La 4e de couverture indique : "Le Droit bancaire et financier intéresse toutes les entreprises, les particuliers, les institutions publiques et les établissements financiers. Tous doivent maîtriser le droit de l'argent: celui des comptes, des paiements, des financements et crédits, de la monnaie, des titres, des placements et des investissements. Ce livre synthétise la matière rénovée par le Code monétaire et financier. Il présente les professionnels du secteur bancaire et financier (Partie 1) et les institutions et autorités de régulation (ACPR, AMF, BCE) chargées de leur surveillance (Partie 2). L'ouvrage expose de façon nouvelle les instruments (les monnaies, dont la monnaie électronique titres de paiement et instruments financiers) (Partie 3). Il décrit ensuite les services bancaires (Partie 4), des comptes (de dépôt, courant ou de paiement) jusqu'au service du conseil financier aux entreprises ou du conseil en gestion de patrimoine. Les crédits sont étudiés au titre des financements au consommateur ou à l'entreprise (Partie 5). Dépassant le sujet de la bourse, le livre explique les marchés (Partie 6), des conventions de services aux investisseurs jusqu'aux offres publiques. Il s'achève sur un aperçu de l'international (Partie 7). L'ouvrage est facile à lire et à consulter grâce à un index détaillé et à un plan précis. On comprend ainsi les métiers et les institutions, les contrats et leurs clauses, la responsabilité des établissements et les droits des clients éclairés par la jurisprudence récente. L'ouvrage explique la finance tout en ouvrant des voies professionnelles dans le secteur financier."

Colloque organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique de Hervé Causse, Professeur de droit privé, CMH UR 4232

Colloque organisé par la Faculté de droit et de science politique, Université de Reims Champagne-Ardenne, en l'honneur de M. Marcel Sinkondo.

Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation et l'ENM sous la direction scientifique de Dorothée Dibie, Conseillère à la cour d’appel de Paris et Bénédicte Bévière-Boyer, Maître de conférences à l’Université Paris 8

Journées de recherche du Collège Académique Droit - économie – gestion, organisées par Wifrid Azan, Professeur, Université Lyon 2 & Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Université de Lyon.

Conférence organisée par les étudiants du M2 droit bancaire et financier, Université Clermont-Auvergne sous la direction de Yannick Blandin, Maître de conférences.

Organisé sous la direction de M. Stéphane Benilsi, Université de Montpellier.

Organisé par l'AFDIT en partenariat avec le Centre de Recherche en Economie du Droit (CRED) de l’Université Paris II

Organisé par André Meillassoux, Avocat Président de l’AFDIT et Hervé Causse, Professeur à l’Université de Clermont-Ferrand I, Directeur scientifique de l’Encyclopédie Droit bancaire des éditions Lexbase, Membre du comité scientifique des éditions Lexbase

La transmission de l’engagement personnel, entendue comme la transmission des créances, dettes et positions contractuelles, révèle au plan fondamental une opposition entre les conceptions subjective et objective des obligations et des contrats qui n’a pas été réellement tranchée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce texte a consacré la transmission passive de l’engagement personnel, complétant un dispositif ancien et éprouvé de transmission des créances. Dans une optique de transmission, il pourrait être envisagé que l’engagement personnel soit appréhendé davantage pour sa valeur qu’en considération du lien qui en est la source. Pourtant, l’étude du régime juridique de la transmission révèle que la conception subjective du rapport d’obligation irrigue toujours la matière. Cette difficile conciliation des approches emporte pour première conséquence que cette transmission originale de rapports interpersonnels se trouve dénuée de fondement juridique établi. Elle engendre, en seconde conséquence, des obstacles injustifiés à la transmission, spécialement lorsque l’engagement est transmis dans sa forme passive. En toutes hypothèses, le critère de l’intuitus personae subjectif, retenu en droit positif, se dresse comme un obstacle à dépasser. En réponse à ces enjeux, la mise en évidence d’une propriété objectivée, dite « liée », exprimant les droits d’une partie sur son engagement, autorise cette transmission tout en fournissant un régime juridique plus adapté. Ce régime fondé sur le risque réel de l’opération projetée, s’émancipe de l’attache à la personne. L’analyse unitaire proposée fournit donc une assise technique au phénomène qui emprunte au droit des biens tout en accueillant la singularité des liens interpersonnels.

La recrudescence des crises bancaires et financières place la problématique de la sécurité financière au centre des grands enjeux des politiques de régulation économique. En effet, la crise dite des Subprimes et les crises budgétaires y consécutives, puis la crise chypriote avec le sentiment de défiance du public qui en a résulté, amènent à penser que seule la sécurité financière permet de sauvegarder l’industrie financière malgré elle. Cet enjeu, plus pragmatique du reste, semble davantage trouver un écho en droit, contrairement à celui de stabilité financière qui apparait plutôt subjective, voire incantatoire.En Afrique centrale, comme dans les systèmes juridiques de tradition romano-latine, la question de la sécurité financière procède d’abord du statut juridique des déposants bancaires, de leur place dans l’ordre légal de désintéressement des créanciers, en cas défaillance. Mais la question de la sécurité d’un système bancaire intéresse aussi les établissements de crédit eux-mêmes, non simplement en raison de la nature risquée de leurs activités de transformation, mais surtout en raison de l’existence d’un risque systémique exacerbé par l’ingénierie financière. La question de la sécurité se pose dès lors non simplement en terme de protection des acteurs pris individuellement, mais davantage en terme de préservation voire de sauvegarde de l’outil économique qu’est le système bancaire et/ou financier.

La monnaie est au coeur des rapports de droit et d’obligation qui se créent dans les transactions des plus simples au plus complexes. Cette prépondérance de la monnaie trouve sa justification dans ses fonctions juridiques et économiques d’instrument de mesure, de réserve de la valeur de biens et services, et également de sa fonction de moyen de paiement. Les flux quotidiens de monnaie révèlent cette importance. Si ces rapports de droit doublés d’une dimension économique sont habituellement confinés dans un cadre géographique étatique, ils suivent aujourd’hui une tendance à l’internationalisation. La circulation de la monnaie suit la même tendance en dépassant le simple cadre des États. Pour assurer le transfert de la monnaie par-delà les frontières, diverses techniques ont pendant longtemps été utilisées. Les premières apparurent dans les foires du Moyen Âge avec l’utilisation des effets de commerce (lettre de change et billet à ordre) et plus tardivement du chèque. Ces premières techniques traditionnelles qui ont la particularité de reposer sur du support papier déclinent et cèdent la place à de nouvelles techniques (virement électronique, carte électronique, porte-monnaie électronique). L’exigence de célérité inhérente à l’activité commerciale a fait ressentir un besoin d’innovation qui s’est traduit par la création de nouvelles techniques de transfert de la monnaie voire d’une nouvelle forme de monnaie : la « monnaie électronique ». Une autre innovation majeure réside dans l’émergence grâce à l’informatique des « systèmes de paiement » qui constituent un nouveau cadre de réalisation des transferts de fonds.L’élément d’extranéité inhérent au caractère international de l’utilisation des nouvelles techniques de transfert de monnaie pose la récurrente problématique des conflits de lois. Si pour les techniques traditionnelles de transferts de fonds, des initiatives d’uniformisation (conventions de Genève relatives à la lettre de change et au chèque) ont permis de résoudre à certains égards cette difficulté, il n’existe pas pour l’heure un cadre légal spécifique régissant l’utilisation internationale des nouvelles techniques de transfert de fonds. Il n’existe non plus à l’échelle internationale, de texte législatif régissant les nouveaux systèmes de transferts de fonds. Face à ce vide législatif, ne convient-il pas de prendre en considération la nature contractuelle des relations qui se nouent grâce à l’informatique dans les systèmes de transferts de fonds et de déterminer une « loi contractuelle » qui aurait vocation à régir les nouvelles techniques de transferts de fonds présentant un caractère international ? Cette thèse se propose à cet effet de démontrer la nature contractuelle des divers rapports qui se nouent dans les systèmes des transferts internationaux de fonds. Une telle qualification contractuelle en amont permet de soutenir en aval l’idée d’une applicabilité d’un régime contractuel aux nouvelles techniques de transferts de fonds.

Symbole de protection des libertés individuelles, le secret bancaire est perçu par les profanes, avec le développement de la criminalité financière transfrontalière, comme étant un élément qui favorise les fraudes, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale. L’analyse juridique de cette institution nous montre qu’elle est l’élément le plus important de la réussite des opérations ayant pour but les flux internationaux de capitaux, et un facteur qui stimule la réussite économique et la mondialisation. La réglementation et la régulation des flux internationaux de fonds par un certain nombre de législations éparses et variées modifie considérablement la notion du secret bancaire. Une des caractéristiques fondamentales de ce bouleversement est qu’il institue des liens entre les différents opérateurs qui interviennent dans le contrat. Le contrôle de cette opération pousse les Etats à mutualiser leurs efforts et à se mettre ensemble en vue de défendre leurs intérêts financiers respectifs à travers la lutte contre les flux de capitaux illicites. Par ailleurs, la défense de ces intérêts financiers entraine incontestablement la redéfinition substantielle des missions du banquier d’une part, notamment sa façon de percevoir la relation avec la clientèle, de recueillir et d’échanger des informations, ainsi que la coopération avec les autorités publiques et de contrôle internes et internationales. D’autre part, on note du fait de cet élargissement de missions du banquier, une extension des risques pénaux à l’égard de ce dernier. Cependant, la dilution du secret bancaire à l’échelle internationale tant pour des nécessités contractuelles, que pour les nécessités de la lutte contre la criminalité entraine des dérives importantes se manifestant à travers le manque de stratégies adaptées permettant d’éviter dangers et de réagir en cas d’atteinte aux droits de l’Homme. D’où la nécessité de redéfinir un nouveau cadre juridique qui permet non seulement de limiter les atteintes au secret bancaire et aux droits de l’Homme, mais aussi, oblige les différents intervenants dans la chaine des transferts internationaux de fonds, «de jouer aux mêmes règles du jeu», d’être tributaires de mêmes droits, et surtout des mêmes obligations. C’est à ce prix et à ce prix seulement, que le secret bancaire pourra être réhabilité en tant qu’institution fondamentale

La liberté contractuelle du banquier est une liberté parmi d’autres. Cependant, elle est la plus sensible dans lamesure où elle peut avoir des répercussions sur son activité. A priori sans limites aujourd’hui, cette liberté auraitmême des conséquences indéniables sur la sécurité du système financier en facilitant le phénomène des« bulles ». Le contrat, situé au coeur de l’activité bancaire et financière, serait ainsi la cause de cette réalité. Leschocs récents, telles les crises financières, imposent l´examen détaillé des opérations bancaires nationales maisaussi internationales, notamment celles les plus dangereuses. Encore méconnue, la mesure de la libertécontractuelle du banquier s’avère nécessaire pour en proposer une relecture. L’objectif n’est donc pas d’excluretoute liberté au banquier mais de définir le degré de liberté contractuelle à lui accorder pour chaque opération.L´idée étant de lui octroyer un niveau satisfaisant de liberté tout en assurant la sécurité du système financier.L’enjeu repose finalement sur la conciliation de l’impératif contractuel, résultant de la liberté contractuelle dubanquier, avec l’impératif de sécurité du système financier, nécessaire à la pérennité des banques et del’économie mondiale.

Parce qu'elle suppose un apport de fonds, la prise d'une participation bancaire est un mode de financement des sociétés possible. Elle est également un mode de financement particulier : elle fait prendre au banquier un risque d'actionnaire, à la fois spécifique et conséquent, et lui confère le droit de participer au fonctionnement de la société financée. Mais la prise de risque s'avère mal maîtrisée et l'intervention dans les affaires sociales se traduit parfois par une immixtion dans l'économie toute entière. Or, les banques comportent la double singularité d'être dépositaires de l'épargne publique et d'être chargées d'assurer le financement des entreprises. L'activité bancaire apparaît ainsi autant comme une activité d'intérêt général que comme une activité commerciale. Cet intérêt commande que les prises de participations des banques soient plus encadrées qu'elles ne le sont aujourd'hui. Aborder le thème du banquier actionnaire revient donc à s'interroger sur le financement des sociétés et sur le rôle du banquier dans le système économique. C'est alors la question de la légitimité des participations bancaires au regard du métier de banquier qui se pose. Après examen, ces opérations apparaissent compatibles avec ce que devrait être l'exercice orthodoxe du métier de banquier, à la condition cependant que certaines précautions d'ordre prudentiel et concurrentiel soient prises

Couple et entreprise familiale dans l'espace OHADA est une thématique née d'un long travail de constatation, d'analyse et de réflexion autour de laquelle se trouve la problématique de la notion d'entreprise et des rapports intra et extra professionnelles des époux [...].

L'étude des techniques de protection du client de la banque enjoint à se poser la question de savoir comment se manifestent ces techniques, et avant tout, de déterminer et classer quelles sont ces techniques de protection. L'étude montre qu'elles sont relatives soit au consentement soit relatives au contenu contractuel.

Si le terme d’« investisseur » est incontestablement d’origine economique, son importance dans la sphere juridique est egalement indeniable. Ce terme innerve les differentes branches du droit. Malgre son omnipresence, la notion d’investisseur reste largement meconnue. Il est vain en particulier d’en rechercher une definition claire, precise et communement admise dans la loi, la jurisprudence ou en doctrine. Cette absence de definition est penalisante. Elle l’est tout d’abord d’un point de vue pratique dans la mesure ou, pour proteger et favoriser les investissements, il est necessaire de determiner precisement qui sont les investisseurs. L’absence de definition de l’investisseur est egalement penalisante sur le plan conceptuel puisque dans les sciences juridiques comme dans toute autre discipline, les notions mal definies sont dangereuses ; elles engendrent de nombreuses hesitations generatrices d’insecurite. Cette these a pour objectif de pallier a ces insuffisances en proposant une definition juridique de l’investisseur. Celle-ci est dans un premier temps recherchee en droit prive dont l’analyse permet de degager les fondements de la notion d’investisseur. Puis, suivant le conseil qu’eustache pilon prodiguait en 1929 dans son traite des droits d’enregistrement : « rien de tel pour faire apparaitre la nature exacte d’une operation que de la soumettre a l’epreuve du droit fiscal », c’est le regime fiscal applicable a l’operation d’investissement de son commencement jusqu’a son denouement qui est etudie. Cette seconde etape est l’occasion d’affiner les elements mis en evidence a partir du droit prive et permet, au terme de l’etude, de proposer une definition juridique de l’investisseur.

Les transferts de footballeurs professionnels posent d’énormes difficultés d’appréciation juridique. Présentés jusque là sous la forme du dilemme de l’attribution des droits de transfert aux clubs (clause de réserve) ou aux joueurs (agents libres), les transferts poseraient moins un problème de répartition du droit du talent footballistique que celui de la répartition du droit de propriété sur ce même talent. C’est pourquoi ni le système nord-américain ni les nombreuses réformes fédérales au niveau national qu’international n’ont pu satisfaire les principales parties aux opérations de transfert ni atteindre leurs objectifs ; l’équilibre de la compétition et la protection de la formation. Cette situation a donné lieu à de nombreuses contestations. En réalité, les transferts de footballeurs professionnels révèlent essentiellement deux problèmes ; celui de leur qualification juridique et, surtout celui relatif à la répartition inéquitable du flux financier de l’opération entre les parties. Ainsi dans une première partie, nous avons qualifié l’opération de transfert en une cession conventionnelle de contrat, et précisément, une cession du contrat de travail à durée déterminée du joueur. Cependant, l’opération notamment la justification du paiement de l’indemnité de transfert, si elle naît nécessairement dans le contrat de travail, peut aussi s’exprimer en dehors de ce contrat, à travers le droit fédéral comme la compensation de la perte de qualification et celle liée à la perte du capital image du joueur. S’agissant du problème de la répartition inéquitable du flux financier en particulier la compensation réelle des clubs formateurs et son corollaire la liberté de mouvement des joueurs, nous avons pensé à la reconnaissance de la force de travail du footballeur professionnel salarié comme un bien incorporel.

Le droit financier impose aux prestataires de services d'investissement une multitude d'obligations professionnelles. Ces obligations émanent de processus déontologiques et de régulation traduisant le consensus entre les professionnels et les pouvoirs publics au niveau interne, européen et international. L'étude de ces processus établit le fondement et la nature juridique des règles qui en résultent, garantissant la protection des investisseurs et du marché. La teneur de ces obligations détermine la protection fournie aux clients et les contraintes imposées aux PSI. La portée de ces devoirs dépend de la nature du service fourni et du produit sur lequel ce service porte, ce qui implique l'examen des notions de service d'investissement, d'instrument financier et de marché financier. Parallèlement, l'étude de ces devoirs est propre à démontrer le rôle que celles-ci revêtent dans l'essor de la finance et à établir les liens entre le droit financier, le droit commun et le droit bancaire.

L'etude du refinancement des etablissements de credit consiste a determiner parmi les suretes de droit civil, le meilleur mecanisme de garantie offrant au banquier mobilisateur des droits dont la mise en oeuvre permettrait l'extinction des prets contractes par le banquier beneficiaire du refinancement. La premiere partie a consiste a rechercher ce mecanisme de protection du banquier mobilisateur lorsqu'il recourt aux contrats classiques notamment les regles du droit de la vente qui supposent un accord des parties assorti d'une stipulation de prix et d'un transfert definitif de propriete du bien cede. Toutefois, la pratique des operations de refinancement sur le marche monetaire a revele l'inadequation des regles du droit de la vente a la plupart des procedes de refinancement qui se caracterisent par une cession temporaire sur le marche monetaire. La deuxieme partie, par reference a la fiducie, etudie l'alienation fiduciaire. Mecanisme de protection appropriee, elle apporte la securite desiree au banquier mobilisateur en lui permettant - par le jeu de la propriete transferee provisoirement a titre de garantie - le remboursement de ses creances. Elle s'est revelee la meilleure des garanties. Cette demonstration s'appuie sur les consecrations legislatives partielles de l'alienation fiduciaire dans les operations de refinancement ayant pour support les credits bancaires, tout comme celles relatives aux titres, de sorte que cette generalisation de l'alienation fiduciaire milite en faveur d'une reconnaissance legislative de la fiducie.

La relation entre le droit fiscal et la blockchain est tumultueuse. Chaque nouvel actif ou nouvelle relation économique émanant de la technologie parait mettre à l’épreuve cette branche du droit par la prétendue rupture opérée avec l’existant. Une telle situation parait cependant due au tropisme réductionniste qui préside actuellement à l’appréhension du phénomène. La prise en compte des seules applications de la blockchain empêche la saisie globale d’une réalité mouvante, en constante diversification, rendant le droit démuni face à l’apparition de chaque nouveauté économique. À l’inverse, l’approche systémique offre un prisme de lecture alternatif qui permet une compréhension d’ensemble de l’objet étudié. Elle conduit à considérer les blockchains elles-mêmes, sans les réduire à leurs diverses applications économiques, et à qualifier chacune d’entre elles d’ordre juridique anational et aterritorial réunissant une communauté d’utilisateurs. Cette démarche renouvelée révèle que ce sont les normes de ce système juridique, et leur sanction ex ante, qui organisent les nouvelles relations économiques et conduisent l’appropriation des nouvelles choses de valeurs – réunies sous la bannière générique des crypto-actifs – qui mettent sous tension les règles fiscales. Le recours à la systémique explique ainsi la multiplication et la diversité infinies des relations, valeurs et entités que la technologie fait naitre : la diversité des normes d’un système juridique n’a de limite que celle qu’il fixe. Aussi, les applications économiques de la blockchain sont appelées à se diversifier et, en l’absence de changement de paradigme, continueront à mettre à l’épreuve le droit fiscal. La résolution des achoppements actuels et futurs dépend de l’appréhension du phénomène dans sa généralité, permettant de traiter fiscalement ses différentes émanations économiques, au fur et à mesure de leur apparition, selon une logique générale préalablement déterminée. Le système juridique ne considérant que ce qu’il qualifie, l’organisation des rapports intersystémiques passe nécessairement par la qualification de l’objet à appréhender. La présente étude propose ainsi une catégorie réceptionnant les blockchains, à laquelle est adjoint un régime mettant en œuvre la technique juridique de l’assimilation pour déterminer le traitement fiscal de leurs applications. La démarche ne consiste qu’à étendre la méthode employée en droit fiscal positif pour imposer les entités issues d’ordres juridiques étrangers, inconnues du droit français. Les blockchains étant des systèmes juridiques tiers, la technique semble tout indiquée pour réceptionner les entités, valeurs et droits qu’elles font apparaitre. Le syllogisme à double détente, mis en place par la catégorie et le régime proposés, permet la saisie d’une réalité protéiforme selon une logique générale et cohérente, alors qu’elle apparaissait initialement rétive à toute appréhension globale. En outre, la généralité ne sacrifie aucunement la singularité des situations. Le traitement fiscal est différencié pour les applications différentes, mais également identique, pour chacune d’entre elles, aux entités du droit étatique auxquelles elles ressemblent le plus. La technologie, par son caractère normatif, ne fait que structurer des relations économiques aux visages multiples qui ne sont pas strictement identiques à celles qui recourent à d’autres solutions juridiques mais qui ne sont, pour autant, pas substantiellement différentes. La blockchain n’a pas créé de besoins nouveaux pour les individus et entités. Elle offre simplement des moyens alternatifs à l’organisation de rapports économiques, dont l’innovation repose généralement sur l’unique fait de se passer d’intermédiaires. Une telle approche du phénomène conduit ainsi à respecter le délicat compromis entre, la garantie des recettes de l’État, la sécurité juridique des contribuables, et la neutralité fiscale afin de sauvegarder leurs libertés.

Les services en orbite pourraient transformer le secteur des activités spatiales au cours des prochaines décennies. La disponibilité limitée de créneaux orbitaux en orbite géostationnaire et la surpopulation de certaines régions orbitales en orbite terrestre basse représentent un défi de taille pour les opérateurs tant commerciaux que gouvernementaux. Le danger que représente pour les missions opérationnelles les débris spatiaux est un autre problème clef à résoudre. Les services en orbite promettent une solution potentielle à de nombreux problèmes. Les activités de services en orbite, en particulier l'entretien en orbite et l'élimination des débris spatiaux, ne sont toutefois pas complètement couvertes par l'actuel droit de l'espace, tant d'un point de vue de la loi internationale, que de celui de la pratique contractuelle commerciale. Comment le droit va-t-il réguler ce mouvement de multiplication des activités orbitales ? Quelle sera la place des États vis- à-vis des services privés ? Comment le contrat de service en orbite sera-t-il construit ? En cas de services internationaux sur un même objet, quel sera le droit applicable ? Quelles seront les obligations des opérateurs de services en orbite ? Mes recherches portent sur le développement du service orbital commercial résultant de la multiplication des acteurs spatiaux (entreprises privées et nouveaux États spatiaux).

Dans le cadre de cette thèse, nous optons pour une recherche de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise s'articulant autour des deux plus grandes infractions du droit pénal de l'entreprise : l'abus de biens sociaux et la banqueroute. Au-delà de l'étude de ces deux infractions présentant de nombreux points communs, ces deux incriminations ont donné lieu à une jurisprudence abondante et critiquée, tant leurs éléments manquent encore cruellement de clarté. Nous mettons ainsi l’accent sur le fait que ces incriminations apparaissent d'une certaine complexité liées notamment aux notions d'intérêt social et d'intérêt personnel non définit par le législateur. Cette complexité a dès lors pour conséquence de nuire d'abord à l'information des dirigeants sociaux et ne les incite pas suffisamment à modifier leurs comportements. Elle perturbe ensuite l'office du juge pénal en le menant à une analyse trop extensive. Quant aux sanctions pénales, elles semblent, a priori, insuffisantes ou inadaptées puisque les statistiques judiciaires1 révèlent une augmentation conséquente et constante des condamnations. Les exigences de clarté, de prévisibilité, de dissuasion et de réparation dans leurs textes d’incriminations et la jurisprudence qui en découle sont remises en cause, une réflexion globale s’impose.

L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas une opération simple à cause du coût élevé de celui-ci. C’est la raison pour laquelle nombres de ménages ont recours au crédit immobilier pour assurer le financement de leur projet. Les personnes faisant usage de ce type de crédit sont ainsi appelées « consommateurs de crédit immobilier ». Nos travaux ont pour objet d’étudier cette catégorie de consommateurs dans son rapport avec les autres protagonistes du contrat de crédit immobilier de manière générale, mais plus particulièrement, le prêteur, en tant que prêteur des deniers servant à l’acquisition du bien immobilier. Concrètement, il s’agit d’envisager les mesures de protection du consommateur de crédit immobilier, établies par les législations interne et européenne.En outre, le crédit étant un tout, les éléments qui lui sont accessoires (sûretés garantissant le remboursement du crédit, techniques de vente employées par le professionnel, instruments de paiement utilisés pour concrétiser le paiement du vendeur du bien immobilier, publicité du crédit, démarchage bancaire, etc.) sont également abordés.Enfin, les sanctions prévues pour réprimer le manquement de l’une des parties au contrat de crédit immobilier à ses obligations sont aussi considérées.

La République du Mali est une ancienne colonie française. De ce fait, il existe de ressemblances entre le droit français et le droit malien quant au niveau de la définition de la responsabilité, qu’elle soit pénale ou civile, applicable en matière médicale et les sanctions y afférentes. Mais dans la pratique, l'application de ces notions ne se fait pas de la même façon dans les deux pays. Cette différence dans l’application s'explique par des raisons sociales, culturelles et économiques. Pour illustrer les points de convergences et de divergences entre ces deux systèmes juridiques, nous avons analysé la responsabilité médicale dans les deux pays sur la base des dispositions pénales, civiles et déontologiques. A l’issue de cette étude, nous avons fait des suggestions pour améliorer le droit malien à l’image du droit français qui a connu d’énormes évolutions. Nous avons proposé également l’adoption d’un code qui traitera de mieux tous les aspects de la responsabilité médicale, en tenant compte de la médecine traditionnelle.

Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.

Au regard - d’une part, des multiples évolutions de sources diverses, modifications législatives et règlementaires, changements des pratiques, innovations technologiques, observées au cours des dernières années ; d’autre part, de la multiplication récente des mises en cause des experts-comptables et commissaires aux comptes ; il nous est apparu pertinent de nous intéresser à l’évolution des régimes de responsabilité applicables aux professionnels du chiffre.La notion de responsabilité en droit interne peut recouper deux acceptions complémentaires, soit l’idée selon laquelle le sujet de droit doit être « Comptable de son action » , soit l’idée selon laquelle celui-ci doit assumer « Une charge du fait de ses fonctions » . Du fait du caractère complémentaire de ces acceptions, il nous est apparu pertinent d’appréhender les régimes applicables aux professionnels du chiffre en nous intéressant à l’équilibre général résultant des différents régimes de responsabilité, civile, pénale, disciplinaire et administrative ainsi que leur évolution plutôt qu’à l’équilibre qui pourrait résulter de l’analyse, nécessairement partielle, desdits régimes pris distinctement. Ce sujet nous a d’abord conduit à nous interroger sur une éventuelle unicité du régime applicable aux experts-comptables et de celui applicable aux commissaires aux comptes. Outre la question d’une éventuelle unicité, ce sujet nous a également conduit à nous interroger, lorsque cela apparaissait pertinent, sur l’altérité des régimes applicables aux professionnels du chiffre par rapport aux régimes applicables aux autres professions réglementées. Enfin, il nous est également apparu nécessaire d’analyser l’évolution temporelle des régimes de responsabilité applicables aux professions du chiffre, du fait notamment des multiples transformations observées dans la pratique de ces professions. L’examen de ces questions nous a conduit à conclure que les multiples évolutions analysées dans cette étude sont en train de modifier sensiblement la construction juridique interne afférente aux experts-comptables et commissaires aux comptes. Historiquement, cette construction juridique reposait sur l’altérité de deux professions, justifiée par le rôle des commissaires aux comptes dans le maintien de l’ordre public économique. Or, de multiples modifications légales et réglementaires ont récemment fait évoluer cette construction juridique reposant sur l’altérité des deux professions. Outre ces modifications légales et réglementaires, la pratique des professionnels du chiffre a également été au cœur d’évolutions de différentes natures ayant eu pour effet d’accentuer le mouvement de convergence des régimes applicables aux professionnels du chiffre. De surcroît, la diffusion de nouvelles technologies a également participé de ce mouvement de convergence en contribuant, d’une part à rendre difficile, voire impossible, la caractérisation de fautes distinctes pour chaque professionnel, d’autre part à harmoniser le niveau d’assurance fournie au destinataire de l’information financière en fonction non plus du cadre normatif mais de la technologie utilisée.

La recherche a pour objet l’étude du statut juridique et social des marins-pêcheurs au Maroc, afin d’envisager des perspectives d’évolution concrètes. Cette catégorie de travailleurs est soumise à autant de risque.Face à ces éléments, les marins-pêcheurs marocains sont entrés dans une période de remise en question et de réflexions sur leur statut social. Cette recherche permet de dresser le constat de ce statut, dont il ressort de nombreuses problématiques qui impactent négativement l’exercice de ce métier.Il résulte de cette étude que le particularisme irréductible du travail dans le secteur de la pêche maritime et l’autonomie du droit du travail maritime ne suffisent plus, à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’application de certaines règles du droit du travail terrestre.L’étude réanime un ancien débat législatif et doctrinal relatif à l’autonomie du droit du travail maritime. Elle propose alors plusieurs pistes de réflexion et des solutions concrètes en vue de faire évoluer le statut des marins-pêcheurs dans le cadre d’une autonomie modérée. Un rapprochement et une conciliation entre le droit du travail maritime et le droit du travail terrestre s’avèrent nécessaires, en adéquation avec les besoins recensés.

Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Sont exposés successivement: les fondements, la nature juridique, les sources et les attributs des immunités.La seconde partie traite du régime juridique des immunités. Sont abordés: le régime substantiel et le régime procédural.Ce travail montre la diversité des analyses autour de la notion d'immunité diplomatique qui couvre à la fois les immunités des diplomates, consulaires et représentants des États étrangers et démontre la nécessité de concilier, d'une part, la protection conférée par ces immunités et, d'autre part, les droits fondamentaux de la victime d'un acte couvert par une immunité.

Exercer l'Art pharmaceutique tout en pratiquant le commerce : tel est le défi quotidien du pharmacien. Cette dualité pharmaceutique s'impose comme une problématique de fond dans l'ensemble du circuit du médicament dès qu'il s'agit de définir le rapport juridique du principal à l'accessoire entre les deux composantes fondamentales de l'activité du domaine. L'approche traditionnelle de la question va dans le sens d'une opposition de principe et conduit à opérer une distinction entre l'exercice d'un acte pharmaceutique galiénique primordial et la pratique d'un acte pharmaceutique économique secondaire qui n'en serait que le corollaire. L'accroissement du périmètre de commercialité laisse apparaître l'influence grandissante de l'économique sur le galiénique et remet en cause la doctrine traditionaliste principiste en déplaçant la question sur le terrain d'une ambivalence constructive. La primauté de l'intérêt supérieur de la Santé publique est le socle de l'activité pharmaceutique. Mais peut-elle s'affranchir de la pratique du commerce ? Le droit va-t-il dans le sens d'une opposition de principe ou dans celui d'une réciprocité de sujétion ? Quelle est la résonance des réponses apportées à ces interrogations sur l'évolution juridique de la profession de pharmacien ?

Les intermédiaires financiers - on parle alors de courtiers en ligne - peuvent utiliser le réseau internet pour recevoir des ordres d'achat et de vente de leur clientèle, pour leur faire parvenir toute information et toute proposition d'opérations à réaliser. Et ils peuvent tenir des sites permettant à leurs clients de réaliser les opérations qu'ils souhaitent accomplir ou permettent à leurs clients de consulter un certain nombre d'informations, notamment les cours de bourse et les opérations qui sont en cours de réalisation. Préalablement à la passation d'ordres de bourse par Internet , et afin de protéger l'investisseur non professionnel, le prestataire et le donneur d'ordre sont tenus de suivre et de respecter plusieurs étapes . En effet, l'utilisation d'Internet dans la passation des ordres de bourse ne dispense pas le prestataire de services d'investissement - courtier en ligne - de son obligation d'établir avec le donneur d'ordre, deux conventions imposées par la réglementation, conventions pouvant être néanmoins réunies en un même document : une convention d'ouverture de compte ; une convention de service écrite.

Ce travail de recherche a pour objectif d'apporter un éclairage et une compréhension sur l'évolution du droit des affaires en Chine et plus particulièrement sur les outils de protection des investissements pour les étrangers dans ce pays. Cet ouvrage analyse les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers ainsi que l'effectivité des voies de recours en cas de différents.

La théorie de la concurrence déloyale n'a cessé d'évoluer en droit français. A l'origine, le droit français de la concurrence déloyale visait à protéger les intérêts individuels des concurrents, et ce en stigmatisant les moyens déloyaux par lesquels les agents économiques cherchaient à détourner la clientèle de leurs rivaux. Depuis quelques années, cette théorie subit des transformations très importantes. Aujourd'hui, elle a dépassé son seul et unique objectif, qui lui avait été reconnu depuis fort longtemps. En effet, elle ne vise plus uniquement la protection de la clientèle de la victime de l'acte déloyal, mais s'intéresse aussi aux atteintes à la capacité concurrentielle des autres opérateurs. Dès lors, la concurrence déloyale dans sa nouvelle conception tend à réguler le comportement objectif de tous les opérateurs sur le marché, qu'ils soient ou non concurrents aux fins de rétablir l'égalité affectée dans les moyens de concurrence. Malgré son introduction en droit jordanien par la loi de la concurrence déloyale n° 15 de l'année 2000, la théorie de la concurrence déloyale reste, selon sa compréhension stricte de la part de la doctrine jordanienne, alimentée par la présence de la formule de l'article 2 de la loi de la concurrence déloyale, enfermée dans une conception traditionnelle sans aucune évolution. Toutefois, l'unité du critère de la déloyauté du comportement fautif en droit français et en droit jordanien permet un rapprochement très utile entre les deux droits, de telle sorte que le droit jordanien pourrait, à son tour, suivre les évolutions constatées en droit français. Ainsi, la théorie de la concurrence déloyale pourrait être aménagée selon de nouveaux contours permettant d'adopter les solutions récentes acquises en droit français.

La liberté de choisir son cocontractant est considérée comme un élément nécessaire aux interactions sociales entre les individus, une donnée indispensable au bon fonctionnement du marché permettant de garantir la libre concurrence. Elle apparaît comme un outil de règlement optimal de la satisfaction des besoins de chacun. Il se pose néanmoins la question de son existence en droit positif parce que, jusqu’en 2016, le libre choix était absent du Code civil. Les auteurs affirment son existence depuis le Code de 1804, essentiellement à travers la liberté contractuelle, faisant ainsi douter de son autonomie. En outre, il convient également de s’interroger sur la consistance du principe, ce qui implique d’observer ses différentes applications concrètes au stade de la formation du contrat et les mécanismes qui viennent le garantir contre les atteintes qui lui sont portées. Le principe du libre choix de son partenaire contractuel est aujourd’hui consacré à l’article 1102 du Code civil mais se voit immédiatement limité par la loi et l’ordre public. Le caractère absolu du principe est donc exclu. Or, au regard de la multiplication des entraves à la liberté de sélectionner son partenaire au contrat, se pose la question de la réalité de celle-ci. En effet, en raison d’une fondamentalisation du droit, il est imposé de concilier le libre choix de son cocontractant avec les droits et libertés fondamentaux des candidats. Il en résulte des limitations légales. D’une part, le choisissant ne peut fonder sa sélection sur n’importe quel critère. D’autre part, il peut se voir interdit de choisir son cocontractant.

Une fraction non négligeable de la population mondiale n’a pas accès au crédit, en raison d’une insuffisance de ressources, d’une inscription dans un fichier de surendettement ou de la restriction des critères d’octroi du crédit bancaire. Pourtant, devenus incontournables avec la domiciliation des salaires et des prestations sociales, les produits et les services bancaires participent au processus d’exclusion sociale. Ne pas avoir accès au crédit, ou y avoir accès de manière inadaptée, est, en soi, un facteur d’appauvrissement. Faute d’accès à un prêt personnel ou à un découvert bancaire, de nombreux ménages recourent à des crédits renouvelables dont les conditions d’octroi sont de plus en plus contestées par les pouvoirs publics ; aussi, les risques de surendettement s’en trouvent-Ils accrus. Or, dans le contexte actuel de crise économique, de recrudescence du chômage et des emplois précaires, le recours au microcrédit peut être un outil utile pour répondre aux besoins de réinsertion à travers la création, la reprise ou le transfert d'activités rémunératrices. La conjoncture actuelle semble d'autant plus favorable à un renouveau du microcrédit que celui-Ci peut permettre à l’emprunteur de rebondir en créant sa petite entreprise, ou de s’assumer sans détériorer sa situation financière personnelle. Bien géré, il constitue un facteur d’autonomie de la personne,tout en favorisant une pratique nouvelle de la solidarité par des relations plus ou moins directes entre prêteurs, épargnants et emprunteurs. Il a en quelque sorte un caractère universel qui sied à l’esprit du temps. Actualisé et modernisé dans les pays du Sud, le crédit solidaire nécessite une adaptation du concept dans les pays développés, pour tenir compte de leur contexte. Ainsi, une pratique des pays moins développés est « exportée » vers les pays du Nord, qui redécouvrent des pratiques anciennes — mutualisme, prêt sur gages, tontine,solidarité familiale ou de groupe — dont l’esprit originel s’était estompé avec la modernisation de leur système bancaire ou, tout simplement, leur mode de vie plus individualiste. Beaucoup de débats existent entre économistes sur la réalité de l’efficacité du microcrédit. Bien que celui-Ci soit économiquement et socialement séduisant pour les uns,proprement illusoire pour les autres, le juriste semble être placé hors du débat. Il n’existe pas de vrais débats (en Europe en tout cas) sur les aspects juridiques du microcrédit de sorte qu’on pourrait douter de sa place en droit. Est-Ce à dire que cette belle invention économique a manqué de pénétrer le domaine juridique ? Cette thèse tente de jeter les bases d’un vrai débat juridique sur le phénomène du microcrédit. Elle s'efforce de dresser, juridiquement, un état des lieux du microcrédit, l’offre, la demande, mais aussi les perspectives envisageables pour un développement de la pratique.

Notre travail, qui s’inscrit en droite ligne des recherches du CERCRID sur les marc consistait a étudier cette question, dans un secteur particulier. Il s’est agi d’aller au-delà du discours général sur les modes alternatifs de règlement des conflits, pour voir précisément ce qu’il en est en matière bancaire. La recherche du GIP droit et justice confiée au CERCRID, et portant sur la baisse générale du contentieux de l’impayé depuis le début des années 1990, a constitué un élément supplémentaire de notre champ d’investigation. A la conjonction de ces deux préoccupations principales, s’est greffée une grave crise économique mondiale née du crédit hypothécaire aux États-Unis d’Amérique. Tous ces facteurs nous ont conduit a nous intéresser à la prévention et au règlement du contentieux bancaire. Le travail a donc consiste en une large recherche sur le contentieux bancaire, le mot traitement ayant été choisi pour englober a la fois la prévention et le règlement. On comprend ainsi que le sens contextuel du mot traitement va au-delà de l’acception habituelle de ce terme. Trois principaux constats se dégagent de l’étude du contentieux bancaire : il s’agit d’une matière éminemment marquée du sceau de la prévention, d’une matière limitativement marquée du sceau de la médiation et de l’adjudication, d’une matière rarement marquée du sceau de l’arbitrage. La prévention du contentieux bancaire repose sur deux axes majeurs : la réduction des occasions de contentieux, ainsi que la limitation des espaces de discussion. La négociation précontentieuse apparait comme le mécanisme prééminent permettant d’éviter le litige et de régler les différends. En cas de litige, les parties peuvent saisir le médiateur bancaire. Il est également possible de recourir au juge. En cette matière, c’est essentiellement le juge étatique que les parties saisissent. Il va sans dire que l’arbitrage est rare, notamment du fait de l’absence d’imperium de l’arbitre.