Ce texte est présenté comme la plus importante loi écologique du quinquennat : est-il à la hauteur de ses ambitions ? Issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, innovation démocratique majeure, la réforme reflète-t-elle les propositions élaborées par les conventionnels ? Malgré son titre la loi ne traite pas que de la question climatique et entend avec ses 305 articles "faire entrer l'écologie dans la vie des français" : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation. Elle doit matérialiser la trajectoire définie par l'Accord de Paris et renforce la protection judiciaire de l'environnement. L'ouvrage propose une réflexion transversale sur ces objectifs.

"Réviser et faire un point actualisé. « L'essentiel du droit de l'environnement » est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière. 14 chapitres. Tout y est !"

"La quatrième de couv. indique : "Cet ouvrage permet en 15 chapitres de faire le point sur l’essentiel du Droit de l’environnement aujourd’hui. Il permet d’appréhender globalement la matière et d’en comprendre les enjeux actuels. Ces enjeux sont d’autant plus importants que ce droit intéresse aujourd’hui tous les acteurs publics et privés, que les situations conflictuelles ne sont pas rares et que le droit de l’environnement est un droit en perpétuelle mutation. Au total, une nouvelle édition 2013- 2014 qui présente de manière synthétique, rigoureuse et pratique le Droit de l’environnement."

Bordereaux Laurent,Roche Catherine. Littoral et milieux marins. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2018. pp. 389-408.

Les questions littorales ont alimenté une riche réflexion, au-delà des trente ans de la loi Littoral du 3 janvier 1986, intéressant notamment le domaine public maritime, l’urbanisme et l’environnement littoral. On relèvera entre autres que les objectifs poursuivis par le législateur dans ce grand texte fondateur ont été élargis par la loi «Leroy » pour l’économie bleue du 20 juin 2016 (prenant notamment en compte la problématique des submersions marines), et que l’instruction gouvernementale du 7 décembre 2015, relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’urbanisme, insiste particulièrement sur le rôle des schémas de cohérence territoriale. La jurisprudence, quant à elle, poursuit son oeuvre d’interprétation, appliquant avec une rigueur variable les règles de protection en vigueur. Après avoir été les grands oubliés de la législation française, les milieux marins au-delà de la mer territoriale font l’objet d’une attention soutenue de la part du législateur et du pouvoir réglementaire : on peut citer pêle-mêle la loi biodiversité, l’ordonnance sur les espaces maritimes, la loi sur l’économie bleue (art. 97. I.) qui prévoit l’élaboration par le gouvernement d’un rapport sur la création d’un code de la mer dont la définition va sans doute poser de nombreux problèmes (G. Piette, «Un code de la mer ? », DMF, n° 785, nov. 2016, p. 922-927). À cet intérêt nouveau on peut trouver plusieurs explications : la fin du délai imparti pour demander l’extension du plateau continental de la France (CESE, L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France, octobre 2013 et 5 décrets adoptés en 2015), la nécessité de définir un régime juridique stable pour les installations de production d’énergie renouvelable et pour les autres installations et activités en zone économique exclusive et sur le plateau continental, la prise de conscience (tardive) des richesses de ces zones, et la pression du droit de l’UE et du droit international.

Roche Catherine. Le droit pénal, de l’eau douce à l’eau salée. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2014. Le droit répressif : quelles perspectives pour le droit de l'environnement ? pp. 157-170.

Le naufrage de l'Erika a encore une fois amené les instances internationales, communautaires et nationales à renforcer les dispositions en vigueur pour prévenir de telles catastrophes. La France, particulièrement touchée par les derniers accidents, est de nouveau à l'origine des nouvelles réglementations communautaires. Celles-ci ont pour objet de prévenir les pollutions accidentelles et volontaires, en complétant les conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale. Les pouvoirs de l'Etat du port devraient, en conséquence, être renforcés de même que les obligations pesant sur l'Etat du pavillon.

Colloque annuel organisé par l'Association française des magistrats pour la justice environnementale avec l'Université de Strasbourg, l'Université de Lille, l'ULCO et parrainé par la SFDE

Colloque organisé par le CERDACC et le CRESAT, Université de Haute Alsace dans le cadre des "6èmes Entretiens du Grillenbreit de l'UHA" sous la direction scientifique de Thomas Schellenberger, MCF en droit public, Université de Haute-Alsace CERDACC (UR 3992) et Teva Meyer, MCF en géopolitique et géographie Université de Haute-Alsace CRESAT (UR 3436)

Journées scientifiques interdisciplinaires du GIS Histoire du Droit et des Sciences de la Mer, organisées par le Centre de Droit Maritime et Océanique, Nantes Université.

Organisé sous la direction scientifique de Catherine Roche, Professeur des universités en aménagement et urbanisme (TVES) et Stéphanie Douteaud, Maître de conférences en droit public (LARJ)

Organisé dans le cadre du projet émergent « Détroits » de l’Université du Littoral Côte d’Opale, sous la direction scientifique de Catherine Roche, TVES–ULCO, Frédéric Davansant, LARJ–ULCO et François H. Guiziou, TVES-ULCO.

Organisé par l’ULCO sous la coordination scientifique de Vincent Herbert, Professeur des Universités, ULCO

Organisé par le LARJ sous la direction scientifique de Camille. Carbonnaux et Frédéric. Schneider

Les outils juridiques sont-ils adaptés à la protection du patrimoine maritime et comment peuvent-ils être optimisés pour une meilleure protection de ce patrimoine ?

L'importance des détroits dans la vie internationale n'est plus à prouver : 90% des marchandises transportées dans monde transitent au moins une fois par mer. Ainsi, un détroit a la particularité de concentrer en un espace restreint des intérêts à la fois cruciaux et antagonistes : ceux des États riverains et des États utilisateurs. Le cadre juridique gouvernant les détroits et canaux, qui vise à trouver un équilibre entre ces intérêts, a deux sources principales. D'une part, la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (CNUDM). D'autre part les Conventions propres à chaque détroit ou canal, datant d'avant la mise en vigueur de la CNUDM. Or, les évolutions accélérées que nous observons dans plusieurs domaines cruciaux pour la communauté internationale sont susceptibles de mener à de nouvelles interprétations de certains aspects du régime juridique de ces détroits, au besoin d'outils de gouvernance supplémentaires, ou à l'exacerbation de désaccords existants. L'urgence écologique, la réorganisation des grandes routes énergétiques et alimentaires mondiales, les nouvelles menaces planant sur les flux maritimes cruciaux (saisies de navires, attaques par drones etc.), les faits accomplis et le contexte général de réagencement des relations entre pôles de puissances, sont tous des phénomènes qui posent de nouveaux défis. Dans ce contexte, tout ce qui a trait à la mobilité maritime, donc aux détroits, redevient un enjeu de premier plan. Les équilibres que nous connaissons sont donc susceptibles d'être compromis. Il convient ainsi de mener une étude prospective sur les défis et potentielles évolutions de l'organisation des régimes assurant la sécurité des détroits et canaux essentiels ou à fort potentiel de développement pour la sécurité et le commerce internationaux.

Le littoral fait l'objet d'un enjeu économique, social et environnemental très important. Son exploitation abusive l'expose à des aléas réduisant la faculté des écosystèmes côtiers à se préserver et à se maintenir. La Côte d'Ivoire a ratifié la quasi-totalité des Conventions et accords internationaux prônant la gestion intégrée de cet espace. Cet objectif de gestion intégrée du littoral n'est pas facile à atteindre en raison de cette gestion initiale sectorisée mais aussi en raison de l'éclatement des compétences et de la non connexion entre les différents enjeux relatifs à la conservation et à la protection des avantages écosystémiques, culturelles et économiques des espaces littoraux. La recherche de coordination et de cohérence politique, économique et juridique a amené l'Etat à l'adoption en 2014 de la loi sur le littoral et le code maritime. Ces actions restent néanmoins à parfaire en permettant la participation de tous les acteurs aux différents processus et en facilitant l'accès à la justice.

Les littoraux constituent de nos jours des espaces très fragiles et très convoités. En raison de son positionnement géographique dans le bassin méditerranéen, le littoral algérien fait face à une artificialisation en constante progression avec des effets dévastateurs sur cet écosystème terre-mer. Face à cette situation, l'Algérie met en place progressivement tout un arsenal juridique spécifique à l'aménagement et à la protection du littoral. Malheureusement, cette démultiplication des instruments juridiques n'a pas eu les effets escomptés sur la préservation de cet espace et de la biodiversité qu'il abrite. Le facteur de cet échec du droit à répondre aux exigences de la protection et de la mise en valeur du littoral algérien est lié à l'approche sectorielle mise en place dans le cadre de sa gestion. C'est ainsi que de nombreuses études et instruments juridiques notamment internationaux exhortent le dépassement de ce mode de gestion en faveur d'une approche globale, et le concept de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) est préconisé comme un moyen à sa mise en œuvre. Néanmoins, le recours à ce concept comme outil à l'instauration d'une gestion globale sur les littoraux exige une grande capacité d'adaptation quant aux différents cadres juridiques et institutionnels de chaque État. Cette thèse, une fois l'approche sectorielle et son inefficacité démontrées, propose à la fois une série de mesures afin d'adapter le cadre normatif et administratif algérien au concept de la GIZC ainsi qu'un certain nombre d'instruments susceptibles de servir d'outils à la mise en œuvre de ce concept sur son littoral.

Despite the crisis in the global economy, politics and social-environment between the developed countries and thedeveloping countries, sustainable development law is a potential instrument that can manage to resolve disputesbetween countries of the North and countries of the South, and reconcile economic development with environmentalmatters. Consolidation of sustainable development law that was undertaken by the Stockholm Conference in 1972 andthe Rio Conference in 1992 has also had an impact on social and environmental justice. Indeed, it promotes a doublesynergy between the protection of the environment, the economic development and State action. In this regards, theintegrative function and the conciliatory function lead to the universal recognition and the affirmation of sustainabledevelopment law at international, national and regional level, especially within the international institutions and the legalcorpus including economic and social rights (i.e. Human Rights). Numerous treaties, constitutional and legislativeprovisions have been integrating sustainable development. The recognition of sustainable development law represents asignificant change to the current legal system guarantied by consistency, rationality, autonomy and structured inhierarchical layers. However, the emergence of sustainable development law and its recognition raised concern,questions and controversy about its legal prospect, sophisticated governance and structural limits due to theproliferation of sustainable development standards and the growing number of complex institutions. Besides, differingpractices between States point to the need to consider whether there is a genuine joint will of both developed countriesand developing countries to create a new paradigm which can reconcile environment protection with economicdevelopment. Thus raising the question whether sustainable development law is able to fulfil its function as aconciliator and to strike a balance between environmental, socio-economic issues to both developed and to developingcountries. Furthermore, the affirmation of sustainable development law at the international, regional and national levelrequires relevant law implementing and enforcement strategies for respecting, protecting and ensuring full enjoyment ofsustainable development law. It can help to address the issue of effectiveness and implementation. It also encourageswider participation of concerned public and private actors, NGO, decentralized authorities as well as of InternationalOrganization in the development of standards and its implementation and enforcement. Finally, the necessary legal,procedural and technical guarantees should be ensured in order to guarantee full compliance with sustainabledevelopment standards and to avoid a legitimacy crisis of sustainable development as well as a rupture of diplomaticrelations.

Cette étude porte sur la conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise. Il s’agira de démontrer que les réglementations environnementales et les normes environnementales volontaires auxquelles tentent de se conformer les entreprises et les États, peuvent améliorer à la fois leur protection de l’environnement, leur compétitivité, et dans une certaine mesure leur performance sociale. Cette conformité environnementale a pris un essor particulier depuis les grands phénomènes économiques induits par la mondialisation. La mondialisation se caractérise depuis les années 1970 par l’avènement d’une économie de marché ouverte dans laquelle les entreprises circulent librement d’un pays à un autre. Cette économie repose notamment sur le libre-échange des biens, des services, des technologies, des capitaux, ainsi que sur libre circulation des entreprises elles-mêmes. La mondialisation se caractérise également, du fait de l’ouverture de cette économie, par la mise en concurrence des États et des entreprises à l’échelle internationale. Ce phénomène économique de la mondialisation a toutefois entraîné une dégradation majeure de l’environnement au fil des années. Afin de répondre à ces différents enjeux, les États ont mis en place des mécanismes réglementaires ainsi que des mécanismes volontaires de protection de l’environnement destinés à encadrer les activités des entreprises, qui forment le socle de la politique juridique de conformité environnementale menée par ces entreprises. Les entreprises tentent alors de s’adapter à ces mécanismes juridiques afin de mieux protéger l’environnement, mais aussi afin de devenir plus compétitives.

Il existe de toute évidence des activités militaires dont l’exercice se fait au détriment de l’environnement. D’un point de vue juridique, on constate un mouvement d’exclusion quasi automatique des activités militaires du champ du droit commun de la protection de l’environnement. Ce mouvement d’exclusion se manifeste par la multiplication des dérogations dont bénéficient les activités militaires, lesquelles se justifient par les circonstances exceptionnelles (guerre, urgence) et par la finalité des activités militaires (intérêt général, intérêts supérieurs de la Nation). Ce mouvement se manifeste également par l’extension des exceptions dont bénéficient les activités militaires, principalement liées à la nature impérieuse des activités militaires de Défense. Il faut toutefois noter une environnementalisation progressive de ces activités, notamment due à la mise en œuvre du concept de développement durable au sein des différentes institutions publiques. Il convient alors de rendre compte juridiquement du passage du « vert kaki » au « vert écologique », qui se manifeste par le développement des activités militaires au service de l’environnement. Un tel passage ne peut faire l’économie d’une phase d’adaptation des activités militaires aux enjeux environnementaux, qui est permise par l’intégration de l’environnement dans la gestion du patrimoine militaire, tant au niveau des infrastructures que de la domanialité militaire. Elle trouve également une consécration dans le développement de la sécurité environnementale du territoire national. Les Armées ne se sont pas contentées d’adapter leurs activités aux enjeux environnementaux, elles en ont fait une nouvelle activité dont le champ s’étend de plus en plus. Ce recyclage de l’Armée est par exemple illustré par l’assistance militaire en cas de catastrophes, ainsi que par l’existence d’activités militaires de protection de l’environnement, liées à la mission de surveillance du territoire. Enfin, l’aboutissement du recyclage de l’Armée pourrait consister en une intervention militaire pour l’environnement de type ingérence écologique, à l’instar de l’ingérence humanitaire. L’ensemble de ces réflexions est l’occasion de relire certaines notions classiques de droit public – telles que l’intérêt général, la souveraineté ou encore l’intégrité du territoire – en tentant de leur apporter une dimension géographique et territoriale.

L’analyse des piliers social et culturel du développement durable en droit évoquée dans ce travail est une contribution à l’étude du développement durable. La finalité poursuivie est la promotion, l’intégration et l’efficacité du développement durable dans les politiques publiques. On observe que l’économie et l’environnement peuvent se prévaloir de ces trois éléments. La reconnaissance du développement durable par le social et le culturel a connu certains ralentissements scientifiques et politiques. Or, le social et le culturel on fait leur preuve depuis le PIDESC. Nombreux textes régionaux reconnaissent la nature juridique et l’impact du social comme de la culture dans l’économie etl’environnement. Le PIDESC est la preuve d’unité des sources entre économie, social et culturel. Il a contribué au rattachement (volontaire ou involontaire) entre ses différents éléments. Malheureusement, les conséquences de ce rattachement a conduit soit à l’illisibilité du social soit à l’oubli total du culturel dans les politiques publiques nationales, régionales et internationales. Les questions sociales et culturelles revalorisent le développement durable et l’intègre dans nos sociétés par son acceptation par l’ensemble d’acteurs internationaux, régionaux et nationaux qui ont un rôle majeur à jouer pour la faisabilité du développement durable dans nos territoires. C’est dans cette condition d’accord permanent que le développement durable se focalise sur le respect des droits fondamentaux en mettant en valeur certains dispositifs indispensable à sont respect dans notre société. Il s’agira de l’éthique, de l’équité sociale, de la justice sociale et d’autres instruments comme la RSE des codes de bonnes conduites et l’ISR. Il tient au même moment compte de la diversité culturelle. Sauf que la majorité de ces éléments reposent sur le Soft Law. Il s’en suite que, de plus en plus, on assiste à un rapprochement réel entre culture et développement durable. En définitive, il appartient au juge de donner tout le sens au développement durable et d’équilibrer le rapport de force entre ces différentes composantes. Cette mission est d’autant importante qu’il s’en dégage le fait que le développement durable peut être considéré non plus comme un principe mais plus tôt comme un droit.

La France est un pays importateur d'hydrocarbures. Son approvisionnement pétrolier en quasi-totalité et gazier en grande partie passe par la mer. Elle se doit de sécuriser ses voies d'approvisionnement face à une menace terroriste maritime qui, si elle n'est pas encore concrète, est de plus en plus prégnante. Les parangons du terrorisme nationalisant, l'organisation terroriste Al-Qaïda et le proto-État islamique, ont marqué leur intérêt pour les cibles énergétiques qui induisent un rapport de force et un rapport symbolique dans une relation géopolitique complexe. L'espace maritime, libéré des contingences territoriales, permet de s'extraire d'une conception classique d'un droit fondé sur l'État pour faire jouer les mécanismes internationaux. Ainsi, lieu d'expérimentations juridiques, la haute mer pourrait permettre aux États-nations de combattre le terrorisme international comme un ennemi, et non plus seulement comme un criminel, de l'ordre westphalien.

Un territoire correspond à une entité spécifique et à une logique qui lui est propre. Le rôle du juriste est de créer des règles et des concepts pour prévenir, gérer et protéger ledit territoire. Ce territoire doit être géré de manière intégrée, que ce soit au niveau terrestre ou au niveau maritime. On note bien que cette gestion intégrée du littoral méditerranéen, et plus particulièrement la gestion intégrée des zones côtières, a une influence directe sur la plaine du Var. Réciproquement, la partie terrestre avec l’outil juridique de l’Opération d’Intérêt National promeut une gestion intégrée de ladite plaine. Ce concept de ville durable de la plaine du Var se traduit juridiquement par des règles d’urbanisme (OIN) qui sont en adéquation avec un développement durable et des normes protectrices de l’environnement. Le régime juridique utilisé sur ce territoire est dérogatoire au droit commun de l’urbanisme. Il reste l’une des dernières manifestations de la puissance publique, caractéristique de la France. Ce régime juridique cultive les paradoxes et présente donc un intérêt scientifique de premier ordre.

La politique actuelle des transports répond à la nécessité de trouver une solution logistique, compétitive et durable à l’augmentation des échanges internationaux à travers l’élaboration du concept d’autoroutes de la mer. L’objectif de report modal associé aux autoroutes de la mer ne se retrouve pas au sein des Etats tiers méditerranéens. Dans cette région, les autoroutes de la mer se caractérisent par le développement d’infrastructures portuaires qui permettront d’aspirer les flux de marchandises de certains ports du Nord de l’Europe largement saturés. L’innovation réside dans l’approche systémique adoptée. La chaîne de transport est envisagée dans sa globalité pour un transport porte à porte. Compte tenu du contexte concurrentiel des transports qui a eu pour effet d’entraîner l’arrêt d’un certain nombre de lignes maritimes régulières, on peut être conduit à s’interroger sur les conditions de viabilité de ce concept. Face à cette situation, a priori, quelque peu défavorable, nous avons recherché, au cours de cette étude, quels sont les leviers juridiques qui pérennisent le concept. D’une part, nous avons insisté sur l’élaboration d’un régime juridique des entreprises de transport multimodal. D’autre part, l’étude montre que la viabilité économique du concept est subordonnée à l’existence d’instruments financiers incitatifs. Enfin, la promotion de transports durables tels que les services des autoroutes de la mer, sous la forme juridique d’une allégation environnementale, permettrait utilement d’informer les chargeurs et les professionnels sur les avantages énergétiques propres à ce concept, ce qui ne pourrait que lui être particulièrement favorable.

Le travail propose d’analyser les rapports que l’Union européenne et l’Organisation maritime internationale entretiennent dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. L’approche retenue vise à appréhender les contours de l’incidence de l’action de l’UE sur l’OMI. Très souvent cernée sous le prisme de la confrontation, la relation des deux organisations s’inscrit dans une dynamique de complémentarité. Dans ce sens, l’action de l’Union européenne vise essentiellement à contribuer efficacement à la stratégie de production normative de l’OMI. Les répercussions des initiatives de l’organisation régionale au niveau institutionnel mettent en lumière les limites de la stratégie de l’institution spécialisée des Nations Unies. L’amélioration du cadre juridique dédié à la pollution atmosphérique implique par conséquent une « refondation » tant structurelle que fonctionnelle afin de garantir une approche inclusive de production normative nécessaire à la bonne application des règles juridiques.

Les conflits armés internationaux ne sont plus les seules menaces pour la paix et la sécurité internationales. Les violations des droits de l'homme commises lors de conflits armés internes, le terrorisme, les atteintes à l'environnement et la prolifération nucléaire sont également des menaces pour la paix. La capacité de sanction et de répression de la société internationale contemporaine est elle adaptée à ces menaces actuelles, en particulier par la mise en œuvre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ? L'institution de juridictions pénales internationales et notamment d'une Cour pénale internationale afin de juger les individus responsables des crimes internationaux les plus graves n'est elle pas censée aussi jouer un rôle dans la prévention des conflits et la préservation de la paix ? La complémentarité entre les compétences du Conseil de sécurité et celles des juridictions pénales internationales devrait ainsi assurer une paix durable. Toujours est il que cette paix convoitée demeure précaire ; la capacité de sanction et de répression de la société internationale contemporaine souffrant de limites et d'obstacles qui réduisent considérablement sa portée.