Le Fichant Françoise. L'assurance de protection juridique : A propos du contrat "A.R.C." des assurances mutuelles agricoles. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-1. pp. 33-50.

Organisée par les étudiants en master 2 Droit du marché, Droit maritime, Droit social approfondi, Droit social et ressources humaines et Juriste trilingue le cadre du projet RECIT - Recherche Entreprise CIToyene porté par les laboratoires de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes

Colloque GEDI

Journée d'étude de l'Institut de recherche en droit privé - Université de Nantes

La distinction du contrat commercial du contrat civil ou autrement dit, la théorie du contrat commercial n'est pas sans précédent en droit français. Depuis la codification du code civil, l'idée d'un corpus de règles propres au contrat commercial a été envisagée. Cependant, en raison de l’hégémonie des juristes civilistes sur le droit commercial, le contrat commercial n’a jamais pu exister d’une manière autonome. En effet, c’est le concept du contrat commercial autonome qui est le sujet de notre recherche. Le contrat qui n’est forcément pas conclu entre les commerçants. La difficulté liée à cette problématique réside dans la définition du contrat commercial d'un côté et dans le choix des règles propres à ce type de contrat de l’autre. Autrement dit, il est important en premier lieu d'identifier le concept de contrat commercial parmi les autres catégories de contrat et ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ce contrat. L'étude des conséquences de cette distinction est également un enjeu majeur de notre recherche. Ces conséquences sont à la fois internes et internationales. Sur le plan international, la distinction permet d'accroître l'attractivité du droit français des contrats et de mettre fin au système de conflit des lois en matière des contrats commerciaux. Sur le plan interne, la distinction permet d'envisager des règles adaptées pour un contrat commercial. Ces règles sont d’issus d’une interprétation commercialiste du droit commun des contrats. Ce qui crée un corpus de règles pour le contrat commercial en parallèle des règles du contrat de consommation. La distinction permet également d'attribuer une compétence exclusive au tribunal de commerce pour les contrats commerciaux autonomes.

Cette thèse est structurée en trois parties : La première analyse l’interdiction judiciaire, mesure encore utilisée en Roumanie. L’analyse prend en considération la prodigalité, une situation de profusion de volonté réelle mais, depuis longtemps, interdite en droit, et continue avec les motifs de l’évanescence de l’interdiction judiciaire en droit français. La deuxième partie montre nos apports personnels à l’évolution du droit roumain. Après une analyse linguistique, historique et méthodologique de la capacité, nous avons analysé l’opportunité de maintenir la terminologie des incapacités. Nous faisons aussi un exposé de l’évolution d’un régime roumain intermédiaire entre l’incapacité générale d’exercice et le régime de la capacité. Nous montrons son évolution et expliquons ses limites de l’âge et pourquoi l’émancipation a disparu en Roumanie. Après, nous expliquons l’évolution de trois situations, dans le droit roumain et français, quand : la volonté devient juridiquement efficace malgré l’application d’un régime d’incapacité générale d’exercice (1), la situation où les règles juridiques ne prennent pas non plus de la volonté réelle d’un majeur protégé (2) et la situation ou la volonté juridiquement efficace ne peut pas se prononcer pour l’avenir (3). La troisième partie de la thèse prend en considération le droit international privé et le droit international des droits de l’homme. Les concepts de capacité, en droit international privé, et dans la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées, semblent être marqués par une homonymie terminologique. Nous décrivons aussi comment rendre sa volonté juridiquement efficace par un autre système juridique.

Le travail et le capital sont deux notions fondamentales qui pourraient paraître antinomiques. Notre droit place ces deux notions fondamentales au cœur des législations économique et sociale. Dans cette perspective, a été constitué un arsenal juridique visant à associer les salariés aux bénéfices de l'entreprise ainsi qu'au capital social.La participation des salariés aux bénéfices s'applique à toutes les sociétés mais n'est obligatoire que pour les entreprises employant un certain effectif.L'association des salariés au capital social demeure quant à elle "marginale" ; son champ d'application étant d'ailleurs réservé aux sociétés par actions et aux sociétés coopératives telles que les SCOP (sociétés coopératives de production ouvrière et les SAPO (sociétés anonymes à participation ouvrière).Notre thèse vise à conceptualiser deux modèles de conversion de l'activité humaine en part de capital : la conversion du travail salarié et la conversion de l'industrie apportée. Ainsi deviendrait effective l'association du travail au capital.