Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s'imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit. Font partie de cette catégorie, notamment : la rétractation d'une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d'une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d'une cause d'invalidité pour lesquels l'action en nullité et l'exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, comme le contrat de société ou le mariage putatif,etc. La présente étude propose de saisir ces phénomènes de façon unitaire par un nouveau concept : l'acte juridique irrégulier efficace. L'objet étudié met en lumière certaines insuffisances de la théorie civiliste de l'acte juridique, qui peut être utilement précisée à l'aide de la théorie normativiste du droit. En recourant à un autre concept, celui de norme habilitante, une théorie de l'efficacité et du contrôle de régularité des actes juridiques ne sont pas sanctionnés par l'inefficacité et les sanctions alternatives du droit positif sont ensuite analysés. Enfin, le pouvoir de décider d'écarter la sanction de l'inefficacité et les techniques juridiques par lesquelles il s'exerce formellement sont étudiés à la lumière de la théorie réaliste de l'interprétation et de la théorie des contraintes juridiques.

Colloque organisé par l'IRJI, Faculté de droit, Université de Tours sous la responsabilité scientifique de Guillemette Wester et Marie Dugué

Colloque ETHICS 3.0 organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans sous la direction scientifique de Garance Cattalano, Professeur de droit privé, Membre associée du CRJ Pothier (UR1212) ; Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Co-directrice de l’axe Organisations & Gouvernances du CRJ Pothier (UR1212) et Benjamin Mathieu, MCF en droit privé, Membre du CRJ Pothier (UR1212)

La thèse porte sur l'opposabilité aux tiers des clauses contractuelles, problématique centrale du droit des obligations, située au croisement du principe de l'effet relatif du contrat et des évolutions contemporaines du droit des contrats. Dans un premier temps, la recherche consistera à établir un état de l'art afin d'identifier l'état des connaissances doctrinales et jurisprudentielles relatives à cette question. Cette démarche permettra de recenser les analyses existantes, ainsi que les principales solutions dégagées par le droit positif. L'étude portera notamment sur les mécanismes par lesquels les clauses contractuelles peuvent produire des effets à l'égard des tiers, tels que la stipulation pour autrui, l'action directe ou encore les chaînes de contrats. Elle s'attachera également à examiner les dispositions légales et les décisions jurisprudentielles pertinentes. Dans un second temps, la recherche visera à identifier les zones d'incertitude ou d'insuffisance du droit positif. Si certaines situations font l'objet de solutions établies, celles-ci pourront être soumises à une analyse critique. D'autres, en revanche, révèlent des hésitations ou des lacunes, ouvrant la voie à une réflexion doctrinale approfondie. La thèse aura ainsi pour ambition de proposer une analyse structurée des conditions et des limites de l'opposabilité des clauses contractuelles aux tiers, et, le cas échéant, de formuler des propositions visant à clarifier ou à faire évoluer les solutions existantes.