Si la common law anglaise ne comporte pas de droit des contrats spéciaux, tel qu’il existe dans notre Code civil, certains rapports contractuels ont fait l’objet de règles spécifiques. Un arrêt rendu, en 2016, par la Cour suprême du Royaume-Uni, où l’enjeu de la qualification était décisif, invite à une réflexion sur la manière dont les juges anglais procèdent quand ils sont ainsi confrontés à la nécessité de déterminer la nature d’une convention et comment ils envisagent, le cas échéant, le régime de contrats considérés comme étant sui generis.

Les règles de la publicité foncière font échec, dans le domaine de la transmission des immeubles entre vifs, au principe Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet et, en outre, en droit anglais, à la doctrine of notice de Yequity. Le défaut de publication est sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte portant transmission ou constitution de droit réel. L'application mécanique de cette sanction rigoureuse, en l'absence de concert frauduleux, a été âprement débattue en doctrine et devant les juridictions. La Chambre des Lords a fait prévaloir la logique de la publicité foncière, tandis qu'en France, la Cour de cassation a subordonné le jeu de la règle à la condition de bonne foi. Ainsi la Cour Suprême anglaise a-t-elle donné la prééminence à la certitude du droit et son homologue français au souci d'écarter le tiers de mauvaise foi du bénéfice de la règle légale. Ces décisions ont été le résultat d'un choix, dans chaque cas, douloureux, mais pourtant dépourvu d'arbitraire, parce qu'il reflète certaines caractéristiques, différentes dans chaque pays, du rôle qu'entendent jouer les hautes juridictions et de la place qui est la leur dans l'ensemble du système juridique. Il devait, pour finir, être signalé que, dans le cas de la France, le choix retenu était facilité par une acceptation acquise de la publicité foncière, alors que, dans celui de l'Angleterre, il signifiait la volonté de consolider l'ancrage d'une institution dont la source était purement législative.

Salvat Odile, Tallon Denis. Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 959-1058.

Conférence organisée par Thibault Douville, Professeur des universités, Agrégé de droit privé, Directeur de l'Institut Demolombe (EA 967) et du Master droit du numérique - Université de Caen Normandie