Proutière-Maulion Gwenaele. Arrêt de la cour, 2 mars 1999. Royaume d'Espagne c/ Commission des Communautés européennes. Commentaire : Affaire C-179/97 [extraits]. Pêche - Conservation des ressources de la mer Inspection de navires de pêche - Programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2000. pp. 198-202.

La loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est un texte majeur qui a notamment permis au législateur d'ériger en patrimoine collectif les ressources halieutiques auxquelles la France accède. Ce patrimoine collectif est donc désormais géré par une collectivité en propriété commune, laquelle laisse place à une exploitation individuelle dans le cadre d'autorisations de pêche et de quotas de captures, non cessibles, lesquels seront délivrés par l'administration ou sous contrôle de cette dernière. Ce texte met également l'accent sur l'importance de la bande côtière en termes de renouvellement de la ressource et d'aménagement du littoral ainsi que sur la qualité des eaux conchylicoles. Enfin, il met fin au régime de libre accès caractérisant jusqu'alors les exploitations d'amendements marins, lesquels sont désormais soumis aux dispositions de l'article premier de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976.

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