Marie Cartapanis, Claire Mongouachon, « La Cour de justice de l’Union européenne admet la compétence des autorités de concurrence pour sanctionner une violation du Règlement général sur la protection des données au titre de l’abus de position dominante et précise les modalités de coopération avec les autorités de contrôle de ce règlement (Meta) », Concurrences , 2023
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour mettre fin à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne (Meta) », Concurrences , 2023
Marie Cartapanis, « La Commission européenne propose des règles s'appliquant aux brevets sur des technologies essentielles à une norme », Dalloz Actualité, 2023
Marie Cartapanis, « La Commission européenne accepte les engagements proposés par une plateforme pour mettre fin à une pratique présumée d’auto-préférence (Amazon) », Concurrences , 2023
Marie Cartapanis, « La Cour de justice de l’Union européenne restaure la jurisprudence Continental Can et juge que l’article 102 TFUE est susceptible de s’appliquer à une concentration non notifiable (Towercast) », Concurrences , 2023
Marie Cartapanis, « La Cour de justice de l’Union européenne écarte le test Bronner lorsque le comportement abusif se manifeste par le démantèlement d’une infrastructure ferroviaire (Lietuvos geležinkeliai) », Concurrences , 2023
Marie Cartapanis, « Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la constitution mais le refus d’engagement est une décision qui fait grief, susceptible de faire l’objet d’une voie de recours ! », Dalloz Actualité, 2023
Marie Cartapanis, « La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence Bronner en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles (CJUE, 12 janv. 2023, C 42/21 P, Lietuvos) », Dalloz Actualité, 2023
Marie Cartapanis, « Captures d'attention et droit de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°04, p. 733
Marie Cartapanis, « Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit) », Dalloz Actualité, 2022
Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « Le tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission infligeant une amende record à l’opérateur dominant pour avoir renforcé sa position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l’internet et des systèmes d’exploitation pour mobiles intelligent », Concurrences , 2022, pp. 71-76
Marie Cartapanis, « Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin) », Dalloz Actualité, 2022
Marie Cartapanis, « La Cour d’appel de Paris rejette un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l’instruction et de rejet des engagements, CA Paris, 21 avr. 2022, N° 20/16953, Sony Interactive Entertainment France e.a. », Concurrences , 2022, pp. 97-98
Marie Cartapanis, « La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité de la concurrence mais réforme certaines injonctions faisant suite à un abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherche, CA Paris, 7 avr. 2022, n°20/03811, Google e.a. c/ Gibmedia e.a. », Concurrences , 2022, pp. 694-696
Marie Cartapanis, « Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de l’électricité (EDF/ANODE) », Concurrences , 2022
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF) », Concurrences , 2022
Marie Cartapanis, « L'innovation technologique et le droit », Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, n°08, p. 405
Marie Cartapanis, « Responsabilité professionnelle de l’expert-comptable qui ne met pas son client en mesure de bénéficier d’un dispositif d’aide à l’embauche (CA Versailles, ch. 12, 28 octobre 2021, no 20/03676) », Revue Lamy Droit des affaires, 2022
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour des pratiques de verrouillage du marché de l’approvisionnement de la mélasse à destination des distilleries réunionnaises », Concurrences , 2022
Marie Cartapanis, « Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°03, p. 523
Marie Cartapanis, « La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Paris dans la mise en œuvre du testdu concurrent aussi efficace », Concurrences , 2021
Marie Cartapanis, « La notion de concentration », JurisClasseur Concurrence - Consommation , 2021
Marie Cartapanis, « La Commission européenne accepte des engagements remédiant à une pratique de prix excessifs dans le secteur des médicaments anticancéreux », Concurrences , 2021
Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « Marchés pertinents – Marchés numériques : La Commission européenne poursuit ses consultations sur la définition des marchés pertinents (Comm. eur., comm. presse du 26 juin 2020, Concurrence - La Commission consulte sur les règles relatives à la définition des marchés pertinents) », Concurrences , 2021
Marie Cartapanis, « La Cour de cassation confirme la faute civile imputable à un opérateur dominant qui n’a pas séparé ses masses d’enjeux en points de vente physiques et en ligne », Concurrences , 2021, n°1, pp. 136-138
Marie Cartapanis, « La Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel de la décision imposant à un moteur de recherche, à titre de mesures conservatoires, de négocier avec les éditeurs de presse », Concurrences , 2021, n°1, pp. 138-140
Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « La sous-commission pour l’Antitrust de la commission des lois de la Chambre des représentants américains remet son rapport d’enquête sur la concurrence dans les marchés numériques et dresse des perspectives d’évolutions radicales de la politique de concurrence américaine », Concurrences , 2021, n°1, pp. 109-112
Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique, le Digital Services Act », Concurrences , 2021
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond portant sur un refus d’accès à une infrastructure essentielle », Concurrences , 2020
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence publie sa contribution au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques, Aut. conc., Contribution de l’Autorité de la concurrence au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques », Concurrences , 2020
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt publient une étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence », Concurrences , 2020
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur des accessoires de contrôle de consoles de jeux vidéo », Concurrences , 2020
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à une amende de 150 millions d’euros pour abus d’exploitation sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, Aut. conc., déc. n° 19-D-26, 19 déc. 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches », Concurrences , 2020
Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « La Commission européenne lance deux études d’impact préalables relatives à l’encadrement concurrentiel et régulatoire des plateformes d’intermédiation électroniques », Concurrences , 2020, n°3, pp. 80-85
Marie Cartapanis, Frédéric Marty, « La Commissaire à la Concurrence précise dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire les conditions d’application de la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques », Concurrences , 2020, n°3, pp. 98-99
Marie Cartapanis, « Le réseau européen de la concurrence publie une déclaration commune sur l’application des règles de concurrence dansle contexte de la crise sanitaire due au Covid-19, Concurrences, 3-2020 », Concurrences , 2020, n°3, p. 97
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence accepte des engagements proposés par l’opérateur historique dans le secteur de la livraison de colis », Concurrences , 2020, n°3, pp. 99-101
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence prononce au profit des agences et des éditeurs de presse des mesures conservatoires à l’encontre d’une entreprise susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste », Concurrences , 2020, n°3, pp. 101-103
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour abus de dépendance économique dans le secteur de la distribution de produits informatiques et d’équipements électroniques grand public », Concurrences , 2020, n°3, pp. 134-137
