Le droit des successions, souvent perçu comme figé dans des règles anciennes, se révèle ici d’une modernité étonnante dès lors qu’il entre en contact avec des personnes morales, des engagements contractuels en cours et des volontés individuelles parfois contrariées. L’étude du cas soumis a permis de mettre en lumière deux problématiques concrètes et fréquentes en pratique notariale : la première concerne la capacité juridique des associations et fondations à recevoir des legs ; la seconde porte sur les effets d’une promesse unilatérale de vente au jour du décès du promettant. Sur le premier point, il ressort que la capacité à recevoir des libéralités n’est jamais présumée : elle doit être démontrée au regard de critères légaux précis, et repose sur une reconnaissance officielle de l’utilité publique ou, à tout le moins, sur la poursuite d’un but d’intérêt général strictement encadré. Les conséquences d’un manquement à ces conditions peuvent être lourdes : nullité absolue du legs, inopposabilité, ou contentieux successoral. Le notaire doit donc faire preuve d’une vigilance particulière dès l’ouverture de la succession. Sur le second point, l’apparente simplicité de la promesse unilatérale de vente dissimule une mécanique juridique subtile. Le décès du promettant n’éteint pas nécessairement l’engagement souscrit. Bien au contraire, la réforme du droit des contrats de 2016, ainsi que la jurisprudence récente, renforcent la force obligatoire de la promesse, au point que les héritiers ou légataires du défunt peuvent se retrouver tenus de la respecter, voire d’en assurer l’exécution forcée. La vigilance du notaire est ici encore primordiale : il lui revient de vérifier la validité, la survie et les conséquences concrètes de la promesse dans le contexte successoral. Ainsi, ce mémoire met en évidence le rôle central du notaire dans l’articulation entre volonté du défunt, capacité juridique des bénéficiaires et engagements antérieurs. Ce rôle dépasse largement la simple exécution d’un testament : il s’agit de garantir la sécurité juridique des transmissions, tout en respectant, autant que possible, la dernière volonté du disposant. Car après tout, si la succession est un acte social dans un cadre juridique, elle demeure avant tout le reflet d’une intention humaine. Et c’est précisément entre les lignes du droit que le notariat prend tout son sens.

XXXIIIèmes Rencontres Notariat-Université - Journée Jean Derruppé

Organisé par le CREOP, Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges sous la direction de Gulsen Yildirim, Professeur à l’Université de Limoges, Directrice exécutive du CREOP en collaboration avec la Chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne et avec le soutien des éditions Francis Lefebvre Notaires

Organisé par le GREDIAUC UR 3786 en partenariat avec l’ARNU d’Aix Marseille, Faculté de droit et de science politique

Organisé par l’ARNU Nantes sous la direction scientifique de Vivien Zalewski-Sicard et présidé par Raymond Le Guidec

La réflexion sur le temps, qu’il soit mesuré ou vécu, fait toute la singularité du droit patrimonial de la famille. Là où le temps objectif assure rigueur et sécurité, le temps subjectif révèle les lenteurs et hésitations propres aux parcours familiaux.La prescription en matière familiale doit assumer sa spécificité. Elle est à la fois tributaire d’un droit commun modernisé par la loi du 17 juin 2008, et le fruit d’un ensemble de prescriptions spéciales destinées à tenir compte des particularismes de la matière. Ainsi, il convient de réfléchir sur le rôle que doit occuper le droit commun en la matière et sur la cohérence de son articulation avec les prescriptions spéciales.

Rien de plus antithétique, à première vue, que l’expression « les salaires différés en famille ».Comment pourrait-on imaginer, dans nos sociétés occidentales, que puissent s’entremêler les notions de salaire et de famille ? Pourtant, les exemples de salaires différés en famille sont nombreux et divers. Qu’elle soit nommément admise comme telle, ainsi la créance de salaire différé agricole instituée en 1939, ou qu’elle se cache derrière la notion plus large d’enrichissement injustifié, la prise en compte du temps passé sans contrepartie à faire fructifier l’entreprise familiale mérite et connaît rétribution. Il en va de même pour le temps passé gratuitement auprès d’un proche en mal d’autonomie. En ce cas, l’enfant ayant aidé plus que de mesure son parent affaibli pourra prétendre à une créance d’assistance sur la succession de ce dernier. C’est, dans un cas comme dans l’autre, une garantie d’équité. Cette équité doit être préservée et encouragée, pour faire face au défi majeur de ce siècle, le vieillissement de la population et la perte d’autonomie qui l’accompagne. Cependant, le législateur continue d’ignorer l’existence même de ces salaires différés en famille. Il est permis de proposer, de lege ferenda, une reconnaissance légale de ces salaires particuliers. Un travail législatif semble aujourd’hui indispensable pour apporter sécurité juridique et efficience à la notion de salaire différé en famille, et consacrer son rôle de mécanisme d’équité et de solidarité.

Le verre, matériau de construction et le droit.Le verre est devenu un véritable matériau de construction indispensable à l’édification des bâtiments. Ses qualités sont en même temps ses défauts (transparence, translucidité, fragilité) qui en font un matériau particulier différent des autres matériaux, ce qui le soumet en droit à ses propres épreuves. Il est transparent. Il permet de voir vers l’extérieur mais également de l’extérieur vers l’intérieur d’un bâtiment. Or chacun veut conserver son intimité. On veut bien voir mais ne pas être vu chez soi, que l’on soit propriétaire ou non. Le verre est donc soumis à l’épreuve du droit de propriété. Ce droit certes n’est plus absolu mais pour chacun il est un élément essentiel de la qualité de la vie. Et grâce au verre chacun va pouvoir revendiquer un droit au soleil, un droit à la vue vers l’horizon et un droit au paysage, droits qui ne sont pas légalement reconnus mais peuvent l’être par les tribunaux. L’environnement se voit donc concerné non uniquement celui immédiat, le voisinage, mais l’environnement beaucoup plus large, celui concernant la protection de la nature, le patrimoine commun de la Nation. Ainsi, le droit de l’environnement limite la liberté du propriétaire. L’environnement est légalement protégé et le préjudice écologique dû notamment aux pollutions est sanctionnable. Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction limitent également cette liberté. Les finalités de ces droits sont l’intérêt général. Les règles de construction s’appliquent à tout matériau, spécialement au verre, et ont des répercussions sur les relations de voisinage. Ces relations influent les documents d’urbanisme. En outre, le voisinage entraîne des contraintes résultant des servitudes au service d’un droit à la tranquillité. La proximité des logements avec leurs ouvertures closes par des produits verriers est une source de conflits ayant nécessité la réglementation des vues et des jours et également de la mitoyenneté des murs. Celle-ci remonte toujours au Code civil et ne peut qu’être anachronique. Les méthodes actuelles de construction consistent à élever des piliers porteurs dont les vides entre eux sont fermés par des « murs rideaux » non porteurs et qui peuvent être édifiés en totalité ou en partie de produits plus ou moins légers tels que les produits verriers. Les règles de la mitoyenneté leur sont inapplicables ; elles ne peuvent concerner que les murs porteurs. Il en est de même des jours dont l’aménagement minutieusement réglementé par le Code civil est devenu inutile avec les pavés de verre translucides, fixes, hermétiques empêchant ainsi toute aération pourtant proposée par certains au risque de conflits avec le voisinage (bruits, odeurs). L’évolution du droit est donc nécessaire. Des propositions existent telles que celles de l’Association Henri CAPITANT qui sont susceptibles d’améliorations. Également, le voisinage peut entraîner des abus de jouissance qui sont au service du droit des voisins tels que l’abus de droit ou le trouble anormal de voisinage. Enfin, le verre est soumis à l’épreuve du droit de la construction. Il est source de normes (contrats de construction, règles techniques, défense contre les bruits, sécurité des personnes, isolation thermique des bâtiments). Il est aussi source de responsabilité qui pèse sur tout constructeur (maître d’ouvrage, architecte et tout intervenant dans le cycle de la construction). Le verre, matériau fragile, est en effet cause de responsabilité contractuelle (cas de l’hôtelier) ou délictuelle du fait des choses inertes. Malgré toutes les contraintes, les épreuves, le verre, objet de droit, n’en demeurera pas moins toujours un véritable matériau de construction indispensable pour que les générations de bâtisseurs à venir puissent continuer à bénéficier de leur environnement.

Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. La théorie générale proposée, fondée sur ce constat, contient trois principes fondamentaux régissant les relations entre propriétaire et gestionnaire : la loyauté, la diligence et la prudence. Ils irriguent l’ensemble des normes que l’on retrouve dans les différents régimes de gestion. Ces principes s’atténuent dans les relations avec les tiers pour tenir compte de leur intérêt, ce qui nécessite de prévoir des mécanismes permettant d’assurer l’efficacité de la gestion et de garantir un certain équilibre.