Les assurances obligatoires constituent en France un phénomène relativement récent. Quasiment inexistantes au début des années 1950, il peut aujourd'hui en être recensé plus de cent soixante-dix en droit positif. Cependant, en dépit de l'augmentation constante de leur nombre, les assurances obligatoires n'ont jamais fait l'objet ni d'une étude destinée à déterminer leurs sources ou leur nature, ni d'un encadrement législatif ayant pour objet d'harmoniser les règles de droit les gouvernant. Il en résulte, en premier lieu, de très profondes disparités et incohérences entre les différentes obligations d'assurance en vigueur, lesquelles sont susceptibles de nuire à l’objectif indemnitaire et d’intérêt général qu’elles poursuivent. En second lieu, on constate actuellement d’importantes difficultés dans la manière d'appréhender ces assurances. Tantôt qualifiées de contrat, tantôt de " statut légal ", l'ampleur de la contrainte légale dans la souscription et la détermination du contenu d'une assurance obligatoire contraste avec la conception volontariste de la notion de contrat, ce qui complexifie leur analyse. L'objectif de cette thèse est de mettre un terme aux difficultés et incertitudes évoquées, en adoptant une conception unifiée de l'assurance obligatoire. Pour cela, nous proposerons d'une part, d'identifier les sources et la nature de ces assurances au regard de la contrainte légale dont elles font l'objet et, d'autre part, de les doter d'un régime commun à la lumière de l'objectif indemnitaire qu’elles poursuivent.

Journée d’étude de l’axe 2 Patrimoines, CREDESPO, en partenariat avec la Chaire universitaire de droit rural et de l’environnement, Université de Bourgogne sous la direction de Nicolas Bonnardel, MCF en droit privé, CREDESPO et Christelle Coutant-Lapalus, Professeure de droit privé, CREDESPO

Organisé par le Laboratoire de droit civil de l'Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de L. Leveneur, Université Paris-Panthéon-Assas et A. Touzain, Université Rouen Normandie