Loin de constituer des disciplines hermétiques, les sciences humaines et sociales ont vocation à entretenir des rapports d'échange et de confrontation auxquels la science du droit doit participer. Le cloisonnement disciplinaire demeure pourtant très prégnant, les juristes mobilisant peu les savoirs des autres disciplines et se laissant emporter par une spécialisation toujours accrue de la matière juridique. Toutefois, la complexification de la réalité sociale que le droit vient encadrer, la diversification et l'enchevêtrement des normativités qui l'enserre, devrait amener les juristes à s'ouvrir aux différents champs de la connaissance et à développer une appréhension plus globale de leur objet. Cette ouverture aux autres savoirs, aujourd'hui fortement encouragée par les institutions tant nationales qu'européennes, doit amener, non à une déconstruction des disciplines, mais à un enrichissement réciproque fait d'emprunts, d'interactions et de dialogue. Le dépassement des frontières disciplinaires suppose que chacun apporte, à ce forum de la connaissance, la maîtrise de son savoir disciplinaire qu'il ouvre à des apports extérieurs. Cette démarche interdisciplinaire soulève des questionnements épistémologiques que cet ouvrage a pour ambition de traiter tant d'un point de vue théorique que pratique. Projet de recherche ayant bénéficié du soutien de la Maison européenne des sciences de l'homme et de la société de Lille.

Le projet de la Chancellerie consacre l'évolution du droit positif concernant le droit à l'exécution forcée en nature du contrat. En souhaitant effacer le contenu actuel de l'article 1142 du Code civil, le projet met en conformité le Code avec l'interprétation jurisprudentielle du droit de l'exécution. Toutefois, en dépit de cette consécration, les limites prévues entraînent un affaiblissement important du droit à l'exécution forcée en nature.

Retour sur le contrat de bail dans un centre commercial sous deux angles : la garantie de la bonne commercialité du centre et l'adhésion obligatoire des locataires à un groupement de commerçants.

En présence d'un démembrement de propriété, l'accord du nu-propriétaire au non-renouvellement du bail commercial n'est pas nécessaire. Par conséquent, par principe, seul l'usufruitier, qui dispose seul de la qualité de bailleur, est débiteur de l'indemnité d'éviction, de telle sorte que l'action dirigée contre le nu-propriétaire en paiement de cette indemnité est mal fondée.

Solution. - Par décision en date du 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel valide le « lissage du déplafonnement » des loyers commerciaux institué par l'alinéa 4 de l'article L. 145-34 du Code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ». Impact. - Bien que le mécanisme soit contesté par un nombre important de praticiens en raison d'une mise en œuvre difficile, la décision rendue obligera à se pencher sur les conditions d'application de cet article.

Solution. - Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation revient sur le régime juridique applicable aux rapports d'expertises privées. La Cour admet que le juge puisse prendre appui sur un tel rapport s'il est corroboré par un autre rapport d'expertise privée concordant. Impact. - Cette décision relance l'intérêt des rapports d'expertises privées en ce sens que, si un seul de ces rapports n'est jamais suffisant, le fait d'en produire deux permet au plaideur de s'aménager une solide preuve.

En présence d'un démembrement de propriété, l'accord du nu-propriétaire au non-renouvellement du bail commercial n'est pas nécessaire. Par conséquent, par principe, seul l'usufruitier, qui dispose seul de la qualité de bailleur, est débiteur de l'indemnité d'éviction, de telle sorte que l'action dirigée contre le nu-propriétaire en paiement de cette indemnité est mal fondée.

Ayant retenu que, depuis son acquisition de l'immeuble, la société adjudicataire, tenue d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamner cette société à réaliser les travaux.

La question était sur toutes les lèvres des spécialistes des baux commerciaux : l'article L. 145-16-2 du Code de commerce, organisant une limitation dans le temps des clauses de garantie en cas de cession du bail commercial au profit du bailleur, est-il d'ordre public ? La réponse est désormais connue et elle est affirmative !

Par un arrêt en date du 11 avril 2019, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les modalités de détermination du loyer d'un bail commercial lors de son renouvellement. La solution retenue traite de questions classiques mais aussi singulières : quelle est l'influence de la révision du loyer sur le montant du loyer de renouvellement ? Le mécanisme du plafonnement des loyers peut-il être mis à l'écart sur le fondement d'un contrôle concret de proportionnalité ? La présente décision, qui dispose des honneurs d'une publication élargie, répond à ces interrogations et mérite d'être mise en lumière.

La pratique rédactionnelle des contrats est continuellement gouvernée par le principe de l'efficacité du contrat projeté. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 traite de la question de la détermination du débiteur des travaux de mise aux normes dans le cadre d'un bail commercial « tous commerces ». Bien qu'inédit, cet arrêt sonne comme un rappel aux oreilles des rédacteurs de contrat : pour que celui-ci soit efficace, il doit être précis. Une clause n'en vaut pas une autre.

La clause d'échelle mobile ne doit pas être déclarée réputée non écrite, dès lors que la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre les deux révisions ne résultait pas de la clause d'indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail intervenu et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer.

L'action tendant au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s'y insèrent étroitement ; elle relève donc de la compétence de l'État membre ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité de la personne morale. Les effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire de cette dernière.

À quinze jours d'intervalle, deux chambres de la Cour de cassation ont reprécisé le sens et la portée de l'adage probatoire selon lequel « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». La première décision, issue de la 2e chambre civile, a trait au sort des éléments de preuve qu'un particulier produit à l'appui de sa demande en réparation du préjudice d'insultes et de provocations alors que la seconde, émanant de la chambre sociale, porte sur la question des éléments de preuve établit non contradictoirement par un inspecteur du travail lorsque ce dernier constate une infraction aux règles du travail dominical.

Par une décision du 31 janvier 2013, la cour d’appel de Paris achève une jurisprudence récente relative à la prohibition de l’interdiction de la vente sur Internet dans les réseaux de distribution autorisée. Cette évolution jurisprudentielle, dont l’arrêt de la cour de Paris ne constitue que le point d’orgue, entraîne dans son sillage de larges effets sur l’organisation des réseaux de la distribution sélective et exclusive. En dépit de la reconnaissance de possibles aménagements contractuels, il n’en reste pas moins que cette nouvelle mutation affecte le modèle traditionnel de ce type de distribution.

Organisé sous la direction scientifique de Thibaut Leleu, Maître de conférences à l’Université d’Artois