Les instruments de règlement des différends prévus par les chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies, parmi lesquels la médiation, devenue pour ainsi dire concomitante aux conflits, les sanctions, sans oublier la prévention précoce n'apportent que des résultats assez partiels. Et l'on sait que même un accord de paix n'empêche pas la reprise des hostilités dans la moitié des cas et dans les 3 à 5 ans qui suivent. Une sélection de quelque 60 auteurs, de nationalités et de provenances diverses (Europe, Caucase, Afrique et Amérique du Nord), tous des autorités dans leur domaine de prédilection, donne à ce volume l'aspect d'une somme aujourd'hui sans équivalent dans la littérature scientifique consacrée aux conflits inter et surtout infra-étatiques.

Les instruments de règlement des différends prévus par les chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies, parmi lesquels la médiation, devenue pour ainsi dire concomitante aux conflits, les sanctions, sans oublier la prévention précoce n'apportent que des résultats assez partiels. Et l'on sait que même un accord de paix n'empêche pas la reprise des hostilités dans la moitié des cas et dans les 3 à 5 ans qui suivent. Une sélection de quelque 60 auteurs, de nationalités et de provenances diverses (Europe, Caucase, Afrique et Amérique du Nord), tous des autorités dans leur domaine de prédilection, donne à ce volume l'aspect d'une somme aujourd'hui sans équivalent dans la littérature scientifique consacrée aux conflits inter et surtout infra-étatiques.

L’accord de Marcoussis a immédiatement suscité des controverses juridiques concernant notamment sa constitutionnalité et sa force obligatoire. Accord politique à contenu juridique, il sanctionne un moment des négociations destinées à résoudre la crise ivoirienne sans en être le point final. Il s’inscrit dans un de ces processus de sortie de crise qui tendent à se multiplier en Afrique et qui appellent une réflexion sur la nature et le rôle du droit en politique.

Colloque en ligne, organisé sous la direction scientifique de Lina Megahed, doctorante en droit public, membre du CERCCLE, et de Nicolas Pauthe, docteur en droit public, enseignant-chercheur à l’UPPA, membre du CDRE, associé au CERCCLE

Journée décentralisée de l’AFDC sous la direction scientifique de Florian Savonitto, Maître de conférences -Université de Bordeaux -CERCCLE

5ème édition des "Rencontre de Dakar" organisée par le LEJPO, Laboratoire d'Études Juridiques et Politiques et Les Afriques dans le Monde, CNRS-Université de Bordeaux

L'Eglise catholique en République du Congo exerce un pouvoir politique non négligeable. Cette action politique de l'Eglise dépend du statut juridique dont bénéficie l'Eglise dans le droit positif congolais. La complexité structurelle de l'Eglise catholique dépasse le cadre associatif qui définit les associations religieuses au Congo. La définition du statut canonique et civil de l'Eglise catholique permet d'apprécier son impact au plan socio-politique et sa relation avec l'Etat.

Madagascar classé parmi les pays moins avancés et se trouvant en situation précaire a bénéficié des aides venant de nombreux bailleurs, bilatéraux et multilatéraux, traditionnels ou nouveaux pour financer pour l’appuyer à mettre en œuvre son programme de développement.Depuis son indépendance jusqu’à ce jour, il n’a cessé de recevoir des aides publiques au développement. Pourtant, jusqu’à ce jour sa situation ne s’améliore guère. L’adoption en 2005 de la Déclaration de Paris (DP) lors du forum de haut niveau par le CAD de l’OCDE a instauré une nouvelle orientation politique plus centrée sur la promotion de l’harmonisation et la coordination des politiques d’aides pour atteindre l’efficacité de toutes les actions menant à une stabilité mais également à un développement durable. Conscient des défis à relever, Madagascar s’est engagé dans cette démarche de mise en cohérence des politiques et d’harmonisation des pratiques. Il est un des cinquante pays qui ont adopté et signé cette déclaration. Cette orientation politique devait donner un souffle et recommande les partenaires techniques et financiers (PTF) à fédérer et travailler ensemble réellement pour que les aides soient vraiment un outil de développement non plus un problème du pays bénéficiaire. La dernière déclaration faite à Busan sur l’efficacité de l’aide en 2011 souligne encore sur cet aspect .Aussi, depuis 2005 le Gouvernement malgache avec l’appui de l’ensemble de ses PTF, bailleurs de fonds, a décidé de mettre en place un agenda pour l’horizon 2015. Cet agenda, une sorte de feuille de route, fixe les grandes étapes que les acteurs devraient suivre pour instaurer des mécanismes de gestion harmonisés et coordonnés des aides publiques au développement. Ce sont des cadres incitatifs de partenariat entre bailleurs et Gouvernement que ce dernier tente d’instaurer. Ces actions ont débuté par la mise en œuvre des réformes pour rendre fiables les systèmes nationaux et regagner la confiance des PTF. Par la suite, il a été procédé à la mise en place d’un organe de coordination et des mécanismes de suivi-évaluation nationale et conjointe des politiques publiques et celles des aides extérieures. Parallèlement, au niveau de chaque secteur , il est cherché l’adaptation des approches dans le but d’aller dans le sens de cette nouvelle orientation politique. Dans la pratique, ces démarches ne sont pas faciles à appliquer et des difficultés sont ressenties tant politiques que techniques. C’est ce qui engendre le désordre dans la cartographie nationale de l’aide et la méfiance dans l’application des cinq principes de mise en cohérence : Appropriation, Alignement, Harmonisation, Gestion accès sur les résultats et responsabilités mutuels connu sous le sigle d’harmonisation.L’instabilité causée par la survenance de la crise de 2009 a ralenti le processus bien enclenché bien que les résultats obtenus ont été encourageants. En effet, l’évaluation de la mise en œuvre de la DP en 2010 a évoqué une baisse de performance par rapport à celle de 2008. La recherche de complémentarité, de synergie entre les bailleurs avec comme facteurs de réussite l’appropriation des politiques sont les défis à relever. Le maintien des acquis s’avèrerait important pour éviter le recul et le retour des anciennes pratiques non adaptées à la politique de coopération internationale pour le développement . De même, du côté des autorités malgaches l’attention doit être focalisée sur le comment instaurer un climat et environnement administratif et économique sain pour regagner la confiance des acteurs nationaux de développement et les bailleurs de fonds.

Après avoir adopté la centralisation comme mode d´organisation politique etadministrative, l´Angola et le Mozambique ont décidé d’emprunter la voie de ladécentralisation.Cette option pour la décentralisation se justifierait, selon le discours porté,principalement, par les acteurs politiques, par sa capacité à répondre à des enjeuxpolitiques, sociaux, économiques et administratifs qui on trouve dans ces deux pays.Cependant, le synchronisme entre ce discours et la consécration juridique de ladécentralisation dans ces pays reste loin d´être une réalité.Ainsi, la présente étude analyse la consécration juridique de la décentralisation,compte tenu du discours sur la décentralisation tenu dans ces deux pays.

Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaireet les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contratsadministratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Sesfondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émergele droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, deliberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communesaux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariatpublic-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions àla base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commandepublique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvellesrègles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contratsadministratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables desdispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantagel'effectivité de l'idéologie concurrentielle.

Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publique.

Au lendemain de l’accession à l’indépendance, les États d’Afrique francophone ont repris le dispositif de contrôle des finances publiques inspiré de l’ordonnance organique française du 2 janvier 1959. Le dispositif mis en place n’a pas produit les effets escomptés. En effet, la plupart des institutions de contrôle ont été inefficaces ou alors ineffectives. Les Chambres des comptes des Cours suprêmes, qui devaient remplir le rôle dévolu à la Cour des comptes française, n’ont connu qu’une existence théorique et textuelle.Ainsi, dans le souci de dynamiser les structures de contrôle et notamment la juridiction financière, le traité UEMOA signé en 1994 oblige les États membres à la création d’une Cour des comptes indépendante à la place des Chambres des comptes des Cours suprêmes. Cette autonomisation organique de l’institution juridictionnelle de contrôle devait lui permettre de bénéficier d’un statut et de moyens adéquats pour remplir sa mission de contrôle juridictionnel des finances publiques.Une décennie après l’installation des premières Cours des comptes, la présente étude se propose de faire un état des lieux des retombées de la réforme.

Souvent prônée au regard de l’abondant discours politique et juridique dont elle fait l’objet, mais en même temps fréquemment et subtilement « torpillée », « combattue », la transparence des élections est l’une de ces notions-méridien des temps modernes.La présente thèse lève ainsi le voile sur ce que, quelle qu’en soit la forme, cette notion est tout logiquement reprise − et tant bien que mal consolidée ou en voie de consolidation − dans l’ordre juridique interne des différents États, notamment africains et tente de faire prendre conscience que, à l’analyse, une telle consécration, ou le cas échéant une telle consolidation, apparait bien plus embarrassée. En sus de cela, d’un point de vue de théorie et de pratique juridiques, naissent des incertitudes, au double regard de sa nature et de sa portée juridiques, instaurant ainsi un climat d’insécurité juridique dont il devient donc impérieux de sortir. Sans doute est-ce parce que, assez récente dans un domaine lui-même en quête d’autonomie : le droit électoral, cette notion se révèle très redoutable à cerner. Cette modeste contribution tente-t-elle justement de répondre à l’ensemble de ces préoccupations. Dans cette perspective, le travail pionnier de la Cour constitutionnelle du Bénin qui a érigé la transparence électorale en un principe à valeur constitutionnelle mérite d’être poursuivi. Elle est donc davantage un « construit » qu’un « donné ». En tout état de cause, un tel approfondissement assurerait une cohérence au droit public et renforcerait la sécurité juridique. Cette exigence est donc un terreau fertile à l’éclosion et au triomphe de la démocratie libérale. À y voir de près, elle est à même de réaliser la révolution juridique chère à Montesquieu et que n’a pu, malheureusement, pérenniser le principe de séparation des pouvoirs : la modération du pouvoir politique dans l’État.

L’objectif de la présente étude est de faire l’état de la lutte contre la fraude à la constitution qui entrave le processus de démocratisation en Afrique noire francophone. Il s’agit de montrer que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit a favorisé l’émergence de nouveaux usages de la constitution dans la plupart des États africains. Les gouvernants qui ont intériorisé les contraintes du constitutionnalisme le rejettent de plus en plus par le recours à des artifices juridiques qui se révèlent très difficiles à combattre sur le terrain du droit. Il en est ainsi parce que le fraudeur à la constitution prend toujours le soin de se conformer à la lettre de la constitution pour en combattre son fond. Toutefois, on voit émerger au niveau national, régional et international une synergie d’actions de quelques institutions juridictionnelles, politiques et sociales tendant à combattre les actes des pouvoirs publics qui, revêtant l’apparence de la légalité constitutionnelle, la contrarie. Pour ce faire, les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude n’hésitent pas à tirer du dispositif normatif qui se révèle dans sa mise en œuvre inadaptée, les moyens pour identifier et sanctionner. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle des rares succès. Les échecs enregistrés induisent que pour la consolidation de la démocratie en Afrique, la lutte contre la fraude à la constitution doit être placée au centre du contrôle du juge constitutionnel.

Le Conseil d'Etat colombien a été instauré en 1817 par la Libérateur Simon Bolivar, sur le modèle du Conseil d'Etat français créé par Napoléon, assisté par Sieyès en 1799. L'installation d'un Conseil d'Etat en Colombie est le résultat de plusieurs phénomènes d'imitation, tels que le mimétisme, le diffusionnisme juridique et institutionnel, ainsi que la globalisation juridique et institutionnelle. Il s'agit d'une analyse qui tient compte des rapports existants entre le Conseil d'Etat colombien et son homologue français. En passant d'un modèle à l'autre, nous analysons le processus de création - en France - d'une technologie juridique et institutionnelle qui est ensuite importée, réinterprétée, voire "fabriquée" en Colombie. Nous étudions les diverses fonctions du Conseil d'Etat colombien et celles du Conseil d'Etat français. Nous examinons leurs deux fonctions traditionnelles : la fonction consultative (leur activité originaire) et la fonction juridictionnelle. Les deux Conseils d'Etat exercent leurs fonctions de Conseillers et Juges du gouvernement, ce qui constitue leur originalité, étant donné la dualité fonctionnelle des deux Conseil d'Etat dans des systèmes juridiques, colombien et français, caractérisés par la dualité juridictionnelle. Bien qu'il s'agisse d'un Conseil d'Etat importé, le Conseil d'Etat colombien rerste une institution autonome. Il ne s'agit pas d'une institution dominée mais inspirée du Conseil d'Etat français. Afin de mieux comprendre le processus de réinterprétation, ou de fabrication de cette technologie juridique importée en Colombie, nous considérons deux cas d'école en analysant : le cas du principe de protection de la confiance légitime, et le cas de la responsa&bilité de l'Etat du fait de l'administration de la justice, tous les deux au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat colombien et de celle du Conseil d'Etat français. Nous constatons ainsi que des divergences et convergences existent concomitamment entre les deux Conseil d'Etat.

Quoi de plus naturel, dans l’esprit du juriste francophone, que l’idée de l’état de l’héritage du droit public français dans la mondialisation du droit? Appliqué à la relation du juge administratif et la Constitution, cet héritage, cadre juridique de l’espace africain francophone n’est sans recéler d’importantes potentialités. L’objectif de la présente étude est de montrer comment le monde constitutionnel bâti par le juge administratif français est propice au juge administratif africain pour remplir les exigences constitutionnelles. Fort de cette analyse, l’étude s’attachera à démontrer que, la possibilité qu’offre le juge administratif français mise en regard de sa situation institutionnelle permet au juge administratif africain d’être un véritable juge constitutionnel qui pourra contrôler des zones d’activités des pouvoirs publics encore franches de contrôle de constitutionnalité. Vu sous cet angle, l’attractivité du droit public français avec l’idée de défense des normes constitutionnelles dont les méconnaissances sont actuellement exemptes de sanction juridictionnelle, participe au parachèvement de l’Etat de droit en Afrique. Car la promotion de l’Etat de droit n’est pas seulement comme l’imaginaient probablement les Constituants africains des années 1990, créer des juridictions constitutionnelles.

La question du statut enseignant est incontournable dans l'étude des politiques de gestion du personnel enseignant. Héritiers du droit français, les droits africains n'en sont pas moins, constamment sollicités par le dynamisme des universitaires africains en quête de nouvelles modalités de réhabilitation face au déclassement matériel de leur corps. Les voies de la réhabilitation passent par la banalisation risquée des cumuls de fonctions et de rémunérations. Ces politiques se construisent aussi à l'épreuve de la jurisprudence et de la doctrine même si les voies non juridictionnelles de règlement de litiges sont de plus en plus sollicitées. Enfin elles s'inscrivent dans un espace de gestion multiniveaux dominé par les jury nationaux, interafricains, internationaux, les réseaux ou associations scientifiques et les normes juridiques internationales qui prennent en charge la carrière et la condition des universitaires. Toutefois, le triomphe du référentiel global du marché interroge l'efficacité des universités publiques confrontées à la fuite des cerveaux et la place des statuts enseignants. Le défi - politique ? - est de concilier l'intérêt d'un corps enseignant déclassé avec l'intérêt des étudiants en quête d'insertion professionnelle et de réconcilier les exigences corporatistes de la reproduction des champs disciplinaires respectifs avec les sollicitations méthodologiques d'un environnement complexe. Ce questionnement dévoile la figure contemporaine de l'enseignant-chercheur, l'entrepreneur universitaire, dont le génie professionnel se résume à une modulation adaptée des diverses missions du métier dans le cadre souple d'un statut sans cesse réinventé.

L'objectif de la présente étude est de faire la démonstration d'une convergence de modèles constitutionnels en Afrique subsaharienne, convergence dont la réalité passe par la démonstration d'un commerce juridique d'institutions constitutionnelles en Afrique subsaharienne. Ce commerce juridique obéit à deux dynamiques. Une première dynamique qui concerne le transfert d'institutions inédites du commerce constitutionnel vers des Etats demandeurs de ces institutions, dans un contexte bien donné. Ces institutions qualifiées d'inédites seront la Conférence nationale et la Commission électorale nationale, qualifiées pour la première d'institution de création d'un nouvel ordre constitutionnel, et pour la seconde, d'institution de sortie de crise. Une deuxième dynamique qui concerne le transfert d'institutions en complément des premières, institutions qui ne sont plus inédites mais réappropriées, et qui sont souvent indispensables à la survie des premières. Ces institutions réappropriées seront l'Ombudsmédiateur et le modèle autonome de justice constitutionnelle, institutions de consolidation du nouvel ordre juridique. On gardera à l'esprit que l'objectif de la présente étude est bien de démontrer la convergence des modèles constitutionnels présents en Afrique subsaharienne, grâce à la présence des mêmes institutions, en reprérant le lieu de conception ou de réappropriation de celles-ci, en identifiant les acteurs et les mécanismes de la création, en analysant les méthodes d'implantation de ces institutions dans le pays d'origine, en découvrant le jeu des acteurs (exportateurs comme importateurs) et les mécanismes du commerce institutionnel et en décrivant des mécanismes de réception. Et de voir si finalement on ne peut pas poser la question de l'existence d'un droit constitutionnel commun en Afrique subsaharienne.

Depuis un peu plus de 25 ans, les sciences humaines et sociales essaient de comprendre et d'interpréter les dynamiques de l'épidémie de VIH/Sida. La science politique africaniste est cependant en marge de ce mouvement cognitif malgré le développement de nombreux paradigmes sur les politiques publiques. Cette méfiance de l'africanisme à l'égard du VIH/Sida manifeste vraisemblablement une sorte de souffrance épistémologique fortement liée à ce trop plein d'institutionnalisme des politiques publiques, adoubé par le fort étatisme qui caractérise encore les études africaines en science politique. A tel point qu'elles ne s'intéressent pas aux autres acteurs sociaux désormais présents dans la fabrication des objets politiques, au-delà de la rigidité de l'Etat classique par ailleurs introuvable dans les mécanismes de gouvernance du VIH/Sida en Afrique. Pourtant, à bien y réfléchir, l'épidémie de Sida produit des effets incontestablement politiques : elle génère et entretient des enjeux de pouvoir ; elle interroge les mécanismes de gouvernance des problématiques sociales ; elle révèle la désétatisation de l'espace public par des formes d'entrées non électives mais participatives, etc. . . A cet effet, elle renouvelle les paradigmes de l'Etat en Afrique en les transposant sur les acteurs qui émergent à côté de l'Etat dans la production de l'action antisida. Cette thèse analyse les dynamiques de l'épidémie VIH/Sida à partir des théories et des concepts produits par la science politique, en ciblant dans une sorte de comparaison, le rôle et la place des acteurs politiques et associatifs, des controverses et des dynamiques de l'épidémie, dans la construction politique du Sida en Afrique du sud, au Burkina Faso et au Cameroun.

L'Afrique a joué un rôle dans les fondements et le développement du droit du micro-désarmement. Elle a participé à la création et à la diffusion des concepts de sécurité humaine et de responsabilité de protéger, qui ont permis de dégager l'obligation étatique de micro-désarmement : les Etats doivent contrôler l'ensemble des armes légères qui se trouvent et circulent sur leur territoire. Elle a pris part aux accords fondateurs de ce droit, à savoir la Convention sur les mines antipersonnel de 1997 et le Moratoire de la CEDEAO sur les armes légères de 1998. Le Moratoire a permis l'émergence d'un droit du micro-désarmement sur le plan international et régional en invitant les autres organisations africaines à adopter leurs propres déclarations politiques. Les Etats africains ont ainsi pu peser sur la production normative onusienne en influençant le contenu des principaux instruments adoptés en 2001, le Programme d'action sur les armes légères et le Protocole sur les armes à feu. Les embargos sur les armes, en dépit de leur faible efficacité, se sont multipliés à partir de 1990 et constitue le principal moyen d'action, contraignant, du Conseil de sécurité en droit du micro-désarmement. Conscients des faiblesses des instruments et mécanismes onusiens, les Etats africais ont choisi de perfectionner leur droit du micro-désarmement en transformant les déclarations politiques en conventions régionales. Il leur reste maintenant à intégrer l'ensemble des standards régionaux et internationaux dans leurs ordres juridiques internes pour que le micro-désarmement soit effectif.

L'uniformisation du droit des affaires par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et l'harmonisation économique, politique et sociale par l'Union européenne (UE) présentent, du point de vue de l'élaboration et de l'application des normes d'intégration, des différences significatives. Les objectifs, les institutions, les domaines et les procédures normatives diffèrent. Cependant ces modèles d'intégration juridique ont d'importantes similitudes, à savoir : la conclusion des traités qui créent des institutions supranationales dotées de larges compétences souveraines ; les normes directement applicables et d'effets directs ; la constitution par ces normes d'un ordre juridique communautaire primant sur les ordres juridiques nationaux. Aussi, l'efficacité de ces intégrations juridiques s'accroîtra par l'extension des compétences pénales et la conciliation de la primauté avec la suprématie des Constitutions nationales.

Le droit de l'urbanisme et celui du domaine public constituent des moyens d'intervention des personnes publiques en matière immobilière. Cette unité de champ d'action crée des rencontres entre ces deux ensembles normatifs. Des situations de contact sont diverses : création d'immeubles domaniaux dans un espace couvert par des règles d'urbanisme, opérations d'urbanisme sur des emprises du domaine public, réalisation des équipements publics, protection des espaces naturels et du patrimoine. L' inéluctable confrontation pose alors le problème de la combinaison des normes et des procédures. Il reste que le droit de l'urbanisme ne s'applique pas au domaine public exactement de la même manière que celle dont il s'applique aux biens régis par le droit privé. Par ailleurs, disposant de la réalisation et de l'affectation de certains biens à l'intérêt général, de la protection des espaces naturels, des sites et monuments historiques, le droit de l'urbanisme contribue à alimenter le domaine public de dépendances nouvelles. Dans ce contexte, des biens privés, affectés et protégés au nom de l'intérêt général, pourraient parfaitement être intégrés au domaine public.

L'étude des évolutions du pouvoir de police administrative révèle le décalage existant entre la réalité de ce pouvoir et l'analyse juridique traditionnelle. Derrière l'apparente stabilité du pouvoir de police administrative, il apparaît que celui-ci ne peut plus exclusivement aujourd'hui se définir en référence à la notion d'ordre public qui pour continuer cependant d'être présentée comme son fondement et sa finalité s'est étendue au point d'être dénaturée et de ne plus permettre de rendre compte et circonscrire ce pouvoir. Il en résulte pour la notion de police administrative une perte de repère qui n'est pas comblée du côté des sources nouvelles du droit de la police administrative, soit du côté des droits constitutionnel et européen qui, s'ils reconnaissent le pouvoir de police, tendent à atténuer tout à la fois les effets et les éléments de spécificité. Au final, la mise à jour des évolutions du pouvoir de police administrative aboutit à mettre en évidence une notion dépourvue de réel principe explicatif et limitatif, dont la reconnaissance n'entraîne aucune conséquence juridique particulière et dont il semble que l'on puisse se passer.

En Afrique noire francophone, la transition démocratique des années 1990 a été un long processus de conquête juridique tendant à encadrer de la pratique politique. Le renouveau du Droit, notamment du Droit constitutionnel, qui a caractérisé cette transition devra à la fois nécessiter et favoriser la résurgence des partis politiques, premiers et incourtounables acteurs, exclus, de jure et/ou de facto, de la scène politique pendant de longues décennies. A la faveur de l'émergence d'un véritable statut constitutionnel et législatif des partis politiques, aussi bien dans les pays pris en référence qu'ailleurs en Afrique, cette thèse veut s'interroger sur le nouveau Droit constitutionnel des partis politiques en Afrique noire francophone. Certes, elle pose et tente des réponses aux questions fondamentales que soulève la nouvelle dynamique juridique et politique de la démocratisation en Afrique. Mais aussi, analyse t-elle en profondeur l'impact de ce renouveau juridique matérialisé par le nouveau statut constitutionnel offert ici et là aux partis politiques sur la redéfinition et la revalorisation de leur rôle, ainsi que sur l'affirmation et la consolidation du processus de démocratisation en Afrique. La part que prennent les partis politiques dans le fonctionnement démocratique des Etats concernés y est également mise en évidence. Cette étude asseoit le démonstration de cette problématique sur deux idées majeures : d'une part, elle démontre que les partis politiques se révèlent à la fois catalyseurs et bénéficiaires du processus ayant abouti à leurs naissance et reconnaissance juridiques (Partie I) ; d'autre part, elle interroge la dynamique réelle des partis politiques et, à travers elle, leur efficacité en tant qu'acteurs politiques. Sur un plan général, il est intéressant de s'interroger sur la viabilité des systèmes politiques générés par ce processus et sous l'action des partis politiques (Partie II).

La conditionnalité démocratique, en tant que liaison juridique entre l'octroi d'un avantage et une obligation de comportement démocratique, est une notion récente du droit international : elle s'inscrit dans le cadre d'un Nouvel Ordre Mondial. L'émergence de la démocratie dans les relations juridiques internationales a entraîné certaines modifications du droit des organisations internationales tant dans leurs rapports aves leurs Etats membres que dans leurs rapports avec les Etats tiers. L'analyse montre que l'action des institutions financières internationales et des organisations internationales soulève tant en théorie qu'n pratique, de nombreuses interrogations. Ces dernières ont trait aux deux formes sous lesquelles se présente la conditionnalité démocratique : positive et négative. Ainsi, l'obligation de comportement de l'Etat conditionné a considérablement altéré le principe classique de souveraineté de l'Etat.

La doctrine et la jurisprudence ont contribué à élaborer une conception de l'administration forgée autour de la notion de puisssance publique reposant sur la toute puissance et l'infaillibilité de la loi. La subordination de l'administration à la loi implique qu'elle s'y conforme et qu'elle en assure l'exécution. L'exécution de la loi s'effectuant par le biais d'un acte administratif exécutoire, c'est à dire normatif, survient alors le problème de l'exécution de ce dernier en cas de résistance de l'administré. Pour ce faire l'administration recours à d'autres actes à caractère comminatoire mais en cas d'échec, il ne lui reste plus que l'exécution matérielle par la voie administrative. Ce moyen étant l'ultima ratio, la voie juridictionnelle doit donc être en principe utilisée. Ce n'est pourtant pas celle-ci qui est privilégiée dans la pratique, l'administration préférant parfois exciper de l'urgence voire à renoncer à utiliser ses pouvoirs d'action d'office. Mais l'administration traditionnellement rétive à toute intervention judiciaire dans les affaires administratives, s'en défie également quant à l'exécution de ses actes, fonction purement administrative selon elle. . . .

Ces dernières années, de nombreuses études ont été consacrées au processus de démocratisation en Afrique. Cette thèse portant sur la place des Cours constitutionnelles dans le processus de démocratisation s'inscrit dans ce prolongement. Elle envisage une lecture de la démocratisation en considérant le développement du phénomène de juridicisation de la politique comme une étape de la construction de l'État de droit. En veillant à la suprématie de la Constitution, à la garantie des lois et des libertés, à l'arbitrage des compétitions éléctorales et des conflits institutionnels, elles constituent un maillon essentiel de consolidation des nouvelles expériences démocratiques. Cependant, de nombreuses contraintes continuent de peser sur leur indépendance et leur légitimité, rappelant le poids des logiques politiques de longue durée sur la dynamique des institutions. . .

L'Acte Constitutionnel de la Transition du 9 avril 1994 avait mis fin à la crise née des difficultés d'application des résolutions de la Conférence Nationale Souverainne du Zai͏̈re. Il entendait ménager le passage vers un Etat Zai͏̈rois démocratique en proclamant le principe du "partage équitable et équilibré du pouvoir". Toutefois, la pratique politique montrera que le partage du pouvoir ne pourra pas être réalisé et que le processus électoral sera irrémédiablement compromis. En effet, tout d'abord, le président Mobutu et ses alliés poursuivront la marginalisation de l'opposition, pendant que celle-ci, incapable de présenter un front uni, demeurera affaiblie. Ensuite, le processus de transition sera marqué et perturbé par la guerre de libération du Congo-Zai͏̈re que conduit Laurent-Désiré Kabila, avec l'aide de soldats étrangers jusqu'à son accession au pouvoir le 17 mai 1997. Rebaptisé République Démocratique du Congo, le pays est secoué par une autre guerre également soutenue par des forces étrangères, et par l'assassinat de Laurent-Désiré Kabila. Ces circonstances réitèrent une constante de l'histoire politique du Congo-Zai͏̈re, à savoir la régularité des changements politiques par la violence. En même temps elles illustrent à quel point les mécanismes constitutionnels issus de l'Acte du 9 avril 1994 ont été inefficaces pour conduire à la transition démocratique. . .

Cette these tend a substituer a l'analyse doctrinale insuffisante et du reste en contradiction avec le droit positif, une nouvelle analyse de la responsabilite des personnes publiques du fait des decisions administratives illegales. Vaste dans son domaine d'application et complexe dans ses regles de procedure et de fond, cette responsabilite n'est pas pour autant sans coherence, bien qu'elle se situe aux frontieres du contentieux de l'annulation et du contentieux de l'indemnisation. Mais, cette coherence n'est trouvable que si l'on dissocie le probleme de la faute de service du probleme du prejudice indemnisable. La responsabilite des personnes publiques du fait des decisions-administratives-illegales repose sur deux fondements-differents : la faute simple, la faute lourde. Mais la faute simple constitue le regime de droit commun en la matiere. La faute lourde dont le champ d'application est en pleine decroissance, n'est exigee que dans des hypotheses peu nombreuses. Alors meme que le degre de l'acte administratif, son caractere, son execution, sa regularisation et sa disparition, ainsi que la nature de l'illegalite n'exercent une influence ni sur l'existence de la faute de service, ni sur son degre de gravite, la difference de regime de responsabilite se traduit par une difference dans les regles de fond. Aujourd'hui, l'illegalite, quelles que soient sa nature et son origine, constitue ipso facto une faute de nature a engager la responsabilite de l'administration. En revanche, les notions d'illegalite et de faute lourde sont en principe independantes l'une de l'autre. Cette autonomie s'explique non par la nature de l'illegalite, par l'etendue du pouvoir de l'administration ou par l'importance du prejudice, mais par la volonte du juge administratif de laisser une certaine marge de liberte a l'autorite administrative. Mais toute faute de service constituee par l'illegalite n'entraine en principe la responsabilite de la puissance publique qu'en cas de prejudice. Celui-ci resulte uniquement de l'exces de pouvoir. Malgre l'analyse contraire, le degre de l'acte, la nature de l'illegalite et la gravite de la faute de service n'ont pas d'incidences sur l'existence du prejudice. Cependant, aussi grande que soit sa portee, la regle selon laquelle il n'y a pas de responsabilite sans prejudice n'est pas absolue. Dans certains cas, la faute de service, quelle qu'elle soit.

Confronté au cours des années 80, à une crise économique et financière sans précédent dans son histoire récente, le Bénin, à l'instar de nombreux pays en voie de développement, met en oeuvre, en collaboration avec le FMI et la Banque Mondiale, à partir de 1989, trois programmes d'ajustement structurel successifs. Ces programmes visent à restaurer l'équilibre de la balance des paiements en déficit. Pour atteindre cet objectif, l'Etat Béninois a recours notamment à une politique monétaire tendant à restreindre le crédit par l'élévation du taux d'interêt, une politique budgétaire comportant deux volets. . .

Inscrit à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, le principe de précaution exerce une influence qui s'étend aujourd'hui bien au-delà du contexte de la protection de l'environnement. Mais à défaut d'une consécration expresse par le législateur pour couvrir d'autres activités, et à moins que le juge administratif n'en fasse un principe général du droit, le principe de précaution ne s'applique qu'aux activités susceptibles de comporter un risque pour la sécurité sanitaire. Principe sécuritaire, il s'adresse prioritairement aux autorités administratives titulaires du pouvoir de police, et a pour vocation de les guider dans l'édiction des normes. . .

Un essai de réflexion sur la chefferie traditionnelle et institutions du pouvoir d'Etat au Bénin ; la thématique suscite étonnement et curiosité quant à son but et pour cause, parce que non contemporaine, la chefferie traditionnelle est une institution dont on parle si peu intellectuellement dans le pays. Ainsi avons-nous choisi de parcourir dans l'espace et dans le temps tout le territoire national, ce qui nous a permis de mentionner l'existence de chefferies simples c'est le cas de la dynastie de Porto-Novo dans le sud-est du Bénin et de celle de Savè dans le Centre-nord ; de chefferies à Etat, exemple du royaume d'Abomey dans le Zou et de celui du royaume bariba de Nikki dans le nord-est ; puis enfin il y a les groupements sans Etat ni chefferie : ce sont les sociétés lignagères qualifiées d'acéphales. Elles se localisent dans le département de l'Atacora au nord-ouest. . . .

Cette etude part du constat de l'insuffisance actuelle des analyses systematiques sur l'activite juridique interne de l'administration. Apres hauriou, carre de malberg et le professeur rivero, qui, les premiers, ont caracterise une vie interieure des services publics, la multiplication jurisprudentielle des mesures d'ordre interieur, va en effet pousser la doctrine a evacuer progressivement la question de l'existence de cette activite au profit d'analyses plus contentieuses portant sur les raisons pretoriennes justifiant l'exclusion de tout recours a l'egard de ces actes. Le prisme de la mesure d'ordre interieur pour saisir cette activite est aujourd'hui inadapte : deformant compte tenu de son imprecision, anachronique compte tenu de son eradication progressive, il est impuissant a rendrecompte de la specificite, de l'evolution et du controle de l'activite administrative interne. L'ambition de cette these est de renverser la problematique en tentant de saisir au prealable la realite de cette vie interieure avant de s'interesser a ses instruments juridiques qui n'en sont que la concretisation. Correspondant a la part irreductible d'auto-organisation necessaire a la survie des services, l'activite interne se manifeste avant tout par l'existence de pouvoirs d'action unilaterale, le pouvoir d'organisation du service et le pouvoir d'instruction hierarchique qui, meme confrontes a certaines evolutions qui tendent a les rapprocher, en demeurent les principales facettes. Ce constat amene a une theorie du pouvoir administratif interne dont la justification est essentiellement fonctionnelle, la legitimite d'un ordre juridique a l'administration reposant en derniere instance sur l'interet du service. Cette analyse permet de s'interesser dans un deuxieme temps aux instruments de cette activite, les actes unilateraux internes dont la determination doit etre etablie non par reference a la notion reductrice de mesure d'ordre interieur mais a partir de la theorie generale de l'acte administratif unilateral qui permet d'integrer la notion fondamentale de pouvoir. Cette determination qui englobe des actes decisoires, comme les mesures d'organisation du service, ou des actes non decisoires, comme les circulaires ou les directives, justifie d'aborder le controle de ces actes sous un angle different, en tentant de rechercher, in fine, des voies de recours qui soient adaptees a

Au cours des annees 90, la decentralisation a pris sa place parmi les reformes institutionnelles entreprises par les etats africains. Reponse a des demandes internes autant qu'a des pressions internationales, la decentralisation a ete l'occasion d'un compromis entre les gouvernements, partisans de la these de l'intangibilite de l'etat unitaire, et des partenaires sociopolitiques qui proposaient une evolution vers un etat de type federal. Mais cette dichotomie ne s'est pas exprimee avec la meme intensite partout. Dans tous les cas, l'adoption de la decentralisation comme nouvelle politique d'administration territoriale a permis dans nombre de pays de calmer les tensions politiques et sociales et de ramener une sorte de paix sociale. Ce qui semble avoir ete son premier objectif. A ce premier enjeu s'est ajoute un deuxieme lie aux efforts de recherche d'une nouvelle maniere d'aborder les problemes de developpement. La decentralisation est alors reputee favoriser un developpement a la base par une implication des populations dans la definition des politiques de developpement dont elles sont les premiers beneficiaires. Ce deuxieme objectif s'est revele des plus difficiles au cours de la decennie 90. Si dans la plupart des pays l'armature legislative de la decentralisation a ete adoptee, sa mise en oeuvre reste partout limitee par les resistances developpees au niveau des administrations centrales et la penurie structurelle des moyens a mobiliser pour faire face au cout des reformes. Cependant, avec l'appui des bailleurs de fonds internationaux, les etats africains ont mis sur pied divers programmes destines a resoudre, a terme, ces difficultes. Mais la trop grande dependance exterieure de ces programmes, notamment au plan financier fait planer des menaces sur l'avenir d'une reforme essentiellement extravertie.

La diffusion des préoccupations d'environnement parmi les collectivités locales n'est pas un phénomène nouveau. La pratique montre qu'elles se sont mobilisées sans y être nécessairement habilitées. On attendait donc des lois de décentralisation qu'elles fournissent un cadre et des moyens d'actions adéquats. Paradoxalement, celles-ci n'ont opéré que des transferts homéopathiques de compétences. Par là, est confirmée l'idée selon laquelle l'état n'entend ni céder, ni être dépossédé de ce domaine régalien. Pourtant, confortées par une demande sociale sensible aux problèmes écologiques et des ressources nouvelles, les collectivités développent des politiques publiques innovantes qui concurrencent celles de l'état. Cette compétition gagne également les échelons territoriaux entre eux. Mais cette émergence du pouvoir local ne signifie pas un désengagement de l'état. En effet, parce que l'environnement présente certaines spécificités, sont élaborés des mécanismes de régulation des compétences locales. Au départ rigides, ceux-ci évoluent vers des procédés de co-administration ou les rivaux d'hier sont désormais partenaires dans l'application des procédures contractuelles et planifiées. D'ailleurs, à l'heure ou les contraintes techniques et financières vont croissantes, on constate que les collectivités font preuve de retenue dans leur demande d'une décentralisation plus poussée de la matière. Un nouvel équilibre de la reforme se dessine qui privilégie la recherche de niveaux pertinents d'action et un besoin de clarification des compétences.

L'etude porte sur l'ajustement structurel et la fonction publique en afrique noire francophone, les questions sur lesquelles, nous avons essaye de repondre notamment en droit international economique et financier sont les suivantes : - quelles sont les implications sur le droit de la fonction publique du programme d'ajustement structurel ? apres avoir au prealable degage la nature juridique de l'ajustement structurel. La reponse a cette premiere question nous a entraine dans une analyse prospective du droit de la fonction publique africaine : on assiste progressivement a une mutation du droit administratif de la fonction publique africaine car les conditionnalites liees a l'application du pas (programmes d'ajustement structurel) entrainent dans les statuts generaux la notion de contrat detravail a duree determinee avec le terme poste de travail. Apparition des notions du droit du travail dans le droit de la fonction publique. Avec la reduction de la dimension de la fonction publique, on assiste progressivement a l'emergence de la notion d'emploi dans la fonction publique ; d'une fonction publique de carriere heritee de la periode coloniale a une fonction publique de l'emploi autrement dit l'adequation entre le profil du candidat et le profil de l'emploi, y aura-t-il adequation entre la formation et l'emploi ou specialisation des emplois dans la fonction publique. N'assiste-t-on pas un passage de la fonction publique de structure ferme a une fonction publique de structure mi-ouverte ou mi- fermee. Les p. A. S suggerent l'introduction des notions de rentabilite et d'efficacite dans la fonction publique africaine mais l'incertitude sur les missions de la fonction publique demeure. - quels sont les couts reels de la fonction publique sur les finances, car une des conditions du p. A. S impose la maitrise des depenses publiques, nous avons essaye d'analyser la part de la fonction publique dans le budget de l'etat en afrique. Cette maitrise de la depense de la fonction publique passe par une reduction des effectifs qui entrainera une reduction de la masse salariale affectee dans les depenses courantes de l'etat a la fonction publique. Il faut adapter la fonction publique a la crise economique marquee par la baisse drastique des recettes de l'etat ; mais les moyens utilises n'ont-ils pas d'autres consequences socioeconomiques ? de prime abord ce sujet qui se presente

Le continent africain n'echappe pas au phenomene de mondialisation actuel. Bien des secteurs d'activites des etats vont aujourd'hui au-dela des competences d'un seul etat. Le droit international est la pour donner un point d'encrage juridique indispensable et efficient entre l'ordre juridique international et les ordres juridiques internes. La place de la norme internationale est ainsi indiscutable dans les differents ordres juridiques internes en afrique noire francophone. En reprenant les principes et les techniques juridiques existant depuis toujours dans la societe internationale en matiere d'application du droit international, les etats africains s'accommodent tant au niveau des textes qu'au niveau de la pratique a donner aux normes internationales une consistance juridique objectivement observable. Ils se trouvent concurrences et relayes par des o. N. G. En matiere de normes relatives aux droits de l'homme. En outre, au regard de son niveau de developpement economique, du poids des habitudes socio-culturelles, nous restons confrontes a d'importantes limites quant au fait de voir la norme internationale connaitre un niveau d'application juridictionnel satisfaisant.

La theorie generale de l'acte administratif est fondamentalement concue en droit francais pour les actes etatiques. Or, une autre lecture de l'acte administratif parait necessaire si l'on observe et interprete ensemble les specificites du statut juridique des actes decentralises. L'existence d'une procedure deliberative protegee, la transmission prealable au representant de l'etat ainsi que la presence unique en son genre d'une clause generale de competence pour les organes collegiaux sont autant de points d'ancrage serieux a l'elaboration d'une theorie de l'acte administratif local. Tous se rattachent en effet au principe de la libre administration des collectivites territoriales. Ces specificites n'etant pas decelables cependant pour tous les actes decentralises, cette theorie de l'acteadministratif local ne saurait etre apprehendee de maniere monolithique. Elle est cette construction speculative globale capable de rendre compte des specificites mais aussi des elements correspondant a la soumission de cet acte au regime de droit commun. Plus encore, elle est cette theorie situee a l'intersection de l'application plus ou moins large du principe de l'article 72 alinea 2 de la constitution du 4 octobre 1958 et du respect de l'unite de l'ordre juridique a son tour plus ou moins privilegie par le legislateur. La presente these revient a mettre en valeur les hypotheses ou l'application du principe constitutionnel est a son seuil maximal dans la mesure ou la specificite formelle et materielle de l'acte administratif decentralise correspondent a la pleine expression du principede la libre administration des collectivites locales.

Notre etude a pour ambition de rechercher les elements d'un critere de suppression des services publics sans pretendre constituer un + traite de suppression des services publics. Nous abordons cette recherche de critere a travers la definition les justifications et les limites de la suppression des services publics. La suppression d'un service public signifie soit la disparition de l'activite de ce service du monde reel, soit la perte de son caractere de service public en devenant une activite privee ordinaire. Elle est differente de la privatisation et de l'amenagement d'un service public. S'agissant des justifications de la suppression, nous citons d'abord l'interet general puisque le rapprochement de l'interet financier de l'administration et de l'interet general ainsi que le recul de l'emprise de l'etat sur l'interet general au benefice de l'initiative privee envisagent une telle suppression. Ensuite, le principe de mutabilite des services publics est utilise par les autorites publiques comme instrument pour supprimer certains services publics toutefois, la liberte du commerce et de l'industrie ne constitue qu'une justification derisoire a l'heure actuelle. Mais l'application du droit d la concurrence aux services publics sous l'influence notamment du droit communautaire pourrait nous amener prochainement vers une eventuelle justification partielle. Quant aux limites a la suppression, la constitution, tant en interdisant la suppression des services publics constitutionnels qu'en delimitant la suppression des autres services publics, merite d'etre mentionnee premierement en second lieu, les droits de l'usager des services publics constituent theoriquement une limite a une telle suppression. Cependant en pratique ce premier possede peu de moyens juridiques pour s'opposer a cette suppression enfin, l'amenagement du territoire forme une limite partielle a la suppression en question, en ne contournant celle-ci que dans les zones defavorisees.

La garantie des administres contre les abus de l'administration s'effectue au cameroun par l'entremise d'un systeme combinant des mecanismes de prevention et des mecanismes de reglement des litiges administratifs. La prevention des litiges est un systeme a double detente comprenant : - une action preventive rapprochee decoulant des regles de la procedure administrative non contentieuse des mesures de dereglementation et des tolerances administratives - une action a effet dissuasif exercee sous la forme de divers controles, interne ou externes. Le systeme camerounais de reglement des litiges administratifs se situe lui, dans le droit fil de la tradition de la palabre africaine pronant la recherche du compromis. On distingue deux types de modes de reglement des litiges : - les modes de reglement par voie juridictionnelle - les modes de reglement par voie non juridictionnelle. Du fait de son organisation et de ses regles de fonctionnement, la justice administrative n'etait accessible qu'a l'elite ; la reforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 permet de la rapprocher davantage de tous les justiciables. Plusieurs litiges sont regles en dehors du juge par le biais des modes dits alternatifs de reglement des litiges que sont : - l'arbitrage - la conciliation - la transaction - les recours administratifs. Le cameroun n'a pas institutionnalise le systeme du mediateur ou de l'ombudsman. Des pratiques de mediation telles que celle du type de "l'arbre a palabres" ou de la "mediation" hierarchique" permettent de regler les litiges administratifs mineurs, respectivement en zone rurale et au sein des services en zone urbaine. En conclusion, s'il n'est pas possible aujourd'hui de quantifier l'efficience des mecanismes de reglement des litiges administratifs, on peut par contre relever une diminution sensible des tensions entre l'administration et les administres, sous l'effet des mesures de prevention signalees dans notre etude.

L'exercice de la fonction legislative parlementaire obeit tant d'abord sur le plan juridique a la rationalisation parlementaire. Cette technique "s'exprime" a travers la delimitation d'un domaine de la loi et le controle de constitutionnalite des lois, ainsi que par le respect d'une procedure pre-etablie. Dans l'ensemble cependant, toutes ces techniques n'ont eu aucune consequence pratique. En revanche, le facteur politique a pese d'un poids considerable sur l'exercice de la fonction legislative. Dans les premieres annees de l'independance, les deputes bien que recrutes par le president houphouet boigny assiste du pdci-rda, ont de facon fort pertinente, participe a l'adoption des lois tant du point de vue de l'initiative que des debats parlementaires en commissions et en seances plenieres. Cette situation devait considerablement evoluer a la suite des purges politiques de 1963-1964 consecutives a la decouverte des complots politiques. De cette periode allant de 1964 a 1980, annee de la democratisation interne du regime, les deputes ivoiriens sont restes tres timides. Ils n'ont pris aucune initiative legislative et n'ont pratiquement pas participe aux debats parlementaires. L'assemblee nationale durant cette periode, peut sans aucun doute etre qualifiee de chambre d'enregistrement a quelques exceptions pres. Avec la democratisation du regime en 1980, l'on attendait a une participation plus franche et plus intense des deputes aux debats parlementaires. Apres quelques tentatives d'emancipations vite decouragees au cours de l'annee 1981, les deputes ont pu prendre la mesure de la liberte qui leur etait accordee. La fonction legislative au cours de la decennie 1980 n'est en definitive pas differente des legislatures precedentes.

La lutte contre la pollution de l'eau est devenue un enjeu politique. Conscient du caractere vital de cette ressource, le legislateur a organise son usage et sa protection. Accordant une place considerable, pendant de nombreuses annees, aux mesures de police, il a institue de nouveaux instruments dont le contenu est directement maitrise, sous le le controle de l'etat, par les autorites administratives locales. La lutte contre la pollution de l'eau douce en aquitaine s'exprime donc conjointement par l'application locale de mesures nationales et l'adoption de dispositions appropriees aux pollution rencontrees dans cette region. Cette etude les presente en expliquant l'efficacite et les lacunes eventuelles de leur regime. La police des installations classees, les principes de l'assainissement et de l'epuration, la contractualisation et la planification sont ainsi analyses juridiquement dans le cadre de la region aquitaine.

L'etude du personnel gouvernemental au cameroun concerne les 268 personnalites qui ont alterne au sein des differentes formations gouvernementales depuis le 16 mai 1957 ; jusqu'au 19 septembre 1996 qui marque la derniere modification de l'equipe gouvernementale. Ce faisant, le recrutement de l'ensemble de ces personnalites (1ere partie), obeit a une selection minutieuse (titre i) qui fait du president de la republique, le maitre de leur nomination (ch. 1). Ceci permet de decouvrir les filieres dominantes de selection du personnel gouvernemental (ch. 2) ainsi que le profil du personnel gouvernemental qui est passe de la mediocrite a l'excellence (ch. 3). Ceci impose par ailleurs des fonctions specifiques au recrutement gouvernemental (titre ii) qui donne une image symbolique de l'integration nationale (ch. 4) et permet la realisation des equilibres politiques (ch. 5). Une fois recrute, le personnel gouvernemental exerce ses fonctions (deuxieme partie) a partir d'une division hierarchique du travail (titre i) avec notamment un sommet de la hierarchie gouvernementale (ch. 6) qui comporte un corps et une base dudit personnel (ch. 7). D'ou un encadrement juridique desdites fonctions (titre ii) fait a la fois de principes de travail et de regles a observer (ch. 8) ainsi que de nombreux pouvoirs d'initiative de la regle de droit, d'administration et de gestion du personnel, et d'exercice surveille de pouvoirs financiers (ch. 9). L'issue de la carriere gouvernementale est sanctionnee par le president de la republique, tandis que la responsabilite dudit personnel devant les tribunaux reste encore au niveau de la seule theorie juridique. (ch. 10).

Les universites francaises ont ete dotees, a maints egards, d'un statut original, qu'il s'agisse de leurs structures, de l'exercice de leurs activites ou de leurs relations avec l'etat. Ces etablissements publics ne constituent pas toutefois une nouvelle categorie d'etablissements publics, distincte des deux grandes categories d'etablissements publics exixtantes : celle des etablissements publics administratifs (e. P. A. ) et celle des etablissements publics industriels et commerciaux (e. P. I. C. ). Ils demeurent une variete d'e. P. A. , caracterisee par une autonomie renforcee. Bien qu'elargie, l'autonomie des universites n'apparait pas toujours, pour autant, suffisante.

Cette étude se résume en une idée principale : il existe une obligation pour le pouvoir constituant de reconnaître les droits fondamentaux. Cette obligation constitue une limitation à la volonté du pouvoir de révision qui demeure subordonné à l'acte constituant. Les fondements d'une telle obligation se trouvent, en premier lieu, dans la notion de l'ordre public constitutionnel qui peut expliquer l'existence d'un noyau dur de toute constitution européenne à l'heure actuelle et qui a pour conséquence d'établir une hiérarchie matérielle au sein du bloc de constitutionnalité. En second lieu, l'obligation en question se fonde sur la norme fondamentale "pacta sunta servanda" qui peut justifier la soumission de l'ordre juridique interne à l'ordre international, notamment en matière de droits de l'homme. En troisième lieu, l'obligation de la reconnaissance des droits fondamentaux se base aussi sur la primauté de l'ordre européen sur l'ordre interne qui implique, en effet, une compatibilité entre la reconnaissance des droits fondamentaux au niveau constitutionnel et les obligations résultant des engagements européens.

A la lumiere de la politique administrative sankariste, il apparait que les politiques administratives en afrique buttent sur un point aveugle, l'etat administratif, un systeme politique dans lequel la bureaucratie et ses agents occupent une position dominante. En effet, entre 1983 et 1987, on assiste a un retournement puisqu'on observe une erosion de la domination bureaucratique. La "classe bureaucratique" voit les bases de sa domination ebranlees, aussi bien dans ses ressources materielles, symboliques ou coercitives, au profit d'une domination charismatique et populiste incarnee par le leader de la revolution burkinabe, sankara. A contrario, la politique de reconciliation de son successeur, compaore, qui a remplace la politique de mobilisation du regime sankariste, s'est soldee par un retour du pendule, par la revanche de la domination bureaucratique depuis 1987. La thematique de la modernisation administrative qui a fait irruption dans le champ politique a partir de 1991 dans le sillage de la thematique de la democratisation, apparait comme le nouveau repertoire de legitimation d'une elite bureaucratique qui ne peut plus se legitimer par l'ideologie du developpement dans la mesure ou elle a completement echoue dans ce domaine. Aussi tente-t-elle de capter les ressources de l'ajustement institutionnel impose par les bailleurs de fonds qui, a travers une cooperation administrative concurrentielle, poursuivent leurs propres enjeux.

L'impact de l'environnement socio-politique sur le fonctionnement de l'administration en cote d'ivoire se situe dans le cadre globale des relations entre l'administration et les differentes composantes de la societe ivoirienne. Ceci dit, la societe ivoirienne est tres complexe a l'image de la societe africaine de par sa nature et son fonctionnement. L'administration occupe une place preponderante dans le systeme politique ivoirien. L'environnement socio-politique produit sur l'administration des effets dysfonctionnels qui peuvent entraver son bon fonctionnement. Le souci majeur des dirigeants politiques ivoiriens est de vouloir maintenir la stabilite politique. La cote d'ivoire se voulant un ilot de paix, face a une afrique en etat de destabilisation. C'est dans le cadre que les dysfonctions sont utilisees comme de veritables fonction.

Le droit minier marocain ne peut se concevoir, de nos jours, seulement a travers la conception classique du droit des mines, telle qu'elle esrt elaboree par le droit occidental. Celui-ci limite en effet le droit minier a l7organisation de l'activite miniere: recherche et exploitation. Le droit du developpement nous autorise a elargir le champ du droit minier de maniere telle que l'objet de ce droit puisse repondre aux imperatifs et contraintes du developpement. Ainsi outre le code minier proprement dit, le droit minier se doit d'apprehender egalement dans les pvd, le droit des investissements miniers et le droit des entreprises minieres. Cette nouvelle conception du droit minier s'appuie sur les nouvelles disciplines du droit economique et du droit du developpement. Elle demeure par ailleurs fidele a l'inspiration publiciste de l'etude.

Amorce sous l'administration francaise, le controle des prix est devenu des l'accession du togo et du benin a l'independance, une politique publique destinee a la satisfaction d'objectifs contradictoires. Son application n'a pas seulement connu des limites mais elle a aussi engendre des effets qui sont loin de ceux escomptes. Cependant, contrairement aux propositions des autorites internationales notamment la banque mondiale et le f. M. I. , les decalages ainsi observes ne suffisent pas a justifier une liberalisation totale des prix. Le controle de ces prix a eu quelques merites. Ainsi, seule l'instauration d'un regime semi-liberal des prix permettra-t-il aux autorites publiques togolaises et beninoises de faire face a cette situation.

Gerant des affaires publiques pour un milliard d'administres, et soutenue par un parti unique (parti communiste chinois), l'administration chinoise est sans doute une des plus puissante dans le monde. C'est la raison pour laquelle le controle des actes administratifs en droit chinois se heurte a des difficultes tant sur le plan doctrinal que sur le plan pratique. Cependant, depuis que la chine se lance dans un mouvement reformateur, le developpement economique qui favorise plus ou moins l'abus du pouvoir public exige inevitablement une reforme et un renforcement du controle de l'administration. C'est ainsi que le regime du controle des actes administratifs de reforme dans trois domaines: une nouvelle recherche sur la doctrine du controle, le renforcement du controle non contentieux et la reforme radicale du contentieux administratif dont l'evenement le plus remarquable est l'adoption d'une loi sur le contentieux administratif.

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (crous) est un etablissement public. Il a été créé en 1955 par le législateur. Sa mission est restee limitee a un aspect seulement de l'aide aux etudiants : des restaurants universitaires avec repas a bon marche et des logements sociaux. Il ne s'occupe pas de la securite sociale ni des bourses d'enseignement superieur. Cette etude porte sur la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'etablissement public. Ainsi nous decouvrirons dans quelle mesure le crous depend de l'etat et dans quelle mesure il est, en fait, autonome. Cette categorie de service public (ou administration) depend aujourd'hui a la fois d'un autre etablissement public, le cnous, et de l'etat. Les subventions sont versees, en fait par l'etat. A l'evenir le crous survivra s'il peut etre reforme. Ainsi si la region se substitue a l'etat le crous peut etre perennise. Au sein de la cee un etablissement public cree pour regrouper essentiellement des restaurants universitaires et des cites universitaires n'existe pas, sauf en republique federale allemande. Ainsi les crous qui sont aujourd'hui semblables a ce qu'ils etaient hier, ne perdront que si la collectivite qui les controle est la region a la place de l'etat.

Apres l'independance, le Congo opta pour la voie du developpement non capitaliste et s'etait fixe comme ambition, de developper l'economie. L'agriculture sera declaree, peu apres, priorite des priorites en vue de la transformation des rapports sociaux de production en milieu rural et progressivement de l'ensemble de l'economie nationale. En creant de nouvelles unites economiques, l'etat pensait a un developpement endogene et integre. Mais ceci est reste une intention. L'agriculture ne recoit pas suffisamment de credits et les organes crees, a cet effet, sont defaillants, en raison du hiatus entre l'etat et la societe civile, de l'alienation de la societe par la partiklatura dirigeante, et de la crise de l'ordre politique. En consequence, il en resulte une impecuniosite, une incapacite de l'etat quant a la satisfaction des besoins urgents des populations, a cause des avatars dans l'execution des strategies de developpement economique appliquees jusque la.

Concu a l'origine comme un instrument destine a aider l'appareil d'etat dans l'acceleration du processus d'integration national, le parti unique est tres rapidement transforme en un instrument de gestion administrative et de repression politique. Il se voit dote d'une bureaucratie propre qui parfois, complete l'action administrative de l'etat, parfois entre en conflit avec elle. Au plan institutionnel et statutaire, le systeme continue d'entretenir un "flou juridique" en ce qui concerne les prerogatives effectives de chacune des deux institutions. Les contraintes politiques qui pesent sur le "droit", la confusion des prerogatives entre l'appareil d'etat et un parti unique qui recrute l'essentiel de ses personnels parmi les categories les moins elevees de la fonction publique et au sein des ethnies les plus proches des dirigeants du parti, font que l'on assiste au congo a un phenomene de "nivellement par le bas", favorise par un systeme dans lequel les moins competents, parce que membres du parti conservent l'exclusivite decisionnelle sur les problemes les plus importants du pays. Les organes de base du parti (cellules, noyaux, comites, organisations de masse) recelent d'importants potentiels de mobilisation en faveur du developpement socioadministratif, mais ces potentiels sont utilises au profit d'une strategie de maintien d'un regime politique, plutot que de celui du developpement du pays. L'insuffisance d'harmonie entre la bureaucratie du parti et celle de l'etat, incite a conclure sur une demission de l'autorite publique face aux imperatifs du developpement national.

Les communes mixtes, au senegal, furent presentees par l'administration coloniale comme une institution de decentralisation chargee de promouvoir le developpement economique et social de certains centres urbains grace a un budget autonome. Les faits prouvent qu'il y eut sans doute de nombreuses realisations de developpement, mais egalement quelque chose qui etait contraire au projet initial : un developpement de la demogratie municipale et une prise de conscience politique qui devait deboucher sur l'independance du pays.

Gouvernance, état d’exception et construction étatique à Madagascar : ces trois notions sont indissociables d’une approche de la composante juridique du concept d’état d’exception. Cette démarche implique, d’une part, l’examen de la construction tourmentée de l’ordre juridique postcolonial et celui, d’autre part, du processus de constitutionnalisation des pouvoirs de crise. Par ailleurs, il conviendra de se pencher sur les applications de l’état d’exception qui, de 1972 à 2002, ont suscité une nouvelle dynamique de conceptualisation et, mutatis mutandis, la perpétuation d’une tradition juridique de l’exception. Cette approche éclairera les dérives liées à la pratique et à l’expérimentation des pouvoirs de crise. Elle en explorera les propriétés. Elle n’en exclura pas, loin s’en faut, les marqueurs comparables avec d’autres cas d’étude et les interférences incontournables avec le droit international. Dans un deuxième temps, cette contribution s’efforcera d’interroger la composante politique de l’état d’exception. En effet, cette dimension prédominante détermine une meilleure compréhension de l’application du dispositif sur le terrain malgache, tout en permettant d’expliciter la construction et les pratiques politiques de l’état d’exception, là où le droit reste muet, discret, inapplicable, obscur ou équivoque. Notre démonstration s’appuiera ici sur une notion-clef de la pensée schmittienne : le « décisionnisme politique ». Par ailleurs, les théories du philosophe italien Giorgio Agamben, relatives à l’état d’exception comme « paradigme normal de gouvernement » et sur le concept-même de « dispositif », viendront enrichir l’analyse de l’usage et de la maîtrise des pouvoirs de crise. Dans un troisième temps, il conviendra de circonscrire et de questionner la thèse de l’«exceptionnel ordinaire», fréquemment soutenue par de nombreuses théories et de confronter sa pertinence au cas malgache, afin d’en apprécier la validité. Le montage politique d’«état d’exception permanent » et la banalisation des crises occasionnent, à l’aune du contexte malgache, l’émergence de la notion inédite d’« état d’exception débridé », sans toutefois éclipser celle, tout autant inédite, d’« exception particulière », comme tend à le démontrer la crise politique de 2009. Cette analyse ne manquera pas de recourir aux apports de l’anthropologie : en effet, dimensions culturelles, spécificités malgaches et imaginaire collectif contribueront à mieux circonscrire les modes d’acculturation de la société malgache aux concepts « importés ». Enfin, sans clôturer la réflexion, cette contribution s’efforcera de mieux saisir la dialectique de « l’État malgache en déliquescence ». Sera explorée l’émergence de nouveaux paradigmes de gestion de crise plus concertée, plus consensuelle, plus inclusive, plus rationnalisée, plus internationalisée, moins autoritaire, moins contestable, moins « débridée ». Tout aussi éloigné des jugements de valeur hâtifs que des reconstructions à dominante « culturaliste » qui privilégient une forme de fatalisme sur la trajectoire et le sort de la Grande Île, notre contribution visera d’abord à expliciter des réalités socio-politiques complexes, et à considérer les nombreux défis qui subsistent dans le processus encore inachevé de construction de l’État de droit à Madagascar

Depuis les indépendances, les régimes politiques africains sont demeurés très instables, du fait de la militarisation de ces régimes et des accessions illégales et illégitimes au pouvoir politique. Mais les transitions démocratiques de 1990 ont amorcé un constitutionnalisme nouveau marqué par l’adhésion à la démocratie pluraliste et à l’État de droit. Cependant le coup d'État persiste à être un procédé privilégié d'accession au pouvoir. Cette situation ne saurait laisser indifférent le chercheur. On peut s’interroger sur l’approche que le droit public réserve à la notion de coup d’État.

L’Afrique subsaharienne francophone vit des phases de transition entre des «formes politiques» de parti unique ou de démocratie limitée vers des «formes politiques» de pluripartisme ou de démocratie. Il ressort de l’observation de ces transitions que les régimes politiques, entendus ici comme formes de séparation des pouvoirs, utilisés lors de ces transitions adoptent les mêmes caractéristiques. La fonction du régime de transition, qui est de permettre la libéralisation des institutions politiques de l’État, est facilitée par l’adoption d’une forme parlementaire de régime. Cependant, une analyse plus approfondie révèle que si tous ces régimes adoptent les caractéristiques «externes» du régime parlementaire, «la forme politique» n’est pas la même. Dans un cas, elle traduit une forte concentration du pouvoir dans le corps du Chef de l’État, quand dans l’autre, elle est se répartit entre les organes du régime. Aussi, il n’y a pas, de régime de transition, mais plutôt un «modèle constitutionnel» de la période qui reprend partout les mêmes éléments, sans en tirer les mêmes conséquences.

La justice est un attribut fondamental de l’Etat moderne. Elle assure, dans unesociété démocratique, la sauvegarde de l’édifice normatif ainsi que la protection des droitset libertés. Une justice indépendante et efficace est un symbole de l’Etat de droit. Ellerévèle la réalité de la séparation des pouvoirs et consacre le règne du droit. Maisl’efficacité de tout appareil judiciaire dépend de la nature et de l’ampleur des moyens dontil dispose. Or, dans nombre d’Etats francophones, le système judiciaire connaît denombreuses faiblesses, liées tantôt aux avatars des processus de stabilisationdémocratique, tantôt aux situations plus fragiles de sortie de crise. La question durenforcement des capacités des institutions judiciaires se trouve ainsi posée. Et c’est surcette base que l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) a investi, depuisune trentaine d’années, le champ de la coopération juridique et judiciaire. Ayant inscrit lapromotion de la démocratie au coeur de son action politique, la Francophonie a pris desengagements forts et développé, en s’appuyant sur ses réseaux institutionnels, desprogrammes destinés à accompagner ses Etats membres dans le renforcement descapacités de leurs systèmes de justice. Cet engagement est perceptible dans le corpusnormatif de l’Organisation. Il marque la ferme volonté des Etats francophones d’ancrerleurs relations dans un cadre de coopération, attaché à la protection des droitsfondamentaux et à la régulation des pouvoirs majoritaires. La justice est donc désormaisérigée en priorité dans le champ des préoccupations francophones. Elle y est saisie tantaux niveaux national et international que dans sa dimension transitionnelle.

Le changement climatique est devenu aujourd’hui le fléau environnemental qui préoccupe etmobilise le plus la communauté internationale. L’aboutissement de cette mobilisation générale reste sansdoute la mise en place du régime international de lutte contre le changement climatique dont la Conventioncadredes Nations Unies sur le changement climatique et le Protocole de Kyoto constituent les basesjuridiques. Ce régime innove en ce qu’il fixe des engagements quantifiés de réduction des émissions de gaz àeffet de serre pour les États pollueurs, mais aussi en ce qu’il instaure des mécanismes dits de « flexibilité »dont la mise en oeuvre est assortie d’un contrôle original basé sur un Comité dit de « l’observance ». Mais, endépit de toute cette production normative, il est regrettable de constater aujourd’hui que le régimeinternational du climat est un véritable échec. En effet, si la mobilisation des États ne fait aucun doute, enrevanche, les mêmes États qui ont volontairement accepté de s’engager refusent délibérément d’honorer leursengagements pour des raisons essentiellement politiques, économiques et stratégiques. Ce travail ambitionnedonc de lever le voile sur les causes de cet échec en dressant un bilan mitigé de la première périoded’engagement de Kyoto qui a pris fin en 2012, et propose des perspectives pour un régime juridique duclimat post-Kyoto efficient et efficace, en mesure d’être à la hauteur des enjeux.

La magistrature occupe une place particulière au sein de l’administration de l’Etat. Elle est chargée de trancher les contestations juridiques entre particuliers (tribunaux civils, commerciaux, etc.), de réprimer les infractions aux lois pénales (tribunaux répressifs) et de contrôler les gouvernants agissant dans les limites du droit (tribunaux administratifs). Eu égard à la particularité et à la délicatesse de ses missions, les Etats proclament son indépendance dans leur constitution.Au Mali, de l’indépendance jusqu’en 1991, la magistrature est restée inféodée à l’Exécutif. C’est sous la IIIème République qu’elle a acquis les garanties formelles d’indépendance. Cependant, c’est sous cette République que les critiques les plus acerbes sont formulées à son encontre : lenteur des procédures, corruption des magistrats, collusions frauduleuses entre magistrats et avocats, etc.L’étude de la magistrature porte sur le cadre normatif dans son évolution historique (accès, organisation, fonctionnement, responsabilité etc.) et l’apport des luttes syndicales dans le sens du renforcement de l’indépendance des juges. Elle s’intéresse, aussi, à l’analyse des difficultés rencontrées par les juges dans leur interaction quotidienne avec l’environnement institutionnel et social (leurs relations avec les pouvoirs publics, les relations sociales, etc.). Cette approche permet d’apprécier de mieux comprendre les contraintes de la construction de leur indépendance pour faire face à leur rôle d’édification d’un Etat de droit.L’étude s’intéresse, enfin, à l’analyse des perceptions du justiciable sur les magistrats et au portrait commenté de deux d’entre eux que nous avons estimé « intègres » dans le respect des règles déontologiques et éthiques.

Aux lendemains des indépendances, les Etats de l’Afrique de l’Ouest ont constitués entre eux des organisations d’intégration économique dans le but de favoriser leur développement économique et social.Ces organisations conçues pour la plupart à partir du modèle Européen dispose d’une personnalité juridique autonome et d’un corps de règles propres ayant vocation à s’insérer de façon uniforme dans l’ordre juridique interne des différents Etats membres. Le fonctionnement harmonieux de ce système suppose l’existence d’un organe indépendant chargé, entre autres, de veiller à l’équilibre général du dispositif et d’assurer une interprétation uniforme des normes communautaires.Dans le cadre de l’UEMOA comme de La CEDEAO, cette fonction de protection est exercée par des organes juridictionnels intégrés dont la mission principale consiste à veiller au respect du droit dans l’interprétation et dans l’application des Traités constitutifs.L’objectif visé, à travers cette contribution, est de faire observer que le dispositif de protection mis en place fonctionne, d’une part, par les mécanismes de coopération institués entre les cours de justice et les autres composantes du système communautaire et d’autre part par le contrôle juridictionnel exercé sur les organes communautaires et les Etats membres.

Liberté de l'information et de la communication considérée comme la pierre angulaire d'autres libertés fondamentales garanties dans toutes les sociétés qui favorisent la consolidation de la «règle de droit» et «démocratie». Cette donne n'a pas laissé indifférents les états noirs d'Afrique, qui ont proclamé cette liberté fondamentale garantie dans leurs constitutions nationales. L'étude sur la prévention et la répression des violations de la liberté de l'information et de la communication dans les Etats de Afrique noire francophone fait partie d'une perspective de droit comparé. Il s'agit de la mise en œuvre de mécanismes de prévention et de répression au niveau international, régional et dans chacun des États concernés. En effet, les attaques contre les citoyens et les acteurs des médias sont nombreuses : les agressions physiques et les assassinats perpétrés, les violences contre les journalistes, la censure et l'interdiction de paraître, les dommages à la propriété des médias et de la communication. Mais aussi les atteintes à l'honneur, la considération des autres et des affaires publiques sont souvent commises dans l'exercice de la liberté de l'information et de la communication. Par conséquent, il est nécessaire d'assurer la protection des victimes et des lecteurs multimédias portant loyalement sur leur travail social et professionnel. Cette protection implique à l'échelle internationale, la mise en place des organes de contrôle créés par les instruments internationaux de caractère universel, culturel et régional. Entre les Etats africains, il s'agit de la mise en œuvre des mécanismes et des mesures visant à assurer la prévention et la répression des infractions appropriées. L'analyse des mécanismes mis en place pour protéger cette liberté conduit au problème de leur efficacité et leur efficience. Cependant, il semble que les mécanismes et les mesures prévues comportent des aspects positifs et négatifs qui ont besoin d'envisager des réformes essentielles. Ce qui implique une meilleure prévention et à la répression des violations de l'exercice de cette liberté dans les États de l'Afrique noire francophone. Cette étude est divisée en deux grandes parties centrées dans une perspective analytique première porte descriptive et compréhensive sur la prévention des violations de la liberté de l'information et de la communication (première partie), puis la répression des infractions à l'exercice de cette liberté (Partie II).

La première partie de la thèse est consacrée à une comparaison synchronique portant sur l’histoireet les fondements du droit à l’éducation, ainsi que sur les composantes du droit à l’éducation (disponibilité,accès, permanence, acceptabilité, adaptabilité et qualité de celle-ci) et la manière dont ils ont été traduits dansla législation interne actuelle. Les catégories d’analyse alors retenues nous ont plus précisément permis deréaliser en la matière une micro-comparaison, c’est-à-dire une comparaison portant sur les acteurs du systèmescolaire, leurs fonctions, leurs compétences, leurs obligations et garanties.La deuxième partie de la thèse est consacrée à une analyse de la nature et de la portée du droit à l´éducationdans les deux pays, ainsi qu’à sa consécration par la voie constitutionnelle, légale, jurisprudentielle, et grâceaux normes supranationales.La troisième partie de la thèse est consacrée à une comparaison de la transformation, au regard des évolutionsqui se produisent sur la scène globale, des institutions et des politiques publiques relatives dans chaque pays àl’éducation. Ceci a permis de comprendre le rôle des organismes internationaux dans la création de nouveauxréférentiels universels, et la manière dont ces derniers ont été incorporés dans les législations internes. Endernier lieu, il a été procédé à une analyse de l’évaluation des systèmes scolaires faite à partir des indicateursnéolibéraux, qui a permis de comparer l’organisation et la gestion des systèmes scolaires des deux pays.Les conclusions résultant de l'observation des deux systèmes juridiques ont abouti à mettre en exergue lesprincipes et fondements communs qui existent dans le monde occidental et qui ont facilité l’harmonisationsouple du droit public international relatif à l’éducation.

Cette thèse traite des modes alternatifs de contentieux administratifs entre l'État et les particuliers. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système brésilien. Au Brésil, les procédures alternatives ne sont guère utilisées et les juridictions se voient submergées par des recours de plus en plus nombreux. En France, le manque d’efficience des modes déjà implantés fait que la justice administrative se retrouve également encombrée. Notre proposition est d'analyser les diverses formes alternatives de solution des litiges : conciliation, médiation et arbitrage au Brésil et en France. L'importance de cette recherche se situe essentiellement au niveau de la contribution sociale qu'elle pourra apporter à la société brésilienne et à la société française. Cette thèse se propose de présenter une nouvelle option au contentieux traditionnel : des mécanismes en dehors du juge capables de garantir une communication entre l'administration publique et les particuliers.

Le droit international intervient dans un contexte de multiplication des crises constitutionnelles auxquelles les mécanismes internes des gestion des crises, n'arrivent pas à trouver de solution. En effet, les constitutions étant directement la cause des crises que connaissent les États africains, elles se trouvent disqualifiées pour jouer leur rôle de règlement de ces crises et d'apaisement de la vie politique. L'intervention de la communauté internationale dans la gestion des crises constitutionnelles trouve ainsi sa justification. L'implication du droit international dans le règlement des crises constitutionnelles prend la forme une assistance constitutionnelle ou d'une assistance à la mise en œuvre du jeu démocratique. L'intervention du droit international dans le domaine constitutionnel, normalement une compétence réservé aux États, emporte des conséquences sur le contenu des constitutions. Celles-ci désormais, s'alignent sur les standards internationaux de démocratie, de pluralisme politique, d’État de droit et de protection des droits et des libertés fondamentales. L'internationalisation des constitutions en Afrique noire francophone, consécutive au règlement international des crises constitutionnelles, entraîne la formation de nouveaux rapports entre le droit international et le droit constitutionnel. Les constitutions deviennent protectrices des valeurs internationalement reconnues et universalisées, tandis que le droit international s'occupe de gérer non plus seulement les rapports interétatiques mais consacre des normes d'application intraétatique. On assiste ainsi à un renforcement mutuel des deux ordres juridiques. L'efficacité dans la durée du règlement international des crises constitutionnelles en Afrique reste toutefois à améliorer. En effet, les valeurs démocratiques ainsi imposées par le sommet, courent le risque de ne pas correspondre aux aspirations des peuples. Le règlement international se doit de s'appuyer sur les constitutions et de prendre en compte, l'ensemble des mécanismes et techniques institutionnels nationaux, voire traditionnels, de règlement des crises constitutionnelles dans les États d'Afrique noire francophone.

Le médicament est un produit de consommation particulier ayant une multiple vocation.Biens spécifiques porteurs de risques par essence, sa répartition ne peut être laissée au seul jeudu marché. Ils doivent être évalués aussi bien à priori qu’à postéri et durant toute leur viecommerciale. Produit actif nécessaire à la santé, ils comportent de nombreux risques. Latotalité du cycle (production, dispensation, récupération) de tout produit de santé doit être trèsétroitement encadrée et confiée à la responsabilité de professionnels. Leur prise en chargerequiert donc l’attention de toute la collectivité, et doit faire l’objet d’une réglementationrigoureuse en raison des problèmes de santé publique résultant d’une mauvaise utilisation.Ces particularités du médicament entraînent un certain nombre de codification. Descontraintes réglementaires régissent la mise sur le marché et l’utilisation de ces biens, afind’assurer leur qualité, leur efficacité et leur innocuité. Les événements indésirables graves nesont pas toujours bien encadrés dans les pays, milieux médical et hospitalier africain. Et encas de dommages à la santé résultant d’une mauvaise utilisation, il importe de s’interroger surles droits et les responsabilités des différents acteurs (professionnels de santé, patient, Etat).On ne peut espérer prévenir les erreurs médicamenteuses si on n’implante pas dans les espritsla culture du risque et de la responsabilité, préalable indispensable à la réorganisation ducircuit des produits de santé.

L’Afrique est, depuis quelques décennies, « la zone stratégique la plus déstabilisée de la planète ». La question des conflits armés constitue un véritable « casse-tête africain » aussi bien pour les acteurs locaux qu’internationaux qui s’y intéressent en ce que son caractère interne contraste avec les conséquences transnationales qui en résultent.Comment sortir de cette insécurité chronique et de la guerre civile qui guette en permanence derrière le rideau et parvenir à une stabilité et un développement durables afin de limiter au mieux les nombreuses violations des droits de l’homme occasionnées à cet effet?Des approches de solution n’ont pas manqué, allant de la solution militaire, peu respectueuse des vies humaines, à la solution négociée qui appelle au génie créatif de l’homme et de son intelligence, soucieuse de préserver le genre humain en « imaginant » ou en « inventant » des compromis inscrits dans des accords, essentiellement, politiques. C’est donc, à juste titre, que l’objet de notre étude porte sur cette question africaine traduite par un intitulé très actuel : « Les accords politiques dans la résolution des conflits armés internes en Afrique ». L’analyse envisagée dans la présente étude expose la conclusion des accords politiques en insistant distinctement sur l’environnement politique de leur formation ainsi que le cadre juridique qui les caractérise, d’une part. D’autre part, il paraît indiqué d’examiner l’application de ces accords en décortiquant la feuille de route dans laquelle ils évoluent en vue d’en dresser un bilan scientifiquement objectif afin de mesurer l’effectivité de leur mise en œuvre et leur efficacité en matière de protection des droits de l’homme.

Dans l'engouement des mouvements de démocratisation politique que les Etats d'Afrique subsaharienne ont initié depuis les années 1990, l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés a rapidement été affichée comme l'un des objectifs primordiaux des processus de réforme de l'Etat. Cependant, alors que sa réalisation suppose l'adoption d'un cadre juridique protecteur des administrés, l'exemple malien met à jour à la fois le paradoxe auquel se trouvent confrontées les autorités politiques et le défi qu'elles doivent relever dans cette visée réformatrice. En interrogeant le droit administratif dans ses fonctions organisatrice et légitimante sur le terrain africain, la réflexion juridique menée dans une approche interdisciplinaire sur les relations entre l'administration et les administrés au Mali invite alors à penser la « refondation » de son processus de production. Entre des logiques de globalisation juridique et de légitimation du pouvoir étatique, le droit administratif pourrait alors constituer un outil efficace de la mise en œuvre des politiques publiques de développement.

Selon un bilan établi en 1998 par le Secrétaire général de l’O.N.U., l’Afrique est le continent le plus touché par les conflits. Aussi bien les Organisations Internationales que les États contribuent à apaiser les situations soit par la voie pacifique soit par le recours à la force armée. Le premier Président ivoirien avait fait du dialogue sa priorité en matière de résolution des conflits tant internes qu’internationaux. Plusieurs médiations avaient été menées par les autorités ivoiriennes à l’occasion de crises auxquelles étaient confrontés certains pays africains. La Côte d’Ivoire s’était attelée à trouver, par le dialogue, des solutions. Mais elle a également participé à des opérations de maintien de la paix. Le déclenchement de la crise ivoirienne a inversé les rôles. La Côte d’Ivoire a été l’objet de médiations ; des troupes étrangères ont été déployées dans le cadre d’une mission de maintien de la paix. Le dialogue utilisé à l’occasion des autres conflits africains a mis du temps à trouver une application effective. En tout état de cause, c’est par le dialogue que les acteurs politiques ivoiriens ont pu trouver des solutions aux problèmes de la Côte d’Ivoire.

Les pays de la zone CEMAC malgré les ressources naturelles dont ils disposent n'ont pas réussi à amorcer leur développement. Cette absence de décollage peut être attribuée au moins en partie à la mise en place d'un contrôle des finances publiques largement déficient. Le contrôle des finances publiques dans cette zone est caractérisé par une superposition des organes de contrôle administratifs et externes (juridictionnels et parlementaires) qui sont tous soumis dans la pratique sous la chape du Président de la République. Le Président de la République en se comportant comme un "patron" qui distribue aux mombreux "clients" des rentes n'encourage ni la culture de la responsabilité ni celle de la bonne gestion. Face à la technicité de la matière, les contrôleurs sont peu outillés pour effectuer leur mission de façon satisfaisante. En effet, ils ne sont pas toujours bien formés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour accomplir leurs attributions. Le contrôle juridictionnel exercé par les Chambres et Cours des comptes tarde à se mettre en place malgré leur création. Ici encore, on peut craindre leur inefficacité si l'on considère le lien organique étroit que les magistrats ont avec le Président de la République. Le contrôle parlementaire enfin, est dans ces pays purement théorique. La mise en oeuvre de la nouvelle gestion publique pourrait constituer un renouveau dans le contrôle, car elle met au coeur de la gestion, la notion de responsabilité, de sincérité et de transparence.

Le niveau d'urbanisation et d'industrialisation dans la region des caraibes est encore relativement modeste. Neanmoins, le developpement economique a impose une forte pression sur les cotes et beaucoup de sites sont severment pollues. La contamination croissante de l'environnement marin de la mer des caraibes est devenue de plus en plus apparente. Des autorites nationales, des institutions de recherches, des organisations internationales et de nombreux groupes civiques ont exprime leur preoccupation et ont encourage l'elaboration de projets, de strategies et d'instruments juridiques pour sauvegarder les ressources marines et cotieres de la region. La solution a ces problemes doit etre trouvee par l7action au niveau mondial ainsi que des mesures nationales et regionales de controle de la pollution. La pollution causee par les deversements d'hydrocarbure, le degazage des navires, les operations portuaires et la recherche en mer continue a constituer l'une des plus grandes menaces pour la region. Les immenses plantations de banane et de cafe sont une source importante de contamination par les pesticides. Les eaux usees sont souvent evacuees sans aucun traitement ou apres un traitement insuffisant. D'autres questions de plus en plus preoccupantes sont l'evacuation des dechets solides et le mouvement transfrontiere des dechets toxiques. L'economie, la sante des populations sont donc menaces.

Au cours de cette etude, nous avons explore les problemes de la disparition des forets et de la faune en afrique francophone. Pour cela, nous avons choisi des exemples et avons base notre etude sur le benin et les autres pays de l'entente que sont le burkina faso, la cote d'ivoire, le niger et le togo. En ce sens, nous avons aborde les differents facteurs, qui interviennent dans cette disparition, et determinent les solutions juridiques et institutionnelles apportees aux problemes. L'analyse de celles-ci nous a conduit a faire le constat suivant : si elles sont indispensables pour maitriser la regression de ces ressources, elles n'en contiennent pas moins certaines limites qui tiennent soit au contenu des textes juridiques, soit aux institutions chargees de les mettre en oeuvre, soit aux contextes socio-economiques. En consequence, l'integration de la foret et de la faune dans un developpement harmonieux de l'espece humaine s'impose.

Le siècle actuel est un siècle axé sur la protection des êtres humains contre les périls imminents qui menacent leur existence et que sont, pour n’en citer que quelques uns, la pauvreté, la maladie et la faim. Aussi, face à l’explosion des conflits internes, les débats sur la sécurité ont beaucoup évolué ces dernières années et ont conduit à la reconnaissance et à l’affirmation de la sécurité humaine en droit international. Cette situation aura une certaine incidence sur le système international et les débats sur la prévention des conflits du début du millénaire. Organisation politique et culturelle, la Francophonie intègre cette nouvelle conception de la sécurité dans ses actions de prévention structurelle des conflits dont le but est d’agir sur les causes profondes des conflits en travaillant principalement à l’édification d’un État de droit au service des populations civiles. L’espace francophone africain est particulièrement concerné par cette conflictualité politique extrêmement violente, ce qui justifie la légitimité de l’Organisation internationale de la Francophonie dans ce domaine. Pour autant, peut-elle être un acteur novateur de la prévention devant la multitude d’acteurs qui multiplient les interventions sur le continent et disposent de plus de moyens d’actions ? A-t-elle la capacité de rassembler l’ensemble de ses États membres sur des sujets d’intérêt commun et particulièrement, sur la prévention ? Ses programmes sont-ils un simple accompagnement des programmes internationaux, ou un complément utile et pertinent ? Autant de questions auxquelles nous tenterons d’apporter des réponses tout au long de cette recherche.

Issue de l’économie planifiée, l’entreprise publique vietnamienne s’est graduellement transformée d’une simple entité administrative non-autonome, en une entreprise commerciale de droit privé. Si le statut et le régime de l’entreprise publique vietnamienne ont, ces dernières décennies, fait l’objet de réformes substantielles, la place centrale réservée aux entreprises publiques au sein de l’économie vietnamienne n’a, en revanche, eu de cesse d’être réaffirmée. Les entreprises publiques, désormais rassemblées dans des conglomérats publics, ont vocation à être le socle et les fers de lance du développement économique du pays. Or, en dépit du soutien politique et des avantages compétitifs dont bénéficient ces conglomérats publics, ces derniers souffrent de graves difficultés financières et de lacunes sévères de gestion, affectant leur compétitivité et leur rentabilité. Les conglomérats publics se retrouvent, par conséquent, au cœur d’un processus de réforme, dont l’issue pourrait influencer l’évolution économique et politique du pays.

D’une manière générale, la fonction administrative contentieuse peut être appréhendée comme l’ensemble des juridictions chargées de connaître des litiges résultant de l’activité des autorités administratives. Elle represente l’activité juridictionnelle en matière administrative. Par conséquent, la fonction administrative contentieuse doit s’appréhender tant sous l’angle d’une juridiction, que sous celle de son juge. L’institution d’une fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire remonte à l’époque coloniale. Cependant, à l’instar de la plupart des ex-colonies françaises, ce n’est qu’au lendemain de l’indépendance en 1960, que la fonction administrative contentieuse ivoirienne s’est affirmée en tant que fonction juridictionnelle autonome à l’égard du système français. La procédure administrative non contentieuse, comme la procédure administrative contentieuse dont il est question dans l’étude ont connu de grands progrès tant en France que dans les pays francophones d’Afrique pour lesquels le système de juridiction administrative comme le droit qu’il vise à contrôler ont longtemps constitué, selon la belle formule de Jean RIVERO, un bon « produit d’exportation » français. La Côte d’ivoire n’échappe pas à ce constat. Aussi l’étude de la fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire a pour objet de dessiner la physionomie générale de la justice administrative ivoirienne un demi siècle après son institution afin d’en souligner les éléments de permanence ou de changement.

Dans l’espace africain francophone comme ailleurs, les élections présidentielles, potentiellement sources de crise, sont contrôlées par les juridictions constitutionnelles. En se servant des crises électorales comme fil d’Ariane, force est de constater que des liens existent entre ces dernières et les juridictions constitutionnelles. Ainsi, les Cours constitutionnelles se retrouvent parfois à l’origine des crises électorales lorsqu’elles rendent des décisions partiales, en se mettant au service des autorités politiques ayant désigné leurs membres. Cependant, elles peuvent se montrer efficaces lorsque leurs décisions permettent de prévenir des crises électorales en gestation. Toutefois, cette efficacité peut être contrariée. En tout état de cause, lorsque les crises électorales sont manifestes, le juge constitutionnel se retrouve sans aucun doute engagé dans un processus de sortie de crise où sa présence s’avère utile.

Les travaux des auteurs au Cameroun ont tendance à présenter le droit administratif processuel et matériel comme l’héritier du droit administratif français, un droit qui met l’intérêt général au-dessus des intérêts du particulier, il fonctionnerait selon cette thèse à l’objectivation. La présente analyse à travers la notion de Légalité administrative apporte un démenti formel à ces assertions qui se nourrissent des préjugés épistémologiques et de l’observation non pas des normes mais du fait. Nous prétendons qu’à la faveur de deux catalyseurs (le changement des normes et l’œuvre importante du juge administratif), on est passé au Cameroun d’une Légalité fonctionnant à la subjectivation (c’est-à-dire qui met les intérêts des individus au-dessus des intérêts administratif). L’étude privilégie deux sens de la notion de Légalité administrative qui sont par ailleurs les piliers de notre analyse. Selon le premier sens, elle renvoie à un complexe de normes que l’Administration est tenue de respecter lorsqu’elle agit et qui en cas de contestation, va servir de base aux organes administratifs de contrôle ou au juge de termes de référence permettant d’apprécier la régularité de son action (droit substantiel). Selon la seconde signification, la Légalité est appréhendée comme une branche du contentieux de l’Administration qui a pour objet de confronter les normes afin d’en écarter, de paralyser ou de privilégier l’application des unes par rapports aux autres (droit processuel).

L’impartialité des juges est au cœur de l’idée de justice. La problématique de sa préservation traverse les époques. La question se pose pour le juge judiciaire, mais plus encore pour le juge administratif, dont les particularités statutaires et fonctionnelles exposent davantage à la contestation et à la controverse. L’étude de l’obligation d’impartialité du juge administratif et de ses implications permet d’ isoler la spécificité de l’impartialité du juge administratif. Le premier champ de réflexion nous a permis d’appréhender deux caractéristiques majeures de l’impartialité du juge administratif. D’une part, nous avons souhaité comprendre pourquoi l’impartialité, conçue comme une exigence essentielle par la jurisprudence administrative, a connu une consécration récente en tant que principe général du droit. Cette première analyse permet de saisir toute la complexité de l’impartialité en procédure administrative. D’autre part, nous avons voulu évaluer l’efficacité des techniques préventives et de la sanction de la partialité. En isolant ce qui est prévenu et sanctionné, c'est-à-dire la partialité, nous avons une image de ce qui est protégé : l’impartialité. Le second champ de réflexion nous a conduit à confronter l’ impartialité aux particularités statutaires et fonctionnelles du juge administratif. Ce faisant, il est apparu que la jurisprudence administrative n’opérait pas une adaptation totale de l’impartialité à ces particularités mais des adaptations successives induisant un équilibre subtile, une conciliation fragile, entre impartialité et particularités du juge. L’étude des implications de l’impartialité permet de s’approcher au plus près de cette exigence en isolant la conception que le juge administratif a de sa propre impartialité et qui n’est pas assimilable à celle d’un autre juge. Sans céder à la tentation de l’abstraction et de l’automatisme que peut induire une croyance aveugle dans les apparences, la jurisprudence administrative recherche le réajustement pragmatique de cette exigence en constante mutation. C’est ce mouvement dont nous avons voulu proposer l’analyse.

Confrontés à une réalité linguistique analogue, les Etats français, italien et espagnol n'ont pas apporté la même réponse à la question des langues régionales ou minoritaires. Cette divergence s'explique par une conception différente du principe d'indivisibilité de part et d'autre des Alpes et des Pyrénées. Alors que la France consacre l'unité linguistique comme vesteur de son unité nationale, l'Italie et l'Espagne ont, dans le cadre de leur unité, reconnu un pluralisme linguistique. La différence de solutions démontre également une différence d'approche. Si elle a longtemps été traitée sous le seul angle institutionnel, la question des langues régionales ou minoritaires se pose aujourd'hui en termes de droits fondamentaux. Il ne s'agit plus d'accorder un statut à ces langues mais de reconnaître à leurs locuteurs des droits linguistiques. L'émergence de cette approche substancielle invite la France à repenser la question des langues régionales ou minoritaires et ce, dans sa constitution.

Lancée par la charte de la nature en 1972, activée par les atteintes multiples portées à l'environnement, la création continue d'associations constitue un phénomène porteur d'une dynamique. L'agrément délivré par les autorités publiques fixe la reconnaissance de l'utilité de cette légitimité qui émerge, tout en sélectionnant les associations considérées comme les plus représentatives et qui se voient attribuer des prérogatives renforcées par la loi de 1995. Cette institutionnalisation s'accompagne d'une professionnalisation des associations, nécessitant alors l'adaptation de leur mode d'organisation , tandis que, s'affranchissant du modèle fédératif, des groupements informels, de type collectif, bénéficiant de l'encadrement d'ONG internationales, ouvrent la sphère associative par l'agrégation des divers intérêts. Le recours à l'organisation en réseau fait ainsi évoluer la morphologie du secteur associatif de l'environnement animé par l'objectif constant de concilier unité et diversité. Dés lors que la protestation, comme préalable, se révèle insuffisante, les associations optent de façon croissante pour la voie contentieuse afin de tenter de prévenir, faire cesser ou réparer les atteintes à l'environnement. Pour contenir ce contentieux, les pouvoirs publics réagissent en instaurant des procédures d'implication en amont des projets ou décisions ou renouvellent la tentative de limiter le droit d'agir en justice des associations. La protection de l'environnement évolue ainsi dans un cadre juridique instable, entre avancées et reculs, amenant le juge à saisir les perspectives nouvelles d'intervention offertes par le droit interne ou communautaire pour traiter la spécificité d'un intérêt parmi d'autres.

L'encadrement du financement monétaire des trésors nationaux, pourtant initié à la base comme un instrument de rigueur financière a été paradoxalement vidé de sa substance et utilisé comme un outil d'accompagnement et de correction d'une gestion budgétaire laxiste. Les tentatives de rétablissement de la situation financière des Etats africains de la zone franc, amorcé dès le début des années 90 avec la contribution des institutions financières internationales, exigeait non seulement la mise à contribution des banques centrales dans le processus de redressement financier, mais aussi une modification de la parité du franc CFA suivie d'un renforcement de l'intégration régionale. Les nouvelles structures communautaires découlant de la constitution de la C. E. M. A. C. (Communauté économique et monétaire d'Afrique Centrale) et de l'U. E. M. O. A. (Union économique et monétaire ouest africaine) sont désormais chargées d'assurer la surveillance multilatérale des finances publiques traduites à travers la mise en oeuvre des critères de convergence et la communautarisation des règles et procédures budgétaires. . .

Dresser la généalogie du principe de solidarité nationale permet d'inscrire sa juridicisation dans un processus dont les origines remontent à la conceptualisation de la solidarité sociale sous la III ème République et dont le terme sera marqué par sa constitutionnalisation par l'intervention du constituant de 1946. Ce principe s'analyse comme le fondement d'un état subsidiaire, garant des risques sociaux et définissant par là-même le contenu du caractère social de la République. Conçu comme l'outil privilégié de l'interdépendance sociale, le service public s'est révélé inadapté à la prise en considération des phénomènes d'exclusion sociale et territoriale. Le constat de cette inadaptation se traduit par la promotion d'inégalités correctrices privilégiant une approche sur les segments les plus vulnérables de l'espace social et territorial. Ces dispositifs structurants du principe de solidarité nationale permettent de considérer ce principe comme le fondement d'un État garant de l'égalité.

Depuis le milieu des années 90, la "bonne gouvernance" s'impose comme nouveau modèle de développement. Elle vise le renforcement administratif et/ou politique de l'État dans un but économique. Soulevant des questions pertinentes, elle offre cependant des solutions difficiles à réaliser, universalistes et occidentalisées. Aussi, le concept néo-institutionnaliste de gouvernance est-il plus robuste. Définie comme le processus d'exercice de l'autorité politique, économique et administrative lors de la régulation socio-économique du pays, la gouvernance insiste sur trois points : 1 : l'État est une organisation où les interêts publics jouxtent les interêts privés des membres, 2 : il interagit avec le secteur privé et la société civile, 3 : grâce au vecteur institutionnel, il modifie les incitations des opérateurs. Appliqué aux micro-entreprises, ce concept dépasse l'approche juirique de la formalisation du secteur informel (De Soto). Il permet de décrire et d'expliquer l'ensemble des relations Etat-petits métiers en Mauritanie en montrant l'interdépendance de leurs évolutions. L'étude conclut qu'en Mauritanie, la majorité des micro-entreprises n'est pas en marge des institutions étatiques. Le principal lien avec l'état est l'impôt (patente) malgré la faible pression fiscale globale et une procédure de taxation inadaptée. . .

La coopération dans les domaines de la justice et des affaires affaires intérieures est régulièrement qualifiée de forme de coopération intergouvernementale s'opposant radicalement au modèle communautaire d'intégration, et ce mêm après le traité d'Amsterdam. L'étude des actes de l'union européenne du point de vue d'un état membre,la France, montre pourtant que ces constructions sont très largement sous l'influence du modèle communautaire et sont beaucoup plus proches de celui-ci que du droit international classique. . .

Le controle de la constitutionnalite des actes juridiques est effectue, en france, aussi bien par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat ou la cour de cassation - et par les juges qui leur sont subordonnes. A ce titre, ils sont tous "juges de la constitutionnalite". La question qui se pose est de savoir si les controles realises, dans leurs domaines respectifs, par chacun des juges de la constitutionnalite, sont independants ou, au contraire, relies les uns aux autres. L'etude s'est donnee pour objectif de mettre en lumiere la construction d'un systeme juridictionnel de controle de constitutionnalite. La notion de systeme, entendue dans cette etude, ne se limite pas a la seule reunion d'elements mais suppose l'existence de veritables relations specifiques entre ces divers elements, faites d'interactions, d'interrelations, d'interconnexions, ce qui aboutit a une cohesion, mieux a une unite de l'ensemble. Alors que l'on peut, a priori, ne voir aucun ordre dans l'action des juges, l'analyse systemique a permis de deceler une veritable organisation du controle juridictionnel de constitutionnalite. Loin de s'ignorer, les juges francais de la constitutionnalite entretiennent, en effet, un certain nombre de relations. La protection de la constitution n'est pas le fait d'un juge, ni celui de plusieurs juges isoles, mais, semble-t-il, d'un "systeme juridictionnel". Un systeme en construction. Cela signifie qu'a chaque etape du controle un dialogue s'instaure entre les juges de la constitutionnalite. Le systeme se construit alors, de maniere spontanee, par la capacite des juges a repondre aux interpellations - internes et externes - auxquelles les relations systemiques qu'ils entretiennent sont soumises. Une "dynamique de systeme" se met ainsi progressivement en place pour aboutir a une meilleure protection de la constitution.

Les tentatives de construction democratique sont considerees dans des perspectives extremes, tantot comme les reflets d'un mouvement historique universel d'uniformisation des institutions et des pratiques politiques, tantot a l'inverse, comme des aventures destinees a se briser en l'absence de "conditions prealables". Ce travail defend une these de la contingence, de la complexite et de l'ambiguite, en montrant qu'en matiere de promotion de la democratie, il n'y a pas plus de necessite historique que de fatalite. L'analyse des trajectoires contrastees du benin et du niger fait ressortir que si les contraintes objectives d'ordre economique, social ou politique sont des variables donnees, qui influent sur la democratisation, la trajectoire du processus est surtout affaire d'interactions au cours desquelles les strategies des divers acteurs en matiere de construction juridique et institutionnelle, de management socioeconomique, de gestion politique, d'arbitrage des conflits, de presentation et de representation du pouvoir democratique, restent les variables discriminantes.

Faut-il reglementer la medecine traditionnelle africaine ? Les nombreuses difficultes rencontrees par la medecine moderne dans la couverture des soins de sante en afrique noire obligent a envisager des alternatives pour la resolution des problemes de sante qui minent le continent. La principale question qui sous-tend ce travail reside dans l'infortune des "medecines modernes" du fait de leur cout, leur inaccessibilite geographique et plus largement des difficultes a les introduire dans les contextes socioculturels peu aptes a les recevoir. Devant cette infortune, les instances internationales poussent les pays en voie de developpement a se tourner vers des strategies de developpement sanitaire endogene, notamment les dispositifs de soins de sante primaires et l'utilisation des medecines traditionnelles. Cependant, le recours a de telles methodes suppose que s'elabore parallelement un cadre juridique adapte pour assurer leur coherence et leur efficacite. Ainsi, concernant la medecine traditionnelle, qui beneficie d'un regain d'interet en relation avec la politique des soins de sante primaires, surtout depuis la devaluation du franc cfa, il est attendu du droit qu'il permette de mettre en place des soins sans danger et accessibles pour les populations, en alliant l'atout que constitue l'immersion tres ancienne de ces methodes dans les cultures locales avec l'etablissement de garanties professionnelles. Meme si la lisibilite des reglementations actuelles semble insuffisante, elles constituent, neammoins, un moyen efficace de lutte contre les pratiques charlatanesques. L'affinement de ces reglementations presuppose une harmonisation des politiques sanitaires nationales qui se substituerait a la procrastination trop longtemps affichee par les etats africains.

Cette etude sur le droit administratif senegalais cherche-a travers une analyse des regles relatives a la responsabilite administrative au senegal-a repondre a la question de savoir ce qu'est devenu le droit administratif francais dans les ex-colonies d'afrique noire francophone, apres trente annees d'independance, comment le juge senegalais - et generalement les autres jugers africains - forme au droit prive peut-il mainenir l'autonomie des regles de la responsabilite de la puissance publique par rapport a celles de la dans une dualite de juridiction et destine a etre applique a l'administration, a-t-il garde toute sa specificite, son originalite, une fois codifie par le legislateur senegalais et appele a etre applique dans un systeme d'unite de juridiction ? La reponse passe par l'analyse de tous les aspects de la theorie de la responsabilite de l'etat : de la responsabilite pour faute a la responsabilite sans faute sans oublier les regimes legislatifs en la matiere.

L'application par le juge administratif francais des decisions du conseil constitutionnel, de la cour de justice des communautes europeennes et de la cour europeenne des droits de l'homme est apprehendee a travers trois theories: celle de l'autorite de chose jugee (res judicata), celle de l'autorite persuasive de jurisprudence et celle de l'autorite de chose interpretee. Le juge administratif francais se plie normalement a l'autorite de chose jugee par le juge constitutionnel francais, le juge communautaire et le juge europeen des droits de l'homme. Neanmoins, il le fait sur des criteres differents de ceux connus traditionnellement en droit interne. Il apparait ensuite que malgre son refus de reconnaitre une autorite contraignante aux jurisprudences constitutionnelle, communautaire et europeenne des droits de l'homme, le juge administratif francais n'est pas insensible a la force persuasive de celle-ci. Cette attitude conduit d'ailleurs a se demander si, en depit des apparences, il n'est pas en realite enserre dans une nouvelle conception de l'autorite des decisions de justice: l'autorite de chose interpretee. Cette derniere concerne l'autorite des decisions de toute juridiction chargee d'interpreter authentiquement la norme constitutived'un ordre juridique. Elle exige des autres juridictions appartenant a cet ordre un respect juridique prioritaire de la jurisprudence interpretative de la juridiction gardienne de la norme fondamentale, tout en leur permettant de dialoguer avec celle-ci. Cette theorie evolutive n'entraine-t-elle pas un rapprochement des theories de res judicata et de stare decisis?

Le droit a la sante fait partie des droits economiques, sociaux et culturels garantis par la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et parles constitutions africaines. Mais pour la majorite des populations africaines, la protection contre la maladie est du ressort des ancetres, des devins, des marabouts et en derniere instance de dieu. Conformement a leur systeme d'interpretation magico-religieuse, la sante est un don de dieu et elle se merite. Aussi, la misere sociale generale fait que dans la plupart des pays africains, l'amelioration de la sante n'est pas toujours percue comme une priorite, bien que le theme de la sante soit omnipresent dans les formules usuelles de salutitions. De plus, les pratiques politiques en vigueur en afrique depuis une trentaine d'annees ont fini par donner a ce continent l'image d'un "enfer des droits de l'homme". Cette image est certainement contestable mais elle recele une part de verite. Dans ces conditions, quelle signification peut prendre le droit a la sante en afrique ? quel peut etre l'apport du droit - necanisme de regulation sociale producteur de normes et d'institutions - dans la jouissance de ce droit fondamental de l'homme ? telles sont les questions essentielles qui sont traitees dans ce travail realise a partir d'une approche interdisciplinaire. La reflexion qui est proposee ici s'inspire principalement de l'experience du burkina faso.

La competence administrative de contrainte qui est susceptible de s'exercer a l'interieur comme a l'exterieur de l'administration, consiste dans l'ensemble des procedes utilises par la puissance publique pour obtenir le respect de la regle de droit. Cette prerogative d'attribution, dont l'usage est generalement facultatif est soumise a de strictes sujetions procedurales et a un controle juridictionnel severe.

L'ensemble de cette recherche tend à démontrer que la dérogation est un procède de production normative destine à assurer la continuité de l'encadrement juridique. Cette approche du mécanisme dérogatoire a pour objet de dépasser ses applications les plus connues, et de concevoir sa transposition a d'autres échelons de la pyramide normative, éventuellement sous d'autres formes. La dérogation est surtout connue par les excès dont elle a été l'objet. Cette perspective conduit à occulter la dimension instrumentale de la dérogation. La dérogation n'est pas seulement un moyen de contourner la norme de principe, elle est aussi et surtout, une technique fondamentalement liée aux impératifs et aux contraintes de l'action normative. La sollicitation excessive de l'idée de dérogation favorise un éclatement de la notion, injustifié au regard de la précision et de l'unicité du mécanisme dérogatoire. La quête d'une notion conceptuellement ferme et relayée au niveau du droit positif, s'inscrit dans la démonstration de la dimension instrumentale majeure de la dérogation. L'étude du régime juridique des principales dérogations reconnues comme telles, révèle la nécessite de promouvoir un régime juridique de "droit commun" de la technique dérogatoire, indépendamment des qualifications textuelles ; seul un encadrement juridique strict permettra de rationaliser l'usage de la technique. La diffusion du procède dérogatoire a tous les niveaux de la production normative, impose enfin une réflexion plus générale sur la place de la dérogation dans le système juridique. Elle y assume des fonctions et y produit des effets qui contribuent à la caractérisation du système juridique ou elle est implantée.

L'analyse de l'état dans une société en mutation est d'autant plus délicate qu'il est difficile de connaitre précisément le mode d'acquisition, d'exercice et de transmission du pouvoir, même s'il existe un centre politique. En effet, l'observation de la vie politique et sociale en Côte d'Ivoire, révèle que le fondement du pouvoir ne réside pas uniquement dans les institutions officielles; bien que celles-ci conservent une place prépondérante. Car elles sont traversées par de vastes réseaux souterrains que constituent les réseaux informels (des espèces d'états dans l'état) qui, s'ils ont une forte capacité d'absorption par phagocytose ne sont pas le centre du pouvoir. Institutions étatiques formelles et réseaux informels constituent les deux axes du fonctionnement de l'état ivoirien. Cependant ces derniers ne sont que des parasites sans autonomie, qui ne peuvent croitre qu'à l'ombre des structures étatiques. Les dysfonctionnements des services publics ont leur source dans le malentendu initial. L'état de Côte d'Ivoire n'est en réalité que le produit de l'héritage français. Il ne résulte pas, contrairement à beaucoup d'affirmations, d'un emprunt, ni d'un mimétisme ou du placage d'une formule politique, mais participe de ruptures et de continuités historiques. L'histoire a légué un territoire et un modèle politique: un état. Ce n'est pas un état africain, mais un processus initie en France et retransposé en Afrique. Ce processus ne peut dès lors fonctionner que sur les bases de ses fondements originaires.

La loi de separation du 9 decembre 1905 n'etant pas parvenue a unifier le regime des edifices culturels, leur statut varie suivant leur implantation geographique ou la personne proprietaire. Nombre d'entre eux sont ainsi regis par les regles de la domanialite publique. L'exercice du culte tout en etant une activite privee n'en est pas moins soumise a un interet constant de la part des personnes publiques, qu'il s'agisse des controles visant a la sauvegarde de l'ordre public ou des divers financements accordes aux edifices. Au regard des disparites existantes et des modifications apportees a la loi de separation, il serait necessaire que les differentes confessions presentes sur le sol francais puissent disposer dans des conditions equivalentes de lieux de culte. De meme, la prise en compte du phenomene religieux devrait entrainer une nouvelle comprehension des relations entre l'etat et les eglises.

Les citoyens-electeurs burkinabes, congolais, ivoiriens, senegalais participent depuis plusieurs annees ou decennies a des scrutins votent, elisent des representants, approuvent des decisions par referendum. C'est un progres realise grace a la reconnaissance, au developpement et a la mise en oeuvre d'un droit de suffrage. Evolution debutee sous la colonisation : institution d'organes representatifs elus permettant l'accession des indigenes a la politique. Non sans restrictions. Le mouvement se poursuit dans les etats independants : reconnaissance de la souverainete des citoyens. En fait le pouvoir est monopolise par un homme et son parti. Dans les annees 70-80 le retour au pluralisme est fixe comme objectif. Il y a un developpement politique. Un systeme electoral ainsi q'un rituel sont etablis. Ils sont l'expression de pratiques africaines specifiques. On recherche une mobilisation electorale massive, reguliere. Ce n'est pas le cas, le nombre de votants est faible. Le vote des electeurs est oriente, detourne par des alterations nombreuses. Le droit de vote est-il le moyen pour les citoyens africains d'exprimer leur volonte, d'avoir une influence dans la cite? Compte tenu des donnees precitees, des realites socio-politiques, nous pouvons en douter.

La perspective comparative en administration publique et en organisation bureaucratique, notamment quand sont concernés par la comparaison des systèmes très différents, suppose que soit accordée une place fondamentale a la signification des décisions et des phénomènes bureaucratiques. Les systèmes africains et européens sont des modèles complexes dont la logique et la cohérence apparentes ne font que masquer la complexité et le caractère paradoxal. Une organisation bureaucratique est en ce sens un ensemble d'éléments disparates lies à différentes traditions culturelles, légales, et sociales. Ces différents éléments, leurs interactions et les particularités de l'environnement social, affectent aux activités bureaucratiques une cohérence qui n'existe et ne peut se comprendre que par rapport aux "world vieux" des acteurs. La perspective comparative en administration publique doit prendre en compte en plus des structures, les sens que prennent les activités bureaucratiques dans chaque société étudiée. Ainsi les bases de la comparaison s'établissent non plus par rapport a un modèle hypothétique mais en fonction de la signification et des représentations propres que prend chacune des interventions de l'administration.

Cette etude porte sur le recours des agents publics contre des decisions de l'autorite hierarchique relatives a l'application de leur statut, au deroulement de leur carriere, a l'emploi qu'ils occupent au sein du service public. Elle met en evidence le difficile equilibre que le juge doit maintenir entre l'interet du service public et l'interet personnel et professionnel de l'agent, dans une relation de type hierarchique avec l'autorite administrative, et ce, a travers les differentes etapes de la procedure contentieuse et du jugement.

Le code des communes reglemente les diverses operations funeraires et confie au maire la police des funerailles. Les communes ont un monopole sur certaines prestations de pompes funebres. Ce service est un ser vice public administratif, les usagers passent un contrat de droit prive et paient des redevances pour service rendu. Les communes peuvent gerer aussi un service public industriel et commercial accessoire au service public exterieur. La loi du 9 janvier 1986 autorise certaines derogations au monopole et soumet a agrement toute entreprise privee de pompes funebres. Le service public administratif peut etre gere par un concessionnaire, celui-ci ne doit pas abuser d'une position dominante. La loi du 25 juillet 1985 autorise desormais les communes a implan ter les cimetieres dans les agglomerations. Mais seuls les cimetieres etablis hors des agglomerations font naitre des servitudes autour d'eux. La decision de transferer un cimetiere releve de la competence du prefet. Le maire exerce sur le cimetiere un pouvoir de police qui s'etend a des mesures de gestion. Les concessions funeraires sont des contrats administratifs. La juridiction judiciaire et le tribunal des conflits avaient decide que le droit du concessionnaire etait un droit reel immobilier, mais la loi du 5 janvier 1988 interdit desormais cette qualification.

Le travail porte sur la pratique juridictionnelle du contentieux administratif ordinaire, ou de pleine juridiction depuis les origines. Cette donnée a pris en considération l'évolution historique du contentieux en question. Aussi le travail a été divisé en deux parties, l'une se consacrant au processus de formation du contentieux en question, l'autre à la consolidation de celui-ci. La première s'est exclusivement intéressée au contentieux de la responsabilité des services publics ; ce dernier est en effet à l'origine même du contentieux administratif au Maroc. Dans cet intérêt divers points principaux ont retenu l'attention. Les rapports entre le droit applicable et le système juridictionnel mis en place étant donné que nous sommes dans le cadre de l'unité juridictionnelle. La détermination du domaine de la responsabilité administrative. La place de la faute et du risque dans la pratique jurisprudentielle ; enfin la mise en application de la responsabilité des services publics, c'est-à-dire les conditions et règles procédurières générales conduisant à l'octroi de l'indemnité aux victimes des services publics. La seconde partie tenait au fait à démontrer l'hétérogénité du contentieux de pleine juridiction. Elle part des limites de la compétence des juridictions ordinaires en matière administrative ensuite à distinguer qu'au fond existe un contentieux qui n'est que partiellement de pleine juridiction : le contentieux fiscal étant donné que le juge de recours pour excès de pouvoir en connait.

Dans ces deux tomes de nombreuses theses traditionnelles et modernes ont ete evoquees et analysees pour determiner les origines et la date d'arrivee sur le territoire de l'islam dans l'espace geopolitique de la culture yoruba au nigeria ses debuts historiques a partir du xviiie siecle, son developpement et sa situation actuelle. Des theses qui ne font pas l'unanimite parmi les differentes ideologies et laiques et religions. Parmi les facteurs qui ont marque l'islam dans son developpement trois sont particulierement remarquables et determinants : sa collaboration et ses conflits avec la religion traditionnelle, la concurrence du christianisme et sa rencontre politique avec l'occident par voie de la colonisation independance. En conclusion, la these defendue est que ces facteurs ont marque l'islam yoruba d'une facon particuliere qui fait que sa manifestation est plus tolerante, une approche significative de l'attitude generale des yoruba vis-a-vis de la religion par rapport au reste du pays.

L'etude du controle exerce sur une activite permet de reveler la nature et les mecanismes de celle-ci. Tel est le cas de la formation continue, qui est soumise a plusieurs types de controle pouvant interferer entre eux. La modification de ces mecanismes de controle est, en outre, susceptible d'entrainer un changement de la politique suivie dans ce domaine.

De tous les contrats administratifs, le plus important et peut-etre le plus usite, celui qui provoque le plus de conflits et suscite le plus d'interet voire de passion, le contrat que la doctrine et la jurisprudence qualifient de concession de service public est sans conteste le plus problematique et, a certains egards, le plus mal delimite. Et pourtant, il importerait que ses caracteres essentiels fussent definis. C'est lui qui exprime le plus haut degre de collaboration entre l'administration et des tiers; ce sont ses contractants qui, a l'occasion de litiges les opposant, ont fait en sorte qu'il soit devenu une question souvent a l'ordre du jour. Et pourtant la notion de concession demeure flottante. L'explication de cette enigme doit-elle etre cherchee dans le comportement des contractants et specialement dans celui de l'autorite concedante, dans ce fait que la pratique administrative de la concession a ete conduite a en faire un contrat sensiblement different de celui que l'on decrivait dans le modele theorique et classique? si l'explication est exacte - et pourquoi non- elle traduit un important et peut-etre aussi un regrettable effet de l'evolution de la notion. Cette evolution portant essentiellement sur les fonctions et le domaine d'utilisation de la concession est loin cependant de n'avoir donne que des effets negatifs. La concession de service public, qui se traduit pour les parties contrac- tantes par des droits et des obligations et donne lieu a un important conten- tieux juridique, est souvent presentee comme une notion en crise. S'il parait difficile d'en disconvenir, force sera de s'expliquer sur les origines et les manifestations de cette crise, ainsi que sur le merite des solutions proposees pour la resoudre, mais il est possible de soutenir qu'en definitive les problemes de la concession pourraient etre resolus par un retour aux verites premieres de ce contrat, a savoir que c'est au concession- naire qu'appartient la gestion du service public, a ses risques et perils, sous le controle de l'autorite concedante.

Les relations economiques afro-latino-americaines sont encore d'importance secondaire. Toutefois, le bresil est devenu depuis une vingtaine d'annees un partenaire non negligeable. Une pareille evolution ne s'explique pas seulement en termes economiques, mais correspond aussi a une realite culturelle et a une volonte politique. L'analyse du phenomene debouchait sur la problematique des relations "npi-pvd" et plus generalement "sud-sud". Or les echanges afro-bresiliens ne laissent pas apparaitre de specificite notable ; ils tendent a ressembler a ceux qui unissent les nations industrielles aux pvd. L'analyse des avantages comparatifs ne prouve pas l'existence d'une aptitude propre aux entreprises bresiliennes a "adapter la technologie" au "contexte local" africain. L'appartenance au "sud" , contestee par certains, en raison de la place des firmes de capital etranger au bresil comme en afrique, parait cependant prouvee par le role joue par les etats et le secteur para-public. Les conditions des transactions ne permettent pas pour autant de constater l'emergence d'une nouvelle ethique du commerce international conforme aux canons d'un "n. O. E. I. ". Le bresil et plusieurs pays africains sont traditionnellement en situation de concurrence sur le marche des denrees de base. L'histoire de la commercialisation du cafe et du cacao au cours des 25 dernieres annees a ete prise comme exemple d'une eventuelle modification des comportements de rivalite. Or , malgre certaines realisations ponctuelles et limitees dans le temps, l'apparition de rapports nouveaux entre les pays concernes ne peut etre attestee en profondeur. Finalement, l'originalite de ll penetration bresilienne en afrique tient davantage au dynamisme des entreprises, au soutien des etats, a certaines aptitudes socio-culturelles, plutot qu'a une "difference" aisement definissable. Les relations economiques afro-bresiliennes sont certainement favorables aux nations en presence, car elles ont amene une diversification des echanges et un accroissement de la concurrence internationale.

Depuis toujours, il est convenu que les divergences entre les jurisprudences civile et administrative sont tres importantes et capitales, essentiellement aux vues du lien de connexite disciplinaire et du conflit de competence. Pourtant, lorsqu'il faut en retracer la mesure exacte, celles-ci ne sont finalement que des plus minimes.

Les assurances en general et l'assurance maritime sur facultes en particulier, sont l'objet d'un interet sans cesse croissant dans les pays en developpement. La mauritanie apres une periode coloniale et postcoloniale (de l'independance :28 11 60 a 1974) de presence de courtiers etrangers, va avoir recours a l'etablissement public a caractere industriel et commercial pour instaurer un monopole d'etat sur l'industrie des assurances. Mais, cette mutation du marche des assurances ne s'est pas accompagnee d'une reforme du cadre legislatif du contrat d'assurance maritime sur facultes et encore moins de sa police d'assurance. La legislation datant de l'epoque coloniale (code de commerce francais) ainsi que la police d'assurance (police francaise de 1944) allaient connaitre des sorts differents. En effet, si les regles du code de commerce ne tarderent pas a sombrer dans la desuetude, la police a ete et reste le moteur des relations contractuelles en la matiere, meme si a bien des egards, elle ne correspond plus aux besoins des assures mauritaniens, ni aux realites du commerce international. Il resulde de cet etat de fait, que l'etat mauritanien sensible aux revendications des pays du tiers-monde aupres des nations-unies (c. N. U. C. E. D. , c. N. U. D. C. I. . . . ) Pour la creation de marches nationaux d'assurance entre autres, limitera son intervention au niveau de la structure du marche et des mesures visant a le renforcer. Une de ces mesures, consiste a domicilier l'assurance des importations dans le pays importateur. Cette mesure qui s'inscrit dans la recherche d'un nouvel ordre economique international ne tardera pas a avoir des consequences sur le marche international de souscriptions d'assurances directes et de la reassurance. Ce sont ces consequences que cette these essaye de circonscrire.

Le systeme d'administration communale en afrique est un phenomene indissociable de l'avenement colonial. Les communes africaines dont les premieres furent creees au senegal, ne seront creees au soudan (actuel mali) qu'en 1918. Dans son ensemble le syteme communal aux yeux des europeens etait un moyen pour les indigenes de faire leur apprentissage a la gestion de leurs propres affaires et d'integrer par la meme occasion le monde des democraties liberales. Malgre le tact et la souplesse des europeens, la commune va paraitre ineluctablement comme un phenomene inadapte en afrique. Au mali, les differentes pesanteurs administratives, politiques et juridiques ajoute a cela les structures sociales dont les missions ne correspondent pas du tout a celles de la commune actuelle. Les premieres annees apres l'independance ont vu une volonte decentralisatrice tres forte des pouvoirs, mais vite dissipee par le syteme politique devenu centralise. La deuxieme republique (1968-a nos jours) ne touchera pas aux libertes communales, elles seront meme reconnues mais les communes continueront d'etre administrees soit par des officiers militaires soit par des agents nommes par le pouvoir central. Dans tous les cas apparaissent partout des delegations speciales. La reprise communale sera enoncee en 1978 (reforme du district de bamako) puis 1979 (les premieres elections depuis le coup d'etat). Le 5 octobre 1986 une discussion est engagee ministre interieur-maires c. N. R. A. Pour lancer les bases d'une nouvelle reforme des collectivites territoriales d'une envergure telle qu'elle englobera les communes rurales et les communes urbaines.

Au-dela de l'influence communement acceptee des conditions naturelles sur le developpement de l'agriculture, qui apparait luimeme preponderant dans le processus du developpement economique, l'auteur cherche a mettre en evidence le role decisif des modalites d'organisation de la production en milieu rural. Conscients de l'importance de ce role, les pouvoirs publics ont, de longue date,revendique la faculte de modeler les structures agricoles-dont les aspects fondamentaux devaient varier en fonction de l'ideologie regnante-par le truchement de diverses institutions. Ces mesures se sont toutefois revelees globalement inefficientes,ce qui a motive la recherche des causes de l'evolution dans le comportement des cellules qui animent le monde rural dont la dynamique structurelle apparait surtout determinee par le concours de forces endogenes susceptibles d'etre canalisees a l'aide de certains types d'incitations. Le mouvement qui en resulte est perceptible a travers le croisement des variables de la fonction de production qui positionnent en meme temps les leviers de l'accumulation.