Conférence organisée par le CPJP, Faculté de droit, CY Cergy Paris Université sous la direction scientifique de M. Herrera, directeur du CPJP, CY Cergy Paris Université

Colloque UCP/Master Droit social

Organisé avec le soutien du Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA) et de la Direction Générale du Travail (DGT)

On observe une influence significative de « concepts de droit administratif» dans le champ des rapports de travail salarié (privilège du préalable, pouvoir, principe de proportionnalité, théorie du bilan, statut, libertés publiques. . . ). La dimension extracontractuelle de la relation de travail semble expliquer cette relative publicisation du droit du travail : d'une part les prérogatives patronales ne se limitent pas à celles d'un contractant sur un autre ; d'autre part les rapports employeurs / salariés revêtent une dimension collective. Si I' ordre juridique francais repose tout entier sur la summa divisio droit public / droit privé, une mise en perspective du droit du travail et du droit administratif contribue à relativiser cette opposition. Loin de s'opposer ces deux branches du droit s'influencent et peuvent même s'enrichir mutuellement.

La participation directe des salariés au pouvoir dans l'entreprise est sans nul doute le parent pauvre du principe général de participation tel qu'il est décrit par les rédacteurs de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'Organisation Internationale du Travail. Les interrogations sur cette association particulière du capital et du travail ne manquent pas. En effet, comment admettre qu'un ou plusieurs salariés se joignent personnellement à la direction et à la gestion de l'entreprise ? Comment comprendre cette brèche dans la toute puissance des propriétaires du capital ? Mais aussi, d'un autre côté, peut-on encore ignorer la force de l'actionnariat salarié et nier la nécessité de lui reconnaître une représentation stable au sein des conseils d'administration ou de surveillance ?

NOTRE SYSTÈME JURIDIQUE S'APPUIE SUR UNE CLASSIFICATION BINAIRE DES TRAVAILLEURS. L'ACTIVITÉ REMUNÉRÉE EXERCÉE PAR UNE PERSONNE NE PEUT ÊTRE Q'UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU INDÉPENDANTE. C'EST LA SUBORDINATION JURIDIQUE, CRITÈRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI PERMET DE TRACER LES FRONTIÈRES DU SALARIAT. DEPUIS PLUS D'UN SIÈCLE, ON CONSTATE QUE LA PROBLÉMATIQUE DU CRITÈRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A ÉTÉ ESSENTIELLEMENT ABORDÉE SOUS l'ANGLE DU DÉPLACEMENT DE LA FRONTIÈRE ENTRE LE SALARIAT ET L'ACTIVITÉ INDÉPENDANTE, DÉPLACEMENT VISANT SOIT À ÉTENDRE LE PÉRIMÈTRE DU SALARIAT, SOIT, PLUS RAREMENT À LIMITER LA ZONE DU TRAVAIL SALARIÉ AU PROFIT DU TRAVAIL INDÉPENDANT. CETTE APPROCHE DOIT ÊTRE DÉPASSÉE. PLUTÔT QUE DE REMETTRE EN CAUSE LE CRITÈRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL CONVIENT DE POINTER LES LIMITES DE LA DÉMARCHE BINAIRE DE CLASSIFICATION DES TRAVAILLEURS. DÈS LORS, UNE ALTERNATIVE ENTRE LE SALARIAT ET L'ACTIVITÉ INDÉPENDANTE DOIT ÊTRE ETUDIÉE. LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE, QUI AURAIT POUR FINALITÉ D'ACCUEILLIR LES TRAVAILLEURS DONT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL NE RÉPONDENT NI À LA FIGURE CLASSIQUE DU SALARIAT NI À CELLE DU TRAVAIL INDÉPENDANT , SERAIT UNE SOLUTION OPPORTUNE. LA PRISE EN COMPTE PAR LE DROIT DE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS HYBRIDES PASSERAIT AINSI PAR LA RECONNAISSANCE D'UNE TROISIÈME CATÉGORIE JURIDIQUE DE TRAVAILLEURS DÉNOMMÉS " TRAVAILLEURS PARADÉPENDANTS ". UN RÉGIME JURIDIQUE PROPRE, DÉTACHÉ À LA FOIS DE CELUI DU SALARIAT ET DE L'ACTIVITÉ INDÉPENDANTE, GOUVERNERAIT LES RELATIONS DE TRAVAIL FONDÉES SUR LA PARADÉPENDANCE.

La directive 94/95 du 22/09/94, relative a l'institution d'un comite d'entreprise europeen ou d'une procedure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprise de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, est le premier texte europeen a mettre en oeuvre une representation transnationale des salaries. Techniquement, l'institution du comite d'entreprise europeen est laissee au libre choix des entreprises et groupes communautaires, via le groupe special de negociation (gsn) les membres du gsn doivent lui assigner un objectif a la fois informatif et consultatif; cependant la directive n'a jamais cherche a definir ces deux notions, ni meme a instaurer un dispositif minimum obligatoire y compris d'ailleurs dans les prescriptions subsidiaires. Elle laisse ainsi le champ libre a certaines derives illustrees par

Le concept et la justiciabilité des droits sociaux et économiques dans le cadre nord-américain n'ont jamais fait l'objet d'une étude à part entière par la doctrine juridique française. En cause, le fait que la culture juridique nord-américaine apparaît aux yeux de la plupart des juristes comme largement imperméable à cette catégorie de droits que nous référençons sous le vocable de « droits sociaux ». Lorsque l'on s'interroge sur la manière d'appréhender leur garantie, l'évolution des droits sociaux dans le droit nord-américain est pourtant riche d'instruction, du fait du cadre culturel particulier dans lequel ils opèrent, et du fait que la doctrine nord-américaine a eu le mérite d'embrasser un large spectre théorique pour penser cette catégorie. Le cas nord-américain a impliqué une construction des droits sociaux en deux temps séparés, relatifs à deux projets sociaux différents : d'abord celui de la Nouvelle donne (New Deal) de la présidence Roosevelt dans les années 1930 ; et celui de la déségrégation raciale amorcée par la Cour suprême d'Earl Warren dans les années 1950, couplée avec la Guerre contre la pauvreté (War on Poverty) de la présidence Johnson la décennie suivante. Ces deux temps dans le traitement de la question sociale nord-américaine nous permettent de distinguer deux conceptions antagonistes des droits sociaux. La première est relative à la période du New Deal, elle est fondée sur l'émancipation individuelle du travailleur, et demeure la responsabilité du pouvoir législatif par des politiques d'assurance sociale. La seconde est relative à la période de la guerre contre la pauvreté et de déségrégation raciale dans les années 1950-1960, elle est fondée sur la réintégration des minorités écartées de la première catégorie, elle opère sur le plan de l'assistance sociale et demeure la responsabilité du juge en « réaction » aux oublis du législateur. Il ressort de cet historique des droits sociaux une dualité conceptuelle qui rend compte des limites à la possibilité de théoriser une garantie uniforme des droits sociaux aux Etats-Unis. Cette dualité permet en revanche d'analyser avec plus de précisions les débats doctrinaux essentiels sur la conception et la justiciabilité des droits sociaux. La doctrine nord-américaine a ainsi nourri deux débats doctrinaux majeurs, celui sur le caractère indéterminé des droits sociaux, impliquant leur caractère fondamentalement dynamique, un débat qui aboutit le plus souvent à condamner les théories transcendantes visant à figer leur contenu. Enfin le débat doctrinal sur la compétence réel du juge, qui interroge plus largement les rouages et les possibilités du modèle américain de Judicial Review relativement à la question sociale. Le résultat théorique de notre étude, relativement à la dualité conceptuelle prise en compte, implique la conclusion que la garantie des droits sociaux ne peut s'apprécier qu'en fonction des conjonctures politiques. Elles dépendent du projet social en cours et des jugements collectifs qui déterminent les vecteurs les justifiant, que ce soit le besoin du bénéficiaire, ou sa contrepartie à la société. Cette perspective vide de sa substance le contenu du concept de garantie, mais permet de mieux définir la réalité et les évolutions en cours au sujet de cette catégorie de droits, notamment les vecteurs décisifs à prendre en compte à leur sujet.

Le comité d’entreprise, institution représentative du personnel chargée d’assurer « une expression collective des salariés » dans l’entreprise a une mission sociale et culturelle d’une part, économique et professionnelle d’autre part. En matière économique ses attributions ont été marquées par de profonds changements depuis sa création en 1945. A l’origine, le comité était doté d’une mission de coopération avec l’employeur, abandonnée en 1982 au profit d’une mission de contrôle de la décision patronale. Le législateur et le juge ont conféré à ce contrôle des moyens toujours plus importants, ceux-ci restant cependant sans conséquence sur la décision finale. Le premier objectif de cette thèse est de déterminer la nature de ce contrôle atypique coexistant avec l’autre forme de participation des salariés qu’est la représentation syndicale. Une autre évolution, plus diffuse, se perçoit dans les attributions économiques du comité d’entreprise depuis le début du XXIème siècle : celle d’un possible retour à l’idée de coopération, initié par le droit de l’Union européenne qui se réfère à cette notion pour définir la relation entre représentants des travailleurs et direction. Le deuxième objectif de cette étude est d’identifier les éléments de notre droit caractérisant cette évolution. Celle-ci semble emprunter deux voies distinctes : d’une part, un accroissement du dialogue entre l’employeur et le comité quand ce dernier devient acteur de la négociation collective ; d’autre part, une négociation sur les attributions économiques, qui aboutit à l’inclusion du comité dans un processus global de concertation tout en permettant son association plus en amont de la décision patronale.

Le comité d’entreprise, institution représentative du personnel chargée d’assurer « une expression collective des salariés » dans l’entreprise a une mission sociale et culturelle d’une part, économique et professionnelle d’autre part. En matière économique ses attributions ont été marquées par de profonds changements depuis sa création en 1945. A l’origine, le comité était doté d’une mission de coopération avec l’employeur, abandonnée en 1982 au profit d’une mission de contrôle de la décision patronale. Le législateur et le juge ont conféré à ce contrôle des moyens toujours plus importants, ceux-ci restant cependant sans conséquence sur la décision finale. Le premier objectif de cette thèse est de déterminer la nature de ce contrôle atypique coexistant avec l’autre forme de participation des salariés qu’est la représentation syndicale. Une autre évolution, plus diffuse, se perçoit dans les attributions économiques du comité d’entreprise depuis le début du XXIème siècle : celle d’un possible retour à l’idée de coopération, initié par le droit de l’Union européenne qui se réfère à cette notion pour définir la relation entre représentants des travailleurs et direction. Le deuxième objectif de cette étude est d’identifier les éléments de notre droit caractérisant cette évolution. Celle-ci semble emprunter deux voies distinctes : d’une part, un accroissement du dialogue entre l’employeur et le comité quand ce dernier devient acteur de la négociation collective ; d’autre part, une négociation sur les attributions économiques, qui aboutit à l’inclusion du comité dans un processus global de concertation tout en permettant son association plus en amont de la décision patronale.