Journée du droit du marché organisée par le LICEM, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Jean-Louis Respaud, MCF de droit privé-HDR Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM, UR-UM 213) avec le concours des étudiants des Masters Consommation et concurrence et Droit privé économique.

Le secteur agricole fait l’objet de dispositions spéciales en matière d’application du droit de la concurrence. Elles permettent notamment de soustraire certains accords conclus, au sein de ce secteur, de l’application du droit commun de la concurrence. Ces dispositions ont pour finalité d’encourager le regroupement des acteurs du secteur, et plus particulièrement des producteurs qui sont en situation de faiblesse vis-à-vis de leurs acheteurs, en couvrant le risque de sanction sur le fondement de l’entente. Le bénéfice de l’exemption suppose néanmoins que soient remplies des conditions à la fois positives et négatives. Les premières font l’objet d’une interprétation restrictive par les autorités de concurrence. Les secondes sont identiques à celle de l’exemption de droit commun de la concurrence relative à la réalisation d’un progrès économique. La thèse s’attache à démontrer que le régime spécial auquel est soumis le secteur agricole ne vise pas à le soustraire du champ d’application du droit de la concurrence, mais simplement à adapter son application pour rétablir les conditions d’une libre concurrence. Une fois les spécificités gommées, le droit commun de la concurrence peut ensuite s’appliquer pleinement pour préserver l’exercice de cette libre concurrence.

Aux termes de la jurisprudence, le référé afin de rétractation est un recours visant à rétablir le contradictoire lorsqu’un magistrat a fait droit à une ordonnance sur requête. Il ne s’agit pas d’une voie de recours stricto sensu. Selon la doctrine, le référé afin de rétractation est très pratiqué mais mal maîtrisé. Ce défaut de maîtrise serait justifié par plusieurs facteurs. D’abord, le législateur consacre seulement un article et demi au référé afin de rétractation dans le Code de procédure civile. Ensuite, les décisions rendues sont essentiellement d’espèce. Enfin, il n’existe pas d’étude doctrinale approfondie sur le référé afin de rétractation. Afin d’identifier précisément les intérêts de ce mécanisme, le présent travail de recherche a pour objectif de retracer l’itinéraire procédural du tiers intéressé à la rétractation. Cela amène, dans un premier temps, à s’interroger sur l’action en référé afin de rétractation et, dans un second temps, à discuter de la décision de référé afin de rétractation.

L’expression de « pratique commerciale déloyale » a été employée pour la première fois par le législateur européen en 2005 à travers la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Le droit français s’intéressait toutefois, depuis bien longtemps, aux agissements déloyaux des acteurs économiques. Les juridictions internes ont, en effet, consacré la concurrence déloyale dès le début du XIXe siècle. Le législateur s’est, quant à lui, penché sur la loyauté dans les relations commerciales dès 1996. Les pratiques commerciales déloyales ne sauraient se réduire à celles qui sont contenues au sein du Code de la consommation. De nombreuses règles de droit se fondant sur la loyauté viennent effectivement encadrer le comportement des professionnels sur le marché. Ainsi, l’ordonnance du 24 avril 2019, a regroupé les pratiques restrictives de concurrence au sein d’un chapitre intitulé « des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ». L’objectif est alors de s’intéresser à la diversité des pratiques commerciales déloyales puis de s’interroger sur leur unité.Il est apparu essentiel dans un premier temps d’effectuer un travail de définition en s’intéressant à la notion même de pratiques commerciales déloyales. Si l’expression de « pratique commerciale » ne pose pas de difficulté en soi, il en va autrement concernant la notion de déloyauté. Le devoir de loyauté irrigue l’ensemble du droit. Le foisonnement de ses applications en trouble la notion. En droit du marché, il est toutefois possible d’affirmer qu’en instrumentalisant la loyauté, le droit l’a détourné de ses racines morales pour le transformer en un outil malléable d’analyse des comportements répondant à des impératifs économiques. L’intensité du devoir de loyauté varie alors en fonction des rapports qu’entretiennent les acteurs économiques. Dans les relations de méfiance, telles que celles unissant le professionnel et le consommateur, la loyauté s’assimile à la confiance en son partenaire économique. Au sein de ces rapports déséquilibrés, la loyauté constitue un instrument d’équilibre. Dans les relations conflictuelles, telles que celles opposant les concurrents, la loyauté s’entend de l’égalité des armes dans la lutte concurrentielle, permettant ainsi au plus performant et non au plus perfide de remporter la lutte.Les pratiques commerciales déloyales définies et identifiées dans cette pluralité apparente, il convient dans un second temps, de dépasser cette diversité pour rechercher les fondements communs. Il s’agit alors de déterminer un régime propre aux pratiques déloyales en droit du marché. Une première piste de réflexion peut être trouvée au travers des conditions de la qualification de ces pratiques, notamment la théorie de la concurrence par les mérites et le dommage économique. Puis, au regard de l’effet de cette qualification, c’est-à-dire la sanction.

La thèse propose une analyse de l’influence du droit français et de l’UE de la concurrence sur celui des pays en voie de développement en s’appuyant sur une étude du cas marocain ainsi que d’autres pays arabes. Au niveau mondial, le droit de la concurrence est actuellement dominé par deux régimes : le premier est américain, le second est européen. Dans ce contexte, les pays en voie de développement qui souhaitent adopter un régime de droit de la concurrence ou réformer celui préexistant se tournent naturellement vers l’un de ces deux modèles dominants. En s’appuyant sur l’expérience européenne en matière du droit de la concurrence, le Maroc et d’autres pays arabes ne dérogent pas à cette règle. Par conséquent, il devient nécessaire de s’interroger sur la logique d’un tel phénomène. En s’appuyant sur une étude du cas marocain, cette recherche tend, dans un premier temps, à identifier non seulement comment le phénomène d’influence se manifeste mais également les facteurs lui permettant de prendre place. En procédant de la sorte, l’objectif est de révéler, dans un second temps, si une telle influence est en ligne avec les besoins d’un pays en voie de développement comme le Maroc.