus naturel existant entre les deux concepts peut être transcendé, lorsque la transmission des titres par donation est anticipée.

Nous avons étudié la coexistence de différents systèmes juridiques en analysant les conflits de lois dans un cadre concurrentiel. Le premier chapitre est réservé à l'étude des sources formelles et des sources informelles. Avec l'historique de la colonisation, nous avons exploité le domaine juridique de cette colonisation avec une analyse sur les politiques d'assimilation juridique. Dans les deuxième et troisième chapitres nous avons centré nos efforts aux domaines conceptuels et théoriques du mariage, ses conséquences naturelles, la succession sanctionne l'essentiel.

En droit des obligations contractuelles, le prix constitue un élément conditionnant la formation de la vente. C’est ainsi que le principe de la détermination et de la déterminabilité du prix dans les contrats est une exigence légale édictée par l’article 1591 du code Civil ; exigence distinguer la vente, des contrats voisins. Le prix constitue l’objet de l’obligation de l’acheteur et la cause (contrepartie) de l’obligation du vendeur. Le droit français exige du prix qu’il soit déterminable, réel, sérieux, juste et licite. Il est par ailleurs très fréquent, dans la pratique, que le contrat de vente soit précédé d’un contrat préliminaire appelé « avant-contrat, promesse ou compromis », destiné à concrétiser l’accord avant que celui-ci ne prenne une forme définitive. L’avant-contrat est d’une utilité certaine dans la pratique contractuelle. L’objet de cette étude est d’examiner le sens et le rôle du concept de prix dans les avant-contrats ? Il est en effet des avant-contrats dont les éléments du contrat définitif ne sont qu’imparfaitement déterminés : tel est notamment le cas du pacte de préférence. D’autres avant-contrats doivent en revanche remplir toutes les conditions du contrat qu’ils préparent. Ainsi, la promesse synallagmatique de vente consacre l’accord des parties sur la chose et le prix. Le prix, ne concourt-il pas à distinguer deux types d’avant-contrats en fonction de l’intensité de leur rôle préparatoire ? Enfin, l’étude du sort du prix dans l’avant-contrat et de son incidence sur les obligations des parties - selon que le contrat définitif de vente vient à se réaliser ou non - permet de révéler une autre dualité : l’avant-contrat concourt à distinguer deux prix étroitement liés ayant une incidence sur les obligations des parties.

L'union libre est constituée d'actes patrimoniaux et extra-patrimoniaux entraînant des effets juridiques tant entre les concubins qu'avec des personnes tierces. En cas de conflits, à défaut de statut juridique particulier, il est nécessaire de recourir au droit commun afin de permettre aux concubins de résoudre des problèmes liés à leur séparation que celle-ci soit volontaire ou non. Si certains concluent préventivement des conventions adaptées à leur situation, ils ne représentent qu'une minorité. Aussi, pour résoudre les conséquences de leur rupture et à défaut d'accord entre eux, le recours aux juridictions s'impose avec le caractère aléatoire indéniable en résultant. Des palliatifs comme la société de droit ou créée de fait, des quasi-contrats, de l'indivision légale ou conventionnelle permettent à celui des concubins qui a participé à l'accroissement du patrimoine de son compagnon durant l'union, d'en retirer une contribution. Ils apparaissent cependant plus efficaces dans leurs rapports de collaboration professionnelle que dans leurs relations personnelles.

Compte tenu de leur importance en tant qu'une des pièces maîtresses du droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux constituent un vrai souci pour les législateurs contemporains. En ce sens le législateur tunisien a décidé de réglementer le régime de la communauté des biens entre époux en vertu de la loi de 1998. Pour le législateur français réformer ce régime communautaire a été l'objet des lois de 1965 et 1985. En réalité, le régime des acquêts s'il présente le régime légal en France, au contraire, en Tunisie n'est qu'un régime conventionnel. Cela montre que malgré le code civil était la source d'inspiration du législateur tunisien et que l'égalité des époux était au centre de leur politique, des divergences existent entre les deux législations en matière de la communauté. C'est pourquoi, nous croyons à l'utilité d'une étude comparative des droits français et tunisien qui même s'ils consacrent le même régime matrimonial, le réglementent différemment.

La vie personnelle s'épanouit au confluent des sphères de la vie privée et de la vie publique. Ces deux sphères, inhérentes à l'individu, n'auront de cesse de confronter leurs différences. Le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression restent deux principes aux contours fluctuants et antagonistes qui rendront difficile la représentation d'une frontière claire et précise. Bien que le droit commun protège la sphère de la vie privée au visa de l'article 9 du Code civil, son imprécision rédactionnelle a suscité un contentieux important, face au développement de la liberté d'expression en France, mais aussi au-delà de ses frontières. La frilosité du législateur a permis principalement à la presse, au nom de la liberté d'expression, d'entraver la frontière entre les sphères de la vie privée et de la vie publique. II apparaît aujourd'hui de plus en plus difficile de déterminer le champ d'application de ces deux sphères, tant la doctrine et la jurisprudence sont loin de s'exprimer d'une même voix. Les nouveaux concepts juridiques, le développement des nouvelles technologies sont autant de paramètres qui influent sur la délimitation qui nous occupe, et empêchent une solution tranchée. Il nous semble que la protection juridique ne se suffira pas à elle-même, pour pallier toutes les difficultés auxquelles elle est confrontée. Aussi nouS faut-il trouver une autre voie qui puisse appréhender la protection de la vie/personnelle et concilier le respect du droit à la vie privée et la liberté d'expression. Pour ce faire, il faudrait agir en amont, sensibiliser les professionnels des organes de presse, agir sur les comportements sans nécessairement réprimer. La déontologie est l'un des moyens qui pourrait parvenir à cet équilibre tant recherché entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression.

L'interprétation des actes juridiques en droit privé français ne se résume plus à la seule recherche d'intentions de leurs auteurs, ce que la doctrine a nommé " interprétation subjective ". Bien au contraire, compte tenu de l'impossibilité fréquente de mettre en évidence ces intentions, d'autres finalités, extérieures aux volontés particulières, exercent une influence grandissante tant sur la théorie que sur la pratique de l'interprétation. L'analyse de cette influence met en évidence une distinction majeure au sein de ces finalités objectives. Les premières sont d'ordre pragmatique et font une large place à l'utilité économique. Elles se manifestent, d'une part, au travers de l'application des méthodes légales d'interprétation, qui permettent aux magistrats de promouvoir des solutions efficaces et utiles et, d'autre part, par le développement de l'interprétation conventionnelle, laquelle répond au besoin d'optimiser l'efficacité de l' exécution des actes. Les secondes, s ' opposant ou limitant les effets des premières, sont de nature morale et sociale et traduisent le respect de l'équaité. L'influence de cette dernière notion permet de justifier non seulement le rôle régulateur joué par certaines techniques d'interprétation ou par le contrôle de la dénaturation, mais aussi les effets de protection de la partie faible qu'engendrent l'application croissante de certaines méthodes légales d'interprétation.

A la fois acte personnel et acte social, le suicide apparait d'emblee comme un phenomene complexe. L'approche juridique du suicide depend alors de l'angle sous lequel on aborde le sujet. Si le droit privilegie l'interet individuel du suicidant, il se doit de proteger le sujet contre lui-meme et contre les tiers. L'aspect individuel du suicide conduit en effet a reconnaitre l'inconscience du suicidant. Le suicide n'est pas un acte libre mais la consequence d'une angoisse profonde et incomprise du sujet. En revanche, si le droit aborde le suicide au regard de son incidence sociale, il privilegie a l'inverse la protection des tiers. Le droit a en effet pour objectif de preserver la societe et donc la vie. Suicide et droit sont alors antinomiques et il ne saurait etre question de consacrer droit ou liberte de se tuer. Partage entre la conception stoicienne et la conception medicale du suicide, le droit retient pour parametre la conscience du sujet. Plus le suicidant apparait libre, plus le droit tente de proteger la societe. A l'inverse, des que l'inconscience est admise, le sujet n'appelle plus que protection. Mais l'hypothese d'un sujet conscient est inadaptee au geste suicidaire etfausse ainsi les solutions juridiques. La confusion operee par le juriste resulte en realite d'une definition obsolete du suicide qui fait de la mort volontaire son synonyme. En effet, dire que le suicide est la mort volontaire implique necessairement la reconnaissance de la conscience du sujet. Le juriste peine alors a s'extraire de cette idee de conscience pour reconnaitre une realite autre, l'absence de volonte du sujet.

La multiplication du nombre des divorces souleve le probleme du devenir de l'enfant dans la famille desunie. A cet egard, le juge aux affaires familiales, institue par la loi du 8 janvier 1993 a ete investi d'une mission particuliere de sauvegarde de l'interet des mineurs dans le cadre du divorce. La perception de l'interet de l'enfant par le legislateur s'est a la fois modifiee et precisee. Ainsi, d'une approche purement casuistique nous sommes parvenus a l'elaboration d'un systeme normatif juridiquement construit, qui s'articule autour de deux idees essentielles : celle de coparentalite et celle de co-responsabilite des ex-epoux posterieurement a la separation. Toutefois, ces objectifs louables connaissent, en pratique, des difficultes d'application. Par ailleurs, la maniere dont l'interet de l'enfant va etre preserve a egalement evolue. Ainsi, aujourd'hui, le juge intervient tres largement dans le cadre du divorce, meme s'il est de plus en plus seconde par des institutions para-judiciaires que sont, d'une part, la famille du mineur elle-meme, de plus en plus impliquee dans le reglement des consequences du divorce, et, d'autre part, les instances de mediation.

Le droit, comme toute construction intellectuelle, connaît quelques axiomes ; l'un d'entre eux réside dans la distinction entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit. Traditionnellement, le corps humain était rattaché à la personne ; les seules atteintes corporelles tolérées étaient par conséquent celles qui étaient guidées par le souci de soigner. Tel n'est plus le cas aujourd'hui. De fait, des atteintes corporelles autres que thérapeutiques deviennent licites : on peut prélever des organes, effectuer des opérations sans but curatif, changer le sexe d'un individu, produire l'homme par le biais de l'assistance médicale à la procréation, ou envisager de légiférer sur l'euthanasie. Les conséquences juridiques de ces actes mènent à des apories. En réalité, les récentes manipulations du corps humain s'harmonisent mal avec les postulats juridiques, car elles conduisent vers une réification de la personne. Au-delà de ces gênes de technique juridique, on s'aperçoit en effet que les fondements même du droit sont remis en cause ; la perte du sens juridique n'a rien à envier au perspectivisme philosophique. L'enjeu actuel sublime la quête d'une qualification objective du corps : il devient celui de la pérennité même du droit comme norme sociale pouvant contraindre l'individu et lui interdire la réalisation de certains de ses phantasmes. Ainsi, la réflexion anthropologico-juridique ne doit plus être retardée, sauf à ignorer in substantiel l'état de droit. Comme la recherche d'un fondement acceptable par tous ne peut plus se référer à une notion de sacré, du fait de la laïcisation du droit, c'est sans doute autour du concept de cohérence que l'actuelle réflexion juridique pourra se développer.

La présentation, qui est traditionnellement faite de la dévolution de la charge de la preuve en droit fiscal, met principalement en évidence le particularisme de la matière, et sa résistance à toute tentative de systématisation. En réalité, on ne peut nier, que les règles fiscales régissant la question ont une origine propre, dans la mesure où le choix du système déclaratif impose que les déclarations du contribuable bénéficient de la présomption de sincérité. Toutefois, l'étude comparée des mécanismes de dévolution de la charge de la preuve en droit fiscal et en droit civil révèle de nombreuses similitudes. Ainsi, dans ces deux matières, on constate l'existence d'un principe général d'attribution du fardeau de la preuve, résultant soit d'un texte, l'article 1315 c. Civ, soit de différentes dispositions du livre des procédures fiscales, relatives à cette question. Or, dans les deux cas cette attribution ne vise en fait à régler que la question du risque de la preuve c'est-à-dire à désigner celui des plaideurs qui perdra l'instance, si la lumière n'est pas faite. Cette question doit être, par ailleurs, nettement distinguée de l'obligation, qui pèse sur chacune des parties qui collabore à l'effort probatoire. Cette obligation est notamment consacrée par l'article 10 c. Civ. En contentieux fiscal, elle résulte du mécanisme dit de la dialectique de l'administration de la preuve. Enfin, du point de vue de la procédure, force est de constater que le juge de l'impôt comme le juge judiciaire disposent de pouvoirs inquisitoriaux, qui leur permettent d'intervenir directement dans la recherche des éléments de preuve et de contribuer ainsi à la consécration, en justice, d'une conception objective de la vérité.

L'étude est centrée sur la spécificité de l'enfant au regard de la responsabilité civile. Cette spécificité consistant d'une part en sa dépendance vis-à-vis de sa famille et d'autre part en son manque de maturité, le plan de cette étude a été construit en fonction de ces deux éléments. La première partie a donc été consacrée à la responsabilité des père et mère, et la seconde partie à la responsabilité personnelle de l'enfant. Cette thèse révèle les hésitations jurisprudentielles entre deux tendances : volonté d'indemniser mais aussi volonté de sanctionner. Les solutions actuelles ne parviennent pas à obtenir l'équilibre entre ces deux fonctions de la responsabilité civile. Par ailleurs la spécificité de l'enfant est totalement occultée notamment avec l'avènement de la faute objective. Des solutions sont proposées pour parvenir à la conciliation entre les fonctions normative et réparatrice de la responsabilité. Seule leur séparation en deux phases bien distinctes peut permettre l'équilibre et restaurer la fonction normative de la responsabilité trop souvent occultée au profit de la fonction réparatrice. Cette restauration permettrait de prendre en compte la spécificité de l'enfant particulièrement niée depuis les arrêts de l'assemblée plénière de 1984.

La transmission intra-familiale de l'entreprise familiale doit être envisagée dans sa globalité sans jamais négliger la réflexion autour du couple pouvoir capital qui reste au demeurant difficilement dissociable en cas de transmission à titre gratuit. En effet, l'une des caractéristiques essentielles de l'entreprise familiale est la liaison étroite entre le pouvoir et le capital. On ne peut transmettre l'un sans l'autre sans compromettre l’équilibre de l'entreprise familiale. Or, le système juridique et fiscal présent ne permet pas de respecter cet équilibre surtout en cas de succession inorganisée. D'une part, le droit positif ignore la notion de pouvoir à l’intérieur de l'entreprise familiale : l'entreprise est transmise en tant que capital comme un vulgaire bien du patrimoine sans tenir compte de ses particularismes, ce qui entraîne une faillite irrémédiable du pouvoir dans l'entreprise. D'autre part, le poids de la fiscalité et les méthodes d’évaluation déstabilisent la transmission des entreprises familiales au pire moment de leur existence. Il existe bien des techniques successorales en droit civil, en droit des sociétés et en droit fiscal pour aider le chef d'entreprise à organiser sa succession de son vivant. Mais celles-ci restent insuffisantes notamment en cas de départ brutal du chef d'entreprise. En vérité, il n'y aura aucune amélioration des transmissions d'entreprises familiales sans une réforme juridique et fiscale des successions à titre gratuit qui tiennent compte de la portée considérable du couple pouvoir capital dans les entreprises familiales.

La réduction du contrat est une sanction adaptée à la protection de la volonté des parties. Elle se distingue de techniques d'intervention dans la relation contractuelle qui ont pour finalité d'autres valeurs de la vie sociale. Par contre, la réduction se rapproche singulièrement de la nullité ou de la résolution lorsque celles-ci permettent de protéger l'initiative des contractants. Ainsi, comme ces sanctions, elle suppose la preuve d'un vice du consentement ou d'une inexécution. Mais en raison du degré de gravité de ces derniers, elle aboutit au maintien de la situation contractuelle.

La responsabilité délictuelle a connu plusieurs étapes en ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'accidents, en particulier les accidents de la circulation. L'activité humaine du monde actuel de technologie moderne peut porter à chaque instant un tort au tiers. Ainsi la multiplication des dommages accidentels a donné à la responsabilité civile une place de plus en plus croissante dans la vie de chacun de nous. Cependant, si on accepte le modernisme, et l'industrialisation qui assurent notre confort d'un côté, mais qui peut engendrer des victimes d'un autre, on est amené à assumer et à assurer le préjudice subi par ces derniers. C'est ainsi que se pose le problème de réparation et les différentes hésitations entre l'existence ou non de la faute basée sur les principes du code de 1804. Actuellement, tous les risques sont garantis par l'assurance obligatoire, ce qui met le défendeur dans une situation de confort rationalisé, et la victime est sûre de percevoir une indemnité; tout en sachant que celui qui a perdu un bras ou un œil reste sans bras ou sans œil; quand il n'a pas perdu la vie. Enfin, la jurisprudence, la doctrine et la législation ont connu ces dernières années une évolution importante et favorable dans le domaine de réparation du préjudice. De même qu'en ce qui nous concerne, nous espérons que cette évolution continue pour améliorer davantage le sort des victimes et pour aboutir à une réparation complète par l'indemnisation automatique.