Bertrand Fages

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
École de Droit de la Sorbonne

Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
  • THESE

    Le comportement du contractant, soutenue en 1996 à AixMarseille 3 sous la direction de Jacques Mestre 

  • Bertrand Fages, Droit des obligations, 14e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2024, Manuel, 599 p. 

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 13e éd., LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2023, Manuel, 595 p. 

    Bertrand Fages, Héloïse Planckaert (dir.), Le Lamy droit du contrat, 2e éd., Lamy liaisons et Impr. Maury, 2023, Lamy expert, 56 p.   

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 12e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, Manuel, 588 p. 

    Bertrand Fages, Héloïse Planckaert (dir.), Le Lamy droit du contrat, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2022, Lamy expert, 60 p.   

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 11e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, Manuel, 592 p. 

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 10e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, Manuel, 602 p. 

    Bertrand Fages, Pauline Fleury (dir.), Le Lamy droit du contrat, 20e éd., Wolters Kluwer France, 2020, Lamy droit civil, 60 p. 

    Bertrand Fages, Emmanuel Putman, Marie-Ève Pancrazi-Tian, Michel Buy, Anne Laude, Dominique Velardocchio-Flores (dir.), Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre, LGDJ une marque de Lextenso, 2019, 947 p. 

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 9e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Manuel, 599 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce manuel, qui est à jour de tous les derniers changements apportés par la réforme, couvre l'ensemble du droit des obligations (contrat, responsabilité extracontractuelle, quasi-contrats, régime général de l'obligation). Il est conçu pour tous les étudiants désireux d'acquérir, à différents niveaux de leur parcours (Licence, Master, CRFPA, ENM…), une parfaite connaissance de cette matière fondamentale. Il s'adresse aussi aux praticiens qui apprécient l'actualité de ses développements, ainsi que le choix et la fiabilité de ses références. Les solutions de droit positif sont exposées de façon claire et synthétique. Les QPC qui intéressent la matière sont intégrées. L'accent est mis sur les points qui font débat et les aspects de droit comparé et européen. Les dispositions les plus marquantes du projet de réforme de la responsabilité civile sont toutes incluses"

    Bertrand Fages, Pauline Fleury (dir.), Le Lamy droit du contrat, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2019, Lamy droit civil, 60 p.   

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 8e éd., Librairie générale de droit et de jurisprudence, une marque de Lextenso, 2018, Manuel, 596 p. 

    Bertrand Fages, Pauline Fleury (dir.), Le Lamy droit du contrat, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2018, Lamy expert, 60 p.   

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 7e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Manuel, 588 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce manuel, qui est à jour de tous les changements opérés par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, couvre l'ensemble du droit des obligations (contrat, responsabilité extracontractuelle, quasi-contrats, régime général de l'obligation). Il est conçu pour tous les étudiants désireux d'acquérir, à différents niveaux de leur parcours (Licence, Master, CRFPA, ENM…), une parfaite connaissance de cette matière fondamentale. Il s'adresse aussi aux praticiens qui apprécieront l'actualité de ses développements, ainsi que le choix et la fiabilité de ses références. Les solutions de droit positif sont exposées de façon claire et synthétique. Les QPC qui intéressent la matière sont intégrées. L'accent est mis sur les points qui font débat et les aspects de droit comparé et européen. Les dispositions les plus marquantes du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 sont toutes incluses."

    Bertrand Fages, Pauline Fleury (dir.), Le Lamy droit du contrat, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2017, Lamy expert, 1506 p. 

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 6e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2016, Manuel, 588 p. 

    Bertrand Fages, Pauline Fleury (dir.), Le Lamy droit du contrat, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2016, Lamy expert, 1443 p.   

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 5e éd., LGDJ et Lextenso éditions, 2015, Manuel, 536 p. 

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 4e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2013, Manuel, 516 p. 

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 3e éd., LGDJ et Lextenso éd., 2011, Manuel, 628 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce manuel couvre l'ensemble du droit des obligations (contrat, responsabilité extracontractuelle, quasi-contrats, régime général de l'obligation). Il est conçu pour tous les étudiants désireux d'acquérir, à différents niveaux de leur parcours (Licence, Master, CRFPA, ENM...), une parfaite connaissance de cette matière fondamentale. Il s'adresse aussi aux praticiens qui apprécieront l'actualité de ses développements, ainsi que le choix et la fiabilité de ses références. Les solutions de droit positif sont exposées de façon claire et synthétique. Les QPC qui intéressent la matière sont intégrées. L'accent est mis sur les points qui font débat, les perspectives de réforme et les aspects de droit comparé et européen."

    Bertrand Fages, Michel Menjucq (dir.), Actualité et évolutions comparées du droit allemand et français des sociétés, Dalloz, 2010, Thèmes et commentaires, 144 p. 

    Bertrand Fages, Droit des obligations, 2e éd., LGDJ-Lextenso éd., 2009, Manuel, 651 p. 

    Bertrand Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2007, Manuel, 631 p. 

    Bertrand Fages, Le comportement du contractant, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997, Institut de droit des affaires, 519 p.   

  • Bertrand Fages, « Gouvernement d'entreprise : la couche de droit souple et ses surcouches », Recueil Dalloz, 2024, n°15, p. 731   

    Bertrand Fages, « Constitutionnalité de la non-application aux cessions d'actions de l'article 1195 du code civil relatif à l'imprévision », Revue des Sociétés , 2023, n°9, p. 514   

    Bertrand Fages, « La prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société », Revue des Sociétés , 2023, n°05, p. 292   

    Bertrand Fages, « Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi et abus du droit d'agir en justice », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°01, p. 116   

    Bertrand Fages, « Entrave à la reconversion de son partenaire contractuel et manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice du droit de résiliation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°01, p. 117   

    Bertrand Fages, « Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°01, p. 118   

    Bertrand Fages, « Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°01, p. 118   

    Bertrand Fages, « Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix », Revue des Sociétés , 2014, n°03, p. 162   

    Bertrand Fages, « Valeur, toute relative, de la liberté de consentir sans avoir la possibilité de payer », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°04, p. 833   

    Bertrand Fages, Hugo Barbier, « Professionnels du chiffre et professionnels du droit : qui peut quoi ? qui doit quoi ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°04, p. 834   

    Bertrand Fages, Hugo Barbier, « Pas de réputé non écrit partiel ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°04, p. 836   

    Bertrand Fages, « Les clauses alternatives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°04, p. 838   

    Bertrand Fages, « Le dol de l'homme-clé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°02, p. 368   

    Bertrand Fages, « La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°02, p. 371   

    Bertrand Fages, Hugo Barbier, « La tentative de renégociation du contrat n'est pas une inexécution ; la tentative de ne pas exécuter n'en est pas une non plus ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°02, p. 371   

    Bertrand Fages, « Pas d'excuse de confidentialité pour le contractant déloyal », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°02, p. 373   

    Bertrand Fages, « Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ? », Revue des Sociétés , 2013, n°06, p. 344     

    Bertrand Fages, « L'évident principe de bonne foi dans les relations précontractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 109   

    Bertrand Fages, « L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 110   

    Bertrand Fages, « L'annulation d'une convention de prestation de services pour absence de cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 112   

    Bertrand Fages, « L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 113   

    Bertrand Fages, « L'annulation d'une clause de reversement d'honoraires pour atteinte à la liberté de choix du client », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 113   

    Bertrand Fages, « Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 114   

    Bertrand Fages, « La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 116   

    Bertrand Fages, « La filature d'un assuré autorisée pour les besoins probatoires de l'assureur et de la collectivité des assurés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 117   

    Bertrand Fages, « L'obligation naturelle peut-elle naître lors d'une audition de police ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 720   

    Bertrand Fages, « Par-delà les personnes morales, la relation commerciale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 721   

    Bertrand Fages, « Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 721   

    Bertrand Fages, « L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 723   

    Bertrand Fages, « Résolution unilatérale d'une promesse synallagmatique pour comportement grave », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 724   

    Bertrand Fages, « La rentabilité et la viabilité de l'entreprise peuvent être objet d'erreur ou de réticence dolosive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 724   

    Bertrand Fages, « Quels dommages-intérêts le contractant peut-il obtenir sur le fondement du dol quand il fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 725   

    Bertrand Fages, « Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 726   

    Bertrand Fages, « La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 727   

    Bertrand Fages, « L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 727   

    Bertrand Fages, « L'action oblique permet également à un créancier d'agir contre le garant de son débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 728   

    Bertrand Fages, « Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession ? », Revue des Sociétés , 2012, n°12, p. 686   

    Bertrand Fages, « L'interprétation du pacte de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 525   

    Bertrand Fages, « Perpétuité de l'exception de nullité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 526   

    Bertrand Fages, « Rien ne sert de soulever l'exception d'inexécution quand le temps de l'exécution est définitivement passé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 527   

    Bertrand Fages, « Gare aux effets de la résolution ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 527   

    Bertrand Fages, « Pas de gestion d'affaires pour le professionnel de l'immobilier dont le mandat écrit préalable est exigé par des dispositions impératives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 528   

    Bertrand Fages, « Portée d'un accord de principe sous les réserves d'usage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 311   

    Bertrand Fages, « Portée d'un agrément sous conditions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 312   

    Bertrand Fages, « La dissimulation par une société des antécédents pénaux de son salarié », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 313   

    Bertrand Fages, « Conséquences procédurales de l'existence de conventions indivisibles entre différentes parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 314   

    Bertrand Fages, « A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 315   

    Bertrand Fages, « Théorie de la preuve et existence de la cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 315   

    Bertrand Fages, « Faut-il avoir de la cause une vision étriquée ou... plus de vision du tout ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 113   

    Bertrand Fages, « Validité d'une clause écartant par avance la résolution judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 114   

    Bertrand Fages, « Gestion d'affaires et paiement de la dette d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 115   

    Bertrand Fages, « La distinction du terme et de la condition appliquée à la créance d'earn out », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 115   

    Bertrand Fages, « Reconnaissance de la parallel debt », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 116   

    Bertrand Fages, « Prouver contre et outre la quittance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 118   

    Bertrand Fages, « Interpréter n'est pas prouver contre et outre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 119   

    Bertrand Fages, « Ramassage des actions en vue de leur cession et mise en uvre d'une clause buy or sell », Revue des Sociétés , 2012, n°02, p. 81   

    Bertrand Fages, « Promesse unilatérale de vente ou d'achat de droits sociaux. La Chambre commerciale refuse de sanctionner comme il se doit la rétractation du promettant. Dommage ! », Revue des Sociétés , 2012, n°01, p. 22   

    Bertrand Fages, « L'interprétation d'une lettre d'intention », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 758   

    Bertrand Fages, « Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 758   

    Bertrand Fages, « L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, érigée au rang de principe », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 760   

    Bertrand Fages, « L'option de l'article 1184, alinéa 2, du code civil, érigée au rang de choix définitif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 762   

    Bertrand Fages, « L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 763   

    Bertrand Fages, « L'indemnisation du préjudice subi en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 763   

    Bertrand Fages, « La durée déterminée d'un avenant ne modifie pas forcément la durée indéterminée du contrat initial », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 764   

    Bertrand Fages, « L'efficace compensation légale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 764   

    Bertrand Fages, « Le vent des promesses », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 532   

    Bertrand Fages, « Les éléments constitutifs de la réticence dolosive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 533   

    Bertrand Fages, « L'obligation d'exécuter dans des délais raisonnables », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 533   

    Bertrand Fages, « L'exercice déloyal d'une prérogative contractuelle doit être caractérisé dans le comportement de celui qui l'exerce et à la date de cet exercice », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 534   

    Bertrand Fages, « Les effets de l'action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 534   

    Bertrand Fages, « La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 535   

    Bertrand Fages, « Admission d'une action préventive en constatation de la prescription d'une créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 535   

    Bertrand Fages, « Nul ne peut se constituer un titre à lui-même », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 536   

    Bertrand Fages, « La caducité de la promesse n'empêche pas qu'une faute soit reconnue dans la rupture des pourparlers poursuivis par les parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 345   

    Bertrand Fages, « La caducité de la promesse n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 345   

    Bertrand Fages, « L'importance de l'indemnité d'immobilisation n'enlève rien au caractère unilatéral de la promesse », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 346   

    Bertrand Fages, « Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 348   

    Bertrand Fages, « Où la qualité de professionnel permet la suppression de clauses abusives contenues dans des modèles de contrats auxquels celui-ci ne sera jamais partie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 350   

    Bertrand Fages, « L'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 350   

    Bertrand Fages, « Coeur défense contre Canal de Craponne ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 351   

    Bertrand Fages, « Comprendre ce que l'engagement implique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 120   

    Bertrand Fages, « La lutte contre les déséquilibres significatifs reçoit le renfort du Conseil constitutionnel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 121   

    Bertrand Fages, « Peines excessives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 122   

    Bertrand Fages, « Rétroactivité de la révocation mutuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 126   

    Bertrand Fages, « Recours entre coobligés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 127   

    Bertrand Fages, « Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 127   

    Bertrand Fages, « La situation des parties à une promesse unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 778   

    Bertrand Fages, « L'autonomie de la clause attributive de compétence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 780   

    Bertrand Fages, « Effets d'une clause de conciliation insérée dans un acte collectif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 780   

    Bertrand Fages, « L' absence de rigueur d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 781   

    Bertrand Fages, « Sanctions de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 781   

    Bertrand Fages, « Le déséquilibre résultant d'une évolution des circonstances économiques peut-il rendre sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, l'obligation dont une partie sollicite l'exécution devant le juge des référés ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 782   

    Bertrand Fages, « Fondement du recours entre co-obligés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 783   

    Bertrand Fages, « Où l'absence de personnalité morale empêche la naissance d'une obligation civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 784   

    Bertrand Fages, « Où l'existence d'une personne morale empêche la reconnaissance d'une obligation naturelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 784   

    Bertrand Fages, « Où la dissolution de la personne morale empêche la subrogation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 784   

    Bertrand Fages, « Preuve par email et office du juge », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 785   

    Bertrand Fages, « Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 551   

    Bertrand Fages, « Une limite originale à la sanction de la fraude », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 552   

    Bertrand Fages, « Sanction du non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 553   

    Bertrand Fages, « Pénalement relaxé, mais contractuellement exposé à des sanctions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 554   

    Bertrand Fages, « Des contractants privés de résolution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 554   

    Bertrand Fages, « Comment Faurecia 2 renoue avec Chonopost 1 et illustre la nécessité de passer à la saison 4. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 555   

    Bertrand Fages, « Association et liberté de non-renouvellement du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 556   

    Bertrand Fages, « Syndicat et liberté de résiliation unilatérale du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 557   

    Bertrand Fages, « La date de découverte du dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 320   

    Bertrand Fages, « Le préjudice résultant du dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 322   

    Bertrand Fages, « Pas de clause abusive sans clause.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 323   

    Bertrand Fages, « Mais de l'abus en dehors du droit des clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 324   

    Bertrand Fages, « Le contrat verbal se rompt comme tout contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 324   

    Bertrand Fages, « Les jeux publicitaires relèvent toujours des quasi-contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 325   

    Bertrand Fages, « La preuve du paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 325   

    Bertrand Fages, « Une application de l'article 1239, alinéa 2, du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 326   

    Bertrand Fages, « Le créancier peut-il attaquer par voie paulienne un acte qu'il avait préalablement approuvé ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 326   

    Bertrand Fages, « La faute grave privative du bénéfice d'une promesse de contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 100   

    Bertrand Fages, « La nécessaire notification des événements faisant courir le délai d'option », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 101   

    Bertrand Fages, « Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 102   

    Bertrand Fages, « La fraude ne suffit pas toujours à entraîner la nullité de la convention, pas plus qu'elle n'a pour effet de rendre imprescriptible l'action en nullité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 103   

    Bertrand Fages, « La fraude ne suffit pas à justifier l'application de l'adage nemo auditur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 104   

    Bertrand Fages, « Encore une illustration du principe de cohérence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 105   

    Bertrand Fages, « Toujours la même limite, aussi doctrinalement formulée, à l'utilisation par les juges de la règle de l'article 1134, alinéa 3, du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 105   

    Bertrand Fages, « Le contrat verbal n'est pas nécessairement à durée indéterminée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 106   

    Bertrand Fages, « Le contrat verbal fait échec à l'enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 106   

    Bertrand Fages, « L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 106   

    Bertrand Fages, « La difficile preuve du changement de débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 107   

    Bertrand Fages, « L'interprétation stricte des droits de préemption », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 716   

    Bertrand Fages, « Le pacte de préférence peut-il prédéterminer un prix durablement inférieur à la valeur de la chose ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 717   

    Bertrand Fages, « La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 719   

    Bertrand Fages, « La résolution suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 720   

    Bertrand Fages, « Mais il n'est pas nécessaire que cette obligation contractuelle ait été expressément stipulée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 720   

    Bertrand Fages, « Compensation pour créances connexes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 721   

    Bertrand Fages, « Deux arrêts rendus sous le visa de l'article 1300 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 722   

    Bertrand Fages, « Toute offre non assortie d'un délai précis est nécessairement faite pour un délai raisonnable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 524   

    Bertrand Fages, « Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 524   

    Bertrand Fages, « L'efficacité de la clause buy or sell », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 525   

    Bertrand Fages, « L'objet du contrat doit être déterminé et possible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 527   

    Bertrand Fages, « Même pour respecter l'équilibre contractuel, le juge ne peut modifier le contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 528   

    Bertrand Fages, « Et pour assurer l'intangibilité du contrat, le juge des référés peut même ordonner à une partie de reprendre les relations contractuelles qu'elle a fait cesser de manière illicite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 529   

    Bertrand Fages, « Mais le juge des référés ne peut rechercher si, après l'échéance du terme, un nouveau contrat s'est tacitement noué entre les parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 530   

    Bertrand Fages, « Quand à la tacite reconduction du contrat s'ajoute le silence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 530   

    Bertrand Fages, « La démission du dirigeant social », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 531   

    Bertrand Fages, « L'air de rien, vers la reconnaissance de la cession de dette ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 531   

    Bertrand Fages, « Conversion en euros de la dette libellée en monnaie étrangère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 532   

    Bertrand Fages, « Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 533   

    Bertrand Fages, « Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires d'une société commune », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 316   

    Bertrand Fages, « Où en est-on de l'obligation de cohérence ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 317   

    Bertrand Fages, « Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 318   

    Bertrand Fages, « La rupture unilatérale fondée sur la gravité d'un comportement peut-elle être entravée par l'existence d'une clause de sortie ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 318   

    Bertrand Fages, « En quoi peut consister le comportement grave de nature à justifier la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 320   

    Bertrand Fages, « Du caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 321   

    Bertrand Fages, « Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 321   

    Bertrand Fages, « Nul besoin de mise en demeure lorsque l'exécution est devenue impossible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 322   

    Bertrand Fages, « Imputation des paiements par le débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 322   

    Bertrand Fages, « Compensation après fusion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 323   

    Bertrand Fages, « Limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : sévérité maintenue de la jurisprudence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 113   

    Bertrand Fages, « Indemnisation du préjudice causé par l'annulation d'une promesse et remboursement des frais imprudemment exposés sur le bien avant la date de réitération », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 113   

    Bertrand Fages, « Illicéité d'un contrat à raison de son objet », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 115   

    Bertrand Fages, « Les autres conséquences du dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 115   

    Bertrand Fages, « La clause de défaut croisé emporte-t-elle un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 116   

    Bertrand Fages, « Disparition de la cause et caducité de l'engagement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 118   

    Bertrand Fages, « Notification de caducité et tacite reconduction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 119   

    Bertrand Fages, « Où le défaut de performances constitue un comportement grave justifiant la rupture unilatérale du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 119   

    Bertrand Fages, « Le garant qui s'acquitte d'une dette qui lui est propre peut-il bénéficier de la subrogation légale ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 120   

    Bertrand Fages, « Vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 670   

    Bertrand Fages, « Provoquée par le dol, l'erreur sur la valeur peut donner lieu au prononcé de la nullité de l'acte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 671   

    Bertrand Fages, « Le contractant masqué sous un faux nom », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 672   

    Bertrand Fages, « Le contractant masqué par une interposition de personne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 674   

    Bertrand Fages, « Confirmation de l'acte nul », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 675   

    Bertrand Fages, « Derrière les mots, la clause pénale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 675   

    Bertrand Fages, « L'avocat et les fausses déclarations de son client. Nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé à une partie le principe élémentaire de bonne foi ou les conséquences de sa transgression », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 676   

    Bertrand Fages, « Transmissibilité d'une obligation d'informer ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 677   

    Bertrand Fages, « Fraude paulienne et droit de gage général du créancier sur les biens communs des époux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 677   

    Bertrand Fages, « Renonciation à la compensation et paiement par chèque », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 678   

    Bertrand Fages, « Rétractation de l'offre pendant le délai fixé par l'offrant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 474   

    Bertrand Fages, « Rétractation de la promesse pendant le délai d'option », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 475   

    Bertrand Fages, « Prix global et cession en bloc des actions de plusieurs sociétés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 475   

    Bertrand Fages, « Réticence dolosive ou manquement à l'obligation précontractuelle d'information ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 476   

    Bertrand Fages, « Clauses abusives dans les contrats d'assurance de groupe », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 477   

    Bertrand Fages, « Principe d'interprétation favorable des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 478   

    Bertrand Fages, « Intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 478   

    Bertrand Fages, « La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 480   

    Bertrand Fages, « Pas de subrogation après le paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 481   

    Bertrand Fages, « Prix global et cession en bloc d'une pluralité de créances : problème de l'exercice du droit au retrait litigieux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 481   

    Bertrand Fages, « Clause nulle ou clause réputée non écrite ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 292   

    Bertrand Fages, « Effets du droit de rétractation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 293   

    Bertrand Fages, « Conditions de la renonciation à un droit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 294   

    Bertrand Fages, « Invitation judiciaire à adapter le contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 295   

    Bertrand Fages, « Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 297   

    Bertrand Fages, « Deux décisions sur la tacite reconduction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 299   

    Bertrand Fages, « L'article 1371 du code civil comme fondement de l'indemnité de fin de contrat du franchisé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 300   

    Bertrand Fages, « Accessoires de la créance cédée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 301   

    Bertrand Fages, « Les paiements effectués dans le cadre d'une conciliation sont-il attaquables par le biais d'une action paulienne ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 301   

    Bertrand Fages, « Valeur probante de la mention dactylographiée de la somme en lettres et en chiffres », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 302   

    Bertrand Fages, « De bonnes raisons économiques de rompre des pourparlers avancés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 101   

    Bertrand Fages, « L'augmentation du prix de l'offre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 102   

    Bertrand Fages, « Durée indéterminée et contrats de consommation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 103   

    Bertrand Fages, « Durée indéterminée et pactes d'actionnaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 104   

    Bertrand Fages, « Entretenir ou non une relation commerciale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 105   

    Bertrand Fages, « Transmissibilité, mise en oeuvre et sanction du pacte de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 768   

    Bertrand Fages, « Défaillance de la condition suspensive et respect des prévisions contractuelles : quelle est la marge d'appréciation des juges du fond ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 770   

    Bertrand Fages, « Portée de la clause désignant la version linguistique qui fait foi entre les parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 771   

    Bertrand Fages, « La fraude fait échec à toutes les règles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 772   

    Bertrand Fages, « Mais la bonne foi ne fait pas échec au bénéfice d'une garantie de passif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 773   

    Bertrand Fages, « Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 774   

    Bertrand Fages, « Notion de connexité et jeu de la compensation judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 775   

    Bertrand Fages, « Recevabilité de la preuve par SMS », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 776   

    Bertrand Fages, « Où l'échec des pourparlers conduits par une société ne constitue pas pour le dirigeant social une faute séparable de ses fonctions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 562   

    Bertrand Fages, « Les avant-contrats et les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 562   

    Bertrand Fages, « La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 565   

    Bertrand Fages, « La cause de l'engagement, distincte des mobiles, s'apprécie à la date de sa formation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 566   

    Bertrand Fages, « Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 566   

    Bertrand Fages, « Manquement à une obligation essentielle et clause limitative de responsabilité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 567   

    Bertrand Fages, « Contravention à une obligation de ne pas faire et clause de non-concurrence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 568   

    Bertrand Fages, « L'avènement de la caducité rétroactive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 569   

    Bertrand Fages, « Date d'effet de la compensation judiciaire de créances connexes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 570   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 331   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat dont entendaient se prévaloir les recalculés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 332   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 332   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 333   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 334   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 335   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 336   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'exigence d'une exacte contrepartie aux prélèvements opérés par les cliniques sur les honoraires des médecins », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 337   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 233-7 du code de commerce et les conditions de la régularisation d'une acquisition non déclarée d'actions d'une société cotée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 338   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 120-2 du code du travail et une belle affirmation de ... la liberté contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 339   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 1134 du code civil et la pesée juridique des mots », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 340   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les articles 1134 et 1184 du code civil et le poids judiciaire des engagements », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 342   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 343   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 343   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 345   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 345   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 346   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les points d'équilibre d'un contrat-institution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 347   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 349   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 349   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de quelques paiements frauduleux par carte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 350   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 351   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le droit de baisser la garde... sauf pour les professionnels du droit ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 103   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Cause : toujours plus ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 105   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les multiples dangers, pour leurs auteurs, des montages contractuels frauduleux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 108   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 110   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 111   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux nouvelles précisions inédites dans la lutte judiciaire contre les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 113   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le pré-manquement contractuel et les parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 114   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le manquement contractuel et les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 115   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le post-manquement contractuel et les juges », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 117   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'après-contrat et les enregistrements de Johnny Hallyday », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 117   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 119   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 121   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 122   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le préjudice découlant d'une rupture fautive de pourparlers : la troisième chambre civile rejoint la chambre commerciale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 754   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un, deux ou trois visas... l'enseignement est toujours le même : la Cour de cassation contrôle l'effective formation des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 755   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 757   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De quelques absences d'information », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 759   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la publication d'une décision de justice », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 761   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 762   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 762   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'invocation d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la clause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 763   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 764   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le sort d'un contrat intuitu personae précédemment résilié par une société unipersonnelle lors de la dissolution de celle-ci », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 764   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 765   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 766   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Précisions sur l'acte authentique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 767   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sur l'acte sous seing privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 768   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sur la copie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 769   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 769   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 550   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Hors ou dans le commerce ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 552   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'on fait fi du succès pour refuser le success fee ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 553   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Etendue des clauses d'exclusivité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 554   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 554   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 555   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où la qualification d'obligation alternative chasse à nouveau le grief de potestativité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 556   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 557   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Effets de l'action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 558   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 558   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 301   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse synallagmatique ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 302   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Discriminations, formation et contenu du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 303   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Qualification et régime du porte-fort d'exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 305   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 307   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'exception d'inexécution au sein d'un ensemble contractuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 307   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge face à une stipulation d'indivisibilité ou de divisibilité entre deux contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 308   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge face à la stipulation d'intuitus personae dans une relation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 310   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge face à la clause résolutoire... non stipulée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 311   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les sanctions judiciaires de l'inexécution... ou de l'exécution contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 311   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La résolution judiciaire d'un contrat emporte l'anéantissement de la confusion qu'avait opérée l'acte initial », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 313   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 314   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 315   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Du domaine de la solidarité passive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 316   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Subrogation : confirmation, précision et question », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 317   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Faveur pour la délégation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 319   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La prescription trentenaire en conflit avec des prescriptions plus courtes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 320   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Promesse unilatérale : la levée d'option par... conclusions récapitulatives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 106   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Acceptation des conditions générales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 107   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Violence et convention d'honoraires d'avocat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 108   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du domicile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 109   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 110   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Portée de la clause d'intégralité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 111   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Portée des clauses de réunion ou de rencontre stipulées en vue de faciliter la renégociation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 112   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle sanction pécuniaire ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 114   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Effets de la tacite reconduction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 114   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clauses d'indexation : que peut faire le juge en cas de disparition de l'indice ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 117   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'acceptation de l'offre dans un délai qui n'était pas déraisonnable. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 772   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Théorie des facilités essentielles et conclusion forcée de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 773   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 773   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 774   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 775   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Défaillance de condition suspensive et bonne ou mauvaise foi », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 776   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Effets de l'annulation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 778   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Chronopost s'en tire superbement... mais fait école ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 779   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 781   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une bonne illustration d'obligation alternative », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 782   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Dation en paiement : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 783   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le contrat recopié à l'identique est un faux. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 784   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La valeur juridique du silence. Entre constance et circonstances », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 588   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Euros et non pas francs : un premier cas d'erreur-obstacle ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 589   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Quand réticence dolosive, obligation d'information et obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l'annulation d'une révocation mutuelle et à la décharge d'une caution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 590   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 591   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'on voit que le comportement antérieur des parties peut l'emporter sur les conditions générales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 592   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Bonne foi et réduction judiciaire du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 593   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 594   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Tandis que la troisième chambre civile assure l'exécution forcée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 596   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le contrat opposé par un tiers... responsable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 596   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Actualité de l'action oblique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 598   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée à tout moment », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 599   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Silences de professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 381   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Secrets de professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 384   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments administratifs. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 388   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Et le poids maintenu de certaines prescriptions réglementaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 389   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'autonomie de l'engagement de porte-fort », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 391   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Bonne foi et cohérence du comportement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 391   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation sur les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 393   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une belle façon de fêter le dixième anniversaire de la loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 393   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Exécution des contrats et gestion des entreprises », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 395   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Gestion des entreprises et sort d'engagements unilatéraux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 396   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Vitalité des obligations naturelles et de leur novation en obligations civiles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 397   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'admission - ou le rejet - de la subrogation dépend d'une comparaison entre les situations respectives de deux obligés accessoires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 398   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 400   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 120   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 121   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 122   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Doute, erreur et ventes d'objets d'art », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 123   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La politique hors commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 125   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les restitutions et rien que les restitutions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 125   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Comment augmenter de 150 % un prix contractuel ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 126   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Est-il possible de fonder un refus d'agrément sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 127   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Quel risque y a-t-il à entretenir gratuitement l'autre partie dans l'illusion que le contrat sera poursuivi ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 128   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Peut-on mettre en oeuvre des stipulations contractuelles tendant à garantir sa créance après avoir d'abord accordé des délais de paiement ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 129   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Faut-il nécessairement être trois pour conclure une relation triangulaire ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 130   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La clause de retour à meilleure fortune : terme ou condition ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 131   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 132   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Prescription n'est pas exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 133   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un Chronopost probatoire ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 133   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Procédés probatoires déloyaux ou illicites », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 135   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Contrat ou pas, telle est la question... (à propos du PARE) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 725   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le contenu de nos contrats s'élabore aussi à Luxembourg... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 726   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 727   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Reporter sur les tiers les dommages contractuels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 728   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Vie privée et exécution du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 729   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par l'une des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 731   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 731   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'indu au coeur des procédures collectives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 732   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un bel exemple d'engagement unilatéral, dont l'inexécution est sanctionnée sur le terrain de l'article 1142 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 733   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Définition du terme, et illustration de sa distinction de la condition », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 734   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'indivisibilité des obligations de somme d'argent demeure l'exception », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 734   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'on voit la solidarité passive retrouver pleinement ses couleurs ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 735   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La protection de la vie privée mise au service ... du paiement des dettes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 736   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 736   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Actes notariés et signatures des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 737   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 500   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 502   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Tel est pris qui croyait prendre... mais qui pourra toujours agir en nullité pour dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 503   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les conditions de la ratification d'un acte inopposable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 505   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale manifestement excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 506   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge des référés et le contrat : suite mais pas fin... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 508   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Solidarités », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 510   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'on voit que la subrogation, naturellement tournée vers le débiteur définitif, ne saurait se retourner contre le créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 510   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Action paulienne et vente à réméré de meubles meublants », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 511   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Pluralité de dettes échues : la renonciation à l'article 1256 du code civil doit résulter d'une stipulation expresse », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 512   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Pluralité de dettes compensables : quel alinéa de l'article 1256 du code civil faut-il privilégier ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 512   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Compensation des dettes réciproques : les juges ne doivent pas reculer devant la complexité des calculs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 513   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Erreur sur les qualités substantielles de la chose donnée en paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 514   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Etait-il bien opportun d'assurer le respect d'une telle promesse de contrat ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 278   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'adage nemo auditur à l'envers ou la restitution du dessous-de-table... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 279   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la liberté de ne pas contracter », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 280   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 283   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Ordre public de protection et place de la volonté des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 285   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 287   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Conflit d'intérêts : l'essentiel est d'en sortir par le haut... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 289   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Il ne faut pas confondre déséquilibre structurel et modification imprévue des circonstances économiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 290   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Décès d'un débiteur et divisibilité des dettes entre ses cohéritiers associés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 291   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Jusqu'où peut aller l'action paulienne ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 292   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Aveu judiciaire et conclusions récapitulatives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 293   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un grand arrêt relatif aux pourparlers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 80   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un grand arrêt relatif aux pourparlers... suite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 85   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Doit-on, lors de la formation d'un contrat, révéler à l'autre ses propres faiblesses ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 86   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'empire de la réduction judiciaire ne cesse de s'étendre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 88   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Résolution unilatérale d'un contrat : à quoi tient le comportement grave ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 89   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation commerciale établie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 90   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux exemples révélateurs du phénomène de processualisation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 92   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Facile action en déclaration de simulation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 93   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La remise volontaire du titre sous seing privé vaut présomption irréfragable de libération du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 93   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Négociations contractuelles : il n'y a pas faute à maintenir jusqu'à sa condamnation définitive en justice un projet de convention juridiquement contesté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 696   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Promesses unilatérales : la rigueur très variable des délais dans la jurisprudence de la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 697   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Erreur et fiscalité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 699   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Dol et comptabilité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 700   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Chose et contrefaçon », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 703   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clientèles civiles : la cessibilité se confirme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 704   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le juge de la soulever d'office », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 704   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Résiliation du contrat avant sa date d'exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 704   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sort du contrat et juge des référés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 705   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 707   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 708   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le droit du créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée de faire valoir sa préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 709   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Discrimination et prise de garanties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 710   

    Bertrand Fages, « Quelques évolutions contemporaines du droit français des contrats à la lumière des Principes de la Commission Lando », Recueil Dalloz, 2003, n°35, p. 2386   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Mais où sont passés les gentlemen ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 495   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Promesse dans transaction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 496   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le pacte de préférence à l'épreuve du temps », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 497   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Proroger ou renouveler », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 498   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 499   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Effets de la résolution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 501   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Renonciation tacite à l'exigence d'une mise en demeure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 503   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Contestation de la force probante d'un acte authentique : la procédure d'inscription de faux, sinon rien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 503   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Rupture des pourparlers : pot-pourri de comportements fautifs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 282   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Conséquences de l'annulation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 284   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Evitement de l'annulation : la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 287   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Liberté mais aussi, nécessairement, loi contractuelle : l'exemple du contrat d'association », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 288   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les pratiques dictées par les convictions religieuses », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 290   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un exemple d'obligation à caractère personnel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 291   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La passion exclut la professionnalité ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 292   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le doute profite au consommateur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 292   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Conciliation au plus haut niveau en faveur... des clauses de conciliation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 294   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une nouvelle limite, singulièrement formulée, au principe de la transmission des contrats en cas d'apport partiel d'actif ou de fusion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 295   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 297   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « D'utiles précisions sur l'effet translatif de la subrogation personnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 298   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Des limites de la confusion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 300   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux accords de principe », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 76   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas forcément promesse synallagmatique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 77   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Mais le jugement valant acte vaut vraiment acte ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 79   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De quelques limites aux obligations d'information et de conseil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 81   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Mais une nouvelle avancée probatoire pour l'acheteur déçu, à mi-chemin entre l'obligation de renseignement et la réticence dolosive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 84   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Variations autour de l'ordre public », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 85   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Actualité des clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 90   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 93   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'annonce d'un pseudo-gain ou la découverte d'un quasi-contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 94   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 802   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'absence de faute dans la rupture des pourparlers n'exclut pas nécessairement le paiement d'une indemnité d'occupation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 804   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La clause d'audit est-elle potestative ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 804   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Co... et Cie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 805   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 809   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Préavis, investissements et refus d'agrément... ou la longue marche des concessionnaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 810   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 812   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due qu'à compter de la mise en demeure du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 813   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 813   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 814   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 815   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Testing, scoring, ranking. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 498   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Erreur inexcusable et dépendance psychologique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 500   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Violence morale et dépendance économique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 502   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Violence morale (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 503   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 504   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les effets du contrat demeurent-ils sous l'empire de la loi ancienne ou sont-ils régis par la loi nouvelle ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 507   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La perpétuité est toujours prohibée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 510   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La potestativité est parfois prohibée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 511   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Action oblique : une définition de la carence du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 513   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 287   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le recours à un acte authentique ne permet pas de s'affranchir des règles de conclusion contenues dans le code de la consommation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 287   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 289   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'autre sanction du dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 290   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clauses abusives et personnes morales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 291   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 293   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 294   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Distribution de dividendes et obligation contractuelle de minimiser son propre dommage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 296   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 297   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires de la personne morale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 298   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 299   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une partie ne saurait se dispenser du paiement d'une prestation qu'elle a commandée et qui a été exécutée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 301   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le créancier qui agit en déclaration de simulation n'a pas à justifier de l'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 301   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les atouts de la compensation légale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 302   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 88   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 89   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Régime spécial des conventions dites réglementées en droit des sociétés et nullités de droit commun », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 90   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 91   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Contrat et hiérarchie des normes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 91   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Contrat et environnement normatif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 92   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 93   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Quelques groupes de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 96   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Simplement potestative, la clause n'avait été mise en oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 97   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Du jeu d'une clause d'agrément à l'occasion d'un changement dans la personne du cocontractant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 98   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 99   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'avoir : une créance plus que virtuelle mais non encore exigible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 100   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 102   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 102   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De l'incorporation au contrat de certains usages professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 870   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Encore consommateur ou déjà professionnel ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 873   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause dérogatoire et loi postérieure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 874   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause claire et obligation d'information », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 875   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause sans portée et contrat-type », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 877   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 878   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 880   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Dur printemps pour l'action oblique ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 882   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Rien de nouveau du côté de l'action paulienne ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 884   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Quelle force probante pour la télécopie annexée à un acte authentique ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 885   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la relativité de l'aveu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 886   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres formules », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 581   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Est-il possible de régulariser dans l'acte authentique ce qui est nul dans l'acte sous seing privé ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 583   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Force d'une clause de résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 584   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Souplesse dans le préavis de résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 587   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Prix de la faculté de résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 589   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge des référés peut-il ordonner la poursuite d'un contrat extrajudiciairement résolu ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 590   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Du caractère subsidiaire de l'action en enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 591   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Des conditions de la subrogation personnelle et de l'éventuelle l'influence des relations entre subrogeant et subrogé sur le sort du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 592   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les pourparlers peuvent aussi se rompre à l'amiable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 350   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'erreur sur les motifs ne suffit toujours pas à entraîner l'annulation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 352   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 353   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 355   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La nullité du contrat rompu interdit aux parties de prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive comme pour inexécution fautive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 357   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La clause de conciliation a-t-elle pour effet de rendre irrecevable l'action en justice ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 359   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'obligation générale de loyauté s'applique aussi au distributeur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 360   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'annonce de la suppression du caractère automatique du renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 362   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La résolution unilatérale s'installe doucement dans le paysage juridique français », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 363   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La levée d'option, par simple courrier, d'une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique ne peut acquérir date certaine en application de l'article 1328 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 365   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Start-up, start-down : de quelques protocoles préparatoires à la constitution de sociétés qui ne virent jamais le jour, et de leurs effets juridiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 127   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La clientèle civile, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, peut valablement constituer l'objet d'un contrat de cession ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 130   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Silences dans l'exécution ou la rupture de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 132   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 134   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge des référés peut ordonner la prorogation d'un contrat arrivé à terme et régulièrement dénoncé par l'une des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 135   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Bon exemple d'un exercice abusif du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle arrivée à terme, et brève réflexion sur les modalités de sa sanction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 137   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Pratiques anticoncurrentielles et sanctions contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 140   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 142   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Article 1178 du code civil et infractions pénales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 143   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'offre faite par erreur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 824   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 827   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'obligation d'information de l'avocat sur les conditions de fixation de sa rémunération », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 828   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation juridique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 829   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le prix du remboursement anticipé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 830   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « A quoi s'engage exactement le porte-fort ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 832   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les cessionnaires d'entreprises en redressement judiciaire obligés tant sur le fondement du quasi-contrat que sur celui de l'engagement unilatéral.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 835   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La solidarité passive se présume en matière commerciale mais n'est pas pour autant inéluctable.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 838   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une limite justifiée à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 839   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Curiosités précontractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 562   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Confirmation implicite : la faculté de dédit exercée de mauvaise foi ne peut produire effet », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 564   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Nul contractant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas informé l'autre partie de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 565   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 566   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De quelques limites au jeu de la nullité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 568   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'abus dans la fixation du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 570   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La réaffirmation de la cessibilité des contrats conclus intuitu personae », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 571   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 572   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 574   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Télécopie contestée, télécopie rejetée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 575   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Signature et date contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 315   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Variations jurisprudentielles autour de l'indétermination du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 318   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Obligation d'information : des notaires précautionneux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 323   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le texte de la clause invoquée était contradictoire avec l'économie générale du contrat .. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 325   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'exigence de bonne foi étendue à la clause de mobilité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 326   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Marketing et contentieux contractuel.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 327   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Article 1178 du code civil et condition suspensive d'obtention d'un prêt : inutile de faire le tour des banques ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 328   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La preuve de la concomitance du paiement et de la subrogation consentie par le créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 330   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 332   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 333   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 333   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la rupture fautive de pourparlers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 104   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La recevabilité d'une offre publique d'échange appréciée au regard des exigences du droit commun des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 106   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Ni rédacteur ni contractant mais seulement fournisseur d'un modèle de contrat ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 107   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'examen de la constitutionnalité du PACS met en lumière la valeur juridique du ... droit de résilier unilatéralement les contrats à durée indéterminée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 109   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la rupture brutale de relations économiques établies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 110   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la suppression brutale de ristournes établies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 113   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 114   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le paiement par remise d'un lot de porcelets », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 115   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le paiement par communication téléphonique d'un numéro de carte bancaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 116   

    Bertrand Fages, Bertrand Fages, Sidonie Doireau, Sidonie Doireau, Alexandre Paulin, « Lamy droit du contrat », 1999, n°Collection Lamy droit civil, p. -   

    Bertrand Fages, « Ce franchiseur, mon voisin », Recueil Dalloz, 1998, n°12, p. 150   

    Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Droit du marché et droit commun des obligations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°01, p. 71   

  • Bertrand Fages, « La Pauvreté », le 24 septembre 2024  

    Séminaire interdisciplinaire 2024-2025 organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique des professeurs Bertrand Fages et Anne-Marie Leroyer

    Bertrand Fages, « Autonomie de la volonté et individualisme juridique », le 02 juin 2023  

    Organisé par l'UCly - Université Catholique de Lyon sous la direction de Djoleen Moya et Aurélie Van Den Bavière, Enseignants-Chercheurs

    Bertrand Fages, « Sécularités, dialogue entre théologiens et juristes », le 09 février 2023  

    Séminaire animé par Bernard Bourdin, dominicain, professeur d'histoire des idées et de philosophie politique, Institut catholique de Paris, directeur du Centre d'étude du Saulchoir ; Pierre Bonin, professeur d'histoire du droit, Ecole de droit de la Sorbonne ; François-Guy Trébulle, professeur de droit privé, Ecole de droit de la Sorbonne

    Bertrand Fages, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 23 septembre 2022  

    Organisé pour l'Institut catholique de Paris par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Président de la commission de réforme, et Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences de l'Institut Catholique de Paris

    Bertrand Fages, « Le droit à l'écoute des start-up », le 17 janvier 2019  

    Colloque placé sous la présidence du professeur Pierre Berlioz, Directeur de l’Ecole de Formation du Barreau de Paris

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Vincent Stelzhammer, Les décisions collectives hors présence physique des associés. φtude de droit comparé français et allemand, thèse en cours depuis 2021 

    Romain Dumont, Les devoirs de l'actionnaire, thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Marie Caffin-Moi (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.), François-Xavier Lucas et Benoît Lecourt  

    L’actionnaire n’est pas seulement titulaire de droits. Des devoirs émergent désormais et se développent. Ce faisant, des attentes nouvelles se profilent et un nouveau modèle d’actionnaire se dessine. Ainsi, l’indifférence, le désintérêt ou la passivité sont des attitudes qui, si elles ont longtemps caractérisé l’actionnaire, sont de moins en moins tolérées. À l’analyse, quatre devoirs se dégagent en droit positif, bien que le législateur et la jurisprudence ne les consacrent pas tous avec la même clarté : un devoir de financement de la société, un devoir de restructuration de la société en difficulté, un devoir d’accompagnement de la société et un devoir de vigilance à l’égard de la société. À travers ces devoirs, une constante apparaît, de sorte qu’il est possible de les synthétiser ainsi : la qualité d’actionnaire impose de s’impliquer dans la vie sociale en vue d’assurer réussite de l’activité sociale. Le contenu des devoirs étant connu, leur étude ne s’arrête pas pour autant. En effet, leur expansion insuffle une nouvelle rationalité à la responsabilité civile de l’actionnaire. À l’aune des devoirs, il est permis de reconsidérer le standard du bon actionnaire. En outre, il ne faudrait pas négliger tout ce qui participe à la protection de l’actionnaire. Que reste-t-il de l’exigence d’une faute détachable des prérogatives sociales ou d’une immixtion dans la gestion pour engager sa responsabilité ? Comment les devoirs se confrontent-ils aux principes d’autonomie de la personne morale et de responsabilité limitée aux apports ? Le phénomène d’expansion des devoirs de l’actionnaire est loin d’être un épiphénomène. Il requiert une attention soutenue et mérite une étude approfondie.

    Julien Didry--barca, L'articulation des responsabilités au sein des sociétés, thèse en cours depuis 2020 

    Charles Constantin-Vallet, Les indemnités de fin de contrat, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.), Anne-Claire Rouaud  

    Les indemnités de fin de contrat, qu’elles résultent de la loi ou de la volonté contractuelle, sont nombreuses et variées et malgré leur importance pratique aucune étude d’ensemble ne leur avait été consacrée en droit privé. Cette thèse se propose de les étudier conjointement pour en dresser une typologie et en déterminer le régime juridique. La première partie traite de la variété des indemnités, qu’elles soient légales (VRP, agents commerciaux, gérants-mandataires, bail commercial ou rural) ou conventionnelles (indemnité d’anéantissement unilatéral ou de dédit). Il est démontré que l’indemnité de fin de contrat représente le prix d’une liberté contractuelle retrouvée permettant la sauvegarde de l’équilibre économique du contrat. Les contreparties sont en revanche différentes. Elles constituent un encadrement du droit d’anéantir le contrat unilatéralement ou offrent le droit de se dédire, c’est-à-dire de ne pas exécuter le contrat en tout ou partie. La seconde partie est consacrée au régime juridique des indemnités. Il en résulte une liberté contractuelle orientée in melius au profit du créancier de l’indemnité légale. Ainsi que le constat d’un contrôle judiciaire insuffisant s’agissant des indemnités conventionnelles. Ce faisant, il est proposé des modifications législatives tant concernant les indemnités légales par l’octroi d’une indemnité de fin de contrat au profit des distributeurs-revendeurs, que s’agissant des indemnités conventionnelles par la consécration explicite de la validité du dédit conventionnel ainsi que l’élaboration d’un contrôle judiciaire du montant des indemnités conventionnelles excessives sur le modèle de la clause pénale.

    Théo Vuarnet, Les changements de stratégie et de gouvernance (étude de droit des groupements), thèse en cours depuis 2018 

    Samuel François, Le consentement de la personne morale, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Julia Heinich (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck et Edmond Schlumberger  

    La personne morale ne peut consentir que par l'intermédiaire de ses organes sociaux. Ceux-ci ont pour fonction d'exprimer la volonté sociale en exerçant les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi ou les statuts. Ce dispositif particulier, inhérent à l'abstraction radicale qui caractérise la personnalité morale, conduit trop souvent à considérer que le consentement d'une personne morale se réduit à un acte de représentation et, en conséquence, à apprécier ce consentement en la personne des organes représentants. Nous avons d'abord analysé la spécificité du consentement du fait de la personnalité morale (Première partie) à partir de ses deux composantes essentielles : la prise décisionnelle d'une part, l'acte de représentation d'autre part. II s'avère que le consentement de la personne morale, loin d'être réductible à un seul acte de représentation, est un processus organique organisé dans lequel la phase décisionnelle tient une place essentielle. Nous avons ensuite examiné l'approche juridique du consentement adaptée à la personnalité morale (Seconde partie). Après avoir étudié les modalités d'application des qualités ordinaires - individualité et intégrité - que doit revêtir le consentement de la personne morale, nous avons relevé les fonctions originales que ce consentement est susceptible de remplir. Si le consentement de la personne morale est toujours l'expression de l'intérêt social, d'autres fonctions peuvent également lui être assignées. Ainsi se présente-t-il actuellement comme un vecteur des bonnes pratiques de gouvernance.

    Marc Lendermann, Strafschadensersatz im internationalen Rechtsverkehr : die Behandlung auslädischer punitive damages im deutsh-französischen Rechtsvergleich, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Matthias Lehmann, membres du jury : Jan von Hein (Rapp.), Jean-Sébastien Borghetti (Rapp.)  

    Bien que les droits des pays européens continentaux ne prévoient pas expressément les dommages-intérêts punitifs, les tribunaux de ces pays peuvent être confrontés à cet élément juridique lorsqu'il s'agit de la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère, ou lorsque la notification d'un acte judiciaire est demandée. Alors que le droit civil de la France et de l'Allemagne soit le principe de la réparation intégrale ; la jurisprudence des cours suprêmes des deux pays se distingue quant à la reconnaissance de l'exécution des jugements étrangers allouant des dommages-intérêts punitifs. La thèse a pour objectif d'expliquer les différences dans l'interprétation de l'ordre public international dans les deux pays. Elle vise à fournir des solutions aux questions posées, en analysant les différences entre les deux ordres juridiques. La thèse plaide pour une convergence du droit français et du droit allemand : il est souhaitable que la Cour de justice allemande opère un revirement de sa jurisprudence en adoptant l'approche de la Cour de cassation selon laquelle une condamnation à l'étranger au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas en soi contraire à l’ordre public, mais lorsque la somme allouée est excessive. Les tribunaux français, en revanche, pourraient s'inspirer des solutions adoptées par les juges et le législateur d’outre-Rhin pour trancher les questions que la Cour de cassation n'a pas encore traitée. Ils devraient permettre l'entraide juridictionnelle concernant des procédures étrangères où des dommages punitifs sont réclamés, mais s'abstenir d'allouer des dommages punitifs dans l'application du droit étranger selon les règles du conflit de lois.

    Saida Bachlouch, La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises en droit comparé franco-marocain, thèse soutenue en 2012 à Paris Est, membres du jury : Farid El Bacha (Rapp.), Fabrice Gréau (Rapp.)  

    Les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent prendre des proportions importantes etles conduire vers une cessation d’activité si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt.Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’estinspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légalorganisant des procédures de prévention et du règlement amiable.Le principe de la prévention repose en premier lieu sur l’alerte interne et externe, permettantainsi une détection précoce des difficultés. Le but étant de favoriser un dialogue entre lesorganes de contrôle et les dirigeants pour mettre en oeuvre une action concertée.Le règlement amiable, mécanisme contractuel et confidentiel, permet aux dirigeants desentreprises de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier avec leurscréanciers un accord amiable en vue d’optimiser le redressement de leurs entreprises.Néanmoins, les enquêtes réalisées au Maroc ont montré la méconnaissance et le faible usagede ces mécanismes préventifs par les dirigeants d’entreprises, car ils sont inadaptés à leurcontexte économique, social et culturel. A l’exemple des réformes des procédures collectivesentreprises par le législateur français entre 1994 et 2008, une réforme approfondie de la loimarocaine relative à la prévention et au règlement amiable est nécessaire afin de les rendreplus efficaces et accessibles.

    Laroussi Chemlali, Protection du consommateur et commerce électronique : droit français, européen et tunisien., thèse soutenue en 2011 à Paris Est, membres du jury : Mohamed Kamel Charfeddine (Rapp.), Jean-Michel Bruguière (Rapp.)    

    Le commerce électronique B to C se popularise de plus en plus et le nombre de ses adeptes ne cesse de croître d'année en année. Ses avantages, pour les consommateurs, en termes de rapidité, de commodité et de proximité ne sont plus à prouver. Néanmoins, la particularité du medium utilisé pour effectuer des transactions en ligne et les spécificités de l'environnement électronique, notamment l'immatérialité, l'interactivité et l'internationalité influent considérablement sur la confiance des cyberconsommateurs en même temps qu'elles accroissent leur vulnérabilité, d'où la nécessité d'un cadre juridique adapté afin que l'essor du commerce électronique B to C ne néglige pas la protection des cyberconsommateurs. Conscients de cet impératif, les législateurs communautaire, français et tunisien, ont mis en place un certain nombre de mesures de nature à rassurer ces derniers et leur permettre de s'engager dans des transactions de commerce en ligne en toute confiance. Ces mesures sont de deux ordres : les unes sont destinées à assurer au cyberconsommateur une protection intrinsèque au processus de la transaction en ligne ; cette protection se manifeste en amont de la transaction, lors de la phase précontractuelle, mais également pendant la période contractuelle, c'est-à-dire au moment de la finalisation de la transaction en ligne et de son exécution. Les autres ont pour objectif de garantir au consommateur une protection extrinsèque au processus de la transaction du commerce électronique. Deux aspects sont, à cet égard, pris en compte : la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une transaction en ligne et les aspects du droit international privé de la protection du cyberconsommateur.

    Frédéric Gault, Les clauses contraires , thèse soutenue en 2006 à Avignon  

    La rédaction d'un contrat implique un savant dosage entre prévisibilité et habileté. Or, létude de la contrariété affectant les clauses d'un contrat montre que ces qualités peuvent se retourner contre les contractants ou au contraire leur profiter? La stipulation de clauses contraires laisse ainsi entrevoir une dimension négative se traduisant par l'"interdit", et une dimension positive relevant du "permis". Sur le versant négatif, la contrariété prend le visage de la contradiction dont la diversité des manifestations révèle deux types de contradictions. Une contradiction "interne" à l'acte qui manifeste l'opposition de deux clauses au sein d'un même instrument d'une part, et une contradiction "externe" caractérisant particulièrement l'opposition d'une clause aved un principe extérieur à l'instrument d'autre part. A cette première césure s'ajoute une autre tenant au degré de la contradiction et organisant son traitement. La contradiction peut ainsi apparaître "réductible" et appeler un effort d'interprétation, ou être "irréductible" et commander l'éradication de la ou des clauses. Sur le versant positif, la contrariété laisse prise à la dérogation aux règles impératives et à l'éviction des règles supplétives. Dans ce cadre, la singularité de la clause dérogatoire et de la stipulation visant à écarter la règle supplétive se fait jour tant au regard de la nature de la règle écartée que des modalités de son éviction. De ces particularités se révèlent les degrés du permis. Alors que la clause dérogatoire laisse entrevoir à son endroit une permissivité relative, particulièrement prégnante à l'étude de la faculté de déroger au statut impératf, la clause contraire au droit supplétif est régie par une permissivité plus étendue car consubstantielle à la nature de la règle écartée. Parfois même expressément le législateur organise cette permissivité par le truchement de la formule "sauf clause contraire", non point absolue, cependant, en raison de la nature de la clause contraire et de celle du contrat litigieux. A travers l'interdit et le permis, l'étude de la contrariété montre l'étendue de la liberté contractuelle dans la rédaction du contrat. Evincée en cas de contradiction par une certaine sévérité du droit face aux clauses contradictoires, la liberté est encadrée en cas de dérogation ou assurée en présence d'une clause contraire au droit supplétif par une certaine permissivité du droit face à ces clauses contraires.

    Marie-Pierre Viret, Le principe de bonne foi et le droit des sûretés , thèse soutenue en 2005 à Avignon  

    Le principe de bonne foi connaît un essor particulier en droit contractuel français. Par une contagion classique du droit commun au droit spécial, cette exigence se retrouve en droit des sûretés. La montée en puissance e la bonne foi est incontestable mais est diversement appréciée : effet bénéfique ou effet préjudiciable ? Effet bénéfique en ce qu'elle conduit à une moralisation de la matière notamment en permettant la sanction des comportements malhonnêtes tant lors de la formation que lors de l'exécution de la sûreté. Mais surtout, que l'on soit dans le cadre de la sûreté ou dans celui plus large de l'opération garantie, elle requiert du contractant, non une simple attitude dénuée de mauvaise foi, mais un comportement actif lequel implique de préserver les intérêts de son partenaire contractuel. Effet préjudiciable car cette volonté de préserver les intérêts de chaque partenaire contractuel s'est souvent traduite par une protection excessive du garant personnel, notamment caution, et ce au détriment d'un créancier excessivement sollicité et sanctionné. Alors même que le créancier cherche par le jeu d'une sûreté à s'assurer une plus grande sécurité, la bonne foi a rendu la situation risquée. Toutefois, il n'est pas sûr que le louevment constaté n'atteint pas ses propres limites? Par réaction, le droit des sûretés a en effet tenté d'occulter cette exigence des rapports contractuels, ce qui est tout autant critiquable. Faut-il conclure à l'impossible conciliation du droit des sûretés et de l'exigence de bonne foi ? L'affirmer serait excessif mais il s'impose de rétablir le particularisme des sûretés et non de le faire passer sous tutelle d'une exigence de bonne foi, souvent envahissante.

  • Marion Villar, La performance en droit privé : Du contrat à un essai de théorie générale., thèse soutenue en 2021 à Limoges sous la direction de Éric Garaud, membres du jury : Rafael Encinas de Muñagorri (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.), Karl Lafaurie    

    Performance. Ce terme du langage commun n’est pas cantonné au domaine sportif, où il a néanmoins pris sa source. Désormais, le terme transcende les sciences, qu’elles soient du management, de gestion, des organisations, de la psychologie, de la finance et de l’économie. De même, et bien que le terme soit inconnu des dictionnaires et lexiques juridiques, la performance est pleinement utilisée dans le domaine contractuel, grâce à ses multiples acceptions dans le langage commun, et tel que cela est illustré par la jurisprudence. Le principal point d’entrée de la performance en droit privé est donc bien le contrat. Se pose alors la question du traitement que lui réserve actuellement le droit privé, afin notamment de connaître la direction que ce dernier pourrait prendre la concernant. Le contrat étant le siège de l’attente de performance et le support de son atteinte, le droit a une emprise sur la performance. Il la reconnaît, l’encadre, la contrôle, la sanctionne. Mais, afin de comprendre le traitement que le droit pourrait apporter à la performance, l’exclusion de catégories juridiques, tels que le principe ou le concept, permet de mettre au jour un nouveau standard juridique. De plus, la polysémie du terme n’étant pas un obstacle, une définition juridique de la performance est ainsi énoncée et une mise en règle dans notre système juridique envisagée.

  • Arthur Bombard, Les effets du Foreign Account Tax Compliance Act sur l'ingénierie financière internationale, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Régis Vabres (Rapp.), Olivier Négrin    

    Le Foreign Account Tax Compliance Act est une réglementation américaine issue du Hiring Incentives to Restore Employment Act adopté par le 111e Congrès américain le 18 mars 2010. Cette réglementation instaure un système de communication automatique d’informations financières à des fins fiscales adossé à un mécanisme de retenue à la source d’un montant de 30% sur des paiements de source américaine faits à des institutions financières étrangères ou à certaines entités non-financières étrangères qui ne respecteraient pas les obligations de déclaration mise en place. La résonance de la loi FATCA est globale et la réglementation touche aussi bien les personnes américaines que les bénéficiaires étrangers et notamment les banques ainsi que les fonds d’investissement. La finalité de la réglementation n’est toutefois pas de permettre à l’Internal Revenue Service (administration fiscale américaine) de collecter la retenue à la source de 30% mais de contraindre les entités étrangères, sur lesquelles il n’a aucune juridiction, à transmettre les informations nécessaires à l’identification des détenteurs de comptes américains. Résolument bilatéral, la loi FATCA a ouvert la voie à une nouvelle forme de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales vers les centres financiers offshore et fût émulée rapidement par l’OCDE lequel a institué son propre standard, la Norme commune de déclaration, s’inscrivant dans une logique multilatérale. Pourtant, le risque résulte de l’interaction de ces deux instruments, faisant notamment des États-Unis un véritable trou noir dans un réseau international de coopération administrative fiscale pour les contribuables non-résidents sur le territoire américain

    Barbara Freleteau, Devoir et incombance en matière contractuelle, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Laura Sautonie-Laguionie, membres du jury : Hélène Boucard (Rapp.), Denis Mazeaud et Guillaume Wicker  

    Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné.

  • Louis-Marie Savatier, Les sanctions en droit des sociétés, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Hervé Synvet, membres du jury : Dominique Bureau, François-Xavier Lucas et Edmond Schlumberger  

    Les sanctions en droit des sociétés frappent autant par leur diversité que par leur instabilité. La matière recourt en effet à un impressionnant arsenal de mesures d’ordre civil, pénal et disciplinaire qui se mélangent, s’excluent, se complètent ou se concurrencent. À cela s’ajoute une grande variété d’agents autorisés ou astreints à mettre en œuvre ces sanctions, parmi lesquels se démarquent le juge, le ministère public, les dirigeants, les associés mais aussi les tierces personnes privées, certaines autorités administratives, les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires aux comptes. Cette thèse se propose donc tout d’abord de clarifier le particularisme de la matière, qui s’est partiellement émancipée du droit commun, afin de poursuivre des objectifs qui lui sont propres. Il s’agit ensuite de porter un regard critique sur ce droit positif, dont la tendance profonde à la spécialisation s’exprime parfois de façon désordonnée, voire contradictoire. Les nombreuses erreurs méthodologiques, imperfections rédactionnelles et incompréhensions techniques aboutissent en effet fréquemment à des résultats pratiques malencontreux. À la lumière de ces développements, un ensemble de propositions d’amélioration sont formulées afin de corriger les défaillances du système en vigueur, et lui redonner enfin sa cohérence perdue.

    Julie Guenette-Seigneuret, Du devoir de prévision à la faute de prévision, étude sur la notion de prévisibilité contractuelle, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.)  

    Le contrat est un acte de prévision et, à ce titre, les prévisions des parties doivent être prises en compte et respectées. A côté des prévisions contractuelles, une notion existe mais est depuis longtemps méconnue : celle de prévisibilité contractuelle. Fondement de nombreux mécanismes bien connus en droit des contrats, comme le dommage prévisible, la force majeure ou encore l'obligation de modérer le dommage, la prévisibilité contractuelle donne naissance à un devoir contractuel : le devoir de prévision, dont la violation constitue une faute de prévision. Outil de moralisation de la relation contractuelle mais également de respect des attentes des parties et de la force obligatoire du contrat, le devoir de prévision a deux conséquences principales : il donne naissance à une obligation d'informer de ce qu'on a pu prévoir, tant lors de la formation que de l'exécution du contrat, et il impose aux parties de mettre en œuvre les mesures raisonnables nécessaires à la bonne exécution du contrat.

    Elsa Guégan, Essai de réforme des nullités des décisions sociales, thèse soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Renaud Mortier, membres du jury : Hervé Synvet (Rapp.), Bruno Dondero (Rapp.), Edmond Schlumberger et Thomas Genicon  

    Le droit des sociétés prévoit un régime de nullité dérogatoire du droit commun, applicable aux actes et délibérations de la société. Cependant, l’accroissement du contentieux, encouragé par des textes particulièrement sibyllins, et l’important travail d’interprétation fourni par la jurisprudence révèlent manifestement l’insuffisance des dispositions actuelles. C’est ce que nous nous proposons de constater dans une première partie. L’imperfection des textes apparait dès l’étude du domaine du droit spécial, les notions d’acte et de délibération ne permettant pas d’en tracer correctement les contours. L’analyse des causes de nullité confirme les lacunes du droit positif. Le système des nullités, reposant sur une distinction infondée entre violation d’une disposition expresse et violation d’une disposition impérative, soulève d’inextricables difficultés. L’imprévisibilité des solutions est du reste renforcée par une politique jurisprudentielle instable, tantôt audacieuse, tantôt rigoureuse. Dans le même sens, l’étude des règles processuelles, gouvernant l’action en nullité et le prononcé de la sanction, met en évidence la confusion entourant le régime des nullités sociales. Tous ces maux nous conduisent à une même conclusion : la nécessité d’une réforme. Fort de ce constat, nous proposons dans une seconde partie les moyens d’une éventuelle réforme. Pour rendre la matière plus lisible et plus prévisible, il nous faut redéfinir le domaine des nullités sociales mais aussi simplifier et moderniser les règles de nullité, au regard des mutations ayant marqué le droit des sociétés ces dernières années. Au demeurant, l’équilibre du système de nullités des décisions sociales suppose de repenser les règles processuelles, dans l’optique de juguler le contentieux et d’inhiber les effets perturbateurs de la sanction sur le fonctionnement de la société.

    Benjamin Charrier, Les clauses de sortie de contrat, thèse soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Françoise Labarthe, membres du jury : Marie Caffin-Moi (Rapp.), Magali Jaouen (Rapp.), Guillaume Wicker  

    L’expression de sortie de contrat renvoie naturellement aux mécanismes légaux permettant la sortie, aux hypothèses de résolution judiciaire et aux cas de révocation par mutuus dissensus. Pourtant, il existe une autre voie possible, sans doute moins spontanément envisagée : celle offerte par les clauses de sortie de contrat. Cette discrétion s’explique sans doute par le fait que la systématisation de ces mécanismes contractuels a fait l’objet de peu d’écrits. En effet, si l’existence de chaque clause de sortie de contrat prise isolément est aujourd’hui incontestable, l’ordonnancement de ces solutions éparses au sein d’un ensemble cohérent semble toujours faire défaut. La présente étude se propose donc d’aborder la question des clauses de sortie de contrat dans sa diversité, en partant du constat que les parties ont bien la capacité d’organiser dès l’origine, c’est-à-dire dès la conclusion, la sortie éventuelle du contrat qu’elles ont pourtant souhaité conclure. Cette anticipation se traduit ainsi par l’insertion d’un mécanisme de libération, lequel pourra produire effet du fait de la seule volonté du contractant bénéficiaire et sans recours préalable au juge.Plus encore, les contractants qui souhaiteraient anticiper la sortie en prévoyant ce mécanisme de libération sont confrontés à une myriade de choix. Il n’y a pas une mais des clauses de sortie de contrat. L’intérêt de l’étude de ces clauses est alors double : d’une part, si l’existence de ces mécanismes est aujourd’hui incontestable, le constat est celui du foisonnement et de ce qui s’impose a priori comme une irréductible diversité. Or la démonstration de l’existence des clauses de sortie de contrat permet d’ordonner cette diversité en contemplation de l’objet et donc de proposer une grille de lecture nouvelle des différentes clauses ayant pour fonction de permettre la sortie. D’autre part, une fois ces clauses identifiées et classifiées, l’exposé du fonctionnement de celles-ci permet de mettre en lumière l’existence d’un socle commun de règles mais aussi de règles propres à certaines clauses. L’analyse permet à cet égard également de revenir sur le rôle du juge, de facto écarté par l’insertion même de la clause, et qui pourtant conserve une place certes plus réduite que dans d’autres hypothèses, mais néanmoins réelle et parfois déterminante.

    Jérôme Chacornac, Essai sur les fonctions de l'information en droit des instruments financiers, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de France Drummond, membres du jury : Jean-Jacques Daigre, Agathe Lepage et Alain Pietrancosta  

    L’information constitue l’élément ou l’enjeu de nombreuses règles juridiques en droit financier. Ces règles imposent des obligations d’information aux émetteurs, aux intermédiaires financiers et aux investisseurs. Elles sanctionnent en outre les abus de marché en ce qu’ils constituent des atteintes aux qualités de l’information, et encadrent l’élaboration des opinions émises par les analystes financiers et les agences de notation. Dans un ensemble aussi hétérogène de règles, l’information reçoit diverses qualifications juridiques. La cohérence en la matière provient de la nécessité d’informer l’ensemble des acteurs du risque inhérent aux instruments financiers. L’information peut être étudiée à partir de ses fonctions intellectuelles, comme savoir communicable permettant de connaître le risque attaché aux instruments financiers. Alors que certaines données permettent de décrire le risque d’investissement, d’autres en servent l’appréciation dans la durée en vue de la réalisation de prédictions. Le droit positif évolue ainsi en s’appuyant sur ces deux fonctions intellectuelles de l’information : sa fonction descriptive et sa fonction prédictive. Cette analyse permet de renforcer l’intelligibilité d’un dispositif en évolution constante, qui suppose l’articulation du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit répressif. Le droit des instruments financiers peut ainsi faire l’objet d’une analyse ordonnée à partir de l’information comme exigence permettant la prise d’un risque d’investissement.

    Anne-Sylvie Courdier, Le solidarisme contractuel, thèse soutenue en 2003 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    Le solidarisme contractuel prétend constituer un nouveau fondement de la théorie générale du contrat. Matériellement, deux éléments l'identifient. Le premier est le lien de solidarité entre les contractants. Il résulte de la prise en charge réciproque par ces derniers de l'intérêt au contrat de l'autre. Le second élément, la conciliation des intérêts, se définit comme une juste répartition des charges et des profits contractuels. Juridiquement, le solidarisme contractuel s'identifie à un principe descriptif, distinct de la bonne foi dont le domaine d'application est moindre. Pendant la phase d'exécution du contrat, ses effets justifient largement les devoirs comportementaux imposés par le droit positif aux contractants. Ils rendent également compte de sa tendance à préserver l'équilibre contractuel et à sauver le contrat. Le solidarisme contractuel offre ainsi au juriste une nouvelle manière d'appréhender le mécanisme contractuel et le droit positif des contrats

    Julien Raynaud, Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés, thèse soutenue en 2001 à Limoges sous la direction de Éric Garaud  

    Les relations juridiques interindividuelles sont une source potentielle de violation des droits et libertés protégés par le bloc de constitutionnalité ou par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'objet de cette thèse est de proposer une méthode générale permettant d'apprécier la licéité des actes juridiques porteurs d'une telle atteinte à des droits fondamentaux. La première partie consiste à démontrer l'exigence d'un tel contrôle juridique et à répertorier les techniques susceptibles de permettre un tel encadrement. La soumission de l'autonomie de la volonté au respect des droits fondamentaux tient d'abord à la place culminante occupée par ces derniers au sein de la hiérarchie des normes. Ils peuvent en outre être invoqués en justice et ce même dans un contentieux entre particuliers. Leur valeur d'ordre public renforce leur autorité, sans toutefois que ce rattachement puisse condamner systématiquement les actes empiétant sur les libertés, ces dernières n'étant pas absolues. Les juridictions spécialisées dans la protection des droits fondamentaux autorisent d'ailleurs, à certaines conditions, des limitations à l'exercice des libertés. La seconde partie de l'étude propose alors une mise en oeuvre du contrôle auquel les actes juridiques devront être soumis. L'atteinte aux droits fondamentaux doit d'abord reposer sur une justification légitime et réelle. Elle doit ensuite être proportionnée, c'est-à-dire à la fois indispensable et équilibrée. Elle doit enfin respecter la substance du droit fondamental considéré. Si ces conditions sont remplies, l'atteinte litigieuse sera parfaitement licite. A défaut, le juge devra sanctionner la violation par les particuliers du bloc de fondamentalité