Cet ouvrage publie le dossier du 25e numéro de la Revue des droits de l’Homme, revue numérique diffusée sur OpenEdition. Il est le produit d’un appel à contributions proposant de réfléchir au concept de « laboratoires d’expérimentation juridique ». Par sa mobilisation fréquente dans l’espace médiatique, académique, ou dans certains textes normatifs, il apparaissait en effet intéressant d’interroger ce qui permet de caractériser un dispositif juridique comme constituant un « laboratoire ». L’intentionnalité de ses créateurs est-elle nécessaire ou, au contraire, l’expérimentation née de la pratique suffit-elle ? Quel est l’intérêt, non seulement pour les autorités publiques mais aussi pour d’autres acteurs, de tester certains mécanismes pour ensuite les étendre ? Ces « laboratoires » concernent-ils plus spécifiquement certaines catégories juridiques (étrangers, prisonniers…) ou certains évènements (état d’urgence sécuritaire ou sanitaire, catastrophes environnementales…) ?. Afin de proposer un début de réponses à ces questions, les cinq contributions de cet ouvrage proposent d’analyser divers exemples du champ juridique par le prisme du concept de « laboratoire d’expérimentation ». De la Grèce comme laboratoire des politiques de l’Union européenne, en passant par le déploiement de la 5G, aux techniques de maintien de l’ordre et à l’affaiblissement du principe d’intégrité corporelle, sont ici proposées des pistes de réflexion pour tenter de mieux cerner ce concept auquel l’actualité fait particulièrement écho.3

Cet ouvrage collectif naît d’abord d’un contexte. À une époque où les crises s’enchaînent au point de paraître permanentes, les législations d’urgence et les mesures dérogatoires connaissent une expansion telle que l’exception semble devenir la règle. Pourtant, le concept même d’état d’exception ne va pas de soi et alimente, dans le champ académique, de nombreux débats. Ne masque-t-il pas, derrière le sentiment partagé de quitter un monde politique et constitutionnel stabilisé, des situations juridiques très différentes ? Ce faisant, ne nous rend-il pas, paradoxalement, impuissants à penser le monde qui vient ? Les textes rassemblés ici proposent d’élargir ces réflexions en les réinscrivant dans une perspective historique longue. Ils présentent un vaste répertoire des formes historiques de « l’exceptionnalité », depuis l’institution romaine de la dictature jusqu’à l’état d’urgence contemporain, en tenant compte des normes et des pratiques juridico-politiques, mais aussi des concepts qui leur ont été associés. Au fil d’un dialogue entre histoire et philosophie, l’ouvrage s’ouvre à d’autres disciplines et aux réflexions transversales qui ont accompagné ces concepts. Il interroge la manière dont des termes « dictature » ou « état d’exception » circulent et se modifient, en laissant émerger des questions récurrentes, notamment autour du rapport du droit et du politique à l’histoire et au temps

Avec la crise sanitaire suscitée par le VIH/sida, la maladie de l'étranger est devenue un motif d'octroi d'un statut. Depuis 1998, la loi prévoit que l'étranger nécessitant une prise en charge médicale, dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qui ne pourrait avoir accès aux soins dans son pays d'origine, peut se voir délivrer un titre de séjour pour soins. La maladie constitue désormais un motif de légitimation de ce dernier : l'étranger peut être biolégitimé. Cette reconnaissance a suscité de vives réticences au sein des autorités normatives, en ce qu'elle implique de concilier (limiter) l'objectif de maîtrise des flux migratoires avec celui de protection de la santé individuelle. L'étude des normes juridiques relatives à la biolégitimation de l'étranger vise ainsi à analyser l'équilibre mis en place entre ces objectifs, pour in fine, questionner l'effectivité de ce statut. Le cadre juridique relatif à l'étranger gravement malade, tel que résultant du droit international, européen, et national laisse une marge de manoeuvre importante au législateur pour déterminer le processus de catégorisation de l'étranger en raison de son état de santé. En vingt ans d'existence, ce dernier a été normalisé pour permettre aux pouvoirs publics de faire prédominer la maîtrise des flux migratoires sur la protection de la santé. L'étude de l'application de ce cadre juridique par les acteurs de la procédure (médecins, préfectures, juges administratifs) met en exergue la concrétisation de cette normalisation, permettant à l'État de réajuster pour maîtriser le processus de biolégitimation de l'étranger.

Déjà bien documentée, la normalisation des dispositifs d’exception issus de l’état d’urgence a conféré au ministère de l’Intérieur le pouvoir d’édicter, en tout temps, des mesures administratives limitant la liberté d’aller et de venir des individus en les assignant à résidence, à condition de démontrer que celles-ci visent à « prévenir la commission d'actes de terrorisme ». Ces nouvelles prérogatives soulèvent une série de questions pour qui s’intéresse à la banalisation de mesures exception...

Comme à chaque décision de Cours suprêmes un tant soit peu sensible, la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi dite « Darmanin » a été l’occasion pour certain-es figures conservatrices et critiques de « l’Etat de droit » de reprendre la plume pour s’inquiéter de ce que le Parlement « ne pourrait plus légiférer » dès lors qu’il est question d’immigration ou de sécurité. Vieille antienne : le droit et le gouvernement des juges auraient vaincu en ce domaine la politique et la ...

Initialement présentée comme protectrice des droits et libertés fondamentales pour les citoyens, une analyse systématisée des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) a permis de mettre en évidence leur appropriation par les entreprises, notamment à l’appui de droits et libertés à caractère économique, tels que la liberté d’entreprendre ou la rupture d’égalité devant les charges publiques. Ainsi, comme le contentieux de l’état d’urgence, le droit constitutionnel démontre sa perméabi...

Droit laboratoire, le droit des étrangers est, comme souvent en période exceptionnelle, une clef de lecture pertinente pour interroger les dispositifs dérogatoires au droit commun. La loi relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, promulguée le 12 mai, en est un exemple frappant. La nouvelle rédaction de l’article L. 3131-15 du Code de santé publique (CSP) prévoit que l’autorité préfectorale peut prendre des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement à l’égard ...

Trois ans après sa publication remarquée sur les Droits fondamentaux des personnes étrangères en France, le Défenseur des droits a publié lundi dernier un rapport portant sur les différents dispositifs juridiques permettant aux personnes étrangères d’accéder à une prise en charge de leurs frais de santé, et à un titre de séjour ou à une protection contre l’éloignement pour raisons médicales. Après avoir rappelé l’évolution législative de ces différents dispositifs, le Défenseur des droits en ...

Le statut de l’étranger a fait l’objet d’un certain nombre de travaux visant à l’analyse de « l’ensemble de règles organisées à partir d’une qualité de la personne » en tant que marqueur de « certains modèles de sociétés ». Les règles appliquées à l’étranger en raison de son état de santé ont déjà fait l’objet de cette analyse : plusieurs travaux se sont en effet attachés à analyser le statut juridique octroyé à l’étranger se prévalant de son état de santé en raison du risque de dégradation q...

Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, alors que la France est en train de connaître des attentats particulièrement sanglants, le président de la République, François Hollande, annonce dans une allocution télévisée le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et proclame l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire. Il s’appuie sur la loi du 3 avril 1955, adoptée dans le contexte de la guerre d’Algérie et rarement utilisée depuis, si l’on excepte les troubles en Nouvelle-Caléd...

L’une des questions à trancher était relative à la transition entre les assignations à résidence et les MICAS : leur régime étant analogues, le législateur aurait-il dû prévoir des dispositions transitoires en faveur des personnes susceptibles d'être assignées à résidence sous le régime de la loi SILT après l’avoir été sous le régime de l’état d’urgence ? Non, selon le Conseil constitutionnel, car « la mesure d'assignation à résidence prévue par l'article L. 228-2 du code de la sécurité intér...

Le 13 décembre 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision d’une importance considérable concernant la protection contre l’éloignement des malades étrangers au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cette décision, qui était attendue, est le fruit d’une réconciliation, lente, certaine et progressive avec la cohérence de sa propre jurisprudence. M. Paposhvili, de nationalité géorgienne, est a...

Depuis 1997-1998, les personnes étrangères gravement malades qui ne peuvent effectivement se faire soigner dans leur pays d’origine bénéficient d’une protection légale contre une mesure d’éloignement. Elles sont éligibles à une régularisation de plein droit sur une carte « vie privée et familiale » autorisant à travailler. L’article L. 313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après Ceseda) prévoit que pour obtenir une carte de séjour pour soins, la pe...

Entré régulièrement en France en 2013, sous couvert d’un visa long séjour « étudiant », pour des études en première année de master droit des affaires à l’Université de Limoges, l’intéressé n’a pu valider son diplôme deux années en raison de l’apparition d’une maladie très grave diagnostiquée début 2014. C’est lorsque ce ressortissant iranien sollicita le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » pour une troisième fois, que le préfet de la Haute-Vienne lui notifia, par décision du 2...

Le droit des étrangers étant sujet aux dérives, les associations de défense des étrangers se révèlent des acteurs de premier plan dans la dénonciation de celles-ci : manifestations, tribunes, rapports…Plusieurs moyens existent pour alerter l’opinion publique sur certains agissements de l’État en la matière, comme c’est actuellement le cas à Calais. Mais peut-on qualifier ces activités de « lancement d’alerte » ? Si certains critères du lanceur d’alerte tels que communément admis sont remplis ...

« L’interprétation « évolutive » à laquelle la Commission et la Cour européenne des droits de l’homme se sont livrées, depuis plus de cinquante ans, des différentes exigences de la Convention, a généralement été « progressiste » : elles ont graduellement étendu et élevé la protection des droits et libertés garantis par la Convention pour créer « un ordre public européen ». La Cour, en étendant la protection de certains droits garantis, a pu ainsi couvrir d’autres droits, lesquels n’étaient pa...

Le 1er octobre 2015 a été publié le « Livre blanc sur l’autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9 ter)  ». Ce recueil, rédigé par la Commission étranger de la Ligue des droits de l’Homme en Belgique, expose les dysfonctionnements observés par des médecins, avocats, juristes et assistants sociaux dans l’application du droit au séjour pour soins par les autorités belges. L’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur le séjour des étrangers est l’équivalent en droit français ...

Interpellé par les services de police le 8 avril 2015, le requérant, un ressortissant géorgien, est l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’un placement au centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan le 9 avril. Le 13 avril 2015, le tribunal administratif rejette le recours contentieux exercé à l’encontre de ces mesures. Le 27 avril, la police aux frontières tente de l’éloigner, mais il refuse d’embarquer. Il est alors transféré au CRA de Toulouse et l...

« Avec le temps, la mémoire du rescapé se modifie, mais pas pareillement selon les uns et les autres. On oublie certains détails et on mélange d’autres détails. On confond les dates et les endroits. Une personne vous dira une fois qu’elle a reçu des coups de machette, et la fois suivante qu’elle a reçu un coup de massue. C’est seulement une façon différente de se souvenir, de raconter. D’une part, on oublie des choses, d’autre part, on apprend de nouvelles informations de bouche à oreille ». ...

« Lorsqu’il s’agit des droits de l’homme, il n’y a pas de place pour une marge d’appréciation qui permettrait aux Etats de déterminer ce qui est acceptable ou ce qui ne l’est pas. (…) Il est urgent d’abandonner cette phrasélogie, aussi fausse sur le plan des principes que vaine dans la pratique ». Dans sa décision M’Bodj, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a appliqué l’esprit de l’opinion dissidente du juge De Meyer, mais certainement pas dans le sens voulu par ce dernier. En eff...

Colloque organisé par les laboratoires LADIE et CERDACFF, Université de Côte d'Azur avec l’IUF et l’ANR

Colloque organisé par l’Association de la Clinique des Droits de l'Ecole de droit, Université de Clermont-Auvergne

Table ronde organisée par le CRJP8, Université Paris 8 et l'IHEI, Paris Panthéon Assas sous la direction scientifique de Jean-Louis Iten, Professeur, CRJP8, Université Paris 8 Vincennes-Saint Denis et Delphine Burriez, MCF, IHEI, Université Paris-Panthéon-Assas

Colloque organisé par le CTAD, Paris Nanterre Université / CNRS, sous la direction de Isabelle Boucobza, Robert Carvais, Olivier Leclerc et Anne-Charlotte Martineau.

Organisé par Université Sorbonne Paris Nord, le DSPS, l’Université de Tours et le Campus Condorcet

Organisé par Marie Goupy, MCF, ICP, Directrice de programme au Collège International de philosophie, et Yann Rivière, Directeur d’études à l’EHESS, avec le soutien de l'IEA de Paris, du Collège International de philosophie et de l'EHESS