Cette 18e édition est l'occasion de modifier le titre de l'ouvrage, afin de prendre acte des évolutions qui ont marqué la matière ces dernières années. Les règles de droit public applicables aux biens dépassent en effet aujourd'hui le seul champ du droit administratif. C'est la raison pour laquelle l'intitulé Droit public des biens a été préféré à l'appellation Droit administratif des biens. Le droit public des biens englobe trois grandes questions : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce domaine du droit vise à assurer que les biens publics soient utilisés dans l'intérêt général et à encadrer les relations entre les administrations publiques et les citoyens en matière de gestion des ressources et des infrastructures publiques. Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible du droit public des biens. Il en expose les connaissances indispensables et les illustre, chaque fois que cela est possible, par des exemples concrets.

Le droit administratif des biens recouvre 3 grandes questions : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique. La réglementation de ces trois secteurs fournit à la puissance publique des instruments qui interviennent tous, à des degrés divers, dans la mise en œuvre de sa politique de valorisation du territoire. La maîtrise du sol représente en effet un enjeu majeur tant au plan économique et financier qu'au plan politique, social, voire culturel. Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible du droit administratif des biens. Il en expose les connaissances indispensables et les illustre, chaque fois que cela est possible, par des exemples concrets.

La restitution des œuvres d’art est plus que jamais d’actualité. En effet, bien que le droit international se soit emparé de cette question après la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1954, le trafic culturel en temps de guerre comme en temps de paix perdure et engendre de nombreuses demandes de restitutions culturelles incluant notamment la France et l’Italie.À cet éparpillement artistique illicite, s’ajoutent depuis les années 2000 des revendications éthiques concernant des biens culturels pris avant l’interdiction du pillage. Déplacées « légalement » grâce à la coutume des prises de guerre, des œuvres d’art ont alors pu être emportées par les anciennes puissances occidentales pour enrichir en grande partie leurs musées. Les pays précédemment dominés d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine qui ont subi ce « dépeçage », ont aujourd’hui la volonté de recouvrer ce patrimoine. La problématique des trophées de guerre interpelle et met en lumière des enjeux identitaires, moraux, politiques, économiques et culturels. Les États européens, et en particulier la France, s’interrogent de plus en plus sur ces pratiques de guerre passées et concourent à la mise en place d’une nouvelle « éthique relationnelle ». Cette démarche se traduit par l’acceptation de certains retours culturels vers leur territoire d’origine.La restitution des œuvres d’art est au cœur d’intérêts contraires. Elle amène à s’interroger tout d’abord sur les mécanismes de restitution prévus en cas de situation illégale mais également sur les limites de ces derniers. Une telle réflexion conduit ensuite à une autre question essentielle. L’ensemble de ces limites peuvent-elles et doivent-elles être dépassées pour parvenir à une généralisation des restitutions ? Cette proposition obligerait alors à une systématisation des remises culturelles, même éthiques. Difficilement envisageable, cette thèse propose donc le concept novateur de restitutions « légitimes » qui serait un compromis sur lequel les États pourraient s’entendre.

L’identification du contrat administratif est connue pour être une notion bâtie par la jurisprudence. Les critères d’identification de la notion ont été certes apportés par le Conseil d’État au début du XXe siècle, et la jurisprudence conserve encore aujourd’hui une importance indéniable dans la matière. La multiplication des qualifications légales, depuis le début du nouveau millénaire, pose cependant question. Il serait tentant de voir dans cet essor un bouleversement de la notion de contrat administratif. Ces changements auraient toutefois pour conséquence une perte de sens qui ne pourrait entraîner qu’une disparition à terme, voire paver la voie à une unification du contentieux des contrats, le contrat administratif ayant perdu toute spécificité. Or c’est cette spécificité qui justifie l’existence d’un corps de règle spécial – le régime du contrat administratif – et d’un juge spécial, le juge administratif. Envisager le problème en ces termes est tentant, mais ne reflète que partiellement la réalité. Il faut en effet rappeler que les qualifications légales sont très tôt intervenues dans la définition du contrat administratif, et qu’elles ont cohabité avec les critères tirés de la jurisprudence jusqu’à la période contemporaine. Malgré les apparences, c’est toujours le cas. Les qualifications légales les plus récentes n’ont pas remis en cause la spécificité du contrat administratif. Celui-ci est toujours identifié en fonction de sa nature particulière, et seul son champ d’application change. Critères jurisprudentiels et qualifications légales partagent en effet une même conception du contrat administratif, fondée sur la proximité avec l’intérêt général. Loin d’être affaiblie, la notion de contrat administratif révèle donc sa permanence. Seule recule de fait l’intervention de la jurisprudence en son sein, hormis dans l’application des textes.

Le système du régime des compétences administratives de Taïwan s’est inspiré du celui de la France. Dans ce cadre d’un système à deux chefs d’exécutif, concernant le fonctionnement du pouvoir exécutif, le président et le gouvernement ont leur propre pouvoir, néanmoins dans certains domaines ils le partagent. Selon l'établissement de la Ve République, il établit la restauration du pouvoir exécutif. Le pouvoir du président trouve directement son origine dans le peuple. Le président de la république et le premier ministre entretiennent des rapports de subordination en raison du pouvoir de nomination et de révocation par le président, mais il y a cependant un certain équilibre entre les deux. Principalement, le gouvernement exécute les actions administratives. Cependant, la volonté du président influence la direction de la politique et les membres du gouvernement. Concernant les rapports entre les pouvoirs, à Taïwan il existe une controverse sur la nomination du premier ministre, la France a les expériences de la cohabitation qui est considérée comme une possibilité dans le système taïwanais. Même si la cohabitation n’a pas toujours prouvé son efficacité, elle peut éclairer et permettre d’analyser les rapports entre les deux. Ainsi, l’équilibre entre l’exécutif et le législatif, afin de mieux comprendre les rapports entre le pouvoir et la responsabilité du président et du gouvernement. En outre, le contentieux constitutionnel méritent d’être soulignés, à travers la discussion sur le rôle de l’exécutif dans le contrôle constitutionnel, tout cela devant permettre de construire un tableau complet du fonctionnement du pouvoir exécutif

Les marchés publics jouent un rôle important dans l’économie, et en France, ce régime a une longue histoire qui a contribué à des échanges libres dans le monde entier. Dans les années 90, le gouvernement taïwanais a souhaité intégrer l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’élargir son marché et de multiplier les échanges avec les autres pays, c’est pourquoi il a établi le régime des marchés publics. On peut distinguer les marchés de travaux, de fournitures et de services. Parmi eux, la réalisation de travaux publics est un moyen pour mettre en œuvre des services publics, et aussi l'un des mécanismes importants de mise en œuvre des infrastructures nationales. Cependant, en raison de la grande quantité de l'offre, de la grande échelle et de la longue période contractuelle dans la passation des marchés de travaux publics, il peut y avoir des différents. La France et Taïwan sont tous deux des pays relativement centralisés par leur histoire, donc dans la référence au droit comparé, j’ai choisi le système juridique Français comme objet d’étude. En 2019, les systèmes juridiques des marchés publics en France et à Taïwan ont fait l’objet de réformes à grande échelle, qui méritent notre attention et appellent une comparaison. Depuis 2020, la COVID-19 s’est propagée dans le monde entier, y compris la France et Taïwan. Il y a donc un grand intérêt à s’inspirer des expériences françaises pour savoir comment régler la crise sanitaire et les problèmes économiques, et également rassurer sur la qualité et l’efficacité. Cette étude comparée présente un grand l’intérêt pour le développement et la réforme du système de marchés de travaux publics à Taïwan dans l’avenir

Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics.

Le contrôle juridictionnel comprend une large signification. Ce type de contrôle applique à toutes les personnes. Il s'agit les personnes physiques et les personnes morales. Mais, il y a une sorte de contrôle exercé sur l'Etat par une Cour spéciale. Cette Cour bénéficie d'une procédure et des lois spéciales. Dans cette étude nous vérifions l'existence ou l'absence de cette sorte de contrôle en droit iranien. Par conséquent, d'abord nous expliquons la signification des termes techniques dans la langue persane. La Constitution iranien de 1980 révisée en 1989 est la source principale à expliquer et prendre des exemples pour chaque définition. En réalité et dans le système juridictionnel de l'Iran, il existe la Cour de Justice Administrative qui possède la compétence de contrôler judiciaire des actions et des décisions de l'Etat. Cette Cour et ses compétences sont confrontées avec divers exceptions. Nous examinons la loi et la procédure de la CJA en tant que la seule organisation juridique administrative. Nous analysons également les administrations et les organisations gouvernementales qui fonctionnent sous la surveillance de la CJA.

Depuis le début du 20ème siècle, la région fut une occupation constante pour le pouvoir central au Maroc. L'appréhender nécessite une analyse à la fois synchronique et diachronique. La régionalisation est, au Maroc, un processus long et lent, traversant plusieurs périodes et connaissant diverses réformes. A l'heure actuelle, elle représente un échelon important dans le processus de décentralisation et un acteur majeur de développement. Néanmoins, une lecture approfondie de la législation instituant la région fait apparaître un certain nombre d'insuffisances. Elle manque tant de cohérence dans le contenu que de cohésion dans les textes de loi. Des imperfections qui semblent difficile à corriger, alors qu'il se profile à l'horizon une réforme – en gestation – dont le but est, justement, de refonder les bases juridiques de cette institution.

Au cours des dix dernières années, le droit des atteintes publiques a subi des évolutions considérables tendant à le renforcer, le banaliser. L’apparition d’un coronavirus de type Sras-coV-2 sur le territoire qui a encore renforcer ce droit peut parfaitement en témoigner. Cette étude met l’accent sur le rôle paradoxal de l’État, à la fois garant et auteur direct des atteintes qui sont portées au droit de propriété et sur le rôle primordial du juge dans le contentieux de la protection des atteintes publiques à la propriété privée immobilière, rôle qui, d’ailleurs, est tout aussi paradoxal que celui de l’État. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’une part, de revenir sur les problématiques qui découlent de la mixité du régime juridique des atteintes publiques à la propriété privée immobilière et qui expliquent les difficultés liées à la détermination des règles juridiques à appliquer ainsi que du juge compétent en cas de litige. Les défaillances du système contentieux engendrées par les compétences concurrentes, les rivalités des juges et le manque de lisibilité des règles relatives à la répartition des rôles entre les deux ordres obligent ce travail à un effort de clarification dans le but d’une meilleure administration de la justice. Nombreuses sont les pistes proposées pour remédier aux maux qui affectent le droit des atteintes publiques à la propriété privée immobilière. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’autre part, d’exposer les difficultés résultant de la traduction juridique de deux syntagmes antinomiques : l’intérêt général et l’intérêt privé. En effet, l’existence des procédures exorbitantes de droit commun attentatoires au droit de propriété révèlent la complexité de la traduction juridique du conflit existant entre, d’une part, le caractère normalement absolu du droit de propriété privée immobilière et, d’autre part, la nécessité non moins absolue pour la puissance publique d’y porter atteinte en ayant recours à divers procédés de cession forcée, et ce, pour satisfaire les exigences d’intérêt général. Le propriétaire se trouve propulsé dans un monde paradoxal où la notion de propriété privée revêt une finalité publique, et dans lequel il est contraint, malgré lui, de faire usage de son bien dans l’intérêt de la collectivité et non pas seulement pour satisfaire son propre intérêt. Si l’on peut affirmer de manière péremptoire que l’intérêt général l’emporte toujours face à l’intérêt privé, cela nous incite à s’interroger sur la réalité, l’efficacité et l’effectivité des garanties offertes aux propriétaires qui font l’objet d’une mesure de privation ou de limitation du droit de propriété. Voici les différents points sur lesquels cette étude se propose de revenir.

L’eau en tant que ressource naturelle en mouvement permanent est difficilement saisissable par le droit. La pénurie de cette ressource demeure un problème majeur dans certaines régions du sud de l’Europe et plus particulièrement en Espagne, en France et en Italie. Devant ce défi, une protection juridique renforcée s'impose par nécessité .Le droit est-il en mesure d’assurer à cette ressource une telle protection à travers un statut spécifique qui tienne compte de son caractère vital et rare? Ce travail s’inscrit principalement dans une perspective de droit comparé entre les systèmes juridiques français, italien et espagnol, étudiés à la lumière du droit de l’Union européenne ayant favorisé une standardisation de la protection de l’eau, même si elle demeure insuffisante. La domanialisation et la patrimonialisation de l’eau, ainsi que la reconnaissance progressive d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement sont les solutions proposées par les droits publics étudiés. La question de l’effectivité et de l’efficacité de la protection publique de l’eau est au cœur de l’étude et invite à s’interroger sur les acteurs de la mise en œuvre de la protection de la ressource en eau ainsi que sur un partage des compétences souvent complexe. Dans cette perspective, le rôle du juge administratif et des juges des eaux publiques en matière d’application effective des normes protectrices de la ressource en eau est fondamental. Ainsi, la question de l’effectivité de la protection s’est imposée, car elle découle tant de son caractère préventif que du caractère répressif des sanctions appliquées en cas de dommages causés à la ressource en eau.