François Vinckel

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  L'acte suspect ou la théorie des nullités à l'épreuve du droit des procédures collectives, soutenue en 1999 à Paris 2 sous la direction de Michel Germain 

  La loi 85-98 du 25 janvier 1985 a reconduit en droit positif une institution traditionnelle de la faillite : la periode suspecte. Le legislateur a transforme la portee de ce dispositif, en substituant la nullite a l'inopposabilite qui s'appliquait depuis le droit ancien. Le dispositif permet d'annuler diverses operations qui s'averent mutiles pour le debiteur en cessation des paiements, bien qu'elles resultent de l'expression d'un consentement librement donne sur un objet et sur une cause reels et licites. Parallelement, l'annulation profite au >, dont elle reconstitue le patrimoine. Il s'ensuit que la nullite des actes suspects est fondee sur une presomption legale de defaillance de la volonte du debiteur en cessation des paiements, dans le dessein de le proteger contre les rigueurs du commerce juridique : ce dispositif n'est autre qu'un regime d'incapacite. Les mecanismes de la periode suspecte s'expliquent grace a la notion commune d'incapacite, sans alterations significatives. L'incapacite permet de concilier la protection du debiteur, la sauvegarde de l'entreprise, et le reglement des creanciers, qui sont les objectifs de la procedure collective. Confronte a un etat de cessation des paiements, le debiteur recourt a des expedients afin de poursuivre son activite, au risque de porter atteinte a l'entreprise et, par dela ses creanciers directs, au tissu economique dans son ensemble. Pour remedier a cette situation, la loi sanctionne la gestion ruineuse du debiteur qui ne declare pas la cessation de ses paiements, au risque de compromettre la viabilite de son entreprise et de peser sur l'ensemble de la collectivite economique.

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• Ouvrages

  François Vinckel, La codification des procédures civiles d'exécution, LexisNexis, 2013, Actualité, 158 p. 

  François Vinckel, Droit de l'exécution forcée: le droit de l'exécution, la préparation de l'exécution, les mesures d'exécution, les procédures de distribution, Gualino, 2008, Fac Universités (Manuels), 458 p. 

  François Vinckel, La Jurisprudence afférente aux clauses pénales depuis la loi du 9 juillet 1975, 1986, 130 p. 

  François Vinckel, Michel Germain, L'acte suspect ou la théorie des nullités à l'épreuve du droit des procédures collectives, 500 p. 

• Chapitres d'ouvrage

  François Vinckel, « Comptes courants d'associés », Jurisclasseur Sociétés traité :, LexisNexis Jurisclasseur, 2005, pp. 36-20 

  François Vinckel, « Droit de l'exécution : présentation générale », Jurisclasseur Voies d'exécution :, LexisNexis Jurisclasseur, 2005, pp. 120 

• Articles

  François Vinckel, « Les actions en justice dans l'intérêt de la société anonyme : existence », JurisClasseur. Sociétés. Traité , LexisNexis , 2009, n°3 

  François Vinckel, « La communication de pièces en droit de l'exécution forcée », Procédures, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°54, p. 7 

  François Vinckel, « L'option entre les procédures préventives du nouveau droit des entreprises en difficulté : analyse des risques », Petites affiches, Lextenso , 2006, p. 7 

  François Vinckel, « L'anéantissement d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective : vers un régime unitaire des créances de restitution ? Note sous Cass. Com. 15 novembre 2005 », Petites affiches, Lextenso , 2006, p. 6 

  François Vinckel, « Note sous Cass. Ch. mixte 3 février 2006 », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, Éditions juridiques, techniques , 2006, p. 212 

  François Vinckel, « Le nouveau régime de la période suspecte dans la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 : une réforme en trompe l'oeil », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, p. 1118 

  François Vinckel, « Le pouvoir du juge et la volonté des parties », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°28, p. 599