Bertrand Fages, « Gouvernement d'entreprise : la couche de droit souple et ses surcouches », Recueil Dalloz, 2024, n°15, p. 731
Bertrand Fages, « Constitutionnalité de la non-application aux cessions d'actions de l'article 1195 du code civil relatif à l'imprévision », Revue des Sociétés , 2023, n°9, p. 514
Bertrand Fages, « La prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société », Revue des Sociétés , 2023, n°05, p. 292
Bertrand Fages, « Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi et abus du droit d'agir en justice », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°01, p. 116
Bertrand Fages, « Entrave à la reconversion de son partenaire contractuel et manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice du droit de résiliation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°01, p. 117
Bertrand Fages, « Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°01, p. 118
Bertrand Fages, « Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°01, p. 118
Bertrand Fages, « Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix », Revue des Sociétés , 2014, n°03, p. 162
Bertrand Fages, « Valeur, toute relative, de la liberté de consentir sans avoir la possibilité de payer », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°04, p. 833
Bertrand Fages, Hugo Barbier, « Professionnels du chiffre et professionnels du droit : qui peut quoi ? qui doit quoi ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°04, p. 834
Bertrand Fages, Hugo Barbier, « Pas de réputé non écrit partiel ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°04, p. 836
Bertrand Fages, « Les clauses alternatives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°04, p. 838
Bertrand Fages, « Le dol de l'homme-clé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°02, p. 368
Bertrand Fages, « La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°02, p. 371
Bertrand Fages, Hugo Barbier, « La tentative de renégociation du contrat n'est pas une inexécution ; la tentative de ne pas exécuter n'en est pas une non plus ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°02, p. 371
Bertrand Fages, « Pas d'excuse de confidentialité pour le contractant déloyal », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°02, p. 373
Bertrand Fages, « Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ? », Revue des Sociétés , 2013, n°06, p. 344
Bertrand Fages, « L'évident principe de bonne foi dans les relations précontractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 109
Bertrand Fages, « L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 110
Bertrand Fages, « L'annulation d'une convention de prestation de services pour absence de cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 112
Bertrand Fages, « L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 113
Bertrand Fages, « L'annulation d'une clause de reversement d'honoraires pour atteinte à la liberté de choix du client », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 113
Bertrand Fages, « Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 114
Bertrand Fages, « La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 116
Bertrand Fages, « La filature d'un assuré autorisée pour les besoins probatoires de l'assureur et de la collectivité des assurés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, n°01, p. 117
Bertrand Fages, « L'obligation naturelle peut-elle naître lors d'une audition de police ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 720
Bertrand Fages, « Par-delà les personnes morales, la relation commerciale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 721
Bertrand Fages, « Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 721
Bertrand Fages, « L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 723
Bertrand Fages, « Résolution unilatérale d'une promesse synallagmatique pour comportement grave », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 724
Bertrand Fages, « La rentabilité et la viabilité de l'entreprise peuvent être objet d'erreur ou de réticence dolosive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 724
Bertrand Fages, « Quels dommages-intérêts le contractant peut-il obtenir sur le fondement du dol quand il fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 725
Bertrand Fages, « Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 726
Bertrand Fages, « La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 727
Bertrand Fages, « L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 727
Bertrand Fages, « L'action oblique permet également à un créancier d'agir contre le garant de son débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 728
Bertrand Fages, « Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession ? », Revue des Sociétés , 2012, n°12, p. 686
Bertrand Fages, « L'interprétation du pacte de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 525
Bertrand Fages, « Perpétuité de l'exception de nullité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 526
Bertrand Fages, « Rien ne sert de soulever l'exception d'inexécution quand le temps de l'exécution est définitivement passé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 527
Bertrand Fages, « Gare aux effets de la résolution ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 527
Bertrand Fages, « Pas de gestion d'affaires pour le professionnel de l'immobilier dont le mandat écrit préalable est exigé par des dispositions impératives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 528
Bertrand Fages, « Portée d'un accord de principe sous les réserves d'usage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 311
Bertrand Fages, « Portée d'un agrément sous conditions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 312
Bertrand Fages, « La dissimulation par une société des antécédents pénaux de son salarié », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 313
Bertrand Fages, « Conséquences procédurales de l'existence de conventions indivisibles entre différentes parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 314
Bertrand Fages, « A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 315
Bertrand Fages, « Théorie de la preuve et existence de la cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 315
Bertrand Fages, « Faut-il avoir de la cause une vision étriquée ou... plus de vision du tout ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 113
Bertrand Fages, « Validité d'une clause écartant par avance la résolution judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 114
Bertrand Fages, « Gestion d'affaires et paiement de la dette d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 115
Bertrand Fages, « La distinction du terme et de la condition appliquée à la créance d'earn out », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 115
Bertrand Fages, « Reconnaissance de la parallel debt », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 116
Bertrand Fages, « Prouver contre et outre la quittance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 118
Bertrand Fages, « Interpréter n'est pas prouver contre et outre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 119
Bertrand Fages, « Ramassage des actions en vue de leur cession et mise en uvre d'une clause buy or sell », Revue des Sociétés , 2012, n°02, p. 81
Bertrand Fages, « Promesse unilatérale de vente ou d'achat de droits sociaux. La Chambre commerciale refuse de sanctionner comme il se doit la rétractation du promettant. Dommage ! », Revue des Sociétés , 2012, n°01, p. 22
Bertrand Fages, « L'interprétation d'une lettre d'intention », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 758
Bertrand Fages, « Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 758
Bertrand Fages, « L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, érigée au rang de principe », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 760
Bertrand Fages, « L'option de l'article 1184, alinéa 2, du code civil, érigée au rang de choix définitif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 762
Bertrand Fages, « L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 763
Bertrand Fages, « L'indemnisation du préjudice subi en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 763
Bertrand Fages, « La durée déterminée d'un avenant ne modifie pas forcément la durée indéterminée du contrat initial », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 764
Bertrand Fages, « L'efficace compensation légale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°04, p. 764
Bertrand Fages, « Le vent des promesses », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 532
Bertrand Fages, « Les éléments constitutifs de la réticence dolosive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 533
Bertrand Fages, « L'obligation d'exécuter dans des délais raisonnables », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 533
Bertrand Fages, « L'exercice déloyal d'une prérogative contractuelle doit être caractérisé dans le comportement de celui qui l'exerce et à la date de cet exercice », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 534
Bertrand Fages, « Les effets de l'action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 534
Bertrand Fages, « La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 535
Bertrand Fages, « Admission d'une action préventive en constatation de la prescription d'une créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 535
Bertrand Fages, « Nul ne peut se constituer un titre à lui-même », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 536
Bertrand Fages, « La caducité de la promesse n'empêche pas qu'une faute soit reconnue dans la rupture des pourparlers poursuivis par les parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 345
Bertrand Fages, « La caducité de la promesse n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 345
Bertrand Fages, « L'importance de l'indemnité d'immobilisation n'enlève rien au caractère unilatéral de la promesse », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 346
Bertrand Fages, « Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 348
Bertrand Fages, « Où la qualité de professionnel permet la suppression de clauses abusives contenues dans des modèles de contrats auxquels celui-ci ne sera jamais partie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 350
Bertrand Fages, « L'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 350
Bertrand Fages, « Coeur défense contre Canal de Craponne ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 351
Bertrand Fages, « Comprendre ce que l'engagement implique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 120
Bertrand Fages, « La lutte contre les déséquilibres significatifs reçoit le renfort du Conseil constitutionnel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 121
Bertrand Fages, « Peines excessives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 122
Bertrand Fages, « Rétroactivité de la révocation mutuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 126
Bertrand Fages, « Recours entre coobligés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 127
Bertrand Fages, « Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 127
Bertrand Fages, « La situation des parties à une promesse unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 778
Bertrand Fages, « L'autonomie de la clause attributive de compétence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 780
Bertrand Fages, « Effets d'une clause de conciliation insérée dans un acte collectif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 780
Bertrand Fages, « L' absence de rigueur d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 781
Bertrand Fages, « Sanctions de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 781
Bertrand Fages, « Le déséquilibre résultant d'une évolution des circonstances économiques peut-il rendre sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, l'obligation dont une partie sollicite l'exécution devant le juge des référés ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 782
Bertrand Fages, « Fondement du recours entre co-obligés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 783
Bertrand Fages, « Où l'absence de personnalité morale empêche la naissance d'une obligation civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 784
Bertrand Fages, « Où l'existence d'une personne morale empêche la reconnaissance d'une obligation naturelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 784
Bertrand Fages, « Où la dissolution de la personne morale empêche la subrogation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 784
Bertrand Fages, « Preuve par email et office du juge », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 785
Bertrand Fages, « Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 551
Bertrand Fages, « Une limite originale à la sanction de la fraude », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 552
Bertrand Fages, « Sanction du non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 553
Bertrand Fages, « Pénalement relaxé, mais contractuellement exposé à des sanctions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 554
Bertrand Fages, « Des contractants privés de résolution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 554
Bertrand Fages, « Comment Faurecia 2 renoue avec Chonopost 1 et illustre la nécessité de passer à la saison 4. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 555
Bertrand Fages, « Association et liberté de non-renouvellement du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 556
Bertrand Fages, « Syndicat et liberté de résiliation unilatérale du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 557
Bertrand Fages, « La date de découverte du dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 320
Bertrand Fages, « Le préjudice résultant du dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 322
Bertrand Fages, « Pas de clause abusive sans clause.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 323
Bertrand Fages, « Mais de l'abus en dehors du droit des clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 324
Bertrand Fages, « Le contrat verbal se rompt comme tout contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 324
Bertrand Fages, « Les jeux publicitaires relèvent toujours des quasi-contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 325
Bertrand Fages, « La preuve du paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 325
Bertrand Fages, « Une application de l'article 1239, alinéa 2, du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 326
Bertrand Fages, « Le créancier peut-il attaquer par voie paulienne un acte qu'il avait préalablement approuvé ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 326
Bertrand Fages, « La faute grave privative du bénéfice d'une promesse de contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 100
Bertrand Fages, « La nécessaire notification des événements faisant courir le délai d'option », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 101
Bertrand Fages, « Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 102
Bertrand Fages, « La fraude ne suffit pas toujours à entraîner la nullité de la convention, pas plus qu'elle n'a pour effet de rendre imprescriptible l'action en nullité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 103
Bertrand Fages, « La fraude ne suffit pas à justifier l'application de l'adage nemo auditur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 104
Bertrand Fages, « Encore une illustration du principe de cohérence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 105
Bertrand Fages, « Toujours la même limite, aussi doctrinalement formulée, à l'utilisation par les juges de la règle de l'article 1134, alinéa 3, du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 105
Bertrand Fages, « Le contrat verbal n'est pas nécessairement à durée indéterminée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 106
Bertrand Fages, « Le contrat verbal fait échec à l'enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 106
Bertrand Fages, « L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 106
Bertrand Fages, « La difficile preuve du changement de débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 107
Bertrand Fages, « L'interprétation stricte des droits de préemption », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 716
Bertrand Fages, « Le pacte de préférence peut-il prédéterminer un prix durablement inférieur à la valeur de la chose ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 717
Bertrand Fages, « La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 719
Bertrand Fages, « La résolution suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 720
Bertrand Fages, « Mais il n'est pas nécessaire que cette obligation contractuelle ait été expressément stipulée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 720
Bertrand Fages, « Compensation pour créances connexes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 721
Bertrand Fages, « Deux arrêts rendus sous le visa de l'article 1300 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 722
Bertrand Fages, « Toute offre non assortie d'un délai précis est nécessairement faite pour un délai raisonnable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 524
Bertrand Fages, « Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 524
Bertrand Fages, « L'efficacité de la clause buy or sell », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 525
Bertrand Fages, « L'objet du contrat doit être déterminé et possible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 527
Bertrand Fages, « Même pour respecter l'équilibre contractuel, le juge ne peut modifier le contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 528
Bertrand Fages, « Et pour assurer l'intangibilité du contrat, le juge des référés peut même ordonner à une partie de reprendre les relations contractuelles qu'elle a fait cesser de manière illicite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 529
Bertrand Fages, « Mais le juge des référés ne peut rechercher si, après l'échéance du terme, un nouveau contrat s'est tacitement noué entre les parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 530
Bertrand Fages, « Quand à la tacite reconduction du contrat s'ajoute le silence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 530
Bertrand Fages, « La démission du dirigeant social », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 531
Bertrand Fages, « L'air de rien, vers la reconnaissance de la cession de dette ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 531
Bertrand Fages, « Conversion en euros de la dette libellée en monnaie étrangère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 532
Bertrand Fages, « Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°03, p. 533
Bertrand Fages, « Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires d'une société commune », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 316
Bertrand Fages, « Où en est-on de l'obligation de cohérence ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 317
Bertrand Fages, « Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 318
Bertrand Fages, « La rupture unilatérale fondée sur la gravité d'un comportement peut-elle être entravée par l'existence d'une clause de sortie ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 318
Bertrand Fages, « En quoi peut consister le comportement grave de nature à justifier la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 320
Bertrand Fages, « Du caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 321
Bertrand Fages, « Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 321
Bertrand Fages, « Nul besoin de mise en demeure lorsque l'exécution est devenue impossible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 322
Bertrand Fages, « Imputation des paiements par le débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 322
Bertrand Fages, « Compensation après fusion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 323
Bertrand Fages, « Limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : sévérité maintenue de la jurisprudence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 113
Bertrand Fages, « Indemnisation du préjudice causé par l'annulation d'une promesse et remboursement des frais imprudemment exposés sur le bien avant la date de réitération », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 113
Bertrand Fages, « Illicéité d'un contrat à raison de son objet », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 115
Bertrand Fages, « Les autres conséquences du dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 115
Bertrand Fages, « La clause de défaut croisé emporte-t-elle un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 116
Bertrand Fages, « Disparition de la cause et caducité de l'engagement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 118
Bertrand Fages, « Notification de caducité et tacite reconduction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 119
Bertrand Fages, « Où le défaut de performances constitue un comportement grave justifiant la rupture unilatérale du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 119
Bertrand Fages, « Le garant qui s'acquitte d'une dette qui lui est propre peut-il bénéficier de la subrogation légale ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 120
Bertrand Fages, « Vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 670
Bertrand Fages, « Provoquée par le dol, l'erreur sur la valeur peut donner lieu au prononcé de la nullité de l'acte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 671
Bertrand Fages, « Le contractant masqué sous un faux nom », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 672
Bertrand Fages, « Le contractant masqué par une interposition de personne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 674
Bertrand Fages, « Confirmation de l'acte nul », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 675
Bertrand Fages, « Derrière les mots, la clause pénale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 675
Bertrand Fages, « L'avocat et les fausses déclarations de son client. Nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé à une partie le principe élémentaire de bonne foi ou les conséquences de sa transgression », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 676
Bertrand Fages, « Transmissibilité d'une obligation d'informer ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 677
Bertrand Fages, « Fraude paulienne et droit de gage général du créancier sur les biens communs des époux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 677
Bertrand Fages, « Renonciation à la compensation et paiement par chèque », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 678
Bertrand Fages, « Rétractation de l'offre pendant le délai fixé par l'offrant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 474
Bertrand Fages, « Rétractation de la promesse pendant le délai d'option », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 475
Bertrand Fages, « Prix global et cession en bloc des actions de plusieurs sociétés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 475
Bertrand Fages, « Réticence dolosive ou manquement à l'obligation précontractuelle d'information ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 476
Bertrand Fages, « Clauses abusives dans les contrats d'assurance de groupe », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 477
Bertrand Fages, « Principe d'interprétation favorable des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 478
Bertrand Fages, « Intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 478
Bertrand Fages, « La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 480
Bertrand Fages, « Pas de subrogation après le paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 481
Bertrand Fages, « Prix global et cession en bloc d'une pluralité de créances : problème de l'exercice du droit au retrait litigieux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 481
Bertrand Fages, « Clause nulle ou clause réputée non écrite ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 292
Bertrand Fages, « Effets du droit de rétractation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 293
Bertrand Fages, « Conditions de la renonciation à un droit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 294
Bertrand Fages, « Invitation judiciaire à adapter le contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 295
Bertrand Fages, « Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 297
Bertrand Fages, « Deux décisions sur la tacite reconduction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 299
Bertrand Fages, « L'article 1371 du code civil comme fondement de l'indemnité de fin de contrat du franchisé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 300
Bertrand Fages, « Accessoires de la créance cédée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 301
Bertrand Fages, « Les paiements effectués dans le cadre d'une conciliation sont-il attaquables par le biais d'une action paulienne ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 301
Bertrand Fages, « Valeur probante de la mention dactylographiée de la somme en lettres et en chiffres », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 302
Bertrand Fages, « De bonnes raisons économiques de rompre des pourparlers avancés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 101
Bertrand Fages, « L'augmentation du prix de l'offre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 102
Bertrand Fages, « Durée indéterminée et contrats de consommation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 103
Bertrand Fages, « Durée indéterminée et pactes d'actionnaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 104
Bertrand Fages, « Entretenir ou non une relation commerciale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 105
Bertrand Fages, « Transmissibilité, mise en oeuvre et sanction du pacte de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 768
Bertrand Fages, « Défaillance de la condition suspensive et respect des prévisions contractuelles : quelle est la marge d'appréciation des juges du fond ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 770
Bertrand Fages, « Portée de la clause désignant la version linguistique qui fait foi entre les parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 771
Bertrand Fages, « La fraude fait échec à toutes les règles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 772
Bertrand Fages, « Mais la bonne foi ne fait pas échec au bénéfice d'une garantie de passif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 773
Bertrand Fages, « Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 774
Bertrand Fages, « Notion de connexité et jeu de la compensation judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 775
Bertrand Fages, « Recevabilité de la preuve par SMS », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°04, p. 776
Bertrand Fages, « Où l'échec des pourparlers conduits par une société ne constitue pas pour le dirigeant social une faute séparable de ses fonctions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 562
Bertrand Fages, « Les avant-contrats et les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 562
Bertrand Fages, « La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 565
Bertrand Fages, « La cause de l'engagement, distincte des mobiles, s'apprécie à la date de sa formation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 566
Bertrand Fages, « Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 566
Bertrand Fages, « Manquement à une obligation essentielle et clause limitative de responsabilité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 567
Bertrand Fages, « Contravention à une obligation de ne pas faire et clause de non-concurrence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 568
Bertrand Fages, « L'avènement de la caducité rétroactive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 569
Bertrand Fages, « Date d'effet de la compensation judiciaire de créances connexes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 570
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 331
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat dont entendaient se prévaloir les recalculés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 332
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 332
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 333
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 334
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 335
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 336
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'exigence d'une exacte contrepartie aux prélèvements opérés par les cliniques sur les honoraires des médecins », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 337
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 233-7 du code de commerce et les conditions de la régularisation d'une acquisition non déclarée d'actions d'une société cotée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 338
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 120-2 du code du travail et une belle affirmation de ... la liberté contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 339
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 1134 du code civil et la pesée juridique des mots », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 340
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les articles 1134 et 1184 du code civil et le poids judiciaire des engagements », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 342
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 343
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 343
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 345
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 345
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 346
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les points d'équilibre d'un contrat-institution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 347
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 349
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 349
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de quelques paiements frauduleux par carte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 350
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 351
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le droit de baisser la garde... sauf pour les professionnels du droit ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 103
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Cause : toujours plus ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 105
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les multiples dangers, pour leurs auteurs, des montages contractuels frauduleux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 108
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 110
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 111
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux nouvelles précisions inédites dans la lutte judiciaire contre les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 113
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le pré-manquement contractuel et les parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 114
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le manquement contractuel et les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 115
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le post-manquement contractuel et les juges », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 117
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'après-contrat et les enregistrements de Johnny Hallyday », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 117
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 119
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 121
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 122
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le préjudice découlant d'une rupture fautive de pourparlers : la troisième chambre civile rejoint la chambre commerciale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 754
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un, deux ou trois visas... l'enseignement est toujours le même : la Cour de cassation contrôle l'effective formation des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 755
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 757
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De quelques absences d'information », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 759
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la publication d'une décision de justice », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 761
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 762
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 762
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'invocation d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la clause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 763
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 764
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le sort d'un contrat intuitu personae précédemment résilié par une société unipersonnelle lors de la dissolution de celle-ci », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 764
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 765
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 766
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Précisions sur l'acte authentique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 767
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sur l'acte sous seing privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 768
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sur la copie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 769
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 769
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 550
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Hors ou dans le commerce ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 552
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'on fait fi du succès pour refuser le success fee ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 553
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Etendue des clauses d'exclusivité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 554
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 554
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 555
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où la qualification d'obligation alternative chasse à nouveau le grief de potestativité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 556
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 557
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Effets de l'action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 558
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 558
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 301
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse synallagmatique ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 302
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Discriminations, formation et contenu du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 303
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Qualification et régime du porte-fort d'exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 305
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 307
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'exception d'inexécution au sein d'un ensemble contractuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 307
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge face à une stipulation d'indivisibilité ou de divisibilité entre deux contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 308
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge face à la stipulation d'intuitus personae dans une relation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 310
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge face à la clause résolutoire... non stipulée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 311
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les sanctions judiciaires de l'inexécution... ou de l'exécution contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 311
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La résolution judiciaire d'un contrat emporte l'anéantissement de la confusion qu'avait opérée l'acte initial », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 313
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 314
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 315
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Du domaine de la solidarité passive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 316
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Subrogation : confirmation, précision et question », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 317
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Faveur pour la délégation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 319
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La prescription trentenaire en conflit avec des prescriptions plus courtes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 320
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Promesse unilatérale : la levée d'option par... conclusions récapitulatives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 106
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Acceptation des conditions générales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 107
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Violence et convention d'honoraires d'avocat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 108
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du domicile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 109
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 110
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Portée de la clause d'intégralité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 111
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Portée des clauses de réunion ou de rencontre stipulées en vue de faciliter la renégociation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 112
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle sanction pécuniaire ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 114
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Effets de la tacite reconduction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 114
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clauses d'indexation : que peut faire le juge en cas de disparition de l'indice ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 117
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'acceptation de l'offre dans un délai qui n'était pas déraisonnable. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 772
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Théorie des facilités essentielles et conclusion forcée de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 773
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 773
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 774
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 775
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Défaillance de condition suspensive et bonne ou mauvaise foi », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 776
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Effets de l'annulation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 778
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Chronopost s'en tire superbement... mais fait école ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 779
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 781
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une bonne illustration d'obligation alternative », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 782
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Dation en paiement : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 783
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le contrat recopié à l'identique est un faux. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 784
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La valeur juridique du silence. Entre constance et circonstances », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 588
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Euros et non pas francs : un premier cas d'erreur-obstacle ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 589
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Quand réticence dolosive, obligation d'information et obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l'annulation d'une révocation mutuelle et à la décharge d'une caution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 590
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 591
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'on voit que le comportement antérieur des parties peut l'emporter sur les conditions générales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 592
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Bonne foi et réduction judiciaire du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 593
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 594
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Tandis que la troisième chambre civile assure l'exécution forcée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 596
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le contrat opposé par un tiers... responsable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 596
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Actualité de l'action oblique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 598
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée à tout moment », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 599
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Silences de professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 381
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Secrets de professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 384
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments administratifs. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 388
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Et le poids maintenu de certaines prescriptions réglementaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 389
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'autonomie de l'engagement de porte-fort », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 391
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Bonne foi et cohérence du comportement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 391
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation sur les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 393
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une belle façon de fêter le dixième anniversaire de la loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 393
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Exécution des contrats et gestion des entreprises », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 395
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Gestion des entreprises et sort d'engagements unilatéraux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 396
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Vitalité des obligations naturelles et de leur novation en obligations civiles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 397
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'admission - ou le rejet - de la subrogation dépend d'une comparaison entre les situations respectives de deux obligés accessoires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 398
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 400
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 120
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 121
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 122
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Doute, erreur et ventes d'objets d'art », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 123
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La politique hors commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 125
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les restitutions et rien que les restitutions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 125
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Comment augmenter de 150 % un prix contractuel ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 126
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Est-il possible de fonder un refus d'agrément sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 127
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Quel risque y a-t-il à entretenir gratuitement l'autre partie dans l'illusion que le contrat sera poursuivi ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 128
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Peut-on mettre en oeuvre des stipulations contractuelles tendant à garantir sa créance après avoir d'abord accordé des délais de paiement ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 129
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Faut-il nécessairement être trois pour conclure une relation triangulaire ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 130
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La clause de retour à meilleure fortune : terme ou condition ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 131
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 132
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Prescription n'est pas exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 133
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un Chronopost probatoire ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 133
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Procédés probatoires déloyaux ou illicites », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 135
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Contrat ou pas, telle est la question... (à propos du PARE) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 725
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le contenu de nos contrats s'élabore aussi à Luxembourg... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 726
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 727
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Reporter sur les tiers les dommages contractuels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 728
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Vie privée et exécution du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 729
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par l'une des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 731
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 731
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'indu au coeur des procédures collectives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 732
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un bel exemple d'engagement unilatéral, dont l'inexécution est sanctionnée sur le terrain de l'article 1142 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 733
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Définition du terme, et illustration de sa distinction de la condition », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 734
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'indivisibilité des obligations de somme d'argent demeure l'exception », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 734
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'on voit la solidarité passive retrouver pleinement ses couleurs ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 735
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La protection de la vie privée mise au service ... du paiement des dettes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 736
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 736
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Actes notariés et signatures des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 737
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 500
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 502
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Tel est pris qui croyait prendre... mais qui pourra toujours agir en nullité pour dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 503
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les conditions de la ratification d'un acte inopposable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 505
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale manifestement excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 506
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge des référés et le contrat : suite mais pas fin... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 508
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Solidarités », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 510
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'on voit que la subrogation, naturellement tournée vers le débiteur définitif, ne saurait se retourner contre le créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 510
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Action paulienne et vente à réméré de meubles meublants », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 511
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Pluralité de dettes échues : la renonciation à l'article 1256 du code civil doit résulter d'une stipulation expresse », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 512
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Pluralité de dettes compensables : quel alinéa de l'article 1256 du code civil faut-il privilégier ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 512
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Compensation des dettes réciproques : les juges ne doivent pas reculer devant la complexité des calculs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 513
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Erreur sur les qualités substantielles de la chose donnée en paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 514
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Etait-il bien opportun d'assurer le respect d'une telle promesse de contrat ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 278
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'adage nemo auditur à l'envers ou la restitution du dessous-de-table... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 279
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la liberté de ne pas contracter », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 280
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 283
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Ordre public de protection et place de la volonté des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 285
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 287
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Conflit d'intérêts : l'essentiel est d'en sortir par le haut... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 289
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Il ne faut pas confondre déséquilibre structurel et modification imprévue des circonstances économiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 290
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Décès d'un débiteur et divisibilité des dettes entre ses cohéritiers associés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 291
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Jusqu'où peut aller l'action paulienne ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 292
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Aveu judiciaire et conclusions récapitulatives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 293
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un grand arrêt relatif aux pourparlers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 80
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un grand arrêt relatif aux pourparlers... suite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 85
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Doit-on, lors de la formation d'un contrat, révéler à l'autre ses propres faiblesses ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 86
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'empire de la réduction judiciaire ne cesse de s'étendre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 88
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Résolution unilatérale d'un contrat : à quoi tient le comportement grave ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 89
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation commerciale établie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 90
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux exemples révélateurs du phénomène de processualisation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 92
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Facile action en déclaration de simulation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 93
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La remise volontaire du titre sous seing privé vaut présomption irréfragable de libération du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 93
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Négociations contractuelles : il n'y a pas faute à maintenir jusqu'à sa condamnation définitive en justice un projet de convention juridiquement contesté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 696
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Promesses unilatérales : la rigueur très variable des délais dans la jurisprudence de la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 697
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Erreur et fiscalité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 699
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Dol et comptabilité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 700
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Chose et contrefaçon », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 703
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clientèles civiles : la cessibilité se confirme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 704
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le juge de la soulever d'office », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 704
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Résiliation du contrat avant sa date d'exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 704
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Sort du contrat et juge des référés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 705
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 707
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 708
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le droit du créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée de faire valoir sa préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 709
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Discrimination et prise de garanties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 710
Bertrand Fages, « Quelques évolutions contemporaines du droit français des contrats à la lumière des Principes de la Commission Lando », Recueil Dalloz, 2003, n°35, p. 2386
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Mais où sont passés les gentlemen ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 495
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Promesse dans transaction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 496
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le pacte de préférence à l'épreuve du temps », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 497
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Proroger ou renouveler », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 498
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 499
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Effets de la résolution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 501
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Renonciation tacite à l'exigence d'une mise en demeure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 503
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Contestation de la force probante d'un acte authentique : la procédure d'inscription de faux, sinon rien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 503
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Rupture des pourparlers : pot-pourri de comportements fautifs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 282
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Conséquences de l'annulation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 284
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Evitement de l'annulation : la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 287
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Liberté mais aussi, nécessairement, loi contractuelle : l'exemple du contrat d'association », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 288
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les pratiques dictées par les convictions religieuses », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 290
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Un exemple d'obligation à caractère personnel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 291
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La passion exclut la professionnalité ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 292
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le doute profite au consommateur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 292
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Conciliation au plus haut niveau en faveur... des clauses de conciliation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 294
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une nouvelle limite, singulièrement formulée, au principe de la transmission des contrats en cas d'apport partiel d'actif ou de fusion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 295
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 297
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « D'utiles précisions sur l'effet translatif de la subrogation personnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 298
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Des limites de la confusion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 300
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux accords de principe », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 76
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas forcément promesse synallagmatique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 77
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Mais le jugement valant acte vaut vraiment acte ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 79
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De quelques limites aux obligations d'information et de conseil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 81
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Mais une nouvelle avancée probatoire pour l'acheteur déçu, à mi-chemin entre l'obligation de renseignement et la réticence dolosive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 84
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Variations autour de l'ordre public », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 85
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Actualité des clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 90
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 93
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'annonce d'un pseudo-gain ou la découverte d'un quasi-contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 94
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 802
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'absence de faute dans la rupture des pourparlers n'exclut pas nécessairement le paiement d'une indemnité d'occupation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 804
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La clause d'audit est-elle potestative ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 804
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Co... et Cie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 805
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 809
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Préavis, investissements et refus d'agrément... ou la longue marche des concessionnaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 810
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 812
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due qu'à compter de la mise en demeure du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 813
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 813
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 814
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 815
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Testing, scoring, ranking. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 498
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Erreur inexcusable et dépendance psychologique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 500
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Violence morale et dépendance économique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 502
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Violence morale (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 503
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 504
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les effets du contrat demeurent-ils sous l'empire de la loi ancienne ou sont-ils régis par la loi nouvelle ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 507
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La perpétuité est toujours prohibée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 510
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La potestativité est parfois prohibée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 511
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Action oblique : une définition de la carence du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 513
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 287
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le recours à un acte authentique ne permet pas de s'affranchir des règles de conclusion contenues dans le code de la consommation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 287
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 289
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'autre sanction du dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 290
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clauses abusives et personnes morales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 291
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 293
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 294
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Distribution de dividendes et obligation contractuelle de minimiser son propre dommage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 296
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 297
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires de la personne morale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 298
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 299
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une partie ne saurait se dispenser du paiement d'une prestation qu'elle a commandée et qui a été exécutée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 301
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le créancier qui agit en déclaration de simulation n'a pas à justifier de l'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 301
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les atouts de la compensation légale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 302
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 88
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 89
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Régime spécial des conventions dites réglementées en droit des sociétés et nullités de droit commun », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 90
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 91
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Contrat et hiérarchie des normes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 91
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Contrat et environnement normatif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 92
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 93
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Quelques groupes de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 96
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Simplement potestative, la clause n'avait été mise en oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 97
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Du jeu d'une clause d'agrément à l'occasion d'un changement dans la personne du cocontractant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 98
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 99
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'avoir : une créance plus que virtuelle mais non encore exigible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 100
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 102
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 102
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De l'incorporation au contrat de certains usages professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 870
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Encore consommateur ou déjà professionnel ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 873
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause dérogatoire et loi postérieure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 874
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause claire et obligation d'information », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 875
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Clause sans portée et contrat-type », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 877
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 878
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 880
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Dur printemps pour l'action oblique ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 882
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Rien de nouveau du côté de l'action paulienne ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 884
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Quelle force probante pour la télécopie annexée à un acte authentique ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 885
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la relativité de l'aveu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 886
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres formules », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 581
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Est-il possible de régulariser dans l'acte authentique ce qui est nul dans l'acte sous seing privé ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 583
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Force d'une clause de résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 584
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Souplesse dans le préavis de résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 587
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Prix de la faculté de résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 589
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge des référés peut-il ordonner la poursuite d'un contrat extrajudiciairement résolu ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 590
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Du caractère subsidiaire de l'action en enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 591
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Des conditions de la subrogation personnelle et de l'éventuelle l'influence des relations entre subrogeant et subrogé sur le sort du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 592
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les pourparlers peuvent aussi se rompre à l'amiable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 350
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'erreur sur les motifs ne suffit toujours pas à entraîner l'annulation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 352
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 353
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 355
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La nullité du contrat rompu interdit aux parties de prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive comme pour inexécution fautive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 357
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La clause de conciliation a-t-elle pour effet de rendre irrecevable l'action en justice ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 359
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'obligation générale de loyauté s'applique aussi au distributeur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 360
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'annonce de la suppression du caractère automatique du renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 362
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La résolution unilatérale s'installe doucement dans le paysage juridique français », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 363
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La levée d'option, par simple courrier, d'une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique ne peut acquérir date certaine en application de l'article 1328 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 365
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Start-up, start-down : de quelques protocoles préparatoires à la constitution de sociétés qui ne virent jamais le jour, et de leurs effets juridiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 127
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La clientèle civile, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, peut valablement constituer l'objet d'un contrat de cession ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 130
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Silences dans l'exécution ou la rupture de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 132
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 134
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le juge des référés peut ordonner la prorogation d'un contrat arrivé à terme et régulièrement dénoncé par l'une des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 135
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Bon exemple d'un exercice abusif du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle arrivée à terme, et brève réflexion sur les modalités de sa sanction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 137
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Pratiques anticoncurrentielles et sanctions contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 140
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 142
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Article 1178 du code civil et infractions pénales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 143
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'offre faite par erreur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 824
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 827
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'obligation d'information de l'avocat sur les conditions de fixation de sa rémunération », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 828
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation juridique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 829
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le prix du remboursement anticipé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 830
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « A quoi s'engage exactement le porte-fort ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 832
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Les cessionnaires d'entreprises en redressement judiciaire obligés tant sur le fondement du quasi-contrat que sur celui de l'engagement unilatéral.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 835
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La solidarité passive se présume en matière commerciale mais n'est pas pour autant inéluctable.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 838
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Une limite justifiée à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 839
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Curiosités précontractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 562
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Confirmation implicite : la faculté de dédit exercée de mauvaise foi ne peut produire effet », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 564
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Nul contractant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas informé l'autre partie de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 565
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 566
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De quelques limites au jeu de la nullité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 568
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'abus dans la fixation du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 570
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La réaffirmation de la cessibilité des contrats conclus intuitu personae », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 571
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 572
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 574
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Télécopie contestée, télécopie rejetée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 575
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Signature et date contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 315
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Variations jurisprudentielles autour de l'indétermination du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 318
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Obligation d'information : des notaires précautionneux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 323
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le texte de la clause invoquée était contradictoire avec l'économie générale du contrat .. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 325
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'exigence de bonne foi étendue à la clause de mobilité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 326
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Marketing et contentieux contractuel.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 327
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Article 1178 du code civil et condition suspensive d'obtention d'un prêt : inutile de faire le tour des banques ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 328
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La preuve de la concomitance du paiement et de la subrogation consentie par le créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 330
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 332
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 333
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 333
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la rupture fautive de pourparlers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 104
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « La recevabilité d'une offre publique d'échange appréciée au regard des exigences du droit commun des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 106
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Ni rédacteur ni contractant mais seulement fournisseur d'un modèle de contrat ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 107
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'examen de la constitutionnalité du PACS met en lumière la valeur juridique du ... droit de résilier unilatéralement les contrats à durée indéterminée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 109
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la rupture brutale de relations économiques établies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 110
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « De la suppression brutale de ristournes établies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 113
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 114
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le paiement par remise d'un lot de porcelets », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 115
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Le paiement par communication téléphonique d'un numéro de carte bancaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 116
Bertrand Fages, Bertrand Fages, Sidonie Doireau, Sidonie Doireau, Alexandre Paulin, « Lamy droit du contrat », 1999, n°Collection Lamy droit civil, p. -
Bertrand Fages, « Ce franchiseur, mon voisin », Recueil Dalloz, 1998, n°12, p. 150
Bertrand Fages, Jacques Mestre, « Droit du marché et droit commun des obligations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°01, p. 71