Alexandre Barège, « Conditions de validité du mandat de mener une procédure de licenciement et de signer une lettre de licenciement et groupe de sociétés [note sous Cass. soc.] », Lexbase Social, 2024, n°2023-09-28
Lorsqu’une procédure de licenciement est initiée et qu’un licenciement est notifié, il est important pour l’employeur de veiller à ce que la personne chargée de mener l’entretien et que le signataire de la lettre de licenciement ait les pouvoirs requis pour l’engager valablement. L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 juin 2023 permet de revenir sur les règles applicables en la matière, notamment lorsque la personne qui mène l’entretien et qui signe la lettre de licenciement est le salarié d’une société-sœur.
Alexandre Barège, « Contrat de travail - L'application volontaire d'une convention collective ne concerne que les relations individuelles », La Semaine Juridique. Social, 2024, n°2023-09-26
Solution. – Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Par ailleurs, sur un autre sujet, la Cour de cassation retient que la durée minimale de travail applicable aux contrats à temps partiel et ses dérogations s'appliquent aux contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 22 janvier 2014 qui ne sont pas concernés par le report de l'entrée en vigueur de la durée minimale au 1er juillet 2014.
Impact. – La Cour de cassation confirme que l'application volontaire d'une convention collective ne concerne que les relations individuelles . Dans les relations collectives, une seule convention collective s'applique : celle déterminée par l'activité principale de l'entreprise. Elle apporte ensuite une précision sur l'application dans le temps de la législation sur la durée minimale de travail du contrat à temps partiel.
Alexandre Barège, « Droit disciplinaire : Date d'appréciation de l'existence d'un statut protecteur en cas de mutation disciplinaire », La Semaine Juridique. Social, 2023, n°2023-11-28
Alexandre Barège, « Étranger en situation d'emploi illicite : paiement de la période de mise à pied conservatoire en l'absence de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-12.125) », La Semaine Juridique. Social, 2023, n°2023-01-10
Solution. – L'employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d' emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer de faute grave à l'appui de ce licenciement, est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail.
Impact. – La Cour de cassation confirme la solution retenue dans un arrêt du 4 juillet 2012. Elle précise en outre l'articulation des règles applicables au titre de la période d' emploi et au titre de la rupture du contrat.
Alexandre Barège, « [Jurisprudence] Absence d’obligation d’information du salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs du licenciement », Lexbase Hebdo - édition sociale, 2023, n°2022-09-21
Licenciement - [Jurisprudence] Absence d’obligation d’information du salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs du licenciement
Alexandre Barège, « Requalification du contrat intermittent et paiement du salaire (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-17.627) », La Semaine Juridique. Social, 2023, n°2022-10-22
Alexandre Barège, « Blessures involontaires avec ITT : de l'importance de distinguer les obligations générales et particulière de prudence ou de sécurité (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691) », Semaine Juridique (La), Édition générale, 2022, n°2022-09-12
Alexandre Barège, « Rien ne sert de demander la résiliation judiciaire d'un CDD; il faut partir à point (Cass., soc., 22juin 2022, n° 20-21.411) », Semaine Juridique (La), Édition sociale, 2022, n°2022-09-27
Alexandre Barège, « Le droit disciplinaire et la convention collective », Semaine Juridique (La), Édition sociale, 2021, n°2021-11-09
Alexandre Barège, « Principe d'égalité de traitement et protocole transactionnel (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à n° 20-10.800) », Semaine Juridique (La), Édition sociale, 2021, n°2021-07-06
Alexandre Barège, « Du cumul des indemnisations en cas de licenciement (Note sous Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-23.966) », La Semaine Juridique Social, 2021, n°2021-03-02
Alexandre Barège, Bernard Bossu, « Chronique de droit des discriminations et égalité de traitement en droit du travail (juillet-décembre 2019) », Hebdo édition sociale, 2021, n°2020-03-12
Nous vous proposons d’analyser dans cette chronique l’actualité législative ou jurisprudentielle relative aux questions d’égalité et de discrimination dans l’emploi. Si le droit français veille de façon rigoureuse à l’égalité entre les citoyens, on imagine bien que le travail salarié est un domaine d’élection pour mesurer l’application pratique du principe. Il est d’ailleurs probable que si la liste des motifs de discrimination ne cesse de s’allonger, c’est d’abord pour répondre aux exigences de la société. Plus globalement, le développement de l’égalité s’explique par la volonté de savoir et de comprendre la réalité de la distinction opérée. Finalement, cette chronique permettra non seulement de mieux saisir les normes applicables et les frontières entre le permis et l’interdit, mais aussi de mesurer la réception des textes par les juges.
Alexandre Barège, « Annulation d'une mise à la retraite : conséquences d'une demande de réintégration demandée tardivement (Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-31.158) », La Semaine Juridique. Social, 2021, n°2020-03-17
Solution. – Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge. Toute disposition ou acte contraire est nul. Lorsque le salarié demande sa réintégration, il a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue, après déduction des revenus de remplacement, de la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ou jusqu'à la limite d'âge lui permettant d'exercer son activité. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration ou celui auquel il a atteint la limite d'âge.
Est étendue aux salariés non-protégés la jurisprudence appliquée aux salariés protégés en ce qui concerne les conséquences de la demande de réintégration tardive ; est ajoutée une précision pour les conséquences indemnitaires en présence d'un salarié ayant atteint la limite d'âge lui permettant d'exercer une activité.
Portée. – Sont mises en lumière les conséquences pratiques d'une discrimination en raison de l'âge
Alexandre Barège, « L'entretien préalable au licenciement peut-il être réalisé par téléconférence ou visioconférence? (Cass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-23.474) », La Semaine Juridique Social, 2021, n°2020-10-20
Alexandre Barège, « Champ d'application du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles (Cass. soc., 14 oct. 2020, n° 19-11.508) », La Semaine Juridique Social, 2021, n°2020-12-22
Alexandre Barège, « Le travail intermittent peut-il être prévu par un accord de groupe? Cass. soc. 3 avr. 2019, n° 17-19.524 », La Semaine Juridique. Social, 2020, n°2019-05-21
Des dispositions légales en vigueur jusqu'à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il résulte qu'un accord de groupe ne peut valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent de sorte que la conclusion d'un tel contrat en application d'un accord de groupe est illicite et que le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet.
Il s'agit là d'une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation, découlant d'une stricte application des textes en vigueur.
Cette solution vaut pour l'application des textes en vigueur avant la loi du 8 août 2016. Depuis lors, il est permis de penser qu'un accord de groupe peut permettre le recours au contrat de travail intermittent.
Alexandre Barège, « Licenciement nul : qui fait valoir droits à la retraite renonce à sa réintégration ! (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932) », La Semaine Juridique. Social, 2020, n°2019-01-15
La perception d'une pension de retraite implique de rompre tout lien professionnel avec son employeur. Dès lors, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent lorsque la rupture du contrat est nulle.
Alexandre Barège, « Articulation de la protection de la femme enceinte avec les effets de la résiliation judiciaire (Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 15-29.330) », La Semaine Juridique. Social, 2020, n°2019-02-05
Alexandre Barège, « Nature juridique du temps de déplacement réalisé au sein de l'entreprise pour rejoindre son poste de travail », La Semaine Juridique. Social, 2020, n°2019-07-09
Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l'intérieur de l'enceinte sécurisée d'une infrastructure aéroportuaire, au moyen d'une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.
Il s'agit d'une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation, découlant d'une stricte application des textes en vigueur.
La solution retenue permet de déterminer si le salarié peut prétendre à une contrepartie lorsqu'il se déplace à l'intérieur de l'entreprise pour rejoindre son poste de travail.
Alexandre Barège, « Nature juridique du temps de déplacement réalisé au sein de l'entreprise pour rejoindre son poste de travail (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17.20-740) », La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2020, n°2019
Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l'intérieur de l'enceinte sécurisée d'une infrastructure aéroportuaire, au moyen d'une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.
Il s'agit d'une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation, découlant d'une stricte application des textes en vigueur.
La solution retenue permet de déterminer si le salarié peut prétendre à une contrepartie lorsqu'il se déplace à l'intérieur de l'entreprise pour rejoindre son poste de travail.
Alexandre Barège, « Exclusion du minimum conventionnel de la participation patronale aux titres-restaurant (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18.210) », La Semaine Juridique. Social, 2020, n°2019-10-01
Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
L'arrêt apporte une précision inédite.
La solution permet de déterminer si la participation patronale aux titres-restaurant doit être intégrée dans les sommes à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
Alexandre Barège, Jean-Philippe Tricoit, « La loi "Travail" : L'emploi. Sécuriser le licenciement économique. In BOSSU B., ÉD. La loi travail. (Actes de la 2e Rencontre du droit social organisée à Lille le 18 novembre 2016) . », Le droit ouvrier, 2020, n°2017-02
Alexandre Barège, « Formation et Clauses », JurisClasseur Travail Traité, Fasc. 17-12, 2020, n°2017-10-08
Alexandre Barège, Sophie Fantoni Quinton, M. Blary, « La dignité du salarié à l’appui d’une protection accrue du salarié », Archives des Maladies Professionnelles et de l'Environnement, 2020, n°2016-09
Alexandre Barège, « Licenciement pour motif économique : précisions sur une prescription (Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.546) », La Semaine Juridique. Social, 2020, n°2018-11-27
Le délai de prescription de 12 mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du Code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.
Alexandre Barège, « Exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire de la période d'essai (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333) », La Semaine Juridique. Social, 2020, n°2018-10-23
Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. En conséquence, un salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis lorsque la rupture de la période d'essai est nulle.
Alexandre Barège, « Harcèlement moral : de la nécessité de mettre un mot sur les maux (Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-23045) In Chronique de droit du travail (1re partie) », Petites affiches, 2020, n°2018-10-15
Alexandre Barège, Bernard Bossu, « Les TIC et le contrôle de l'activité du salarié », JCP (S), 2019, n°2013-10-08
Alexandre Barège, « Rémunération : Déshabillage, douche, habillage : Quelle rémunération? (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-22.884) », JCP (S), 2019, n°2013-02-26
Alexandre Barège, « Précisions sur les avantages en nature et l'évaluation du temps de travail (Cass. soc, 21 novembre 2012, n° 11-10.258) », JCP (S), 2019, n°2013-02-19
Alexandre Barège, « Précisions sur la contestation du protocole préélectoral (Cass. soc., 11 février 2013, n° 11-25.468) », JCP (S), 2019, n°2013-05-21
Alexandre Barège, « Elections professionnelles : Quand la mise à disposition ne vaut pas mise à disposition ! (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-21.581) », JCP (S), 2019, n°2013-07-02
Alexandre Barège, « Mise à la retraite légitime mais... vexatoire (Cass. soc., 10 juillet 2013, n°12-19.740) », JCP (S), 2019, n°2013-12-17
Alexandre Barège, « Inaptitutde : pas de substitution à l'obligation de reprendre le paiement du salaire (Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 11-23.687) », JCP (S), 2019, n°2013-10-15
Alexandre Barège, « Effets de l'acceptation du désistement d'appel sur les demandes non tranchées par le conseil de prud'hommes (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052, n° 12-14.063, n° 12-14.065) », JCP (S), 2019, n°2013-10-01
Alexandre Barège, « Licenciement des salariés protégés : tout vient à point pour qui sait ne pas attendre (Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.738) », JCP (S), 2019, n°2013-10-01
Alexandre Barège, « Contenu de la lettre de licenciement du salarié gréviste et contrôle du juge (Cass. soc., 15 oct. 2013, n° 11-18.977) », JCP (S), 2019, n°2014-01-21
Alexandre Barège, « Quel avenir pour la résiliation judiciaire ? (Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.738) », JCP (S), 2019, n°2014-06-24
Alexandre Barège, « Application du principe d'égalité de traitement au transfert conventionnel des contrats de travail (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-25.402) », JCP (S), 2019, n°2014-04-20
Alexandre Barège, « Les règles d'intégration au "cadre permanent de la SNCF" sont-elles discriminatoires ? (Cass. soc., 26 novembre 2013, n° 12-18.317) », JCP (S), 2019, n°2014-04-15
Alexandre Barège, « Licenciement pour insuffisance professionnelle après refus d'une sanction : le juge est tenu d'examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement (Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 12-12.744) », JCP (S), 2019, n°2014-04-08
Alexandre Barège, « Départ à la retraite et prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26784 et n° 11-26930) », Petites Affiches, 2019, n°2014-06-11
Alexandre Barège, « Quand le salarié devient protégé entre deux entretiens préalables... (Cass. soc., 13 mai 2014, n°13-14.537) », JCP (S), 2019, n°2014-07-22
Alexandre Barège, « Le pouvoir normatif des conventions et accords collectifs », JCP (S), 2019, n°2014-11-11
Alexandre Barège, « L'action en résiliation judiciaire est morte, vive l'action en résiliation judiciaire ? (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.448 et Cass. soc., 12 juin 2014, n° 12-29.063) », JCP (S), 2019, n°2014-10-21
Alexandre Barège, « Travail à temps partiel : dépassement un jour, dépassement toujours! (Cass. soc., 13 novembre 2014, n° 13-12.118) », JCP (S), 2019, n°2015-03-03
Alexandre Barège, « Articulation d'un accord d'entreprise et d'un accord de branche antérieur à la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 (Cass. soc., 13 novembre 2014, n° 13-12.118) », JCP (S), 2019, n°2015-02-03
Alexandre Barège, « Indemnité de congés payés, garantie conventionnelle d’ancienneté et rémunération variable (Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 12-28.965) », JCP (S), 2019, n°2015-01-20
Alexandre Barège, « Reclassement interne et reclassement extérieur dans la métallurgie : de l'identité à la différence (Cass. soc., 17 mars 2015, n°13-24.303 ) », JCP (S), 2019, n°2015-07-07
Alexandre Barège, « Transferts légal et conventionnel des contrats de travail : inégalité de traitement dans l'appréhension de la différence de traitement (Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-26.788) », JCP (S), 2019, n°2015-12-01
Alexandre Barège, « Que faut-il entendre par temps complet ? (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671) », JCP (S), 2019, n°2015-10-13
Alexandre Barège, « Signataire de la lettre de licenciement et groupe de sociétés (Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146) », JCP (S), 2019, n°2015-10-27
Alexandre Barège, « Pilotes de ligne : l'impossible mise à la retraite pendant le congé sabbatique (Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-27.550) », JCP (S), 2019, n°2015-10-27
Alexandre Barège, « Carence irrégulière d'IRP : une indemnité limitée aux seuls licenciements collectifs (Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-10.251) », JCP (S), 2019, n°2016-07-26
Alexandre Barège, « Contrat de travail intermittent : dura lex, sed lex ! (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.332) », JCP (S), 2019, n°2016-09-20
Alexandre Barège, « De l'obligation de délivrer une attestation Pôle emploi même en cas de démission (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232) », JCP (S), 2019, n°2017-05-11
Alexandre Barège, « Précisions sur la nature juridique du ticket-restaurant », JCP (S), 2019, n°2017-05-02
Alexandre Barège, « Le principe de concordance, plus fort que l'accord ! (Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-20.549) », JCP (S), 2019, n°2017-04-04
Alexandre Barège, « Portée d'une transaction formulée en des termes généraux (Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-20.040) », JCP (S), 2019, n°2017-03-07
Alexandre Barège, « De quelques (im)précisions relatives au transfert du contrat de travail et à la date de la résiliation judiciaire (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 14-30.056) », JCP (S), 2019, n°2017-03-07
Alexandre Barège, « Création par voie conventionnelle d'un échelon intermédiaire et principe de faveur (Cass. soc., 23 mai 2017, n°16-11.296 », JCP (S), 2019, n°2017-10-31
Alexandre Barège, « Travail intermittent : précisions sur une précision (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-11.382) », JCP (S), 2019, n°2016-07-12
Alexandre Barège, « Sanction de l'exercice d'une activité concurrente durant une période de suspension du contrat de travail (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-11.296) », JCP (S), 2019, n°2017-09-12
Alexandre Barège, « Principe d'égalité de traitement : une décision faite de non-dits ! (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-11.296) », La Semaine Juridique. Social, 2019, n°2018-01-30
Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Alexandre Barège, « Petite leçon de lecture d'un accord collectif (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-11.296) », JCP (S), 2019, n°2017-07-11
Alexandre Barège, « Articulation du principe d'égalité de traitement, du principe de faveur et du principe de la force obligatoire des conventions (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.109 et n° 16-15.110) », La Semaine Juridique. Social, 2019, n°2018-02-06
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat. Il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif et ceux engagés postérieurement, et découlant du maintien, pour les premiers, des stipulations de leur contrat de travail.
Alexandre Barège, « Renouvellement de la période d'essai et règles d'articulation d'une convention régionale et d'une convention collective nationale (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.998) », La Semaine Juridique. Social, 2019, n°2018-02-27
La stipulation de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ne prévoyant pas de renouvellement de la période d'essai pour les salariés d'un certain niveau de classification doit être considérée comme étant plus favorable que la clause contractuelle autorisant le renouvellement, de telle sorte que ladite la clause contractuelle est nulle.
Alexandre Barège, « Principe d'égalité de traitement : qu'en restera-t-il ? (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.260 et 16-19.262) », La Semaine Juridique. Social, 2019, n°2018-06-05
Le droit à la gratification naît à la date à laquelle le salarié atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné ; en vertu du principe selon lequel ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date à laquelle naît un droit qui déterminent les droits du salarié, les salariés qui ont acquis l'ancienneté requise pour pouvoir prétendre à tel échelon de la médaille d'honneur du travail antérieurement au 1er janvier 2012 ne peuvent prétendre qu'à la gratification correspondante prévue par l'usage d'entreprise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Dès lors que certains salariés ont acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et d'autres après cette date, le régime juridique applicable à la gratification relève, pour les premiers, de l'usage d'entreprise, et pour les seconds, de la convention collective. Dès lors, les salariés ne sont pas placés dans une situation identique et il n'existe donc pas de rupture d'égalité de traitement.
