Proposé par le GREDIAUC UR 3786, Faculté de Droit et de Sciences Politique, Aix Marseille Université dans le cadre des "Entretiens en droit immobilier 2021"

Ce colloque proposé par le GREDIAUC EA 3786 est annuel depuis 1995. Il traite d’un thème d’actualité essentiel pour tous les acteurs de l’immobilier, universitaires et praticiens.

La valeur vénale d'un actif immobilier influe désormais au travers de réglementations structurantes entièrement liées à la qualité de l'enveloppe du bâti, mais aussi au travers du cout d'exploitation énergétique de ce bien. La consommation énergétique et les charges afférentes sont analysées avant la prise à bail ou influent sur les montants d'acquittions. La règlementation s'accélère. Le décret tertiaire, la taxinomie européenne, le nouveau DPE et son nouveau mode de calcul, l'impact de la Loi Climat & Résilience, l'apport et les exigences de la RE2020, la stratégie bas carbone, influent progressivement sur le comportement des utilisateurs , et mettent en relief l'émer¬gence de la valeur verte. C'est aussi en perspective valoriser son habitat au travers des critères de biodiversité, anticiper l'impact du changement climatique et introduire l'influence de la lutte contre l'artificialisation des sols. Parallèlement c'est aussi une recherche à décarboner son patrimoine et à valoriser sa pérennité. Pour anticiper et faire évoluer son habitat il faut bénéficier d'outils de diagnostics fiable, c'est connaitre les possibilités juridiques, contribuer ou mettre en œuvre une décision collective, appréhender les scénarios, les solutions techniques avec une garantie d'efficacité, évaluer le montant des travaux, les modes d'organisation et aussi connaitre la responsabilité de chacun des acteurs. Cette perspective d'évolution s'accompagne avec une nécessaire garantie d'efficacité, un investissement qui doit se valoriser au travers de la durabilité et de la résilience du patrimoine. Ainsi l'objectif sera d'identifier comment les utilisateurs peuvent s'approprier la résilience de leurs patrimoines, la durabilité sur un plan technique juridique et organisationnel pour mieux appréhender les bénéfices : une valorisation verte.

Il s'agit d'envisager l'ensemble des dispositifs à la fois préventif et répressif en place, qui s'appliquent à l'exercice d'activités immobilières et opérations de constructions. Cette recherche permettra d'envisager le traitement pénal des activités immobilières et opérations de constructions tant au stade pré-infractionnel qu'au stade de la constatation de l'infraction. Il s'agira également d'envisager le dispositif de sanction pénale s'appliquant à l'exercice de ces activités, et la question de l'imputabilité des infractions aux acteurs de la construction et des activités immobilières.

La famille a fortement évolué ces dernières décennies. Aux côtés de la famille traditionnelle, les schémas familiaux, devenus multiples, ont bouleversé l’équilibre juridique tel que prévu par le Code civil de 1804. Toutefois, l’enfant demeure au cœur de ces familles, car aujourd’hui plus que jamais, l’enfant fait famille. Si au fil des siècles la protection légale de l’enfant commun s’est renforcée pour aujourd’hui atteindre un niveau efficient, l’augmentation du nombre de familles recomposées souligne les insuffisances de la loi quant à la protection des intérêts de l’enfant non commun. L’absence de lien de filiation entre le beau-parent et son bel-enfant peut se traduire par une atteinte à ses intérêts patrimoniaux. Sont appréhendés dans ces travaux les deux volets de la protection des intérêts patrimoniaux de l’enfant non commun : la protection imposée au couple recomposé et la protection souhaitée par le couple recomposé dans l’esprit d’une meilleure intégration de l’enfant non commun. Ainsi, de lege lata, quels sont les mécanismes de protection des intérêts patrimoniaux de l’enfant non commun ? Et quels seraient, de lege ferenda, les outils nécessaires pour une meilleure prise en compte de ses intérêts ? Le législateur doit-il intervenir, ou laisser la place à une plus grande contractualisation en droit de la famille ?

Nous chercherons à prouver que la notion de jouissance existe en tant que concept qui ne varie pas dans sa composition essentielle, qu’elle soit exercée par des droits réels ou par des droits personnels de jouissance. La définition de la jouissance nécessite en premier lieu de réaliser des comparaisons avec d'autres notions fondamentales du droit patrimonial telles que les droits subjectifs, la propriété et la possession. C'est ainsi qu'à l'instar de la propriété, la jouissance possède ses caractères propres. L'usus et le fructus ne suffisent donc pas à caractériser la jouissance pour la distinguer de la propriété. Cette dernière n'est en effet concevable que sur la chose d'autrui, ce qui implique nécessairement une série de d'éléments distinctifs aboutissant à la définition de la jouissance. Il s’agira alors principalement du caractère temporaire des droits de jouissance, duquel découle les différentes obligations du titulaire pour la conservation du bien. Tous ces éléments permettent alors d’aboutir à des mécanismes communs par leurs finalités. L’établissement de l’existence de la notion de jouissance devra nous amener par la suite à rechercher dans ses modalités comment s’effectue la mise œuvre de la notion de jouissance. Cela se fera à travers l’étude des règles qui dirigent la constitution des droits de jouissance, et leur exercice par le titulaire

Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle. L'orientation traditionnelle a toujours fait du juge un pilier dans le domaine de la séparation contractuelle, mais cette tendance commence quelque peu à se dissiper. Le juge doit toujours jouer un rôle très important en droit des contrats en général et dans sa rupture en particulier. Une protection efficace des parties donnerait à l'intervention du juge une utilité plus importante. Il est primordial, que le juge soit un acteur, en matière de rupture contractuelle, dont le rôle serait la garantie du respect des lois et la protection complète des parties ; le cas contraire, pourrait réduire alors la portée du code civil actuel à un simple catalogue de lois régissant l'anéantissement du contrat.

Les bâtiments longtemps considérés comme des milieux clos protecteurs, font aujourd’hui l’objet d’avancées scientifiques démontrant leurs impacts climatiques, énergétiques et sanitaires. En tentant de réduire certains de ces impacts, le droit s’étoffe : des obligations juridiques sont créées. Or, l’appréhension juridique de la performance énergétique et de la qualité de l’air intérieur impacte la responsabilité des professionnels du bâtiment. Cette dernière s’inscrit dans plusieurs régimes de responsabilité en fonction de la qualité juridique de la personne qui va chercher à l’engager. Il peut s’agir autant de la puissance publique que du cocontractant des professionnels. Ainsi, la responsabilité des professionnels peut découler, de manière unique ou cumulative, de contrôles régaliens comme de la responsabilité civile, et plus particulièrement du droit des contrats. La présente thèse de doctorat vise à rechercher si les nombreux fondements et régimes de responsabilité permettent de sanctionner l’absence de respect des obligations et donc d’améliorer les qualités énergétiques et sanitaires des bâtiments