Colloque organisé par Frédéric Davansant, Maître de Conférences en Histoire du droit, Université du Littoral Côte d’Opale, et Valentin Noisette, Docteur en Histoire du droit, ATER Université Paris-Est Créteil.

Organisé par le LAboratoire de Recherche Juridique -LARJ, Université du Littoral-Côte d'Opale

Organisé par le LARJ, ULCO, en partenariat avec l’ordre des Avocats de Boulogne-sur-Mer

Colloque annuel organisé par le LARJ, Université Littoral-Côte d’Opale, en partenariat avec le Barreau de Boulogne/Mer

La reconnaissance implicite de la liberté d'entreprendre dans le texte de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et sa consécration par le Conseil constitutionnel en 1982 lui confèrent un statut de liberté fondamentale. Reconnue également en droit européen, elle n'est pas sans soulever quelques interrogations quant à sa définition. Elle apparaît, de prime abord, comme la liberté de créer une entreprise. Elle comprend cependant, la faculté de gérer et d'exploiter l'entreprise en vue de réaliser un profit, de concurrencer, voire de dé-entreprendre et se retirer du monde des affaires. L'étude de droit privé de la liberté d'entreprendre peut être appréhendée sous deux angles distincts et complémentaires. La relativité de la liberté, liberté conçue comme une liberté formelle soumise à de nombreuses limitations ; l'effectivité de la liberté, qui s'analyse à travers les mécanismes de protection de droit interne et l'utilisation de normes européennes qui permettent la concrétisation.

Le contrat de dépôt a pour objectif la détention de la chose d'autrui. C'est de cette détention que vont naître les obligations du dépositaire, celui qui reçoit la chose car il devra la garder et la restituer au déposant. L'étude des obligations du dépositaire va montrer les mutations que subit le contrat de dépôt, car il va intégrer les mouvements que connaissent à la fois le droit des contrats et le droit des biens. Désormais la lecture traditionnelle des obligations du dépositaire est rendue opaque par plusieurs facteurs qui semblent accentuer le mouvement d'éloignement du contrat de sa réglementation d'origine, tels que la modification de la qualité du débiteur et de la nature de la chose objet du dépôt. Toutefois, cette situation n'est qu'apparente, car une double cohésion des obligations du dépositaire se dégage tant par la permanence des règles du droit spécial du dépôt originaire, que de la permanence du droit commun dans le droit très spécial du dépôt professionnel.

L'étude des "techniques fiduciaires à l'aune du principe de spécialité des personnes morales" se propose d'approfondir le sens et la portée de la spécialité des personnes morales afin, dans une démarche prospective de tenter de transposer partie du raisonnement aux techniques fiduciaires. On retiendra synthétiquement que la fiducie est un transfert patrimonial à vocation temporaire, aux fins s de gestion, de sureté ou de libéralité. Les biens mis en fiducie formeront une masse séparé. C'est à cette technique fiduciaire que pourrait être éventuellement transposé un principe de spécialité. Si la spécialité trouve de nonbreuses applications en droit public et en droit privé ou à chaque fois, l'idée de restriction, de particularité est sous-jacente appliquée aux personnes morales, elle pourrait se reconnaître schématiquement comme la règle exigeant de ne pas entreprendre de tâches hors du secteur d'activités qui leur est imparti. Cette approche de la théorie de la spécialité des personnes morales pourrait alors être transposable aux techniques fiduciaires : une règle leur imposerait de ne pas entreprendre de tâches hors du secteur d'activités qui aurait été imparti à chacune d'elles. Dans la mesure ou deux concepts fuyant sont confrontés (la spécialité des personnes morales, théorie très controversée et délaissée, et la fiducie, ignoré "de lege lata" du droit français), la démarche s'attachera alors à tenter de réhabiliter le principe de spécialité des personnes morales afin de rechercher, ensuite l'inspiration qu'il pourrait offrir à la compréhension des techniques fiduciaires.

En France, la médecine d’une manière générale est envahie par la culture et les établissements de santé sont transformés en lieux de théâtre et d’arts. Les professionnels de santé se trouvent dans l’obligation de travailler avec des artistes non seulement pour améliorer la politique de santé mais aussi pour faire évoluer l’état de santé du patient.En particulier, le théâtre a souvent puisé ses sources dans le domaine de la santé et de la médecine pour divulguer ses informations et la santé à son tour n’a jamais cessé de faire appel au théâtre comme éventuels soutiens de communication. Le théâtre facilite la communication directe des malades et des usagers de l’hôpital avec le personnel médical et il constitue un échelon de grande importance pour l’éducation sanitaire du malade ainsi que de son entourage. La capacité d’informer, d’éduquer et de communiquer est un atout du théâtre qu’il partage avec toutes les disciplines. Mais la médecine s’approprie ce système avec la collaboration des professionnels du théâtre. Avec un grand intérêt, ce travail a étudié la question de l’intégration du théâtre dans le domaine sanitaire d’une part, et, la question de la propriété des œuvres artistiques et scientifiques opposant les artistes, les professionnels de santé et les patients, d’autre part.Ainsi, il s’est interrogé sur la définition de ces œuvres artistiques issues des travaux des patients qui souffrent de troubles psychologiques dans des ateliers de théâtre à l’hôpital. Le professionnel médical, le comédien thérapeute et le patient, chacun d’entre eux, demande ou réclame la propriété de ces œuvres. Cette thèse a démontré que les obstacles sont nombreux et considérables, du fait notamment de l’implication des différents professionnels et des statuts juridiques non-identiques.Cette étude montre que des ergothérapeutes, des psychiatres, des infirmiers et d’autres professionnels de santé utilisent en permanence, d’une manière ou d’une autre, le théâtre comme moyen thérapeutique en psychiatrie, en ergothérapie et dans d’autres processus de traitements. C’est pourquoi cette politique d’intégration de la culture au sein des établissements de santé a poussé cette recherche à étudier la place et le statut de l’artiste à l’hôpital ainsi qu’à chercher à comprendre en quoi le théâtre pratiqué par le professionnel de santé seul ou en collaboration avec l’artiste, est un moyen thérapeutique.La Convention de 1999 signée par le Ministère de la culture et le Ministère de la santé donne à l’artiste la possibilité d’introduire la culture à l’hôpital mais ne précise ni son statut professionnel à l’hôpital ni ses responsabilités en cas de dommages. Ce travail a essayé, à travers cette convention et son champ d’intervention, de donner un statut à l’artiste thérapeutique exerçant à l’hôpital.Cette thèse montre, du début à la fin, que le théâtre participe au processus de prise en charge du patient non seulement pendant son hospitalisation mais aussi après sa sortie de l’hôpital. Il favorise sa réintégration ou sa réinsertion sociale et aide les proches du patient à comprendre leur malade.Cette analyse permet de comprendre que la pratique du théâtre dramatique à l’hôpital mérite une attention particulière et une réglementation spécifique.

À l’heure de l’internationalisation du droit et de la mobilité de plus en plus croissante des personnes au-delà des frontières étatiques, les notaires sont confrontés au quotidien à des situations d’ordre familial, personnel ou professionnel, comportant des éléments d’extranéité. De ce fait, ils ne se contentent plus à appliquer la législation nationale, mais s’ouvrent aussi à l’application des méthodes de droit international privé. Cette étude questionne la possibilité d’un ordre notarial transnational à la lumière de l’examen de la législation notariale d'un certain nombre de systèmes juridiques. Une telle étude montre l'existence d'un terrain propice à l'harmonisation et à la circulation des actes notariés, à l'image du cadre européen considéré comme un laboratoire en la matière. Néanmoins, il persiste de nombreux obstacles d’ordre juridique qui s'interposent à la possibilité d'un ordre notarial universel en raison de la législation de certains pays, à l'image des pays musulmans.

L’objet de cette recherche est d’analyser l’apport et le rôle du juge en droit de la responsabilité médicale.Dans la première partie nous expliquons que le juge civil, puis administratif, a énoncé les grands principes du droit de la responsabilité médicale avant que le législateur ne les reprenne. Après avoir énoncé les principes qui gouvernent la matière, le juge assure la mise en œuvre de ce régime. L’expertise est indispensable au juge qui n’est pas un sachant même s’il lui revient de dire le droit.Le juge doit aussi répondre aux attentes sociales. Dans cette perspective, il indemnise des préjudices qui n’étaient jadis pas réparables en élaborant des nomenclatures par postes de préjudices qui vont structurer sa décision. Dans la seconde partie, nous soutenons que le rôle du juge est aujourd’hui à consolider.Une difficulté plus récente est apparue pour le juge depuis la création d’une procédure parallèle d’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale. Le juge doit trouver un équilibre entre ces deux procédures. Dans sa mission, le rôle des avocats est essentiel : ce sont eux qui présentent aux juges les préjudices subis par les victimes. Aujourd’hui, le rôle du juge est remis en cause ; on estime que l’indemnisation est trop subjective et qu’elle devrait être normalisée pour unifier l’aspect indemnitaire de ce contentieux. Le débat sur l’usage des barèmes et des référentiels remet la liberté du juge en question. Pourtant, le juge a toujours indemnisé le préjudice selon le principe cardinal de la réparation intégrale. Nous plaidons pour que ce contentieux, déjà dense et fort bien conceptualisé, dépende entièrement des juridictions civiles.

L’introduction en droit français des techniques de neurosciences – également appelées sciences du cerveau- comme moyen de preuve, pose diverses problématiques. Alors que les techniques neuroscientifiques progressent, permettant de se rapprocher davantage de la « vérité », porteuses de l’espoir d’une preuve parfaite ne laissant plus le juge dans le doute ; ces techniques se heurtent aux principes fondant actuellement les règles de notre droit. D’une part, la preuve par les neurosciences se propose d’être une intrusion du cerveau humain, ce qui heurte notamment les principes de dignité, de loyauté, et en matière pénale d’exercice des droits de la défense. La présente étude se propose d’identifier les incompatibilités entre l’acceptation des neurosciences comme moyen de preuve et les règles régissant l’administration de la preuve. En ce sens, elle s’intéresse à la recevabilité de la preuve issue des techniques de neurosciences, et propose d’ébaucher les garanties qui pourraient être mises en œuvre pour rendre acceptable la preuve par les neurosciences, en pérennisant les principes actuels relatifs au droit de la preuve. D’autre part, par la possible preuve de l’absence de libre arbitre (conduisant à examiner l’opportunité d’une mutation de la responsabilité au regard des éléments apportés par les neurosciences) ou bien encore d’une absence de performance du salarié, les neurosciences invitent à s’interroger sur le contenu probatoire apporté par ces techniques. En ce sens, la présenté étude s’intéresse à la force probante des neurosciences telle qu’elle existe et telle qu’elle peut être interprétée aujourd’hui, et se propose de circonscrire les utilisations probatoires qui doivent -en l’état- être admises.

Le phénomène de conventionnalisation du droit de la famille, plus précisément le rôle assigné à la volonté individuelle lors d'un divorce se développe de manière exponentielle. Les sources des obligations conventionnelles étant multiples, il convient de définir les éléments qui les composent. Le contrat ne constitue pas l’unique source des obligations conventionnelles. Cette catégorie doit comprendre l’ensemble des actes juridiques conventionnels. Ceux-ci se définissent comme des manifestations de volonté produisant des effets de droit.En droit du divorce, nombreux sont les accords de volontés que les époux peuvent conclure afin de régler les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de leur rupture. Cette place croissante, accordée par la loi aux volontés individuelles dans l’aménagement des conséquences du divorce, invite à s’interroger sur la qualification des accords conclus par les époux. L’étude des obligations conventionnelles nées du divorce permet de démontrer que des contrats de droit commun s’épanouissent dans le droit du divorce et que parallèlement des conventions du divorce, caractérisées par l’intervention du juge, se développent en marge des principes issus du droit des contrats.En définitive, dans un contexte où est promue la liberté individuelle, les contrats de droit commun constituent un instrument privilégié pour des époux qui souhaitent organiser les conséquences patrimoniales de leur rupture. Cependant, l’ordre public familial inhérent au domaine extra-patrimonial persiste. À cet égard, il faut souligner que la théorie générale des obligations n’a pas vocation à mettre en péril l’état des personnes qui par nature doit demeurer indisponible.