Marie Cartapanis

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et de Science politique

Centre de Droit Économique
Spécialités :
Droit européen ; Droit de la propriété intellectuelle ; Droit des affaires ; Droit de la concurrence ; Numérique.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Co-direction, Double Licence Droit-économie
  • Co-direction, Master II Numérique des affaires et propriété intellectuelle
  • THESE

    Innovation et droit de la concurence, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de David Bosco présidée par Catherine Prieto, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Emmanuelle Claudel (Rapp.), Valérie-Laure Benabou   

  • Marie Cartapanis, Mehdi Mezaguer, Walid Chaiehloudj, Faustine Jacomino, Julie Malet-Vigneaux, Le droit antitrust de l'Union européenne, 3e éd., Editions de l'Université de Bruxelles et Cyberlibris, 2022, 415 p.    

    "Le droit antitrust de l'Union européenne correspond à l'application des articles 101 et 102 TFUE. Il s'agit des règles juridiques visant la lutte contre les ententes et les abus de position dominante anticoncurrentiels, ayant un impact sur le marché intérieur de l'Union européenne et affectant le commerce entre ses États membres. La spécificité de ces règles, par rapport aux autres composantes du droit de la concurrence de l'Union européenne, est qu'elles permettent essentiellement – mais non exclusivement – une intervention ex post de la Commission européenne. Leur définition s’appuie aujourd’hui sur une longue expérience décisionnelle, aussi bien administrative que juridictionnelle, qui permet d’en dégager les grands traits et ainsi constituer un socle stable de règles d’application. Pourtant, si les définitions classiques restent primordiales, elles sont régulièrement soumises à ces évolutions plus ou moins contextuelles. Cette dualité est au cœur de ce nouvel opus du Commentaire J. Mégret qui a voulu à la fois ancrer les définitions classiques du droit antitrust de l’Union européenne, tout en tenant compte de leur évolution la plus récente, et, en même temps, faire une place importante aux sujets les plus actuels comme les algorithmes ou les liens entre ce droit et la propriété intellectuelle."

    Marie Cartapanis, Innovation et droit de la concurence, Institut Universitaire Varenne, 2018, Collection des thèses, 510 p. 

  • Marie Cartapanis, « Brevet essentiel », Dictionnaire de droit de la concurrence, dir. M. Chagny, 2021 

    Marie Cartapanis, « Engagements (droit des pratiques anticoncurrentielles) », Dictionnaire de droit de la concurrence, Dir. M. Chagny, Concurrences, 2021, 2021 

  • Marie Cartapanis, Claire Mongouachon, « La Cour de justice de l’Union européenne admet la compétence des autorités de concurrence pour sanctionner une violation du Règlement général sur la protection des données au titre de l’abus de position dominante et précise les modalités de coopération avec les autorités de contrôle de ce règlement (Meta) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2023 

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour mettre fin à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne (Meta) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2023   

    Marie Cartapanis, « La Commission européenne propose des règles s'appliquant aux brevets sur des technologies essentielles à une norme », Dalloz Actualité, Dalloz, 2023   

    Marie Cartapanis, « La Commission européenne accepte les engagements proposés par une plateforme pour mettre fin à une pratique présumée d’auto-préférence (Amazon) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2023   

    Marie Cartapanis, « La Cour de justice de l’Union européenne restaure la jurisprudence Continental Can et juge que l’article 102 TFUE est susceptible de s’appliquer à une concentration non notifiable (Towercast) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2023   

    Marie Cartapanis, « La Cour de justice de l’Union européenne écarte le test Bronner lorsque le comportement abusif se manifeste par le démantèlement d’une infrastructure ferroviaire (Lietuvos geležinkeliai) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2023   

    Marie Cartapanis, « Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la constitution mais le refus d’engagement est une décision qui fait grief, susceptible de faire l’objet d’une voie de recours ! », Dalloz Actualité, Dalloz, 2023   

    Marie Cartapanis, « La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence Bronner en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles (CJUE, 12 janv. 2023, C 42/21 P, Lietuvos) », Dalloz Actualité, Dalloz, 2023   

    Marie Cartapanis, « Captures d'attention et droit de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 733   

    Marie Cartapanis, « Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit) », Dalloz Actualité, Dalloz, 2022   

    Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « Le tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission infligeant une amende record à l’opérateur dominant pour avoir renforcé sa position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l’internet et des systèmes d’exploitation pour mobiles intelligent », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022, pp. 71-76   

    Marie Cartapanis, « Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin) », Dalloz Actualité, Dalloz, 2022   

    Marie Cartapanis, « La Cour d’appel de Paris rejette un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l’instruction et de rejet des engagements, CA Paris, 21 avr. 2022, N° 20/16953, Sony Interactive Entertainment France e.a. », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022, pp. 97-98   

    Marie Cartapanis, « La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité de la concurrence mais réforme certaines injonctions faisant suite à un abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherche, CA Paris, 7 avr. 2022, n°20/03811, Google e.a. c/ Gibmedia e.a. », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022   

    Marie Cartapanis, « Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de l’électricité (EDF/ANODE) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022   

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022   

    Marie Cartapanis, « L'innovation technologique et le droit », Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz , 2022, n°08, p. 405   

    Marie Cartapanis, « Responsabilité professionnelle de l’expert-comptable qui ne met pas son client en mesure de bénéficier d’un dispositif d’aide à l’embauche (CA Versailles, ch. 12, 28 octobre 2021, no 20/03676) », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2022   

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour des pratiques de verrouillage du marché de l’approvisionnement de la mélasse à destination des distilleries réunionnaises », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022   

    Marie Cartapanis, « Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°03, p. 523   

    Marie Cartapanis, « La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Paris dans la mise en œuvre du testdu concurrent aussi efficace », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021 

    Marie Cartapanis, « La notion de concentration », JurisClasseur Concurrence - Consommation , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

    Marie Cartapanis, « La Commission européenne accepte des engagements remédiant à une pratique de prix excessifs dans le secteur des médicaments anticancéreux », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021 

    Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « Marchés pertinents – Marchés numériques : La Commission européenne poursuit ses consultations sur la définition des marchés pertinents (Comm. eur., comm. presse du 26 juin 2020, Concurrence - La Commission consulte sur les règles relatives à la définition des marchés pertinents) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021   

    Marie Cartapanis, « La Cour de cassation confirme la faute civile imputable à un opérateur dominant qui n’a pas séparé ses masses d’enjeux en points de vente physiques et en ligne », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021, n°1   

    Marie Cartapanis, « La Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel de la décision imposant à un moteur de recherche, à titre de mesures conservatoires, de négocier avec les éditeurs de presse », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021, n°1   

    Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « La sous-commission pour l’Antitrust de la commission des lois de la Chambre des représentants américains remet son rapport d’enquête sur la concurrence dans les marchés numériques et dresse des perspectives d’évolutions radicales de la politique de concurrence américaine », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021, n°1   

    Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique, le Digital Services Act », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021 

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond portant sur un refus d’accès à une infrastructure essentielle », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020   

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence publie sa contribution au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques, Aut. conc., Contribution de l’Autorité de la concurrence au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques  », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020   

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt publient une étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020   

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur des accessoires de contrôle de consoles de jeux vidéo », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020   

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à une amende de 150 millions d’euros pour abus d’exploitation sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, Aut. conc., déc. n° 19-D-26, 19 déc. 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020   

    Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « La Commission européenne lance deux études d’impact préalables relatives à l’encadrement concurrentiel et régulatoire des plateformes d’intermédiation électroniques », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020, n°3, pp. 80-85   

    Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « La Commissaire à la Concurrence précise dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire les conditions d’application de la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020, n°3, pp. 98-99   

    Marie Cartapanis, « Le réseau européen de la concurrence publie une déclaration commune sur l’application des règles de concurrence dansle contexte de la crise sanitaire due au Covid-19, Concurrences, 3-2020 », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020, n°3, p. 97   

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence accepte des engagements proposés par l’opérateur historique dans le secteur de la livraison de colis », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020, n°3   

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence prononce au profit des agences et des éditeurs de presse des mesures conservatoires à l’encontre d’une entreprise susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020, n°3   

    Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour abus de dépendance économique dans le secteur de la distribution de produits informatiques et d’équipements électroniques grand public », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020, n°3   

  • Marie Cartapanis, Rafael Amaro, EU Competition Law and the Digital Economy - French Report, 2020 

  • Marie Cartapanis, Alstom-Siemens, le droit de la concurrence n’est pas obsolète ! , Le Monde, Idées, 10 août 2019, Le Monde, 2019   

    Marie Cartapanis, Frédéric Marty, Towards New Tools in Competition Law: Some legal and economic considerations, Competition forum, December 2020, 2020   

    Marie Cartapanis, Rupprecht Podszun, Restoring Balance to Digital Competition - Sensible Rules, Effective Enforcement : Interview with Rupprecht Podszun”, Competition Forum: Law & Economics, 2020   

  • Marie Cartapanis, « L'Union européenne et l'économie numérique », le 21 novembre 2024  

    Colloque organisé par le CERIC, UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université et Sciences PO Aix sous la direction scientifique de Claire Mongouachon, Maîtresse de conférences au CERIC

    Marie Cartapanis, « Regards sur l’actualité juridique : les temps forts 2023/2024 », le 06 juin 2024  

    Journée des doctorants co-organisée par la faculté de droit et de science politique et l'École doctorale "Sciences juridiques et politiques" (ED 67) avec le soutien de la fédération de recherche "Droits, pouvoirs et sociétés" (FED 4280)

    Marie Cartapanis, « Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ? », le 20 septembre 2022  

    Déjeuners du droit du dommage corporel organisé dans le cadre du projet IUF "Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel" par l'Université Savoie-Mont Blanc

    Marie Cartapanis, « Juristes et réformes », le 04 mai 2022  

    Journée des doctorants de l'ED67, organisée en partenariat avec la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille et avec le soutien de la Fédération de recherche "Droits, Pouvoirs et Sociétés" (FED 4280)

    Marie Cartapanis, « Attention and competition law », Rencontres Franco-allemandes, Jullius-Maximilans Universitat (Würzburg), Aix-en-Provence, le 07 mars 2022 

    Marie Cartapanis, « Journée de la Jeune Recherche en Propriété Intellectuelle », le 12 octobre 2020  

    Journée destinée à promouvoir la recherche doctorale et l’échange entre les universités, organisée à la Faculté de droit de Montpellier par l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (Univ. Paris 2 Panthéon-Assas).

    Marie Cartapanis, « Le risque en entreprise », le 25 mars 2019  

    Dans le cadre des "Rendez-vous du risque", CERDACC, Université de Haute Alsace.

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Nathalie Nielson, Vers un renouvellement de l'abus de position dominante face au défi de l'économie numérique ? Regards croisés entre droit antitrust américain et droit européen et interne de la concurrence, thèse soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis et Frédéric Marty présidée par Walid Chaiehloudj, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), Marie Malaurie-Vignal (Rapp.)      

    L’économie numérique a posé des défis inédits en droit de la concurrence,la combinaison de phénomènes économiques ayant conduit à une tendance deconcentration des marchés, réduisant leur contestabilité. En tant que contrôleurd’accès, certaines plateformes d’intermédiation incontournables ont été en mesured’adopter des stratégies de verrouillage et des comportements prédateurs, élevantdes barrières à l’entrée quasi infranchissables. L’approche économique de l’Écolede Chicago, prédominante depuis les années 1980 en droit américain et ayantprogressivement imprégné le droit européen et interne de la concurrence, a ainsimontré des limites, questionnant l’effectivité du droit de la concurrence etspécifiquement de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles unilatérales –monopolisation ou abus de position dominante. Entre autres, la gratuité de certainsproduits ou services, la forte connexité des marchés, ou encore la difficile mesurede la substituabilité a complexifié l’évaluation du marché pertinent et du pouvoir demarché.Face à cette défaillance des marchés numériques, une réaction régulatoires’observe, avec l’adoption du Digital Markets Act en droit européen et l’introductionde propositions législatives aux Etats-Unis suivant le même modèle. Nonobstant, ladiversité des modèles économiques des plateformes d’intermédiation rend malaiséeune régulation sectorielle et pose des obligations parfois trop lourdes pour certains,ou non pertinentes.Ainsi, pratique décisionnelle et jurisprudence européenne et interne ont su s’adapterà ces problématiques, initiant une modernisation de la notion d’abus pour saisir lespratiques commerciales déloyales de ces plateformes sous le prisme d’un regaind’intérêt pour l’abus d’exploitation et de nouvelles théories de l’abus d’éviction. Acontrario, le droit américain ne vient que très récemment de s’en emparer avecl’introduction de multiples poursuites civiles à l’encontre des GAFAM depuis octobre2020. Un renouvellement de la prohibition s’avère donc nécessaire afin deconsolider cette orientation et pour que le droit de la concurrence puisse de nouveauefficacement contrôler les pouvoirs privés économiques et maintenir uneconcurrence libre et loyale tout en préservant l’innovation