Cette 37e édition du Code de commerce intègre notamment : - La loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 (en addendum) - Le décret ajustant les critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés du 28 février 2024 - Les arrêtés fixant les tarifs des professions règlementées du 28 février 2024 - L'ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Le Code de commerce est autorisé aux examens

L'idée de contribution est, en droit, familière. Ce constat est le fruit de son utilisation au sens commun de participation à une charge. La notion de recours en contribution est de ce fait à tel point diluée que l'on peut douter de sa réalité. Une véritable catégorie juridique des recours en contribution existe pourtant. Elle se laisse deviner, à travers l'unité des conditions d'ouverture de tels recours (première Partie). Ils ne sont accordés qu'au solvens dont le paiement, auquel il était tenu envers l'accipiens, a provoqué la libération d'un tiers. L'originalité de la notion, à travers son objet, en résulte: l'obtention de la participation des coobligés à l'exécution d'un rapport d'obligation. L'étendue du domaine des recours fait alors place à une pluralité de critères de détermination de la part contributive des coobligés et à quelques exceptions, au demeurant traditionnelles (droit des procédures collectives, droit des régimes matrimoniaux notamment) aux principes ainsi dégagés. Soupçonnée, la catégorie se révèle lorsqu'une unité de fondement peut être assignée aux recours en contribution (Deuxième Partie). La subrogation personnelle légale de l'article 1251,3°, du Code civil, est tout à la fois apte et suffisante à constituer un tel fondement. L'on constate en effet que ce mécanisme, qui parvient à cette occasion à maturité, est, malgré les objections traditionnellement avancées (intérêts du paiement, prescription extinctive, existence de relations contractuelles entre coobligés...), respecté, adapté et suffisant dans ce rôle. Unité de conditions et unité de fondement font de la notion de recours en contribution une véritable catégorie juridique que le droit positif est parfaitement en mesure d'accueillir en son sein.

Organisé par l’Institut d’histoire du droit (IHD) et l’Ecole de droit de la santé de Montpellier (EDSM) sous la direction scientifique de François Vialla, Pascal Vielfaure et Sophie Joly

Le droit des sociétés commerciales djiboutien s’est caractérisé pendant longtemps par une législation rigide, à savoir la loi n°191/AN/86 du 3 Février 1986 sur les sociétés commerciales, inspirée de la loi n°66-537 du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Mais la mondialisation de l’économie a fait naitre une concurrence évidente entre les Etats, chacun tentant de rendre son système juridique plus attractif. Conscient de cette réalité, et pour encourager la venue des investisseurs étrangers, le législateur djiboutien s’est engagé dans une simplification de sa législation sur les sociétés commerciales. Cette réforme s’inspire du droit des sociétés commerciales français qui a aussi connu d’importantes mutations. L’analyse des changements intervenus dans la législation djiboutienne fait apparaitre une nette simplification de ses dispositions. Les modifications touchent toutes les formes de sociétés commerciales. Cette simplification trouve son apogée dans l’introduction d’une nouvelle forme de société par actions, la société par action simplifiée. Cependant, il demeure entre les deux législations des différences d’ordre pratique et technique, consécutives à la présence dans la législation djiboutienne de nombreuses contraintes et incohérences qui limitent l’efficacité des changements intervenus.

Face aux besoins assurantiels croissants et à l’augmentation de la sinistralité liée à la technologie, à l’environnement mais aussi, en raison du comportement de l’assuré, l’assureur n’a d’autre choix que de responsabiliser son cocontractant. D’autant que, si l’assuré, partie faible, fait l’objet d’une protection et d’une attention particulières, il n’est pas toujours de bonne foi. Dans ce contexte, un constat s’impose : l’assureur de dommages a vocation à se retourner de plus en plus fréquemment contre son assuré. Toutefois, l’exercice de ces recours se heurte à des vides juridiques et l’analyse du droit prétorien démontre une certaine confusion entre les différentes possibilités offertes par le droit à l’assureur. Dès lors, un effort de clarification est apparu nécessaire afin de mieux cerner l’ensemble de ces moyens d’action quant à leur teneur et à leurs effets. Par une appréhension nouvelle du contrat d’assurance et des diverses règlementations, en vigueur ou à venir, il est possible de délimiter les actions de l’assureur et, à partir des régimes élaborés dans les différents types d’assurances de dommages, de dégager des principes communs relatifs au traitement de ces recours. Ainsi, plusieurs actions apparaissent, sanctionnant pour les unes les manquements aux obligations contractuelles et la déloyauté de l’assuré tandis que d’autres sont générées par un paiement dû et libératoire en présence d’exceptions inopposables ou par un paiement indu. Ces actions peuvent alors être classées en deux catégories : les actions fondées sur le contrat et celles fondées sur le paiement de l’indemnité.