LES PRATIQUES DES ADMINISTRATIONS FRANCAISE ET CANADIENNE CONCERNANT LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DU DROIT DE VISITE ET DE SAISIE FISCAL, METTENT EN EVIDENCE LES LACUNES DES TEXTES POUVANT ENGENDRER DES RISQUES DE DERIVE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUSSI BIEN AU PRINCIPE DE LEGALITE DE L'IMPOT QU'A CELUI DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. LES DECISIONS JUDICIAIRES SONT RESTEES JUSQU'A MAINTENANT INSATISFAISANTES. LES DIFFERENTES ETAPES AVANT L'EXECUTION DES ARTICLES L16B DU LPF ET 231 DE LA LIR SONT CONFRONTEES AUX LIBERTES ET AUX DROITS DES INDIVIDUS. AU DELA DU ROLE PREDOMINANT JOUE PAR LES NORMES ETATIQUES ET SUPRAETATIQUES SE DEVELOPPENT DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONTRIBUANT A REALISER CET EQUILIBRE DELICAT ENTRE LES INTERETS DE L'ETAT ET LES DROITS DU CONTRIBUABLE. S' APPUYANT SUR LES SOLUTIONS DONNEES PAR LA JURISPRUDENCE ET SUR LES PRATIQUES DES ADMINISTRATIONS FISCALES, ON PEUT MAINTENIR QU'IL EXISTE PLUSIEURS MODALITES D'ENQUETE SE FONDANT DANS UNE GLOBALITE DONT LA PROCEDURE APPARAIT COMME ETANT COMPLETEMENT AUTONOME A CELLE DU CONTROLE FISCAL. FACE A UNE FRAUDE DE PLUS EN PLUS SOPHISTIQUEE ET UN RENFORCEMENT DES DROITS DU CONTRIBUABLE, LA RATIONALITE JURIDIQUE DU PROCESSUS DECISIONNEL DE L'ADMINISTRATION DANS LES ENQUETES FISCALES TEND A INSTAURER UN EQUILIBRE ENTRE LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION ET LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE. CET EQUILIBRE EST NOTAMMENT REALISE GRACE AU JUGE, PAR LA RECHERCHE D'UNE CERTAINE PROPORTIONNALITE DANS L'UTILISATION DES MOYENS. L'ETUDE DES ROUAGES ADMINISTRATIFS, NOUS AIDE A DEMONTRER QU'IL EXISTE UNE HIERARCHIE DES POUVOIRS D'INVESTIGATION QU' IL CONVIENT DE DISSOCIER DU POUVOIR DE CONTROLE.

À mesure de l’accélération du rythme de la mondialisation, les entreprises ont pris une dimension planétaire alors que les normes fiscales sont restées cantonnées à l’intérieur des frontières. Par la présente étude, il s’agit d’adapter la fiscalité à la mondialisation économique et financière et de travailler sur les critères de localisation et de taxation de l’assiette des profits financiers dans le cadre des opérations transfrontalières. Les tensions entre la souveraineté fiscale des États et la portée sans frontières des activités commerciales ne peuvent être résolues qu’au moyen d’une coopération internationale renforcée. L’absence de règles uniformisées et l’effacement des frontières résultant de politiques libérales ont favorisé non seulement la mobilité de quelques facteurs de production tels que les capitaux mais également le transfert de bénéfices à l’étranger et l’érosion de l’assiette. L’accent est donc mis sur la mobilité des capitaux financiers qui sont susceptibles d’être transférés aisément hors du territoire puisque le caractère volatile des profits financiers empêche la localisation de l’assiette fiscale. Un système équitable d’imposition du capital financier dans un univers dominé par des marchés libéralisés doit ainsi être recherché afin de neutraliser les effets néfastes de la concurrence fiscale engendrés par la mondialisation...................................................................................................................................................................................................................................................Mots-clés Acte anormal de gestion, Assiette fiscale, BEPS, ETNC, Convention fiscale, Échanges automatiques, Érosion de l’assiette, Évasion fiscale, Impôt sur le capital, Prix de transfert, Paradis fiscaux, Profit financier, Territorialité, Transparence, Transfert de bénéfices, Mondialité, Montage fiscal, Optimisation, Sous-capitalisation.

Avec les accords euro-méditerranéens d’association, les pouvoirs publics algériens sont appelés à respecter les engagements internationaux et régionaux qui en résultent. Il s’agit en particulier de mettre en conformité les administrations fiscales et douanières. En effet, les transformations économiques et juridiques que produit la mise en place de ce genre d’accord d’association interpellent notamment les législateurs algériens pour entreprendre des réformes fiscales et douanières qui s’imposent par la libéralisation des échanges. L’objectif est donc de rapprocher le droit fiscal et douanier de l’Algérie avec les législations en vigueur dans les Etats de l’Union européenne et plus généralement euro-méditerranéens. C’est dans ce cadre que notre sujet se propose d’approcher et de débattre la réforme fiscale et douanière en Algérie. Pour cela, ce travail débute par une réflexion sur cet accord d’association, qui passe par l’évolution des relations entre l’Algérie et l’Union européenne. Puis nous abordons plus précisément la question des réformes fiscales et douanières en Algérie dans le cadre de cet accord d’association. Pour terminer nous traitons de l’importance de la bonne gouvernance financière dans le cadre de l’intégration régionale.

Les organismes de placement collectif (OPC) permettent aux investisseurs d'avoir accès à une gestion professionnelle, à la diversification, aux économies d'échelle, à un réinvestissement efficient des revenus et à la liquidité. Les formes juridiques et les systèmes fiscaux des OPC peuvent varier considérablement d'une juridiction à une autre. L'objet de cette thèse est de voir si les investisseurs dans un OPC sont dans la même situation dans laquelle ils se seraient trouvés s'ils avaient investi directement. Contrairement à un contexte national, les investisseurs de portefeuille transfrontaliers ne sont pas placés dans la même situation dans laquelle ils se seraient trouvés si le revenu de placement était réalisé directement. En effet, l'investissement transfrontalier en valeurs mobilières est entravé par des obstacles fiscaux résultant des retenues à la source et des lacunes actuelles de l'allégement conventionnel, en particulier en ce qui concerne les OPC. Afin d'assurer une plus grande sécurité fiscale aux OPC et à leurs investisseurs, diverses solutions possibles à ces difficultés ont alors été abordées. Il a été souligné qu'il faudrait améliorer les conventions de double imposition et les systèmes d'allègement conventionnel en octroyant les avantages soit au niveau de l'OPC soit au niveau de leurs investisseurs. Des perspectives sont également offertes par les règles de non-discrimination en vertu du droit de l'UE à travers notamment les initiatives de la Commission européenne et la jurisprudence de la CJUE. Ces perspectives permettent de suggérer que les États devraient rechercher un accord multilatéral pour abolir les retenues à la source sur les dividendes dans l'État de la source du revenu lorsqu'il est payé à des OPC établis dans d'autres États. Idéalement, tout accord visant à abolir les retenues à la source devrait être combiné à un système d'échange automatique d'informations. Il a été souligné que les inefficacités fiscales favorisent l'innovation financière tels que les produits dérivés et autres instruments financiers qui sont largement utilisés par les gestionnaires d'actifs comme une alternative pour éviter la retenue à la source sur les dividendes.

Les Etats membres de l'Union européenne, sont soumis à un certain nombre d'obligations résultant de leur adhésion à l'Union européenne. Ils sont notamment obligés de se conformer au droit de l'Union européenne. Dans le même temps, ces Etats ont conclus un certain nombre de conventions internationales dans différents domaines avec d'autres Etats, notamment des conventions fiscales, dans le cadre de l'élimination des doubles impositions et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale. L'application de ces conventions fiscales par les Etats membres de l'Union européenne, de manière simultanée avec leurs obligations au regard du droit de l'Union européenne vont engendrer des conflits de normes. Ces conflits de normes surviendront notamment du fait, de certaines incompatibilités des conventions fiscales au regard du droit de l'Union européenne. Par conséquent, les Etats membres de l'Union européenne seront dans l'incapacité de pouvoir honorer simultanément leurs obligations à l'égard de ces deux normes, car du fait de ces incompatibilités, il est impossible de les appliquer simultanément. L'Etat membre ne pourra appliquer qu'une seule de ces normes, ce qui entraînera de ce fait, une violation de l'autre norme, et potentiellement engagera la responsabilité de l'Etat membre. Il s'agit par conséquent de déterminer quels sont ces conflits de normes entre conventions fiscales et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et comment ils peuvent être résolus. L'étude du droit de l'Union européenne au travers du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, montre que son apport à la résolution des conflits de normes est très limité. En outre, l'étude du droit international notamment au travers de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, nous montre que son apport à la résolution des conflits de normes est assez inefficace.Ainsi, les solutions traditionnellement présentées dans le cadre de la résolution des conflits de normes apparaissent fort désuètes au regard de la complexité et de l'évolution des conflits de normes contemporains.Par conséquent, on essaie d'apporter à travers cette étude un certains nombres de solutions innovantes pouvant résoudre ces conflits de normes, d'une part dans un cadre général et d'autre part dans des cadres spécifiques.

La problématique liée à l’insuffisance des moyens financiers des entreprises ne cesse de susciter nombres d’interrogations à laquelle une réaction est nécessaire. Les groupes de sociétés en revanche sont moins exposés car, ils constituent un marché interne de capitaux dans lequel les filiales peuvent se financer. En effet, des techniques juridiques de financement orientées vers des choix fiscaux mesurés, s’avèrent être des outils d’optimisation des revenus facilitant le renflouement des fonds propres intragroupes. Telle l’obligation alimentaire au sein d’une famille, les flux financiers horizontaux et verticaux alimentent les sociétés du groupe selon la technique de centralisation de trésorerie. Il en est de même des techniques fiscale du régime de l’exonération des dividendes et de celui de la remontée des pertes. Néanmoins, un contrôle de gestion est important et des sanctions nécessaires. C’est un mécanisme voulu par certains pays européens pour l’expansion des groupes au sein la communauté économique et la conquête de nouveaux marchés. Cette conception est à la base de la dotation des moyens de financement en vigueur en France et en Allemagne, en dehors de la divergence de certains choix tactiques. L’harmonisation du droit des activités économiques, sa modernité et son adaptabilité sont des atouts importants pour la vulgarisation du droit, la promotion des investissements et la création de la valeur ajoutée. Tels sont également les objectifs du droit des activités économiques dans l’espace OHADA.

La liberté de gestion en droit fiscal est confrontée, aussi bien à la multiplicité des choix et des stratégies offerts au contribuable, l’encourageant à chercher la voie la moins imposée, qu’à la consolidation des pouvoirs de l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Flottant entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale, les systèmes tunisiens et français se séparent et se recoupent sur certains points. L’approche comparative montre que dans les deux systèmes, la liberté de gestion n’est pas conçue de la même manière. En droit français, contrairement au droit tunisien, la jurisprudence a joué un rôle important dans la détermination des contours de la liberté de gestion à travers les notions d’origine prétorienne d’abus de droit et d’acte anormal de gestion. En droit tunisien, outre une législation fiscale qui affiche une certaine ambiguïté, la jurisprudence fiscale s’est montrée hésitante à tracer les contours de cette liberté. Les mécanismes de protection de cette liberté varient du droit français au droit tunisien. Toutefois, aussi bien en droit français qu’en droit tunisien, il n’existe pas un équilibre harmonieux entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et la protection des intérêts du trésor. Le développement des moyens d’immixtion de l’administration entraine peu à peu le recul de cette liberté de gestion fiscale

Le projet de thèse porte sur le droit fiscal relatif aux investissements étrangers au Maroc. Caractérisé par une hétéroginété manifeste depuis l'accès du pays à son indépendance , ce droit fiscal a été repensé pour plus d'homogénité depuis les années 90. Toutefois, cet effort reste insuffisant et le Maroc devra améliorer ce dispositif en élaborant un code unique relatif aux investissements étrangers. Cela permettra à ces derniers de diposer d'un document claire et exhaustif leur permettant d'orienter leurs investissements vers le Maroc. Par ailleurs, pour que ce code des investissments étrangers puisse jouer pleinement son rôle en matière d'attraction des flux des investissements étrangers, il est indispensable que le Maroc accorde une importance accrue aux autres facteurs non fiscaux et notamment la mise à niveau du droit des affaires par la mise en place de l'arbitrage, le rattrappage du retard en matière des infrastructures , l'amélioration de la gouvernance de l'administration publique, la consolidation de la stabilité macro-économique et le développement des compétences.

Présentée comme une nouvelle arme de lutte contre la fraude, la procédure de flagrance fiscale instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007 et codifiée à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales (LPF) marque la rupture avec les moyens de traque jusqu'alors mis à la disposition de l'administration fiscale en ce qu'elle permet d'intervenir en amont de toute obligation déclarative pour garantir le recouvrement d'éventuelles créances de contrôle fiscal et sanctionner, dans le même temps, les contribuables déviants. Ce procédé original qui prétend remédier aux agissements de certaines entreprises dites « éphémères », créées dans un but frauduleux et amenées à disparaître promptement pour échapper à toute obligation déclarative, participe du phénomène de pénalisation du droit fiscal observé ces dernières années. Si le champ d'application du dispositif se veut strictement délimité par la loi, l'imprécision des textes laisse néanmoins subsister de nombreuses interrogations quant à la mise en œuvre et à l'efficacité de la procédure. L'absence d'autonomie du dispositif pourrait, notamment, soulever quelques difficultés dirimantes. D'autant que l'établissement du procès-verbal de flagrance autorise la prise de saisies conservatoires sans intervention préalable du juge judiciaire et entraîne pour le contribuable, outre l'application d'une amende, la perte de régimes de faveur et une extension des pouvoirs de contrôle de l'administration, prérogatives que les deux voies de recours spécifiquement créées pour permettre au contribuable de saisir a posteriori le juge du référé administratif ne sauraient suffire à contrebalancer

La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.

La responsabilité des dirigeants des sociétés anonymes soulève la question de la protection des droits des victimes y compris ceux des dirigeants. Le constat est que ni les victimes, ni les dirigeants qui gèrent et représentent les sociétés anonymes ne sont rassurés, s'agissant de l'efficacité de l'actuel système de responsabilité. Le système de responsabilité offre donc certes des garanties de protection mais elles se révèlent insuffisantes. La problématique soulevée, est alors celle de savoir s'il est équilibré? La réponse révèle qu'il ne tend que vers l'équilibre. L'équilibre sous-entend ici la protection des droits des victimes et des dirigeants. L'analyse de la problématique permet donc d'une part de vérifier à quel niveau se situent l'équilibre et les déséquilibres du système de responsabilité. Face aux déséquilibres détectés, l'étude apporte d'autre part des solutions diverses. A titre d'exemple,ces solutions consistent dans l'amélioration substantielle et processuelle de la responsabilité. Elles consistent dans l'amélioration substantielle et processuelle des sanctions. Des mesures de renforcement de l'équilibre du système de responsabilité en l'occurrence par exemple, l'assurance responsabilité civile, la "Corporate Governance", l'exercice des actions en réparation sont également mises en contribution. Le constat est que même avec l'apport de ces diverses mesures de renforcement de l'équilibre du système de responsabilité, des insuffisances demeurent. L'unique solution susceptible de permettre l'émergence d'un système de responsabilité équilibré, résulte par conséquent de la création d'une société anonyme à dimension internationale. L'étude révèle clairement que cette idée est réalisable dans un cadre d'harmonisation du droit.