Photo de Claire Saas

Claire Saas

Maître de conférences HDR, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris Saclay · Faculté Jean Monnet - Droit, Économie, Management Centre d'Étude et de Recherche en Droit de l'Immatériel — CERDI
Université Paris SaclayFaculté Jean Monnet - Droit, Économie, ManagementCentre d'Étude et de Recherche en Droit de l'Immatériel
Droit pénal et sciences criminelles
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Cheminer avec Mireille Delmas-Marty
4 juil. 2022 · Paris
Colloque
La radicalisation religieuse saisie par le droit
30 nov. 2017 · Évry

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L'ajournement du prononcé de la peine : césure et recomposition du procès pénal, soutenue en 2002 à Paris 1 sous la direction de Mireille Delmas-Marty 

    L'ajournement du prononcé de la peine est un mécanisme introduit en droit pénal par la loi du Il juillet 1975. Il consiste dans la possibilité pour le juge du siège de prendre une décision de culpabilité et d'ajourner le prononcé de la peine, lorsque le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, le dommage causé est en voie d'être réparé et le trouble résultant de l'infraction va cesser. Ce mécanisme introduit une distinction formelle entre la responsabilité pénale et la peine. Cette dissociation formelle permet d'identifier chaque composante du jugement et d'en définir précisément le contenu. L'ajournement rappelle ainsi la spécificité du prononcé de la peine, de la culpabilité et de l'imputabilité. Au-delà de cette césure formelle et substantielle, l'ajournement permet d'envisager une recomposition du processus pénal autour de ces éléments. Ainsi, l'ajournement favorise une reconnaissance de culpabilité au confluent des compétences du juge du siège et du procureur. Ensuite, le délai d'ajournement peut être consacré à la question de l'imputabilité. Enfin, le juge du siège peut à la fois prononcer une peine et contrôler son application.

  • Ouvrages

    Claire Saas, Guilhem Julia, Younès Bennani, Céline Bloud-Rey, Anne-Françoise Cammilleri [et alii], Sciences et sens de l'intelligence artificielle, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires, 165 p.   

    Claire Saas, L'ajournement du prononcé de la peine: césure et recomposition du procès pénal, Dalloz, 2004, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 475 p.   

    L'ajournement du prononcé de la peine est un mécanisme introduit en droit pénal par la loi du Il juillet 1975. Il consiste dans la possibilité pour le juge du siège de prendre une décision de culpabilité et d'ajourner le prononcé de la peine, lorsque le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, le dommage causé est en voie d'être réparé et le trouble résultant de l'infraction va cesser. Ce mécanisme introduit une distinction formelle entre la responsabilité pénale et la peine. Cette dissociation formelle permet d'identifier chaque composante du jugement et d'en définir précisément le contenu. L'ajournement rappelle ainsi la spécificité du prononcé de la peine, de la culpabilité et de l'imputabilité. Au-delà de cette césure formelle et substantielle, l'ajournement permet d'envisager une recomposition du processus pénal autour de ces éléments. Ainsi, l'ajournement favorise une reconnaissance de culpabilité au confluent des compétences du juge du siège et du procureur. Ensuite, le délai d'ajournement peut être consacré à la question de l'imputabilité. Enfin, le juge du siège peut à la fois prononcer une peine et contrôler son application.

  • Communications

    Claire Saas, « Cheminer avec Mireille Delmas-Marty », le 04 juillet 2022 

    Organisé par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Claire Saas, « La radicalisation religieuse saisie par le droit », le 30 novembre 2017 

    Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Olivia Müller, Analyse critique de la pénalisation du phénomène migratoire en France et en Italie, soutenue en 2014 à Nantes 

    Le droit pénal opère une différenciation entre nationaux et étrangers, ces derniers étant inscrits au cœur d'un processus de pénalisation spécifique et progressif. En interrogeant les tenants et aboutissants de la pénalisation du phénomène migratoire, cette recherche étudie de façon critique ses fondements politiques et juridiques ainsi que la pertinence de sa mise en œuvre. L'analyse démontre d'abord que le développement de la pénalisation de l'immigration est fondé sur une politique volontariste de maîtrise des flux migratoires. Qu'il s'agisse des déterminants politiques menant à placer la répression de l'immigration irrégulière au cœur des politiques publiques nationales, des déterminants juridiques conduisant à ne reconnaître aux immigrés aucun droit général d'accès ou de séjour sur le territoire national, auquel s'ajoute le développement substantiel et complémentaire du principe de sauvegarde de l'ordre public, nous pointons ce qui semble prédominer dans le déploiement du processus de pénalisation. Dans un second temps, l'étude s'attache à dessiner les contours de la mise en œuvre du processus de pénalisation. D'une part, le durcissement de la répression administrative et la création de sanctions pénales aggravées conduisent à l'émergence d'un double mouvement de pénalisation, direct et indirect. L'entrée et le maintien irréguliers sur le territoire étant de plus en plus contrôlés et réprimés, l'étranger ainsi que son entourage proche se trouvent surexposés aux sanctions pénales. D'autre part, la protection résiduelle, nationale et européenne, des droits fondamentaux des immigrés ne permet pour l'heure d'envisager aucune limitation du processus de pénalisation engagé.

  • Rapporteur

    Yazdan Valinejad Veliani, La médiation pénale, en droits français et iranien, soutenue en 2017 à Poitiers sous la direction de Jean-Paul Jean et Ali-Hossein Nadjaf Abrandabadi présidée par Bernadette Aubert, membres du jury : Geneviève Giudicelli-Delage (Rapp.), Mohammad-Mehdi Saghian  

    La médiation pénale définie comme un mode alternatif de résolution des conflits, grâce à l'intervention d'un tiers, et aussi comme une réponse étatique innovante des procureurs aux problèmes du système de justice pénale français et iranien. En France, la médiation pénale est née d'une pratique du parquet beaucoup plus que d'une volonté législative, elle fut consacrée par le législateur en 1993. En Iran, la médiation pénale a institutionnalisé et officialisé par le législateur, pour la première fois en 2014, mais contrairement au droit français, il existe les pratiques parallèles, officieuse, traditionnelles et coutumières, nonjuridictionnelles et quasi-judiciaires de régulation amiable des conflits qui permet de recourir à la réconciliation pénale. Cette étude met en évidence l'apparition des modèles étatiques et non-étatiques de la justice restaurative, les convergences ou divergences fondamentales de la mise en oeuvre et le taux de participation de l'Etat et la société civile, dans la procédure de la médiation pénale française et iranienne. Les conditions d'application, les finalités, le rôle, la fonction du médiateur, les garanties des justiciables quant à la procédure et aux qualités du médiateur, sont pris en compte dans les droits pénaux iranien et français.

    Stephane Brezillon, De la peine patrimoniale au patrimoine pénal : essai pénologique, historique et prospectif, soutenue en 2017 à Nantes sous la direction de Martine Herzog-Evans et Jean Danet présidée par François Rousseau, membres du jury : Laurence Leturmy (Rapp.), Sylvie Grunvald   

    L’évocation de la peine patrimoniale appelle l’évidence d’une réalité concrète : celle d’une peine qui ne frappe pas le corps du condamné mais ses biens. Suivant une démarche originale et rigoureuse, la présente thèse jette les fondations scientifiques et juridiques d’une véritable notion, pointée par cette évidence. Partant, elle tente également de résoudre son essence et sa fonction. Elle révèle les étapes de la construction historique de la peine patrimoniale et montre que les origines de la peine, elle-même, sont d’ordre patrimonial. L’auteur relève la permanence de la fonction de restauration et l’importance qu’ont pu revêtir les fonctions politiques et budgétaires assignées à la peine patrimoniale. Par une étude du droit en vigueur, il rend compte de la pertinence de cette notion, tant au plan du droit interne que du droit européen. Sa critique de la notion au regard des théories de la pénalité et du patrimoine achève de convaincre de sa validité. En étudiant les fonctions contemporaines de la peine patrimoniale, il invite ensuite à considérer une seconde notion : le patrimoine pénal. Celle-ci est double. Son sens premier, le patrimoine qui peut être saisi ou confisqué, répond aux réformes qui ont étendu la saisie et la confiscation au-delà du patrimoine du condamné. Son sens second porte à considérer l’utilisation faite des fruits de la peine patrimoniale. Dès lors l’auteur inscrit la peine patrimoniale et le patrimoine pénal au coeur des logiques de régulation qui transforment actuellement la pénalité. Poursuivant sous un angle prospectif, l’étude ouvre des possibilités de confiscation étendues, notamment en matière de parts sociales ou de crédits carbones. Enfin, la conclusion met en garde contre de potentielles dérives budgétaires : le patrimoine pénal issu de la peine patrimoniale ne doit pas avoir pour fonction principale de financer sa propre collecte ! Mais elle imagine également les réformes propres à éviter cet écueil.

    Marine Airiau, Le traitement judiciaire des auteurs de violences au sein du couple, soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe présidée par François Rousseau, membres du jury : Marc Pichard (Rapp.), Hervé Henrion   

    Le traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple a connu une évolution manifeste comme le démontre la première partie de l’étude. Cette évolution apparaît à travers le dévoilement de ces violences par la société et par le droit ainsi que par la spécificité du traitement en direction de ces auteurs. Les mutations de la politique criminelle française tendent à un accroissement de la répression des auteurs de ces violences, marquées par une accélération législative en droit interne et l’influence du droit international et européen sur celui-ci. La seconde partie de l’étude met en avant les limites du traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple. Certaines de ses limites sont structurelles, et dépendent des difficultés générales rencontrées par la justice, d’autres sont des limites juridiques. Enfin, certaines limites se manifestent au stade du prononcé des peines et de leur exécution. Interroger les limites ne conduit pas à nier leur possible dépassement, comme l’y invite l’étude.

    Laurene Soubise, Prosecutorial discretion and accountability : a comparative study of France and England and Wales, soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Édith Jaillardon présidée par Solange Mouthaan, membres du jury : Andrew Ashworth (Rapp.), Maurice Gaillard et Jacqueline Hodgson  

    Chargés de mettre en œuvre la loi pénale contre les personnes soupçonnées d’infractions, les procureurs bénéficient traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation qui est en général encadré par la loi et par des instructions hiérarchiques que les procureurs doivent suivre lorsqu’ils prennent leurs décisions. Avec une analyse fondée sur des observations et des entretiens dans les systèmes français et anglo-gallois, cette étude comparative vise à comprendre comment les systèmes de justice pénale étudiés s’efforcent de combiner les nécessités du contrôle des autorités de poursuites dans des sociétés démocratiques modernes avec la souplesse et la réactivité nécessaires à l’application de la loi résultant de la marge d’appréciation laissée aux procureurs. Il existe actuellement peu d’études empiriques et systématiques du processus de décision des autorités de poursuites. Cette thèse montre qu’aucun des systèmes observés ne parvient à un équilibre satisfaisant entre le degré de responsabilité et le pouvoir de décision des procureurs. En France, bien que le contrôle démocratique et hiérarchique des procureurs soit bien développé en théorie, il reste limité en pratique, en raison en raison de la primauté du principe d’individualisation dans la culture juridique et du statut professionnel des procureurs comme magistrats indépendants. En Angleterre et au Pays de Galles, les procureurs font partie d’une structure particulièrement bureaucratique et centralisée qui impose une stricte uniformité des décisions de poursuites aux dépens du pouvoir de décision et de l’autonomie des procureurs dont le rôle se limite à des tâches simples et répétitives en raison de la segmentation de la procédure de poursuites. Cette structure autoritaire de contrôle, conjuguée à un équilibre historique des pouvoirs en faveur de la police, semble empêcher les procureurs de prendre des décisions qui pourraient être mal vues par leur hiérarchie ou la police. Enfin, le manque de ressources et une recherche constante d’efficacité dans chacun des systèmes juridiques étudiés ont produit une bureaucratisation de la procédure pénale, certaines tâches étant déléguées à du personnel peu qualifié et les affaires mineures étant expédiées le plus rapidement possible selon un traitement standardisé.

    Marie Yaya Doumbè Brunet, Crime contre l'humanité et terrorisme, soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Michel Massé présidée par Jacques Francillon, membres du jury : Geneviève Giudicelli-Delage (Rapp.), Bernadette Aubert et Julie Alix   

    Si la question de l'inclusion des actes de terrorisme dans la notion de crime contre l'humanité avait déjà été abordée à plusieurs reprises dans certains travaux, c'est au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001 perpétrés aux États-Unis d'Amérique qu'elle s'est posée avec acuité. Cette étude est née de la volonté de savoir si le terrorisme pourrait être considéré comme un crime contre l'humanité. Celle-ci se veut une analyse des points de ressemblance et de dissemblance entre l'incrimination et la criminalité terroristes d'une part et celles liées au crime contre l'humanité d'autre part. Si à certains égards, le terrorisme se rapproche du crime contre l'humanité, par la violence et le contexte idéologique qui les caractérisent, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux criminalités essentiellement différentes. Étant donné que traiter du crime contre l'humanité et du terrorisme, c'est aborder des sujets où se trouvent étroitement imbriqués le droit, l'histoire, la politique et la sociologie politique, l'étude ne se limite pas au seul droit pénal.

    Karema Amshere, Le migrant clandestin : entre répression et protection, soutenue en 2011 à La Rochelle sous la direction de Catherine Marie et Catherine Ginestet présidée par Bernadette Aubert, membres du jury : Catherine Grynfogel-Drommelschlager (Rapp.)  

    Suite à la croissance du phénomène migratoire clandestin, la prise de conscience publique et officielle de ce phénomène et du trafic des migrants est évidente. En conséquence, la signature du Protocole de l‘ONU contre le trafic de migrants et l‘adoption d‘une directive et d‘une décision-cadre au niveau européen sont conçues pour faire face à ceux qui profitent de ce phénomène, à savoir les trafiquants. Le droit français quant à lui, a accru la répression contre les tierces personnes impliquées, de près ou de loin, dans les activités clandestines de l‘immigration. Malgré l‘objectif affiché par ledit Protocole de « lutte contre le trafic illicite de migrants », les mesures adoptées et la large liberté laissée aux États membres, indiquent clairement le vrai but de cet instrument international, à savoir la lutte contre l‘immigration clandestine elle-même, but qui est le même pour l‘UE. Mais quel est le statut accordé par le protocole et par les dispositions européennes ainsi que françaises aux migrants qui font appel aux services des passeurs ? À travers cette étude nous pouvons entrevoir que la formulation des dispositions du Protocole et celle des dispositions européennes visent à n‘assurer aucun statut juridique aux migrants clandestins. Il n‘y a pas de statut juridique, ni victime, ni coupable, le migrant est en détresse. En revanche, en droit français, le migrant clandestin n‘est presque jamais regardé comme un homme, mais plutôt comme un délinquant. Le législateur français a choisi la loi pénale face à ces migrants. Cependant, les sanctions et la sévérité ne pourront rien contre un homme torturé, affamé, méprisé dans son pays. La loi pénale, à elle seule, ne permettra sans doute pas d‘apporter une solution. La préservation de l‘équilibre nécessairement fragile entre le respect de la liberté individuelle et le maintien de l‘ordre public est rarement prise en considération. En revanche les considérations économiques ont justifié une plus grande rigueur à l‘encontre des clandestins, au niveau de leur entrée, de leur séjour.

  • Membre du jury

    Céline Chassang, L’étranger et le droit pénal : étude sur la pertinence de la pénalisation, soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis présidée par Pierrette Poncela, membres du jury : Pierre-Henri Prélot (Rapp.), Jean-François Seuvic (Rapp.)   

    Le droit pénal génère des distinctions entre étrangers et nationaux, les premiers faisant, dans certaines situations, l’objet d’une pénalisation spécifique. Pourtant, la pertinence de cette pénalisation peut être questionnée au regard d’un balancement, opéré par le droit pénal, entre distinction et assimilation.Dans un premier temps, l’étude démontre que les différentes distinctions en droit pénal peuvent être contestées. D’une part, la pénalisation dont fait l’objet l’ensemble des étrangers ne semble pas opportune car elle apparaît tant superflue – lorsque le droit pénal se superpose à un dispositif extra-pénal suffisant – qu’illégitime – lorsque le droit pénal utilise l’apparence d’extranéité comme critère d’application. D’autre part, la pénalisation spécifique dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière apparaît inadéquate puisque, dépendante de l’évolution des règles administratives et européennes, elle revêt un caractère instable et parce qu’elle ne présente qu’un intérêt relatif pour lutter contre l’immigration illégale.Dans un second temps, l’analyse montre, à travers un mouvement d’assimilation progressive de l’étranger au national, que le droit pénal sait aussi se désintéresser de l’extranéité. D’une part, cette assimilation répond à un impératif d’égalité qu’il est possible d’observer dans le cadre du procès pénal, mais également à l’aune de la création d’immunités pénales au profit de certains étrangers. D’autre part, cette assimilation est fondée sur la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions puisqu’elle est commandée par les impératifs de la coopération pénale internationale et consacrée par le mécanisme de la compétence universelle.

    Karema Amshere, Le migrant clandestin : entre répression et protection, soutenue en 2011 à La Rochelle sous la direction de Catherine Marie et Catherine Ginestet présidée par Bernadette Aubert, membres du jury : Catherine Grynfogel-Drommelschlager (Rapp.)  

    Suite à la croissance du phénomène migratoire clandestin, la prise de conscience publique et officielle de ce phénomène et du trafic des migrants est évidente. En conséquence, la signature du Protocole de l‘ONU contre le trafic de migrants et l‘adoption d‘une directive et d‘une décision-cadre au niveau européen sont conçues pour faire face à ceux qui profitent de ce phénomène, à savoir les trafiquants. Le droit français quant à lui, a accru la répression contre les tierces personnes impliquées, de près ou de loin, dans les activités clandestines de l‘immigration. Malgré l‘objectif affiché par ledit Protocole de « lutte contre le trafic illicite de migrants », les mesures adoptées et la large liberté laissée aux États membres, indiquent clairement le vrai but de cet instrument international, à savoir la lutte contre l‘immigration clandestine elle-même, but qui est le même pour l‘UE. Mais quel est le statut accordé par le protocole et par les dispositions européennes ainsi que françaises aux migrants qui font appel aux services des passeurs ? À travers cette étude nous pouvons entrevoir que la formulation des dispositions du Protocole et celle des dispositions européennes visent à n‘assurer aucun statut juridique aux migrants clandestins. Il n‘y a pas de statut juridique, ni victime, ni coupable, le migrant est en détresse. En revanche, en droit français, le migrant clandestin n‘est presque jamais regardé comme un homme, mais plutôt comme un délinquant. Le législateur français a choisi la loi pénale face à ces migrants. Cependant, les sanctions et la sévérité ne pourront rien contre un homme torturé, affamé, méprisé dans son pays. La loi pénale, à elle seule, ne permettra sans doute pas d‘apporter une solution. La préservation de l‘équilibre nécessairement fragile entre le respect de la liberté individuelle et le maintien de l‘ordre public est rarement prise en considération. En revanche les considérations économiques ont justifié une plus grande rigueur à l‘encontre des clandestins, au niveau de leur entrée, de leur séjour.