Agrégé des facultés de droit, successivement professeur aux Universités d’Alger, de Toulouse et de Paris/Panthéon-Assas, pédagogue hors-pair reconnu par plusieurs générations d’étudiants, directeur trente-sept ans durant de la revue Droit social, Jean-Jacques Dupeyroux (1929-2020) a contribué de manière éclatante, au sein de l’Université française, au renouvellement du droit social et, au premier chef, du droit de la sécurité sociale, dont il demeure l’un des pères fondateurs. Il laisse une œuvre forte non seulement de plusieurs ouvrages consacrés au droit de la sécurité sociale et régulièrement réédités, mais également d’un ensemble proprement impressionnant d’études, de notes et d’articles, qui témoignent à la fois de l’étendue et de l’acuité d’une réflexion qui allie la maîtrise technique de la matière juridique à la perception de ses ressorts politiques, économiques et sociaux sans omettre un solide esprit critique. De cette œuvre qui s’applique à la sécurité sociale et au droit du travail, mais également à la politique sociale, à l’impôt ou à la famille, il fallait tenter d’extraire les études et articles qui marquent, par leur objet, par l’approche qu’en a retenu l’auteur, par l’actualité qu’ils conservent, la pensée de Jean-Jacques Dupeyroux et l’apport que celle-ci constitue pour la connaissance du droit social. Tel est l’objet d’un recueil qui réunit plusieurs dizaines d’articles publiés par Jean-Jacques Dupeyroux pendant près de soixante ans dans les revues juridiques et dans la grande presse. Chacun découvrira ou retrouvera, à la lecture de ces pages qui conservent souvent une étonnante actualité, les qualités d’analyse, l’esprit critique et les questionnements féconds d’un homme qui a marqué profondément de son empreinte le droit social. Des textes indispensables pour tous ceux qui entendent réfléchir sur la matière et en comprendre les ressorts et les évolutions.

L'aspiration à la justice est, pour le meilleur et pour le pire, une donnée anthropologique fondamentale, car les hommes ont besoin pour vivre ensemble de s'accorder sur un même sens de la vie, alors qu'elle n'en a aucun qui puisse se découvrir scientifiquement. La dogmatique juridique est la manière occidentale de lier ainsi les hommes, en posant un sens qui s'impose à tous. Le Droit est le texte où s'écrivent nos croyances fondatrices : croyance en une signification de l'être humain, en l'empire des lois ou en la force de la parole donnée. N'étant pas l'expression d'une Vérité révélée par Dieu ou découverte par la science, le Droit est aussi une technique, susceptible de servir des fins diverses et changeantes, aussi bien dans l'histoire des systèmes politiques que dans celle des sciences et des techniques. Mais c'est une technique de l'Interdit, qui interpose dans les rapports de chacun à autrui et au monde un sens commun qui le dépasse et l'oblige. Il faut en effet que chacun de nous soit assuré d'un ordre existant pour pouvoir donner sens à sa propre vie et à son action, fût-elle contestatrice.Alain Supiot est professeur de droit à l'université de Nantes (Maison des sciences de l'Homme Ange Guépin) et membre de l'Institut universitaire de France

Les propagandes visant à faire passer le cours pris par la globalisation économique pour un fait de nature, s’imposant sans discussion possible à l’humanité entière, semblent avoir recouvert jusqu’au souvenir des leçons sociales qui avaient été tirées de l’expérience des deux guerres mondiales. La foi dans l'ordre spontané du marché a remplacé la volonté de faire régner un peu de justice dans la production et la répartition des richesses à l’échelle du monde, condamnant à la paupérisation, la migration, l’exclusion ou la violence la foule immense des perdants du nouvel ordre économique mondial. La faillite actuelle de ce système incite à renouer avec l’esprit de la Déclaration de Philadelphie de 1944, pour dissiper le mirage du marché total et tracer les voies nouvelles de la justice sociale

"Qu'est-ce qu'un "régime réellement humain du travail" ? Quelles sont les significations philosophiques, religieuses et les représentations artistiques du travail ? Cet ouvrage traite des concepts et des conceptions du travail humain, des images, des rythmes et des régimes contemporains du travail. L'Organisation internationale du travail fut créée il y a un siècle, sur le constat "que la non-adoption par une nation quelconque d'un "régime de travail réellement humain" fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays". Il s'agissait alors d'instituer une police sociale de la concurrence internationale, propre à empêcher que celle-ci ne détériore les conditions de travail des hommes. Avec la "globalisation", le régime du travail dépend des échanges internationaux, provoquant une extension du travail salarié, mais aussi la déstabilisation de ses formes traditionnelles, la montée en puissance du chômage et d'un travail dit "informel". La révolution numérique et les nouvelles formes de "rationalisation" du travail donnent jour à des types inédits d'aliénation et de risques pour la santé, mais peuvent ouvrir des opportunités nouvelles pour une plus grande liberté dans le travail. Ce colloque a examiné les grandes évolutions depuis un siècle, au regard des formes nouvelles de déshumanisation du travail

Issu d'un colloque international qui s'est tenu au Collège de France les 11 et 12 juin 2015, ce livre vise à restaurer le sens juridique de la responsabilité dans le traitement des trois « marchandises fictives » que sont la nature, le travail et la monnaie. Réunissant des spécialistes de tous les continents, il permet tout d'abord de prendre la mesure historique et culturelle des multiples significations que le principe de responsabilité peut recouvrir. Y sont ensuite examinées les raisons pour lesquelles la globalisation est source d'irresponsabilité en matière écologique, sociale et financière et les moyens de restaurer le principe de responsabilité. Les remèdes ainsi identifiés ont été soumis à une large discussion, débouchant sur des conclusions opérationnelles, propres à nourrir les travaux de la 21e Conférence sur le Climat qui se réunira à Paris en décembre 2015

Après avoir inspiré le taylorisme et la planification soviétique, le vieux rêve occidental de l'harmonie par le calcul a pris aujourd'hui la forme d'une gouvernance par les nombres, qui vise la réalisation efficace d'objectifs mesurables. Porté par la révolution numérique, ce nouvel imaginaire institutionnel est celui d'une société où la loi cède la place au programme et le gouvernement à la gouvernance. Mais les humains ne sont pas programmables. Dès lors que leur liberté et leur sécurité ne sont pas garanties par une loi s'appliquant également à tous, ils n'ont plus d'autre issue que de faire allégeance à plus fort qu'eux. Radicalisant l'aspiration à un pouvoir objectif, qui caractérisait déjà l'affirmation du règne de la loi, la gouvernance par les nombres donne ainsi paradoxalement le jour à un monde dominé par les liens d'allégeance.

Détenir les clés d'intelligibilité du droit du travail est aussi important d'un point de vue pratique, pour qui est engagé dans la vie professionnelle, que d'un point de vue théorique, pour qui veut comprendre les bases juridiques de l'économie de marché et les grands problèmes sociaux contemporains.Organisé autour des concepts fondamentaux du droit du travail (contrat de travail, liberté professionnelle, subordination, représentation, négociation et action collective, temps de travail, salaire, sécurité physique et de l'emploi), cet ouvrage replace aussi ce droit dans une perspective historique et internationale.

Détenir les clés d'intelligibilité du droit du travail est aussi important d'un point de vue pratique, pour qui est engagé dans la vie professionnelle, que d'un point de vue théorique, pour qui veut comprendre les bases juridiques de l'économie de marché et les grands problèmes sociaux contemporains. Organisé autour des concepts fondamentaux du droit du travail (contrat de travail, liberté professionnelle, subordination, représentation, négociation et action collective, temps de travail, salaire, sécurité physique et de l'emploi), cet ouvrage replace ainsi ce droit dans une perspective historique et internationale.

"Le problème de notre temps n'est pas de choisir entre globalisation et repliement identitaire : on ne peut ignorer ni la diversité des pays, ni leur interdépendance croissante face aux périls écologiques et sociaux qui les affectent tous. La langue française permet de dépasser ce faux dilemme avec la distinction qu'elle autorise entre globalisation et mondialisation. Globaliser, c'est œuvrer au règne du Marché, de la croissance illimitée, de la flexibilisation du travail et de l'hégémonisme culturel. Mondialiser consiste à établir un ordre mondial respectueux de notre écoumène, du travail humain et de la diversité des peuples et des cultures. Le présent ouvrage explore cette perspective à la lumière de l'œuvre visionnaire de Simone Weil (1909-1943). Il revisite ses réflexions sur l'enracinement, la liberté et l'oppression, pour penser tour à tour notre « milieu vital » (dont la destruction s'accélère aujourd'hui), le concert des civilisations, les conditions d'un travail non servile, ainsi que les bons et mauvais usages du droit

Ce n'est ni en défaisant l'Etat social ni en s'efforçant de le restaurer comme un monument historique que l'on trouvera une issue à la crise sociale et écologique. C'est en repensant son architecture à la lumière du monde tel qu'il est et tel que nous voudrions qu'il soit. Et aujourd'hui comme hier, la clé de voûte sera le statut accordé au travail. Face à la faillite morale, sociale, écologique et financière du néolibéralisme, l'horizon du travail au XXIe siècle est celui de son émancipation du règne exclusif de la marchandise. Comme le montre le cas du travail de recherche, les statuts professionnels qui ont résisté à la dynamique du Marché total ne sont donc pas les fossiles d'un monde appelé à disparaître, mais bien plutôt les germes d'un régime de travail réellement humain, qui fasse place au sens et au contenu du travail - c'est à dire à l'accomplissement d'une œuvre.

La 4e de couv. indique : "Quel est l'avenir du travail ? A l'heure du développement de l'intelligence artificielle et des plates-formes numériques, sommes-nous condamnés à être au service des machines ou pouvons-nous, au contraire, les mettre à notre service ? A l'heure du péril écologique, comment travailler sans, dans le même temps, détruire la planète ? Alors que des accords transcontinentaux favorisent la concurrence au plus bas prix, est-il possible d'appliquer des normes sociales permettant un travail décent ? Et comment élaborer des règles qui, au lieu d'être des vecteurs d'une globalisation uniformisante, tiennent compte de la diversité des formes et expériences du travail dans les différents pays du monde ? Réunissant vingt et un auteurs du monde entier, conçu, dirigé et introduit par Alain Supiot, ce Livre du centenaire de l'Organisation internationale du Travail (OIT) dresse un panorama inédit du travail au XXIe siècle et pose les questions essentielles qui détermineront son avenir. Révolution technologique, péril écologique, ordre juridique international schizophrène sont autant de défis à relever pour qu'advienne, au XXIe siècle, le "régime de travail réellement humain" projeté par la Constitution de l'OIT en 1919."

Tel un phénix, l'idée de justice sociale resurgit aujourd'hui de ses cendres. Dénoncée comme un « mirage » par les théoriciens du néolibéralisme, elle a disparu de l'agenda politique des gouvernements. Depuis la conversion des régimes communistes à l'économie de marché, tous les pays du monde sont engagés de gré ou de force dans une course au moins-disant social et fiscal, qui offre pour seule perspective à leurs peuples de « nager ou couler » dans une lutte de tous contre tous à l'échelle du globe. Ce "race to the bottom'' a engendré un creusement vertigineux des inégalités, qui nourrit en retour un puissant sentiment d'injustice, ainsi que l'émigration massive de jeunes, privés de travail décent dans leur propre pays. Cette rage sourde contre l'injustice est aujourd'hui captée par des démagogues, qui la détournent vers des ennemis intérieurs ou extérieurs, sans remettre en cause les vertus supposées de l'ordre spontané du marché. Se vérifie ainsi une fois de plus le bien-fondé des déclarations solennelles qui, tirant les leçons de la Première, puis de la Seconde Guerre mondiale, avaient affirmé « qu'une paix durable ne peut être établie que sur la base de la justice sociale ». Fruit de l'expérience des massacres insensés du XXe siècle, ces déclarations internationales ont consacré juridiquement une « idée de justice sociale », dont Alfred Fouillée avait donné en 1899 la première formulation solide et argumentée. Invitant à la relecture de ce texte séminal, Alain Supiot retrace les avatars de cette idée et en montre la force inentamée. Alain Supiot est juriste, titulaire de la chaire de droit du Collège de France. Il a écrit de nombreux ouvrages, dont L'Esprit de Philadelphie, la justice sociale face au marché total (Seuil, 2010) et La Gouvernance par les nombres (Fayard, 2015).

En 1659, dans son fameux sermon sur l éminente dignité des pauvres, Bossuet (1627-1704) exprime avec vigueur une conception subversive de « l étrange inégalité » qui règne en ce monde. Les riches « s imaginent que tout leur est dû » et « foulent aux pieds les pauvres. » Mais qu ils prennent garde : « Si vous ne portez le fardeau des pauvres, le poids de vos richesses mal dispensées vous fera tomber dans l abîme ».  Sans égalisation des charges, il n y a pas de communauté entre les hommes. À rebours de ceux qui prêchent aujourd hui l abolition de l État providence, la lecture de Bossuet nous incite à le repenser.

La solidarité n'est ni assurance ni assistance. Elle ne divise pas le monde entre ceux qui donneraient sans recevoir et ceux qui recevraient sans avoir rien à donner : tous contribuent selon leurs capacités et reçoivent selon leurs besoins. Le droit européen a récemment hissé la solidarité au rang de principe fondamental, à l'instar de la liberté, de l'égalité et de la justice. Dans le même temps, l'idéologie libérale en promeut le démantèlement méthodique, considérant qu'une « grande société » fondée sur l'ordre du Marché « n'a que faire de la "solidarité" » (F. Hayek). La question se pose donc de savoir si la solidarité est le témoin provisoire d'un ordre juridique condamné à disparaître ou bien l'un des ferments de sa recomposition. L'enquête conduite dans ce livre vise à y répondre. Elle commence par retracer l'histoire du concept de « solidarité », depuis son apparition en droit romain jusqu'à sa moderne diffusion en biologie, en sociologie et en droit social. Elle se poursuit en examinant cette notion d'origine européenne au prisme d'autres civilisations. Explorant les évolutions politiques et législatives les plus récentes, elle met enfin en évidence l'extrême actualité du principe de solidarité dans toutes les grandes régions du monde

Résumé éditeur : "L'histoire juridique de l'édification de l'État social donne une idée de sa grandeur. Mais ce souverain débonnaire, tolérant la contestation et répondant du bien-être de ses sujets, semble aujourd'hui frappé de misère. Exposé par l'ouverture de ses frontières commerciales à des risques financiers systémiques, il voit ses ressources s'effriter et ses charges augmenter. D'inquiétants docteurs se pressent à son chevet. Certains lui prescrivent saignée sur saignée, tandis que d'autres dressent déjà son acte de décès. Plutôt que de cette médecine létale, c'est d'un diagnostic précis de l'État social dont nous avons besoin. The legal history of the construction of the welfare state gives an idea of its greatness. But this easy-going sovereign, tolerant to protest and accountable for its subjects' well-being, seems to be struck by misery today. Exposed to systemic financial risks due to the opening of its commercial borders, it is seeing its resources dwindling and its expenses increasing. Fearful doctors are rushing to its bedside. Some are prescribing one bleeding after another, while others are already drawing up its death certificate. What we need is not this lethal medicine, but a precise diagnosis of the welfare state

Supiot Alain. Présentation. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1989. Droit et médias. pp. 1-3.

Enseignement Cours – Le travail au XXIe siècle : Droit, technique, écoumène Résumé La révolution numérique ne signifie pas la fin du travail en tant que tel, mais la fin des catégories de pensée que la révolution industrielle a projetées sur l’agir humain. Cette année de cours eut pour objet de se déprendre des catégories normatives héritées de l’ère industrielle, de revisiter celles qui l’avaient précédée, et de projeter celles qui pourraient lui succéder, pour faire face aux défis technique...

Enseignement Cours – Figures juridiques de la démocratie économique (II) Résumé Le cours de l’année 2017-2018 a été consacré à la question de la démocratisation de l’entreprise. Sa première partie a cherché à saisir juridiquement la notion d’entreprise, en analysant les difficultés de sa définition, en retraçant sa généalogie institutionnelle et en revisitant les théories dont elle a fait l’objet en droit social. La seconde partie du cours a traité des conditions d’une démocratisation de l’en...

Enseignement Cours – Figures juridiques de la démocratie économique (I) Résumé Le cours de l’année 2016-2017 a été consacré à la démocratie économique. Sa première partie a retracé la généalogie de l’économie politique de la démocratie dans la culture juridique occidentale, et la seconde a eu pour objet l’évolution contemporaine des relations entre la démocratie politique et la liberté d’entreprendre. Introduction Au sens large, celle-ci désigne l’extension des principes de la démocratie au p...

À la fin du siècle dernier Fritz Scharpf avait diagnostiqué la tension à l’œuvre dans la construction européenne entre, d’une part, l’intégration négative, consistant à démanteler les solidarités nationales pour donner libre cours aux libertés économiques, et, d’autre part, l’intégration positive, consistant à édifier des solidarités européennes assurant à cette construction légitimité politique et cohésion sociale. Depuis vingt ans l’expérience a confirmé le bien-fondé de ce diagnostic. Rich...

Enseignement Cours – La justice sociale internationale (II) Résumé Le cours de l’année 2015-2016 a été le second d’un cycle consacré à la justice sociale internationale. Dans le prolongement de l’année précédente, consacrée aux origines de cette notion et à sa mise en œuvre par l’Organisation internationale du travail (OIT) depuis 1919, ce cours a eu pour objet d’évaluer la contribution à la réalisation de la justice sociale des grandes organisations internationales ou régionales instituées a...

Enseignement Cours : La justice sociale internationale (I) Le cours de l’année 2014-2015 a été le premier d’un cycle consacré à la justice sociale internationale. Il s’agit un domaine immense qu’il ne pouvait être question d’étudier de façon exhaustive, mais qu’il est utile de revisiter car il se présente aujourd’hui sous un jour paradoxal. D’un côté, en effet, la question de la justice sociale retrouve une brûlante actualité à l’échelle internationale, avec l’affaissement de la capacité des ...

Ouvrage dirigé par les Professeurs Alain Supiot et Mireille Delmas-Marty (dir.), Presses Universitaire de France, 432 p., novembre 2015. Issu d’un colloque international qui s’est tenu au Collège de France les 11 et 12 juin 2015, ce livre vise à restaurer le sens juridique de la responsabilité dans le traitement des trois « marchandises fictives » que sont la nature, le travail et la monnaie. Réunissant des spécialistes de tous les continents, il permet tout d’abord de prendre la mesure hist...

Enseignement Cours : Les figures de l’allégeance Le cours de cette année a prolongé celui de l’année précédente sur la gouvernance par les nombres. Cette gouvernance partage avec le gouvernement par les lois l’idéal d’une société dont les règles procèdent d’une source impersonnelle et non pas de la volonté des puissants. C’est cet idéal que Platon dépeignait en évoquant une cité dans laquelle « c’est la loi qui régnait souverainement sur les hommes, au lieu que les hommes fussent les tyrans d...

Enseignement Cours : Du gouvernement par les lois à la gouvernance par les nombres Le cours de cette année a porté sur l’un des trois principaux objets de recherche évoqués en conclusion de la leçon inaugurale : celui de l’essor d’une gouvernance par les nombres et de son rapport complexe avec le gouvernement par les lois. Une première leçon introductive a précisé le cadre théorique et méthodologique dans lequel cette recherche était conduite. Nos institutions, comme toute œuvre humaine, donn...

Coupe on monobloc base, Sénégal, ARR Solidarity, an ancient notion drawn from Roman liability law, has gained currency ince the end of the nineteenth century, especially in sociological and political language. It partly owes its success to the fact that it is presented as a pure technique which, unlike fraternity, is rid of any mythical­ reference to a common paternity. This is why solid­arity could provide a basis for the nascent sociology and the construction of the social State. From a le...

Vieille notion issue du droit romain de la responsabilité, la solidarité a connu une grande fortune depuis la fin du XIXe siècle, notamment dans le vocabulaire sociologique et politique. Elle doit une part de son succès au fait qu’elle se présente comme une pure technique, purgée – à la différence de la fraternité – de toute référence mythique à une paternité commune, et c’est pourquoi la solidarité a pu servir de base à la sociologie naissante, en même temps qu’à l’édification de l’État soci...

Que l’injustice soit le ferment de la violence, voilà qui est facile à admettre. Mais c’est ici que les difficultés commencent. Elles sont de deux ordres – théorique et politique – qu’Aristote distinguait et hiérarchisait déjà soigneusement : « En ce qui touche l’égal et le juste, écrit-il dans « La Politique », même s’il est difficile de découvrir la vérité à leur sujet, il est cependant plus aisé de l’atteindre que d’y amener par la persuasion ceux qui ont le pouvoir de se tailler la part ...

Ce n’est pas la pensée qui crée le signe, mais le signe qui guide primordialement la penséeF. de Saussure, Ecrits de linguistique générale Comme les 36 vues du Mont Fuji peintes par Hokusei, les langues sont autant de points de vue différents sur un même objet et il n’est pas possible de décider que l’une est plus vraie que l’autre, car chacune d’elles nous donne du monde un aperçu unique. Les langues sont à la fois irréductibles Tune à l’autre et traduisibles de l’une vers l’autre, et c’est ...

Supiot Alain. L'alerte écologique dans l'entreprise. In: Droit et Ville, tome 37, 1994. Colloque sur : «Droit du travail et droit de l’environnement » - Toulouse. pp. 91-110.

Le droit et les médias constituent deux modes de médiation, c'est-à-dire que, chacun à leur manière, ils relient les individus tout en organisant leur séparation. A ce titre, ils ne peuvent ni l'un ni l'autre échapper à une certaine forme de sacralisation. Dès lors, la comparaison entre ce qui rapproche et ce qui sépare ces deux sortes de médiation est intéressante à mener : aux deux la question se pose de savoir "comment prétendre à une éthique du respect des faits lorsqu'on ne se situe pas dans l'ordre de la science" . Autre point de comparaison : "de même que les médias se trouvent subsumés sous les catégories de l'entendement juridique (libertés publiques, droit commercial, droit administratif, droit pénal...), de même l'information juridique se trouve toujours fondue dans les catégories qui servent aux journalistes à ordonner le monde : la politique, l'économie, les faits divers, les relations internationales etc..., mais jamais isolée en tant qu'ordre autonome. Les médias ne servent jamais le droit qu'accommodé à leurs propres sauces,... mais jamais la sauce juridique, jugée trop indigeste.

Supiot Alain. Le jeu de miroirs du droit et des médias. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1989. Droit et médias. pp. 11-20.

Loin de connaître le sort ingrat de "doctrine de professeur" que lui attribuait Raymond Aron, la théorie durkheimienne des groupes intermédiaires fournit un tableau de pensée opératoire pour comprendre l'évolution contemporaine du droit du travail.

Supiot Alain. Pierre Bouvier, Olivier Kourchid, Les crises du travail et de la production, avec la collab. de Jean Leroy, 1988. In: Droit et société, n°10, 1988. Pratiques de recherche, questions théoriques et problèmes épistémologiques sur le droit et la société. pp. 549-550.

Supiot Alain. I - Ouvrages généraux . In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-4. pp. 759-763.

Conférence organisée par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'AFDT

Conférence organisée par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers.

Journée organisée par la Chaire Droit international des institutions du Collège de France.

IVe Assises franco-polonaises du droit,organisées par l'Université Adam Mickiewicz de Poznań (Pologne), l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (ISST) et l'Université de Lorraine avec le soutien de l'Académie Polonaise des Sciences

Cycle de Séminaires 2021-2022 du département de droit social de l’IRJS organisé par Pascal Lokiec & Pierre-Yves Verkindt.

Organisée par l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et l’École nationale supérieure de sécurité sociale (En3s), avec le soutien du Comité d'histoire de la sécurité sociale

Organisé pour le Collège de France par Samantha Besson, Collège de France et Justine Lacroix, Académie royale de Belgique

Quel rôle pour les entreprises, les travailleurs, les organisations représentatives, les citoyens et les États dans le droit du travail et de la protection sociale du 21ème siècle ?

Organisée par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers

’Université Adam-Mickiewicz de Poznań, accueillie par l’Académie Polonaise des Sciences de Paris (PAN), organise les premières Assises franco-polonaises de droit, avec le concours de l'Université de Haute Alsace.

Organisé dans le cadre du programme SAKURA (PSH, JSPS-EMAE-MESRI) avec le soutien de Fondation Egusa pour les échanges internationaux en sciences sociales, en collaboration avec le Réseau Nihon Europa

Organisé avec le concours les Universités de Genève, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, du laboratoire Pacte

Organisé par la Chaire « État social et mondialisation : analyse juridique des solidarités », en partenariat avec l’Association Française de droit du travail et de la sécurité sociale et le Collège de France

Organisé par le Collège de France, Chaire état social et mondialisation : Analyse juridique des solidarités, Année académique 2018-2019 sous la présidence du Professeur Alain Supiot

Organisé pour la Chaire Histoire Culturelle des Patrimoines Artistiques en Europe, XVIIIᵉ-XXᵉ Siècle par Bénédicte Savoy, Collège de France, Yann Potin, Archives nationales et Alain Prochiantz, Administrateur du Collège de France

Organisé par le Collège de France, sous la direction d’Alain Supiot, Professeur au Collège de France, Chaire état social et mondialisation : analyse juridique des solidarités

Organisé sous la direction scientifique de Christophe Bonneuil, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, PSL, Luca d’Ambrosio, Collège de France, PSL, Magali Reghezza, ENS, PSL, Stefan C. Aykut, Hamburg University et Peder Anker, NYU

Colloque de la Chaire Etat social et mondialisation : analyse juridique des solidarités, Prof. Alain Supiot.

Organisé par L'IEA de Nantes

Au Cameroun comme dans de nombreux pays sous-développés, la mise en œuvre des programmes d'ajustement structurel imposés par les institutions financières internationales comme condition d'octroi des prêts, a conduit à une libéralisation rapide et non préparée du commerce. Celle-ci induit des mouvements de capitaux et de personnes plus accrus. Parmi ces personnes, il y a non seulement les investisseurs mais aussi les travailleurs. Les travailleurs ont été fragilisés par les mesures imposées notamment par le FMI qui consistaient au gel des recrutements dans la fonction publique, au dégraissage de la fonction publique (par la mise en retraite ou incitation au départ anticipée en retraite). Ces mesures ont également conduit à la compression des effectifs dans le secteur privé; ce qui a obligé de nombreux travailleurs à œuvrer dans le secteur informel qui ne leur garantit pourtant aucune protection sociale. Le phénomène de travail des enfants s'est aussi accru, les parents dont les salaires avaient été baissés n'étant plus en mesure d'assurer le bien-être familial. Les conditions de travail se sont ainsi globalement dégradées. Notre étude a pour but de montrer comment la libéralisation du commerce imposée par les institutions financières internationales dans le cadre des plans d'ajustement structurel, a conduit à une déstabilisation du marché du travail et rendu plus difficile la prise en compte du concept de travail décent. Pourtant des personnes qui ne travaillent pas dans des conditions décentes sont moins à même de contribuer durablement à la croissance économique de leur pays.

Le droit du travail se trouve plus que jamais confronté à un impératif d'efficacité économique. L'évaluation économique du droit du travail repose sur une analyse économique du droit qui vise à imposer ses propres représentations en tant que normativité concurrente du droit. Les règles de droit du travail sont évaluées, jugées, justifiées à l'aune des catégories normatives de l'économie, conçues au regard d'une certaine fin, le bien-être matériel. Les représentations et les croyances sur lesquelles le droit du travail se fonde et qu'il nourrit, évoluent sous l'influence de cette normativité économique. Pour identifier l'expression de cette normativité économique, il faut donc rechercher les représentations qui lui sont propres. Cette étude examine les représentations du travail, du pouvoir, du contrat, du marché, véhiculées par le modèle économique auquel le droit du travail est confronté. Cette étude s'attache également à discuter la proximité de ces représentations avec celles du droit du travail et envisage les nouveaux édifices doctrinaux qui s'élaborent autour de ces concepts économiques. La première partie de cette recherche porte sur la confrontation du droit du travail à la normativité économique et montre que la rationalité du droit du travail est recherchée au regard des catégories scientifiques de l'analyse économique. Dans une seconde partie, l'étude s'attache à la diffusion de l'exigence d'économie au sein du droit du travail, en analysant le raisonnement du juge et l'évolution des sources du droit du travail à la lumière de la normativité économique.

Plusieurs instruments internationaux comportent des dispositions relatives à l'immigration professionnelle et la protection des droits des travailleurs étrangers. Or, à la différence de la France, le Vietnam n'est lié que par certains instruments internationaux généraux en matière de droits de l’homme. Il n' est pas lié par les conventions spéciales en matière de migration, de liberté syndicale, de droit de négociation collective et de sécurité sociale. Au regard des textes internationaux et comparativement au droit français, le droit vietnamien connaît de nombreuses lacunes en matière d'immigration professionnelle et de protection des droits des travailleurs étrangers (concernant notamment les droits collectifs et les droits en matière d'assurance sociale). Ainsi conduite à la lumière des instruments internationaux, l'étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien permet de dégager à l'intention du législateur une doctrine et des solutions utiles pour compléter le droit vietnamien relatif à la protection des travailleurs étrangers.

L'absence de réglementation commerciale multilatérale relative à la protection des droits des travailleurs suscite néanmoins une création normative de la part des acteurs étatiques et non étatiques. Ainsi, dans un cadre conventionnel (les accords commerciaux bilatéraux comme les accords commerciaux régionaux) ou unilatéral (le système de préférences généralisées) certains États lient leurs relations commerciales au respect de normes de travail. Par ailleurs, l'on observe l'émergence de normes privées à l'initiative d'entreprises (les codes de conduite) ou d'organisations non gouvernementales (les initiatives relatives au commerce équitable) relatives à la protection de certains droits des travailleurs. L'échec de la proposition d'insérer une « clause sociale » dans les Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce lors de la création de cette institution internationale en 1994 et la diversité des contenus de ces « clauses sociales » ont conduit à l'adoption, lors des Conférences internationales du Travail de 1998 et de 2008, de deux instruments normatifs promotionnels rappelant aux États les principes et droits fondamentaux au travail à respecter. Le respect de ce socle de droits universels apparaît lié à l'intervention de l'État et à la coopération avec l'Organisation Internationale du Travail. La mise en oeuvre des diverses « clauses sociales » est liée à l'existence de mécanismes juridiques contraignants ou incitatifs de même qu'au rôle des acteurs étatiques et non étatiques. L'enjeu est bien que le nouvel ordre économique international assure la protection des droits fondamentaux des travailleurs.

Les références comptables pénètrent aujourd'hui le droit social : information comptable du comité d'entreprise, assistance d'un expert-comptable, sauvegarde de la compétitivité, participation et intéressement des salariés, provisionnement et révision des engagements de prévoyance et de retraites, bilan social, bilan de compétences, équilibre financier de la sécurité sociale, etc. Cette omniprésence des références comptables n'est pas sans lien avec l'essor de la normalisation comptable qui prend place, en France, au milieu du XXe siècle et se structure, au niveau mondial, à partir des années 1970. Quel sens faut-il lui donner ? La décision prise le 19 juillet 2002 par l'Union européenne d'adopter les normes comptables internationales IAS IFRS présente-t-elle des enjeux pour le droit social ? Cette recherche revient sur la genèse de la normalisation comptable et vise, dans une première partie, à éclairer la nature et la portée de ses effets sur le droit social. Dans une seconde partie, c'est l'influence du droit social sur la normalisation comptable qui est analysée. Il s'agit de comprendre si cette branche du droit est correctement prise en compte par les normes comptables dans l'élaboration de l'image fidèle de l'entreprise. D'importantes incohérences ont été mises en évidence, qui nuisent à la fois à l'effectivité du droit social et à la fidélité de l'image comptable. Certaines pistes de solution ont alors été proposées.

La présente dissertation examinera la directive 91/533/CEE et sa transposition en droit allemand, britannique et français. La directive confère des droits aux salariés à être informé sur les points essentiels de leur relation de travail. Elle oblige l'employeur de mettre l'information par écrit et de transmettre l'écrit au salarié. L'examen expose les différentes formes, que l'information peut revêtir : contrat de travail écrit ou information unilatérale de la part de l'employeur appelée en Allemagne « Nachweis » et en Grande-Bretagne « written particularies ». L'information peut aussi figurer sur un document destiné encore à d'autres fins comme c'est le cas en France. Là c'est le bulletin de paie qui assure en premier lieu la transposition de la directive. La thèse examine l'applicabilité personnelle des droits conférés les points à traiter, les formalités prescrites et leur réalisation par recours aux tribunaux de travail. Les objectifs de la directive consistant d'une amélioration de la transparence sur le marché de travail et de la sécurité juridique sont développés. Ses conséquences juridiques et sur le champ matériel (influence sur la réglementation applicable, dédommagement, peine privée) et sur le terrain de la preuve sont traitées. La thèse fait ressortir la coopération entre droit communautaire et droit national. Les exigences issus du droit européen sont exposées et il sera examiné, si les droits nationaux y suffisent. Là où existent des prérogatives nationales, les différentes solutions choisies sont démontrées et comparées

L'analyse de la pertinence et de la cohérence des instruments de régulation de la concurrence dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine permet de mettre en évidence les tensions existant entre le droit et l'économie dans le cadre d'une expérience d'intégration économique. La régulation doit être une réponse à ces tensions en assurant un équilibre entre les valeurs marchandes à soumettre à une logique concurrentielle reposant sur la recherche de l'efficacité économique et des valeurs non marchandes à protéger. Cette régulation repose sur l'édiction du droit communautaire de la concurrence dont la substance porte sur l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et des pouvoirs publics. Elle est mise en oeuvre par la Commission de l'UEMOA et par les juridictions nationales des Etats membres. Cette étude, en s'appuyant sur l'analyse du droit substantiel et du droit processuel de la concurrence dans l'espace UEMOA, fait ressortir les difficultés à élaborer et mettre en oeuvre une régulation adaptée de la concurrence dans un contexte de pauvreté

La capacité est l'une des conditions de formation du contrat. Malgré l'existence d'un principe de capacité contractuelle, la définition de la capacité dans les contrats a été délaissée. Et c'est sur la délimitation de la notion d'incapacité que le droit civil s'est focalisé. L'incapacité de contracter peut avoir pour objet de protéger l'incapable ou de se protéger de l'incapable. Dans les deux hypothèses, c'est la protection du contractant vulnérable qui est recherchée. La méthode utilisée pour protéger ce contractant, partie faible au contrat, consiste à l'empêcher de contracter personnellement. Malgré cette finalité protectrice, la réduction de l'exercice de droits est contestée. Certaines mesures d'assouplissement dans le droit des incapacités contractuelles se sont notamment développées. L'objet de notre étude est de montrer comment il est possible de protéger le contractant vulnérable en soutenant sa capacité contractuelle. Cette démarche dynamique de la protection des parties faibles au contrat permet de placer la notion de capacité au coeur d'un mouvement de correction des inégalités entre contractants. Moins vulnérable, le contractant peut être plus libre dans ses choix, et donc plus responsable

La présente étude a pour objet de savoir, du point de vue comparatif, comment les droits du travail, français et coréen, représentent la dimension collective du monde du travail. Le droit de la représentation collective évolue face aux problèmes suscités par les forces de changement économique et social. L'évolution du droit français se traduit par un déplacement du pouvoir de représentation vers l'entreprise. Elle est soutenue par la promotion successive de la négociation d'entreprise. L'évolution du droit coréen emprunte la voie conduisant les forces représentatives vers le niveau national, dans l'esprit de trouver un point d'équilibre entre l'économique et le social. A une centralisation chimérique en droit coréen puisque dépourvue de bases réelles, répond une décentralisation périlleuse en droit français puisqu'elle risque d'être traduite par une territorialisation de la guerre sociale, faute de coordination centrale

Le départage prud'homal est né, au début du 20e siècle, d'un marchandage entre le gouvernement et le patronat. Structurée par un ensemble de règles de droit d'origine légale ou jurisprudentielle, la départition permet, en toute circonstance, de garantir le respect du principe du paritarisme, représentation égalitaire d'intérêts opposés, en maintenant la continuité de l'instance. Les pouvoirs du juge départiteur ne sont pas de même nature selon la composition de la formation de décision. En partant de trois hypothèses, et en étudiant 2 482 décisions rendues au conseil de prud'hommes de Paris (1998-2002), nous analysons le fonctionnement du départage prud'homal en insérant l'analyse quantitative dans un cadre théorique. Le risque de partage des voix pèse de manière égale sur toutes les procédures, mais fait apparaître des dysfonctionnements. L'objectif de cette démonstration est d'essayer d'élaborer la théorie d'une pratique, en proposant des solutions concrètes

Modèle de travailleur indépendant, l'agriculteur dirige une exploitation agricole, le plus souvent sous forme individuelle, avec l'aide des membres de sa famille. Le salariat existe mais le travail est surtout régi par le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Ce modèle favorisé depuis les grandes lois d'orientation agricoles des années 1960 place l'agriculteur hors la sphère protectrice du droit du travail. Or, son indépendance est limitée notamment en raison de l'asymétrie économique des rapports de force du marché des produits agricoles. D'une part, l'agriculteur s'insère dans des organisations professionnelles destinées à faciliter la production et sa commercialisation, et doit respecter leurs règles. D'autre part, il doit suivre des règles néo-corporatistes lui conférant un statut professionnel protecteur. Ces règles visent à limiter les abus potentiels et à établir des relations de travail conformes à l'image traditionnelle de la noblesse du travail agricole

Le diplôme est une notion incontestablement ambivalente. D'un côté, il certifie que son titulaire a atteint un niveau, déterminé et vérifié, de connaissances et d'aptitudes, le plus fréquemment a l'issue d'une période de formation. De l'autre, ce titre confère au diplôme un certain nombre de droits. Mais, en France, le caractère juridique fondamental du diplôme est surtout d’être conçu en référence à l’État et ce, à tous les niveaux. D'une part, cette référence apparaît dans les mécanismes de création, d’élaboration, de délivrance et de protection pénale du diplôme. Les autorités étatiques interviennent alors soit directement, soit au moyen de validations conférant un caractère officiel a des certifications privées ou émanant d’établissements publics autonomes. D'autre part, la primauté étatique implique également, pour le diplôme, la garantie juridique d'un certain nombre de droits en matière de poursuite d’études, d’accès à l'emploi ou de politiques sociales de lutte contre le chômage. Mais, à côté de la conception étatique du diplôme semble donc aujourd'hui se dessiner une conception d'un diplôme émancipé de l’État. D'une part, on assiste à la montée de revendications des partenaires sociaux visant a faire reconnaître les particularités du monde du travail, voire, de la part des employeurs, à contester la place des autorités publiques dans les processus d’élaboration et de reconnaissance des diplômes. D'autre part, la construction européenne dont un des piliers est la libre circulation des personnes est a l'origine de mécanismes juridiques de reconnaissance des certifications étrangères et d'harmonisation des diplômes à l'échelle de l’Europe

Les droits derives en droit de la securite sociale designent certains droits a prestations sociales dont beneficie une personne inactive en vertu d'un lien avec un assure social. Il s'agit du droit aux prestations en nature maladie et maternite ouvert aux personnes a la charge d'un assure (droit derive aux soins) et du droit a pension de reversion ouvert a son conjoint survivant (droit derive a pension). Dans le premier cas, il y a extension du droit de l'assure et dans le second transfert de son droit. Il existe donc deux techniques de protection "derivee"qui ne soulevent pas les memes difficultes. Le droit derive aux soins a pour objet la couverture des proches de l'assure contre le risque maladie. Il se caracterise par sa gratuite. Le risque maladie est un risque universel, tout individu peut un jour y etre expose. Pour cette raison, le droit derive aux soins a subi d'amples reformes afin de rester efficace face a l'evolution sociodemographique et economique qui s'est produite ses 30 dernieres annees. Ces reformes ont participe a l'illisibite d'un systeme deja fort complexe. Il ne peut en etre autrement lorsqu'on exige d'une personne qu'elle ait un lien avec un assure social pour beneficier du remboursement des soins. La technique du droit derive aux soins est inadaptee. Elle devrait etre supprimee et remplacee par un systeme d'assurance maladie universelle afin que chacun puisse beneficier d'une couverture sante propre. Le droit derive a pension a pour objet, quant a lui, la protection du conjoint survivant de l'assure decede qui a atteint un certain age. Ce droit se caracterise par l'ambiguite de son fondement. Certaines modalites d'acces semblent fonder son ouverture sur le besoin alors qu'il fait appel a la technique de l'assurance. De plus, son ouverture depuis 1978 a l'ex-conjoint survivant a fait emerger l'idee d'un droit base sur la solidarite financiere du couple. Le fondement de la pension de reversion devrait etre clarifie en ce sens. Le regime du droit derive a pension est donc inadapte.

La notion de reclassement étant ancienne et protéiforme, les acceptions de ce terme étant nombreuses et variées, le concept de reclassement est assurément problématique. Néanmoins, une catégorisation des principales actions de reclassement admises en droit du travail peut être proposée. D'une part, les obligations de reclassement, pour lesquelles une théorie juridique unitaire est désormais envisageable, imposent à l'employeur d'effectuer les recherches nécessaires pouvant permettre de maintenir l'emploi du salarie inapte ou vise par un projet de licenciement pour motif économique. Les investigations doivent alors être menées avec diligence dans un cadre temporel et spatial précis, défini par la jurisprudence. D'autre part, les aides au reclassement représentent l'ensemble des actions menées afin de faciliter la reprise d'une activité professionnelle par les travailleurs en recherche d'emploi. De manière uniforme, ces aides au reclassement représentent des dispositifs cibles et complémentaires mis en œuvre par l'ancien employeur ou les institutions intervenant sur le marche du travail (ANPE et ASSEDIC), postérieurement à la rupture de premières relations salariales. Même si les actions de reclassement se distinguent donc en fonction de leur finalité et des catégories de travailleurs éligibles, le reclassement désigne en droit du travail une action positive de l'employeur ou d'un tiers au contrat de travail, devant permettre au travailleur d'exercer une activité professionnelle nouvelle qui ne soit pas nécessairement salariée.

La recherche en droit processuel, puis l'expérimentation procédurale, à partir de 1965, ont amené le pouvoir réglementaire à mettre en oeuvre les conditions d'une réalisation méthodique du droit. Ce mouvement, qui a conduit à l'instauration d'un juge spécifiquement chargé de la mise en état des causes, doté d'un pouvoir de commandement et d'impulsion, devant le T. G. I. , s'est prolongé par la refonte du doit judiciaire privé et l'élaboration d'un nouveau code de procédure civile. Celui-ci a notamment eu pour ambition d'opérer la judiciarisation des conseils des prud'hommes et des tribunaux de commerce, en y transposant, à l'instar du modèle du T. G. I. , les missions d'évaluation et d'orientation des affaires ainsi que celles d'instruction des causes respectivement confiées, au sein de ces juridictions à un ou deux conseillers, ou juge, rapporteurs. Ces tribunaux, composés de juges amateurs, n'ont pas identifié cette nouvelle institution, qui a été occultée ou détournée de ses finalités originelles. [. . . ]

Le droit international et le droit communautaire du travail ont une conception de la situation de famille principalement axee sur l'egalite entre les hommes et les femmes. Mais, si le droit international est un droit de protection qui vise a prendre en compte la situation de famille dans toute la relation de travail avec une convention specifique pour les travailleurs ayant des responsabilites familiales, le droit communautaire releve de la logique economique et n'a decouvert que tardivement l'interet d'une prise en compte de la situation de famille d'ou la place marginale et tout a fait recente qu'il lui accorde dans la relation de travail. Le droit interne du travail a fini par adopter une conception plus egalitaire de la situation de famille mais reste insuffisant pour assurer l'egalite dans les faits et favorise le maintien des schemas traditionnels. De plus, les considerations d'ordre economique viennent souvent faire echec aux droits edictes et l'affaiblissement des normes legales en matiere d'organisation du temps de travail a aggrave les problemes de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Cette tendance est encore plus forte au niveau du droit negocie qui, sauf exceptions, ne semble pas avoir saisi l'interet d'une prise en compte de la situation de famille dans la relation de travail.

Les relations professionnelles au sein de l'entreprise publique à statut, c'est à dire dotée d'un statut du personnel réglementaire, sont traversées à la fois par du droit statutaire et du droit conventionnel, par l'intêret général et les intêrets privés, le droit public et le droit privé. Ce fragile équilibre est cependant remis en cause par la reconnaissance légale de la négociation collective : l'article l. 134-1,2e al. Du code du travail autorise, dans certaines limites définies par le statut du personnel lui-même, les entreprises publique à negocier les conditions de travail de leur personnel. Ce qui n'était alors qu'une pratique juridique est devenu, au même titre que le statut du personnel, une source du droit. Il faut donc désormais construire le droit des relations socio-professionnelles des entreprises publiques à statut en combinant logique statutaire et logique conventionnelle, droit unilatéral et droit négocié. Mais cette "officialisation" de la négociation collective induit cependant des transformations plus profondes. La négociation collective a en effet été le révélateur des profondes mutations qui touchent le service public, au regard du droit français mais également du droit communautaire. Cette contractualisation des relations de travail, dont la négociation collective constitue l'élément principal, conduit, en France mais aussi dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, a s'interroger sur le rôle et la place de l'état.

Nous avons choisi de construire notre reflexion a partir de deux idees forces (la maladie et le malade), guides, en cela, par les trois questions essentielles que pose la reconnaissance, par le droit, de lamaladie mentale (la logique selon laquelle le droit aborde la maladie mentale, la qualification par le droit de cette situation, et enfin, la reinstitution du malade mental comme sujet). Partant de ces deux angles d'approche, nous avons etudie d'abord, le processus de reconnaissance de la maladie mentale comme fait juridique, pour ensuite nous interesser a la reconnaissance des droits du malade mental. Le processus de reconnaissance de la maladie mentale comme fait juridique necessite, en premier lieu, une operation de qualification, et doit conduire, ensuite, a en maitriser les effets. Cela implique necessairement une alteration des attributs subjectifs du malade mental. Pendant capacite et responsabilite juridiques, le malade mental est desinstitue en tant que sujet. Cependant, le droit n'est pas porteur que de cette seule approche du probleme. Il considere aussi le malade mental comme un sujet qu'il faut reinstituer dans les differentes spheres de la vie. Reconnaitre au malade mental la qualite de sujet, suppose qu'on lui accorde la jouissance de certains droits et l'autonomie necessaire a l'usage de ces droits. La protection des libertes formelles du malade doit etre assuree en meme temps. . .

L'execution des decisions prud'homales obeit au regime de l'execution en general. Ainsi, seule l'acquisition de la force executoire peut permettre la mise en oeuvre de l'execution. Et cette force executoire necessite le respect de certaines conditions : la notification, l'absence d'effet suspensif et de delai de grace accorde au debiteur. Compte tenu du caractere souvent alimentaire des sommes dues, beaucoup de decisions sont assorties de l'execution provisoire de droit, ce qui permet de deroger a l'effet suspensif de l'appel. Mais il existe une certaine confusion avec l'execution provisoire ordonnee qui decoule du pouvoir discretionnaire des juges et qui de ce fait doit offrir de serieuses protections au debiteur. Cette confusion constitue une premiere source de difficultes. Quant a la notification, l'exercice d'une voie de recours ou l'octroi d'un delai de grace, leurs conditions d'applications constituent souvent une seconde source de difficultes. La mise en oeuvre de l'execution des decisions prud'homales pose surtout le probleme du manque de regles specifiques. Malgre les efforts importants de simplification operes par la loi du 9 juillet 1991, les procedures d'execution ne sont pas suffisamment adaptees. Lorsqu'au contraire des systemes originaux ont ete adoptes, ils fonctionnent relativement bien. C'est le cas des a. G. S. Qui n'existe qu'en matiere de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, la reintegration a la suite d'un licenciement nul est une sanction desormais bien acceptee par les juges. Mais elle ne peut etre effective que si la decision l'ordonnant a ete prise rapidement.

Le statut du travail temporaire français défini par la loi du 3 janvier 1972 et des textes ultérieurs présente un caractère paradoxal. 1- Ce statut est source de distorsions avec le droit du travail car il permet à l'entrepreneur d'exercer une activité d'intermédiaire généralement prohibée. Cette activité est fortement encadrée par des règles de forme et de fond stricts. Mais ce sont les règles de dénouement qui paraissent les plus dérogatoires car l'utilisateur n'est pas lié par une convention de travail avec la main-d'oeuvre, mais par une convention commerciale à l'entrepreneur de travail temporaire. 2-Toutefois, des règles d'harmonisation ont permis d'unifier le statut de ces travailleurs sur celui du droit commun du contrat à durée indéterminée. Ceci s'est fait, soit par la création de règlesn nouvelles (marchandages, insertion), soit par l'adaptation du droit commun (représentation collective et négociation collective, accidents et maladies professionnels).

Les reformes de l'annee mille neuf cent quatre vingt six relatives au licenciement economiques n'ont pas ete la source d'un important contentieux prud'homal. Les caracteristiques et ce contentieux ne doivent pas etre rattachees aux facilites d'acces a l'institution prud' homale. Elles doivent etre reliees a la place de cette institution dans l'organisation des rapports salariaux en france. De ce fait, les salaries qui saisissent les conseils de prud'hommes contestent avant tout l'exactitude, a l'encontre de leur personne, du motif economique invoque par l'employeur. Cette tendance se trouve confortee par la pratique judiciaire. Les juges effectuent un controle restreint du caractere reel et serieux du motif economique des licenciements. Ils s'attachent seulement a verifier que la rupture du contrat de travail n'a pas lieu dans des conditions ou pour des raisons manifestement abusives.

Les ambulants postaux, apparus au 19e siècle, désignent à la fois les agents de la poste, qui traitent le courrier sur les wagons ferroviaires, et les services sur lesquels ils travaillent. Ils ont progressivement constitué un des piliers essentiels de l'acheminement du courrier, dans le cadre du service public national de la poste, qu'ils ont contribué à développer en le démocratisant. Les agents de ces services qualifiés d'"insalubres" ont cherché à améliorer leur sort en s'affiliant aux mêmes organisations syndicales que les salariés du secteur privé, et en revendiquant un contrat pour clarifier leur relation de travail avec l'Etat. Ils ont trouvé une protection avec la reconnaissance de la représentation collective, dans le cadre du statut des fonctionnaires de 1946, à l'intérieur duquel ils ont fait reconnaître certaines pratiques d'autonomie, notamment en matière d'aménagement du temps de travail. A partir de la fin des années 1960, l'importance des ambulants a diminué progressivement dans le cadre d'une mutation de la poste, inspirée du droit prive, rendue nécessaire par la concurrence, notamment celles des intégrateurs, agissant dans l'espace.

Les juges non professionnels ne disposent pas d'un statut juridique unifie, a la difference des juges professionnels qui sont soumis au statut de la magistrature. Un certain nombre de dispositions legales et reglementaires eparses sont applicables a ces collaborateurs benevoles de la justice. Le regroupement de ces dispositions fait emerger l'ambivalence de leur statut. Ils appartiennent a la fois a la societe civile en leur qualite de citoyens exercant une activite professionnelle et au monde judiciaire en leur qualite de magistrats. Le mandat dont ils sont investis legitime leur representativite du peuple francais et des milieux socioeconomiques dont ils sont issus. Ce mandat representatif particulier, qui peut etre qualifie de mandat judiciaire, les fait acceder temporairement a l'exercice de la fonction de magistrat dont ils possedent un certain nombre de prerogatives. Le statut de ces juges non professionnels doit donc leur permettre de concilier l'exercice de leurs activites professionnelles et celui de leur mission juridictionnelle.

L'alternance est aujourd'hui de plus en plus sollicitee en tant que systeme de formation. Definie comme une formation en deux lieux distincts et en corresponsabilite, l'alternance a pour fonction de concilier deux logiques, celle de l'ecole qui privilegie la demarche d'acquisition des savoirs et l'entreprise qui developpe davantage savoir-faire. Cette notion pedagogique de l'alternance a eu une transcription juridique au travers de differents textes de lois qui ont fait se succeder differentes formules en faveur de la formation des jeunes. Ces formations professionneles delivrent soit le statut de stagiaire de la formation professionnelle, soit de salarie. Ces situations juridiques qui resultent des formules mises en place dans le cadre de l'alternance sont qualifiees d'intermediaires. Une restructuration du code du travail et du contrat de travail est donc en cours avec une multiplication des formes juridiques de mise au travail hors du contrat de travail ou dans le cadre du contrat de travail occasionnee par le developpement et la perennisation des formules de formations professionnelles en alternance.

Exercer plusieurs activites professionnelles simultanement semble etre un choix totalement libre ouvert a tout travailleur. Pourtant une etude plus approfondie fait apparaitre une disparite de fonctionnement du cumul en fonction des regimes juridiques des differentes activites professionnelles concernees. Le droit s'interesse au cumul, tout d'abord, par l'interdiction qui en decoule. Cette interdiction resulte de regles deontologiques fondant dicerses activites professionnelles, mais aussi d'une situation d'incompatibilite de fait resultant de l'exercice meme de certaines activites professionnelles. D'autres situations sont envisagees, organisees par le droit par le biais d'interventions ponctuelles ou de l'application d'un critere de simplification. Pourtant, le salarie aui cumule plusieurs activites professionnelles est ignore du droit du travail comme de la securite sociale.

Constatant la difficulté éprouvée par la doctrine à expliquer techniquement, et donc autrement que par une référence à la politique judiciaire, les jurisprudences et les techniques processuelles dites « managériales », l’étude se propose d'identifier les médiations conceptuelles qui président à un tel mouvement dans le droit processuel. La critique s'entend alors comme la mise au jour de la dimension publicisée des concepts structurants du droit processuel. Par l'étude comparée et historique, et notamment celle des précurseurs allemands et italiens, on est en mesure d’identifier que le droit processuel est un tournant scientifique objectiviste, ayant pour dynamique la prise de distance vis-à-vis des logiques substantielles. Or, l’autonomie du droit processuel revendiquée est à associer à une immersion de l'intérêt public comme nouveau moteur du procès. La première partie de l’étude cherche à en révéler les enjeux et la réalité. La seconde partie de l’étude mobilise la publicisation comme constat permettant au processualiste d’étudier techniquement les jurisprudences dites managériales, et d’identifier les moyens la rendant possible. Par l’étude des arrêts archétypiques que sont Cesarco puis Carteret, et l’étude d’une variété de phénomènes processuels contemporains (loyauté processuelle, proportionnalité procédurale, disparition du principe dispositif...), l’on aperçoit que le droit processuel civil se construit sur la possible négation des intérêts privés, au nom de l’intérêt public. C’est cette possibilité théorique qui rend conceptuellement viable les décisions dites managériales. Elles sont une mobilisation nouvelle de l'intérêt public devant s’imposer dans le procès civil.

Le Collège de France, créé en 1530, a pour objectif principal d'enseigner des matières nouvelles, non présentes dans le paysage universitaire. Le droit, représenté par la Faculté de droit de Paris, est ainsi, au commencement, mis de côté. Il faut attendre 1612, pour qu'une chaire de droit soit instituée au Collège de France. Cette discipline est représentée jusqu'en 1919. La première chaire de droit est intitulée chaire de droit canon, il s'agit ici d'un enseignement classique, pourtant cette institution décide de mettre en place cette matière en son sein. Les raisons sont de divers ordres : politiques mais également scientifiques et s'inscrivent contre toute apparence dans le projet principal du Collège. Au cours de l'époque moderne, deux chaires de droit canon sont ainsi présentes. La première de 1612 à 1792 est simplement supprimée sous la Révolution, la seconde de 1689 à 1773, est transformée en chaire de droit de la nature et des gens. Cette transformation met en place un enseignement inédit en France. En effet, si cette matière est déjà enseignée dans d'autres pays notamment outre-Rhin, elle ne l'est pas en France. Exclue du champ universitaire classique, le Collège de France voit dans la création de cette chaire, non seulement la mise en valeur d'un enseignement inexistant à la Faculté, mais également la mise en place d'un certain contrôle sur une matière polémique. Cette chaire traverse plus d'un siècle, très mouvementé, et est transformée en 1887. Enfin, une chaire d'histoire des législations comparées est créée en 1831 et perdure jusqu'en 1919. Il s'agit de la dernière chaire de droit. Cette matière est la plus innovante. Ces quatre chaires ne doivent leur création, leur existence et leur fin qu'à leurs titulaires. Ce n'est pas tant la chaire, ou la matière elle-même qui comptent que ce dernier. Il s'agit d'un système intuitu personae, ou la personne même du professeur est fondamentale. L'intérêt de cette étude porte donc sur les professeurs eux-mêmes, d'un point de vue personnel, institutionnel et scientifique. Les professeurs sont ainsi étudiés dans leurs rapports avec le Collège de France, les pouvoirs publics, les autres institutions de l'enseignement supérieur, principalement la Faculté de droit de Paris, mais aussi dans leurs relations avec leurs homologues et avec la doctrine juridique.

L'expression « facultés mentales », il est bon de le souligner dès l'abord, sera ici utilisée dans l'acception que lui donne le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu : « ensemble des moyens psychiques gouvernant la capacité de comprendre et de vouloir ».Juridiquement, c'est la pleine possession de ses facultés mentales qui confère à l'individu la qualité de sujet de droit agissant. Mais en droit du travail la problématique prend une dimension particulière: le lien de subordination caractéristique du contrat de travail repose d'un point de vue théorique sur l'aliénation des facultés mentales du salarié au service de l'employeur. Ainsi, si le salarié use de façon autonome de ses facultés mentales au moment de la conclusion du contrat de travail, ces dernières se trouvent en quelque sorte spoliées au stade de l'exécution du contrat, le rapport de soumission et de direction induit par le lien de subordination impliquant précisément que le salarié renonce à toute volonté propre. Il y a donc, dans l'essence du concept de subordination, l'idée d'une dépossession des facultés mentales de l'individu, qui se métamorphose en simple « objet» du contrat, et se trouve temporairement privé de ses capacités personnelles de penser, de créer, d'agir.Pourtant, il apparaît clairement que le salarié d'aujourd'hui ne peut se réduire à ce rôle de pur exécutant dénué d'âme. La mondialisation de l'économie, l'essor du secteur tertiaire et la révolution numérique ont transformé significativement le monde de l'entreprise. Dans cet univers nouveau, le salarié est de plus en plus amené à utiliser ses moyens psychiques propres, non seulement dans l'élaboration des conditions et de la durée du travail, mais aussi dans son exécution elle-même. L'esprit est devenu la nouvelle force de travail, dont l'usage est difficile à quantifier, donc à limiter.Situation qui pose au droit des problématiques inédites : comment appréhende-t-il le phénomène protéiforme de la mobilisation des facultés mentales au travail? Quelles conceptions le guident ?

Cette thèse étudie comment les politiques publiques d’industrialisation, les investissements étrangers et la gouvernance transnationale des entreprises altèrent l’espace public en Inde. Tout d’abord, nous analysons les interactions entre la population, l’état et l’entreprise multinationale Michelin dans l’établissement d’un nouveau parc industriel sur les terrains communaux d’un village au Tamil Nadu. Ensuite, nous démontrons que si les mouvements sociaux transnationaux et les mécanismes extraterritoriaux de résolution de conflit appellent les entreprises multinationales à respecter les droits de l’homme, ces derniers restent insuffisants pour répondre à la violence structurelle et à l’injustice sociale à l’œuvre dans le développement industriel contemporain de l’Inde.

Cette thèse étudie comment les politiques publiques d’industrialisation, les investissements étrangers et la gouvernance transnationale des entreprises altèrent l’espace public en Inde. Tout d’abord, nous analysons les interactions entre la population, l’état et l’entreprise multinationale Michelin dans l’établissement d’un nouveau parc industriel sur les terrains communaux d’un village au Tamil Nadu. Ensuite, nous démontrons que si les mouvements sociaux transnationaux et les mécanismes extraterritoriaux de résolution de conflit appellent les entreprises multinationales à respecter les droits de l’homme, ces derniers restent insuffisants pour répondre à la violence structurelle et à l’injustice sociale à l’œuvre dans le développement industriel contemporain de l’Inde.

Le consentement est probablement l'un des concepts les plus familiers aux juristes. Initiée à son fonctionnement dès le début des études du droit, par le prisme quasi exclusif du droit des obligations, la communauté juridique trouve dans celui-ci un moyen commode d'expliquer l'engagement individuel dans un ensemble de normes. Dès lors, c'est par le consentement que l'on pourrait rendre compte de la volonté, c'est-à-dire de cet élément subjectif qui permet l'application de la règle.Pourtant, après une étude approfondie, deux éléments au moins étonnent. Le premier tient à ce que la réflexion sur ce sujet est quantitativement faible. Le second, quant à lui, consiste dans le fait que la définition même du terme de consentement est trop peu interrogée. Ce faisant, elle varie d'un auteur à l'autre avec toutefois un trait commun: le consentement est presque toujours pensé comme détaché de la personne qui en est l'auteur. Ainsi, on évite d'avoir à s'interroger sur l'acteur principal de l'ordre juridique.Malgré ses mérites, cette vision abstraite est devenue trop excessive pour pouvoir demeurer en l'état. L'absence de définition du concept a pour effet de faire émerger des usages nouveaux de ce dernier. On pensait avoir résolu la question de la subjectivité, et pourtant elle fait retour dans ses manifestations les plus concrètes.Dès lors, notre recherche consistera à essayer de trouver une définition du consentement, en faisant l'hypothèse d'un retour fécond à ses origines. Grâce à cela, on pourra tenter de proposer une nouvelle compréhension du concept et de la subjectivité juridique, en intégrant la dimension émotionnelle dans la réflexion sur le droit.

Il peut paraitre paradoxal, ou pour le moins très surprenant, qu'un instrument juridique tel que le contrat soit utilisé par L'Etat, et plus largement par les personnes chargées de la mission de service public que constitue la Sécurité Sociale. Traditionnellment, ces sujets de droit utilisent d'autres instruments juridiques. Pourtant, une fois dépassé le paradoxe dont paraît instinctivement relever l'association du contrat et du droit de la sécurité sociale, la pratique montre que l'instrument contractuel est présent en droit de la sécurité sociale. . .

Il faut souvent attendre l'epoque ou un concept est conteste pour en faire l'analyse. Aussi, l'eclairage donne par l'ordre juridique international et l'ordre juridique communautaire sur la notion francaise de securite sociale degage-t-il sa coherence de son flou apparent denonce par une partie de la doctrine juridique tout en lui donnant un dynamisme nouveau. La mise en question des notions utilisees par la protection sociale francaise concerne en premier lieu la definition organique classiquement attribuee a la securite sociale. Non seulement l'organisation favorise le maintien de distinctions surannees - la separation entre la securite sociale et l'aide sociale - mais elle rend egalement illusoire une analyse conceptuelle de la securite sociale. Si ces modes de protections anterieurs a l'apparition de la securite sociale n'ont pas disparu, ils sont toutefois devenus des techniques au service de la securite sociale. L'attention apportee par le reformateur a l'organisation temoigne uniquement de son realisme - la mise en oeuvre des droits a prestations exige la creation d'une structure - et son ideal - l'unite. En second lieu, les droits international et communautaire nous incitent a coordonner ce qu'on opposait, donc a reconsiderer le lien entre l'ambition universaliste de la couverture et la realite professionnelle (extension fondee sur la generalisation, organisation professionnelle). La reference, directe ou indirecte (minima sociaux), a l'activite professionnelle doit s'entendre comme un objectif de la couverture socialisee, celle-la etant le vecteur d'integration economique et social de l'individu, non comme l'exclusion de certains de l'acces a la couverture socialisee. Cette lecture exige une comprehension fonctionnelle du concept francais de securite sociale c'est-a-dire centree sur ses principales missions.

La protection en droit social est apprehendee a trois niveaux: l'entreprise, l'etat et l'union europeenne. Selon les cas, les systemes juridiques examines sont le droit belge du travail et de la securite sociale, le droit social communautaire, europeen, international et compare. Les travaux soulignent des lacunes dans les divers degres de protection, et leur segmentation dans l'entreprise, tout d'abord, l'absence d'egalite des travailleurs en cas de fermeture, et un deficit d'information et de consultation lors de certaines restructurations. Ensuite, la necessite d'un controle juridictionnel des conflits collectifs du travail de nature juridique. Considerer que ces conflits sont soustraits a la competence du pouvoir judiciaire meconnaitrait les droits proteges par la convention europeenne et la constitution belge. Enfin, l'exemple du personnel enseignant de l'enseignement universitaire libre subventionne demontre que le champ d'application de la loi relative aux contrats de travail est defini par certaines notions a contenu variable, comme les termes contrat et statut la securite sociale, organisee par l'etat, demeure essentiellement categorielle. Le droit a la securite sociale, recemment inscrit dans la constitution belge, n'est pas universel. Il ne s'agit donc pas du droit reconnu a toute personne, comme dans la declaration universelle, ou le pacte international relatif aux droits economiques et sociaux. L'appartenance a certaines categories peut aussi conduire a une deterioration de la protection. C'est le cas pour les travailleurs a temps partiel, certains enfants, et les personnes prostituees. Le dernier niveau de protection, analyse sous deux aspects, est celui de l'union europeenne. En securite sociale, les competences sont tres faibles, sauf pour les personnes qui se deplacent. La strategie de convergence, bien que non contraignante, pourrait peut-etre aboutir a une regulation plus harmonieuse des politiques de protection sociale, a condition de pouvoir evaluer les progres de maniere rigoureuse. Sans doute faudrait-il tenter de construire un mecanisme regulateur de la convergence. Enfin, si le droit communautaire garantit la libre circulation des personnes seropositives et atteintes du sida, il conviendrait d'ecarter toute possibilite d'exclusion.

En l'etat actuel du droit du travail francais, l'expression "apres-contrat de travail" ne designe pas la condition juridique du salarie apres la rupture de son contrat de travail. En realite, l'apres-contrat de travail est constitue par un ensemble de relations juridiques, celles qui s'etablissent entre les parties au contrat eteint et avec des tiers, dans lesquelles l'employeur doit verser des indemnite au salarie,ou parfois meme le reembaucher, et la collectivite alloue au chomeur un revenu de remplacement.

Dans les tempêtes actuelles des crises économique, migratoire et nationaliste, la consolidation de l’UE semble dépendre plus que jamais de son attachement réel à la démocratie, à l’État de droit, au respect de la dignité humaine et à sa dimension sociale. Si la fondation de l’UE à travers ces principes ne fait plus de doute aujourd’hui au regard de son droit primaire, leur signification, ou plus précisément leur application, paraît encore entachée de contradictions dans les pratiques des institutions européennes. L’application des droits sociaux fondamentaux constitue l’un des défis majeurs dans cette constellation. En effet, «l’Europe sera sociale ou ne sera pas». Cependant, bien que ces droits soient proclamés par l’UE et de nombreux ordres juridiques tant en Europe que dans le monde entier, ils restent souvent perçus comme des droits de la seconde zone par opposition aux droits civils et politiques. Pour expliquer et réagir à cette situation, notre thèse propose une analyse qui combine les aspects théorique et méthodologique du sujet. En adoptant une approche «concrétiste», nous tenterons de montrer que ces droits sont loin d’être les fruits d’une simple intention politique. Tout au contraire, ils ont vocation à structurer le Droit de l’UE : ils confèrent non seulement des droits subjectifs aux particuliers, mais forment aussi un système objectif de valeurs qui détermine le développement de ce Droit.

Théorie de l’institution et droit du travail ou l’histoire d’une controverse. Paul Durand, le plus influent représentant de la doctrine classique française de droit du travail est l’un des principaux promoteurs de la théorie institutionnelle de l’entreprise. Au milieu du XXème siècle, la question de l’entreprise institution est la controverse majeure et structurante de cette nouvelle discipline juridique. L’histoire sensible appartenir au passe. Pourtant la référence doctrinale persistante à une théorie qui annonçait la disparition du contrat interroge. S’agit-il d’un hommage aux antécédents doctrinaux ou traduit-elle la vitalité d’une représentation institutionnelle des rapports de travail ? La réponse requiert de dépasser la controverse sur la réalité de l’institution pour en faire un objet théorique. L’institution est une théorie du droit, œuvre de juristes français, italien et allemand qui ont tous appréhendé l’entreprise dans leur construction. Le droit du travail forme l’outil permettant d’identifier l’armature commune des discours institutionnalistes. De cette confrontation théorique se dégage l’hypothèse de l’entreprise institution, outil d’analyse du droit du travail. La confrontation avec Le droit positif donne un résultat contrasté. L’hypothèse semble trouver correspondance dans une image juridique de l’entreprise qui légitime la soumission au pouvoir. Mais la soumission du pouvoir aux volontés du salarie et de l’employeur fait obstacle a toute consécration juridique de l’hypothèse. La contradiction n’est cependant qu’apparente : ne pas transformer l’image en réalité juridique semble constituer la condition pour faire fonctionner le pouvoir patronal.

Pour apprécier la faute médicale, le droit renvoie aux «données acquises de la science». Nombreuses sont désormais les règles de droit qui se référent à l'état des connaissances scientifiques. Des conséquences juridiques étant associées à cette référence, il importe d'en préciser le sens. Il y a là matière à une délicate opération de qualification. Les critères guidant le juriste dans cette tâche manquent aujourd'hui. C'est pourquoi les éclairages de la philosophie des sciences s'avèrent du plus grand intérêt pour le droit. L'épistémologie réfutationniste développée par Karl Popper, qui conçoit la science comme un ensemble de conjectures réfutables, fait accéder le juriste à une meilleure compréhension de la connaissance scientifique. Cette vision de la science permet de mieux saisir le rôle que le savoir scientifique doit jouer dans l'appréciation de la faute du médecin. Le comportement de ce dernier est jaugé à l'aune de normes médicales, entremêlant subtilement science et jugements de valeur. Via un phénomène d'internormativité, le droit renvoie à un réseau normatif qui lui est extérieur. La technique juridique par laquelle s'opère un tel renvoi est celle du standard. L'application du standard des données acquises de la science suscite d'indéniables difficultés. D'abord, elle requiert les lumières d'un expert, ce qui suppose de définir clairement le rôle de ce dernier par rapport à celui du juge. Ensuite, il est à craindre que ce standard favorise une appréciation inappropriée de la faute médicale parce que trop abstraite.

S'entraider signifie s'aider mutuellement. Le législateur organise l'entraide agricole et le Code civil ordonne une obligation d'entraide aux époux et aux partenaires pacsés. Mais elle se pratique dans beaucoup d'autres circonstances. Pour réparer les dommages causés au cours de telles opérations, la jurisprudence a créé la convention d'assistance. Cependant, l'entraide se différencie de l'assistance par sa composante de réciprocité, qui n'est pas certaine, mais seulment espérée. L'entraide consiste en un échange de bons procédés, et le premier prestataire exécute sa prestation dans l'espérance de recevoir un service en retour. Ainsi l'entraide est un contrat. . . .

Le contrat de travail est traditionnellement presente comme portant uniquement sur l'accomplissement d'une prestation. Toute action ou inaction qui ne releve pas de la prestation negociee, ce que nous qualifions d'inactivite, est en principe exterieure a l'execution du contrat de travail. L'evolution contemporaine ou droit social permet cependant d'affirmer que ces principes sont remis en cause. L'inactivite peut, selon les cas, etre rattachee a l'execution du contrat de travail, ou devenir compatible avec celui-ci. L'inactivite perd de son caractere exceptionnel et peut produire les effets du travail. L'etude de l'inactivite permet donc de montrer les evolutions du contenu de la prestation et la modification des rapports entre les parties.

Le droit social se definit comme un systeme qui articule droit du travail, droit de la securite sociale, droit de l'aide et de l'action sociale. C'est en tant que tel qu'il est examine a la lumiere du revenu minimum d'insertion. Cette nouvelle prestation d'aide sociale interroge a la fois les moyens et les fins du droit social. En premier lieu, elle revele les limites des techniques de la protection sociale et montre la necessaire adaptation des moyens de l'action sociale et de l'insertion professionnelle. En second lieu, elle signe le renouvellement des fins du droit social qui est desormais investi d'une double mission, organiser la solidarite et construire la citoyennete.

Le droit social s'est historiquement construit contre le droit civil, et particulierement contre les principes de la responsabilite civile. Depuis la fin du dix-neuvieme siecle, on assiste a la mise en place d'un ensemble de regles speciales constituant l'ossature du statut du travailleur salarie. La responsabilite civile a ete appelee a completer l'oeuvre du legislateur, soit de maniere marginale, soit de maniere principale. En dehors des hypotheses ou son intervention a ete souhaitee, la responsabilite civile s'est diffusee en droit social et a modifie considerablement les schemas mis en place. Si cette intervention spontanee a permis de completer harmonieusement le domaine des relations individuelles de travail, il faut reconnaitre que son intervention dans le cadre des conflits collectifs se heurte a de nombreux obstacles qui tiennent tant aux caracteres propres des regles de la responsabilite civile qu'a la profonde originalite du secteur des relations collectives de travail. La responsabilite civile a donc contribue a enrichir le statut du travailleur salarie, montrant par la meme certaines de ses inperfections et la necessite de promouvoir des solutions adaptees aux particularites du droit social.

Concept ne dans le discours politique relatif au devenir de l'europe notamment communautaire, l'europe sociale est aussi un objet que le droit tente d'apprehender. Le droit communautaire, en tant qu'instrument des politiques specifiques des communautes europeennes mais aussi en tant que fondement du systeme des communautes offre a priori une contribution limitee a la realisation de certains objectifs des traites. Il est cependant porteur d'une dynamique d'integration des systemes nationaux dont leseffets peuvent etre enpartie mesures : par la creation d'un marchecommun du travail, le droit communautaire aborde la situation des acteurs - les salaries - qui se voient reconnaitre des droits sociaux d'essence supranationale ; il est en outre conduit a agir sur les structures nationales, ainsi que sur les structures-memes du systeme communautaire qui tendent a s'organiser selon un "ordre social" toutefois encore largement domine par les lois du marche.

Les rapports du contrat de travail et la convention collective sont des rapports de dependance et de concurrence. La convention collective depend du contrat de travail ou, plutot, de sa principale caracteristique, car elle ne produit ses effets que sur une relation de travail subordonne, en limitant, en principe, l'etendue des pouvoirs de l'employeur. Parfois, le contrat de travail depend de la convention collective, lorsque celle-ci en fixe les conditions de conclusion, de maintien ou de rupture. Il en est de meme lorsque l'application ou la suppression de certains amenagements conventionnels modifient la relation de travail. La concurrence est principalement reglee par l'article l 135-2 du code du travail, qui prevoit l'application de la disposition la plus favorable. Mais le contrat de travail et la convention collective amenagent parfois eux-memes les conditions de cette concurrence. En outre, l'emergence des accords derogatoires modifie radicalement les liens entre le contrat de travail et la convention collective, laquelle permet desormais a l'employeur d'etendre l'exercice de ses pouvoirs.