Tant en raison des faits (migrations forcées, déportations, transferts, adoptions internationales, enlèvements internationaux) que des règles qui les appréhendent (issues du droit international public, du droit international privé, des droits européens), la protection des enfants ne connaît pas – ne doit pas connaître – de frontières. C'est qu'en matière d'enfance il y a, au-delà de la diversité et de l'hétérogénéité des régimes juridiques, quelque chose de transcendant. Les enjeux ne sont pas qu'individuels mais également collectifs. Ils ne sont pas seulement ceux d'aujourd'hui mais aussi ceux de demain. C'est ce qui ressort de cet instantané du droit de la protection de l'enfance proposé par les textes réunis ici, issus des universités d'été de septembre 2022 – « Enfance sans frontières » – organisées par le Centre de Recherche et de Documentation européennes et internationales (CRDEI) de l'université de Bordeaux en partenariat avec le Centre de Documentation et de Recherches Européennes (CDRE) de l'université de Pau et des pays de l'Adour et du réseau EDAP (Europe Droit & Action Publique).

On assiste actuellement a un développement sans précédent de l'intervention des associations dans l'administration de la justice pénale. Les effets de l'interaction entre associations et justice peuvent être différemment analyses. Les associations, en s'emparant de la gestion des conflits auparavant dévolus a l'état, pensent modifier le schéma étatique du droit de punir. A l'inverse, leur incorporation au service public est de nature a les transformer en simples instruments de l'administration. Le constat final est néanmoins plus nuance. Certes, les associations subissent inexorablement une institutionnalisation progressive mais elles conservent néanmoins une spécificité par rapport au secteur public. Enfin, sans remettre en cause la nature étatique de la justice répressive, elles provoquent et réussissent même un changement institutionnel qui pare la justice pénale d'une nouvelle légitimité.

Mestrot Michèle. La protection civile des victimes de violences dans la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. In: Revue juridique de l'Ouest, 2011-2. pp. 165-194.

Organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux avec le CDRE de Bayonne et le Réseau EDAP des Universités européennes d'été

Organisé par l’Université de Brest avec l’Université Bretagne Ouest, l’Université Bretagne Sud, l’Université Bretagne-Loire, le LAB LEX, le CNRS, les Universités de Rennes1 et 2 et la MSHB

La thématique de la protection de l'enfant en tant que consommateur est aujourd'hui un sujet d'actualité en raison notamment du développement du e-commerce et plus globalement de l'essor du numérique. La prise en compte de ce consommateur particulier qu'est l'enfant est un sujet au cœur de l'activité législative française mais aussi européenne. En effet, l'Union Européenne pour favoriser le développement du marché intérieur cherche à protéger de plus en plus l'ensemble des consommateurs. Il sera alors question d'étudier la protection offerte par le droit au mineur consommateur mais aussi le lien qu'il existe entre le droit de la consommation et le droit des obligations au niveau de la qualification juridique de l'acte de consommation. Cette protection sera aussi analysée tant sur le plan de la sécurité alimentaire et des produits qui lui sont destinés qu'au niveau du numérique.

Compte tenu de la relevance de l'interaction communicative dans le modèle de justice restaurative, cette thèse s'est concentrée sur la connaissance et la compréhension du processus de construction de la vérité dans les pratiques de justice pénale restaurative intra-judiciaire, en prenant en considération les situations d'inégalité et d'injustices épistémiques qui peuvent apparaître dans ce processus, et en déterminant les conditions que ce dispositif doit remplir pour obtenir une décision de justice épistémiquement équitable et juste.L'étude réalisée permet de conclure que le processus de construction de la vérité dans la justice restaurative est de nature intersubjective, conformément aux théories intersubjectives de la vérité. Dans ce processus, l'échange communicatif entre les parties impliquées est fondamental, et l'accord n'est pas indispensable pour atteindre la finalité du processus restauratif, notamment la réparation. Et un processus intersubjectif de construction de la vérité se concentre sur les conditions de validité de l'interaction entre les personnes. Ainsi, dans le processus de justice restaurative, pour qu'une telle interaction communicative soit efficace, elle doit remplir les conditions nécessaires d'équité et de justice épistémiques. De cette manière, la décision juridique peut être considérée comme plus juste et plus équitable.

Le mot " secret " vient du latin " secretum " qui designe une chose secrete. Le secret, admet-on generalement, est ce qui ne doit etre dit a personne. Le secret se definit ainsi d'une maniere negative et se presente en principe comme une obligation de nonrevelation. En realite, deux situations doivent etre envisagees : en premier lieu, le titulaire du secret peut se reserver la connaissance de certains faits et il restera ainsi le maitre unique et absolu de son secret, a moins que celui-ci ne soit perce par son cocontractant ou par les tiers. En second lieu, il peut reveler ces faits a un nombre limite de personnes et c'est alors grace a une confidence que sera institue le secret qui connaitra ainsi plusieurs maitres. Ces deux situations expliquent mieux le secret dans les relations contractuelles. Nous pouvons alors, par reference a ces deux hypotheses, definir le secret comme etant un ensemble de connaissances reservees a quelques-uns et que le detenteur ne doit pas reveler. Par extension, c'est la protection qui entoure cet ensemble de connaissances et qui peut consister, soit pour celui qui les connait, dans l'interdiction de les reveler a d'autres, soit pour celui qui ne les connait pas, dans l'interdiction d'entrer dans le secret. Le secret dans les relations contractuelles apparait ainsi comme un mystere pour les uns et comme une cle pour les autres. Le secret est un mystere parce qu'il garde son pouvoir cache et ne peut etre revele qu'aux " elus " ou alors aux " privilegies ". Le secret constitue parfois aussi une cle, dans la mesure ou il suffit parfois de le connaitre pour retrouver son chemin et savoir a quoi s'en tenir. Dans les relations contractuelles, le secret contractuel doit etre tres strict a l'egard des tiers, car ce secret reste et demeure la " chose " des parties au contrat. , les parties devraient plutot s'atteler a se devoiler entre elles, tous les secrets qui leur sont necessaires afin que triomphe la loyaute contractuelle et la securite destransactions.