La régulation des technologies émergentes soulève, dans les pays industrialisés, des attentes considérables de la part des publics- riverains, salariés ou encore consommateurs - potentiellement exposés aux risques qu'elles font naître, tout comme des industriels explorant de nouveaux marchés, et aussi des pouvoirs publics, garants du développement responsable de celles qu'ils tiennent des sources cruciales pour la croissance économique du 21e siècle. Le cycle de vie des nano-produits a été scruté pendant trois années dans le cadre du programme NanoNorma par une équipe interdisciplinaire de chercheurs rassemblant des juristes de toutes spécialités, mais aussi des chercheurs en nanosciences et une entreprise du secteur des nanomatériaux, la société Arkema. Toujours en construction, leur cadre normatif s'illustre par l'hétérogénéité des normes engagées et la persistance de doutes forts quant à la stratégie normative la plus appropriée. Cet ouvrage dresse le bilan des efforts de régulation entrepris en France pour asseoir le développement responsable des nanotechnologies. Des brevets, nombreux, sur lesquels s'appuie leur développement, à l'information des consommateurs, en passant par la protection des salariés qui participent à leur production et de l'environnement, toutes les étapes de leur cycle de vie sont étudiées, de façon prospective, en s'appuyant sur les données les plus récentes de leur régulation. Se fondant sur une analyse comparatiste de ce bilan, les auteurs explorent ensuite les défis qui se dressent, pour l'avenir, sur la route des technologies émergentes appelées de ses vœux par la société de la connaissance européenne.

Les nanotubes de carbone font partie des figures emblématiques du développement des nanomatériaux et, plus largement, des nanotechnologies. Les produits en contenant se multiplient et quittent désormais les laboratoires pour gagner progressivement les paniers des consommateurs. Le cadre normatif du cycle de vie des nanomatériaux - des étapes de recherche et développement jusqu'au traitement, après mise sur le marché, des déchets qu'ils peuvent engendrer - est toutefois toujours en cours de construction. Cet ouvrage rassemble les contributions des participants du programme de recherche ANR " NanoNorma " (www.nanonorma.org) sur l'analyse du cycle de vie des nanotubes de carbone et, plus largement, des nanomatériaux. Il fait le point sur ce que nous savons, aujourd'hui, de la régulation de ces technologies émergentes, au travers des regards croisés de chercheurs en droit, mais aussi en chimie, toxicologie, physique ou encore en sociologie et d'un fabricant de nanotubes de carbone : la société Arkema. Résolument interdisciplinaire, il donne à tous ceux qui sont concernés par la recherche, l'industrie et la commercialisation des nanomatériaux, ou la gestion des risques sanitaires et environnementaux, les clés de compréhension du cadre normatif dans lequel leurs activités se situent.

Le développement des recherches en nanosciences et nanotechnologies est un objectif prioritaire à l'échelle mondiale. Ces technologies sont en effet présentées comme un moyen privilégié pour accéder à la révolution industrielle du 21ème siècle. Dès lors, la course s'intensifie pour s'en approprier la primeur et, par voie de conséquence, les bénéfices économiques. Elles sont devenues le fer de lance de la compétition économique entre pays industrialisés, se situant pleinement, en cela, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne de l'Union européenne et les divers rapports publiés à leur sujet : nos recherches d'aujourd'hui feront – promet-on – nos richesses de demain. Les dossiers consacrés à cette question par le CNRS et le CEA en 2005 illustrent parfaitement l'implication forte des organismes de recherche français dans le financement et le soutien des recherches dans ce domaine. Ces dossiers témoignent également du déploiement, plus modeste mais bien réel, d'une réflexion informée sur les dangers et les risques liés à ces nouvelles technologies. Pour une partie de la communauté de recherche, ces risques, au premier rang desquels les risques sanitaires et environnementaux liés aux nanoparticules et nanomatériaux mis sur le marché, doivent être envisagés de manière distincte des politiques scientifiques et technologiques attachées aux nanosciences et nanotechnologies en général. Pour d'autres, ces deux thèmes ne peuvent pas être totalement séparés, particulièrement lorsqu'il s'agit de régulation. L'existence même de ces discussions illustre l'ambivalence des technologies émergentes, pour lesquelles le cadre normatif pertinent ne peut être que pluriel, intégrant, en amont et aux côtés des règles juridiques de droit positif, des normes moins visibles mais tout aussi cruciales, d'ordre éthique, sociologique et juridique. C'est ce clair-obscur normatif que des chercheurs en SHS se sont proposés d'explorer dans le présent ouvrage.

L'adoption, en août 2006, de la loi pour le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information fut l'occasion d'un notable regain d'intérêt du public pour des questions longtemps considérées comme excessivement techniques et spécialisées. Les conciliations liées aux mesures techniques de protection des œuvres de l'esprit, les fameux DRM, ne sont pourtant que l'un des formes possibles des interactions entre les techniques informatique et juridique. De l'interopérabilité à la biométrie, de l'écrit électronique à l'administration en ligne, les risques ne manquent pas. Les défis à relever pour assurer un degré satisfaisant de sécurité dans la société de l'information non plus. Mais qu'est-ce que cette sécurité ? Les travaux ici présentés révèlent que sa définition varie selon que l'on adopte le point du vue de l'informaticien ou du juriste. Quelle sécurité, aujourd'hui, dans la société de l'information ? Des archivistes, informaticiens et juristes ont tenté d'apporter quelques réponses réunies dans cet ouvrage. DRM = Digital Rights Management

La subtilité de la construction juridique et des corrélations établies, dans l'ensemble des traits du droit des brevets d'invention, entre le respect des intérêts particuliers des déposants et l'intérêt général n'a pas résisté aux vagues successives de modifications politiques, économiques et techniques qui ont érodé le système depuis une trentaine d'années. Les nanotechnologies, promises au statut de prochaine révolution industrielle, prennent progressivement possession d'un système dont les grands traits sont bouleversés. Leurs spécificités intrinsèques, complexité et caractère générique, risquent d'accentuer cette dérive entropique du système des brevets et, comme le redoutent certains observateurs, de pousser ce dernier vers l'explosion inévitable de ces bulles spéculatives dont il copie chaque jour davantage les traits. Ces technologies émergentes illustrent les questions que nous souhaitons soulever, au sujet du système juridique du droit des brevets (I) et de son exploitation moderne (II).

Droit et nanotechnologies ; vaste programme, qu'il s'agit en outre ici d'étudier dans le cadre des aspects sociétaux de la nanoéthique, brouillant encore, si besoin, les pistes du travail entrepris. Car si le droit se distingue de l'éthique, comme nous serons amenées à l'expliquer dans les développements de notre réflexion, il doit également être étudié dans son rapport aux faits sociaux. En l'état des réflexions, il est impossible de décrire de manière tout à la fois définitive et exhaustive le droit applicable aux nanotechnologies. Il est en revanche utile de pointer les défis auxquels les juristes se trouvent confrontés lorsqu'ils tentent de répondre aux préoccupations sociétales portées par les nano-objets et les nanotechnologies (I). Participant d'une logique de déterritorialisation et de co-régulation, les politiques de développement des nanotechnologies mettent également le droit à l'épreuve (II).

Nous avons examiné ici comment les acteurs.rices de laboratoires étudiant l’impression 3D métallique s’organisent face aux risques de cette technologie émergente, en prêtant attention aux négociations spécifiques auxquelles cette période donne lieu entre normes juridiques, technologiques et normes scientifiques ainsi qu’aux interactions entre ces différents registres normatifs. Travaillant sur des machines expérimentales, les acteurs.rices font face à une situation qu’ils décrivent comme « hors-norme » : les imprimantes 3D qu’ils.elles étudient ne sont pas stabilisées ni standardisées, leurs risques sont mal caractérisés. Les usages de ces imprimantes à des fins de recherche, donnant lieu à du « bricolage » et les pannes associées, renforcent la prise de risque – confirmant la spécificité de la recherche en matière de santé au travail. Dans ce contexte, les logiques de précaution et de prévention identifiées par la littérature autour d’autres risques professionnels incertains permettent de décrire la manière dont ont été prises les principales décisions en matière de sécurité et dont s’articulent, dans le quotidien des acteurs.rices, les normativités concernées. La logique de précaution, dont l’interprétation s’est opérée en amont de la recherche entre un nombre réduit d’acteurs.rices, a donné lieu au choix de séparer l’imprimante 3D du reste du laboratoire par un caisson aussi hermétique que possible. Elle isole, ce faisant, les acteurs.rices les plus précaires et les plus exposé.e.s du reste du laboratoire et acte une répartition spatiale et sociale des risques. La logique de prévention oblige l’employeur à former, informer, et protéger ses salariés. Si cette seconde modalité est complexe face à un risque émergent, la comparaison s’est révélée heuristique pour mettre en évidence des différences importantes entre deux des laboratoires étudiés, qui s’expliquent par les mobilisations inégales des « ingénieurs de terrain » dans la négociation de normativités en cours de construction. Les négociations auxquelles donne lieu la gestion des risques de l’impression 3D métallique permettent d’appréhender, dans le quotidien des acteurs.rices et dans leurs pratiques, des processus originaux de coproduction du droit, des sciences et des techniques. Si ces processus ne permettent pas de conclure quant à la qualité des mesures qui seront finalement adoptées pour protéger la santé et la sécurité des opérateurs.rices, ils confirment l’intérêt de la phase d’émergence technologique pour mieux comprendre la façon dont les normativités en jeu interagissent et dont les acteurs.rices, consciemment ou pas, se positionnent à leur égard.

Premier bilan des travaux d’un groupement de recherche original par son objet – les normes, sciences et techniques – aussi bien que par son objectif – mettre en commun les connaissances produites par l’ensemble des travaux en sciences humaines et sociales qui font de la question des normes leur objet –, le présent dossier confirme l’intérêt de l’interdisciplinarité dans l’analyse des évolutions que nos sociétés expérimentent au quotidien du fait de la production et de la diffusion de savoirs scientifique et de techniques que les normes façonnent autant qu’elles sont, profondément, façonnées par eux.

Des recherches entreprises dans le courant des années 1970, en sciences sociales, sur les sciences et techniques d’une part, le droit d’autre part, présentent de nombreux parallèles. Portant tous deux sur des phénomènes tout aussi centraux que pluriels, le rapprochement des recherches menées par les courants des Science and Technology Studies « STS » et des Legal Consciousness Studies « LCS » met en lumière des points communs qui relèvent tout autant de partis pris épistémologiques forts que d’approches méthodologiques originales. Dans cette contribution, nous tentons de mieux cerner des parallèles entre ces courants pour nourrir le questionnement sur un possible avenir des recherches en sciences sociales qui tirerait profit des apports des deux approches pour mieux comprendre les droits, les sciences et les techniques dans leurs interactions mutuelles.

Les principes d’une démarche de recherche relevant de la tradition «  Law and Society » sont de recourir à des méthodes scientifiques rigoureuses appliquées à une démarche empirique susceptible d’être soumise à évaluation par des pairs et à une critique, ceci en vue de comprendre comment le droit agit comme une institution : soit un ensemble de processus réguliers et identifiables, inspirés par des aspirations culturelles et susceptibles d’inscrire la contrainte par la règle dans des schèmes de décision. En référence à un tel cadre, cet article constitue une réponse aux questions et aux critiques de collègues français ayant entrepris une analyse approfondie des travaux de Susan Silbey (celle-ci comme co-auteure pour certains d’entre eux). Cet article débute par une réflexion sur le droit et les pratiques juridiques et propose une généalogie des études relevant du «  legal consciousness ». Après un bref retour biographique consacré aux conditions de développement des travaux de Susan Silbey, l’article revient sur les interrelations micro-macro dans les études du «  legal conciousness », évoquant les façons de construire une théorie à partir d’une approche empirique des rôles et des expériences du droit dans la vie quotidienne, du point de vue des citoyens plutôt que de celui des professionnels du droit. L’article est complété par un court volet consacré à une comparaison des «  socio-legal studies » avec les «  science and technology studies ».

Des recherches entreprises dans le courant des années 1970, en sciences sociales, sur les sciences et techniques d’une part, le droit d’autre part, présentent de nombreux parallèles. Portant tous deux sur des phénomènes tout aussi centraux que pluriels, le rapprochement des recherches menées par les courants des Science and Technology Studies « STS » et des Legal Consciousness Studies « LCS » met en lumière des points communs qui relèvent tout autant de partis pris épistémologiques forts que d’approches méthodologiques originales. Dans cette contribution, nous tentons de mieux cerner des parallèles entre ces courants pour nourrir le questionnement sur un possible avenir des recherches en sciences sociales qui tirerait profit des apports des deux approches pour mieux comprendre les droits, les sciences et les techniques dans leurs interactions mutuelles.

Les raisons qui nous ont poussées à tenter de tracer des parallèles 1 entre le mouvement des Legal Consciousness Studies (LCS), que nous étions en train d'étudier collectivement, et les Science and Technology Studies (STS) sont, au moins, au nombre de quatre. Nos parcours individuels, tout d'abord, nous avaient précédemment menées à croiser nos regards 2 au sujet d'objets et de pratiques scientifiques et techniques et à explorer, de ce fait, les ressources des STS, parmi d'autres approches, pour comprendre comment les controverses scientifiques se déploient dans diverses arènes et sont appréhendées par divers publics concernés, et notamment les jeunes 3, et quelles étaient les relations entre ces objets, pratiques et controverses et le droit 4. Les deux courants, ensuite, bien que distincts par leurs objets, puisaient leurs racines dans une même période, celle des années 1960 et 1970, une même aire culturelle, le monde anglo-saxon et en particulier les Etats-Unis 5 et illustraient une même volonté de renouveler, sans, évidemment, faire l'économie de débats internes, les cadres et méthodologies d'analyse de phénomènes sociaux majeurs, le droit et la science, en adoptant des postures critiques et politiquement engagées. Susan Silbey, enfin, dont les travaux ont servi de guide à nos réunions, consacre depuis le début des années 2000 des travaux de long cours à l'étude des relations entre droit et sciences, et en particulier à l'observation du droit dans l'espace des laboratoires de recherche. Il nous est apparu, pour finir, que jusqu'à présent, et malgré des tentatives récentes en ce sens, le rendezvous entre ces deux mouvements de recherche n'avait pas eu lieu, et nous souhaitions explorer les virtualités d'une telle rencontre entre deux positionnements qui, à bien des égards, nous paraissaient recouvrir des territoires qui sont, de plus en plus, appelés à se juxtaposer.

L’étiquetage des produits contenant des nanomatériaux apparaît, dans les discours des autorités publiques françaises et européennes ainsi que les demandes formulées par les parties prenantes, comme une piste à privilégier, à court terme, pour réguler le développement des nanotechnologies. Nous formulons ici l’hypothèse que cette solution répond opportunément à des positionnements fort différents dans la controverse liée aux nanotechnologies, ce qui explique, au moins en partie, son succès actuel. Pour vérifier cette hypothèse, un détour par l’analyse des cadres appliquée à la sociologie des mouvements sociaux est nécessaire. Si elle n’apporte à la question qu’une réponse partielle, cette théorie permet un renouvellement de l’analyse juridique du développement des nanomatériaux.

Can nanotechnology and 3D printing trajectories help us think the machines’ normativity? If we stick to the rhetoric that these techno-developments give rise, the answer is obvious. These machines are normative because they are carriers of great social, economic, cultural, etc., change projects. It seems to us that the crossing of disciplinary perspectives, highlighting how speeches and practices differ, allows not to reduce the analysis to this single dimension. Some distortions become visible, not only between rhetoric and actual social practices but also sometimes within the discourses and practices. By focusing not only on the fictional time that discourses are using and the suspended time of positive law, we are trying here to think the normativity at work in the techno-scientific objects and practices otherwise.

Cette étude propose une analyse du décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L523-4 du Code de l'environnement.

Afin d’orienter efficacement une politique de maîtrise des consommations d’énergie en agriculture, il est essentiel de disposer de données synthétiques sur la consommation de carburants du matériel agricole dans les exploitations. Les auteurs nous présentent ici des estimations de consommation obtenues à partir de deux approches différentes : une approche centrée sur la machine et une approche agronomique du travail mécanisé.

Le carburant représente 30 % du coût horaire d’un tracteur et soulève le problème de la « fragilité énergétique » de l’agriculture moderne entièrement dépendante de l’approvisionnement en pétrole. Avec la réduction programmée des ressources pétrolières, le développement d’une filière carburant spécifique pour les engins agricoles devient donc incontournable. Dans cet article, les auteurs nous présentent le potentiel et l’intérêt environnemental de quatre filières de production de biocarburants agricoles.

Afin de réduire la facture énergétique de l’agriculture, il faut pouvoir améliorer l’efficacité des machines utilisées, mais aussi celle des méthodes de productions agricoles. À partir d’une campagne d’expérimentations sur le travail d’épandage, les auteurs nous montrent ici comment produire des indicateurs pertinents pour évaluer la performance énergétique d’une opération agricole.

Nanosciences and nanotechnologies come into a pre-existing legal system. Their arrival, and how they are received are worthy of analysis. Such effort shall first step over simply lexical considerations, in order to penetrate, via their origins, the traces of these specific objects in the territory of law. The goal of this article is to explore the effects of "nanos" in various legal fields, including the principle of precaution, patent law, and applicable law for chemical substances.

In the French legal system, the precautionary principle is intended to allow public authorities to handle uncertain risks that might affect the environment. However, it is becoming common, in Europe as well as in France, to refer to this principle to shape the responsible development of nanotechnologies. Indeed, these are complex, partially unpredictable, and enabling new technologies. These specific characteristics might nevertheless generate some new types of risk. Existing regulations should, thus, be reappraised and certainly complemented to ensure a good management of nanotechnologies uncertain risks. Specialized consulting agencies, in this regard, provided a number of the leads that will be considered in this article.

Principe institué en droit français dans le domaine de la gestion des risques incertains de dommages pouvant affecter l’environnement, le principe de précaution est souvent présenté, au niveau français comme européen, comme devant encadrer le développement responsable des nanotechnologies. Ce constat peut sans doute s’expliquer par les caractéristiques de ces technologies, complexes, partiellement imprévisibles et génériques. L’éven­tualité de voir apparaître des risques tout aussi surprenants est néanmoins associée à ces spécificités. Ils justifient que les dispositifs existants en matière de gestion des risques incertains soient réévalués et très certainement complétés. Les agences d’expertise ont, à cet égard, fourni un certain nombre de pistes dont il sera tenu compte dans cet article.

RésuméLe domaine de la nanomédecine est perçu, par les pouvoirs publics comme par les industriels, comme très prometteur. Même s’il promet d’être long et difficile, le processus consistant à convertir les recherches fondamentales en produits commercialement viables est déjà lancé.Les risques, toxicologiques comme juridiques, font partie des enjeux de ce développement. Les incertitudes concernant les brevets dans le domaine des nanotechnologies sont également en cause. Malgré ces risques, la course aux brevets est bel est bien lancée. Les nanobrevets sont même sur le point de porter atteinte aux fondements juridiques de l’économie de l’innovation, de la recherche et développement et de l’industrie dans une mesure jusqu’ici ignorée, du fait de l’immense variété des applications entrevues pour ces technologies.De manière générale, le champ des nanotechnologies suscite des problèmes complexes de définition du champ de la brevetabilité. Le caractère émergent et générique de ces technologies entraîne également une extension de l’appréciation portée sur les critères de délivrance des brevets qui pourraient s’avérer préjudiciable, à terme, pour l’innovation dans son ensemble. Dans le domaine médical, ces problématiques sont, en outre, exacerbées par les challenges auxquels les grandes compagnies pharmaceutiques sont confrontées, à l’heure où la plupart de leurs brevets les plus lucratifs tombent dans le domaine public, pour maintenir leur position face à des concurrents nouvellement entrés dans l’arène.

The nano-medical field is seen, by governments as well as the business sector, as a very promising one. The process of converting basic research in nanomedecine into commercially viable products has already begun, even if it might be long and difficult. Part of the difficulties that could occur comes from regulatory and safety issues. Some of them are also coming from patent uncertainty in the global nanotechnology field. Indeed, the rush towards patents in the nanotechnology arena has already begun. Nanopatents are about to alter the legal landscape of the innovation economy, of research and development, and of industry - no doubt to an unprecedented extent because of the scope covered by these technologies. From a global point of view, the very delineation of the scope of nanotechnologies confronts patent law with complex problems of definition. The emergence and characteristics of this technology are also giving rise to a reassessment of the criteria for patentability that could be prejudicial to innovation. In the medical environment, this issue is even exacerbated in the real challenges which pharmaceutical companies are running up against.

Description des travaux et missions du Groupe de travail sur les nanotechnology de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique.

Le développement actuel des RFID suscite un certain nombre d'inquiétudes dont certaines seulement peuvent être appréhendées par une normalisation technique. La protection des données personnelles, notamment, va certainement devoir évoluer, confrontée aux potentialités de quasi-invisibilité et à la puissance de ces systèmes. Nous nous proposons, après une rapide présentation de cette nouvelle technologie et de ses principales caractéristiques, en termes de contenu informationnel notamment, d'interroger la pertinence et les évolutions envisageables d'une partie de notre droit positif à son égard.

With the development of nano-objects comes, from the early 2000s, around the world, questions relating to their regulation. Are existing standards, understood in a broad sense, sufficient to support these objects? Are new rules needed to ensure that the expected benefits of these emerging technologies will not be spoiled by unanticipated risks ? NanoNorma aims was to equip these questions by analyzing the mechanisms of formation and of application of these norms throughout the life cycle of nano-objects and their relevance to these emerging technologies. From patents laws to consumer and environmental protection, from the workers safety to the management of chemical risks, the set of legal and extra-legal rules, applicable to nano-objects were examined and evaluated with a view to increasing the knowledge available to the public authorities in charge of the "nano" in the national and European level.

Journée organisée par l'ENS - Université Paris-Saclay et l'ISP - Institut des sciences du politique

Première séance du cycle de présentation d'ouvrages "Les rencontres extraordinaires", organisée par l'ISP à l'Université Paris-Panthéon Assas

Organisé par le GDR NoST

Organisé&e par le NoST et l'Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay

Organisé pour le laboratoire d’histoire (IDHES-Evry -UMR 8533) de l'Université d'Évry Paris-Saclay par Florent Le Bot et Alain Pichon

Journées d’étude RT13 – revue Droit et Société

Colloque interdisciplinaire n°1 de l’atelier « L’humain en transformation » du groupe de recherche « Normes, sciences et techniques » (GDR NoST) organisé par Bénédicte Bévière-Boyer, Université Paris 8 et Isabelle Moine-Dupuis, UBFC

Colloque International final du programme ANR NormaStim

Nanosciences, nanotechnologies, nanomatériaux et santé. Réglementations applicables et questions ouvertes.

Les cadres de communication et de perception du phénomène "nano" ont-ils une influence sur la formation de normes juridiques dans ce champ ?

Présentation des différentes formes de régulations et réglementations applicables aux nanotechnologies en France, en Europe et dans le monde en 2013.

Nanosciences and nanotechnologies are characterized by the fact that they are at the confluence of many scientific and, subsequently, technological fields. Thus, there are also numerous legal fields which apply to them, from health or privacy protection to labour or patent law. One of the objectives of the Law, in a broad sense, is to reconcile sometime opposing interests and liberties. Thus, to study the law in the field of nanotechnologies, one can try to follow these technologies through their life cycle, from their creation to their disuse and recycling. This methodology has been recommended by many different scientific and ethical agencies in Europe. I am going to target, in particular, three key steps in this life cycle. The first one is the “valorization” of nanosciences. How does patent law deal with the new reality that is nanotechnology? When do these entities leave the field of discovery, blue sky science, to enter the application field and to be patentable? What are nanotechnology's impacts on the philosophy that drives French and European patent laws, which finds its origins in the history of mechanics? The second step in the nano life-cycle is the European regulation of chemicals as it exists, confronted to the “nano” specificities. Are nanoparticles chemical substances? Is the existing legal framework adapted to their scale and shapes? At the other end of the R&D and commercialisation spectrum, nanotechnologies have enabled, for years now, the development of very small electronic devices which may present new risks to the protection that our law gives to privacy. What can we do to keep the progress nanodevices are promising and let their risks away ? More theoretically, finally, it is interesting to study how the growth of a new scientific field, such as nanoscience and nanotechnology, fields which are mainly defined by a reference to scale, can have an influence upon the legal system as a whole and the categories and premises upon which it is built.

Le développement responsable des nanotechnologies, objectif fixé au niveau européen dès 2004, fait depuis quelques mois l'objet d'âpres discussions. D'un côté de la balance, on trouve les tenants, Commission européenne en tête, d'une adaptation des règles concernant la gestion des risques fondée sur les progrès des connaissances scientifiques. De l'autre, ceux pour qui, des produits étant d'ores et déjà sur le marché, il devient impossible de retarder davantage l'adoption de règlementations contraignantes spécifiques. Les travaux récents du Parlement européen sur les nanomatériaux illustrent ces débats, qui quittent désormais le cercle des seuls experts pour entrer dans le domaine public. Les incertitudes, dans ce cadre, dépassent en effet très largement le seul cadre scientifique. Le danger des nanoparticules et nanomatériaux n'est pas établi de manière certaine, mais, peut-être de manière plus inquiétante encore, les données relatives à l'exposition, second volet de caractérisation du risque, sont inexistantes, et la plus grande confusion persiste quant à la définition même des objets concernés et aux produits et applications déjà commercialisés. Ces incertitudes nouvelles, qui ne relèvent pas toutes des connaissances scientifiques, peuvent certainement être réduites. Le rôle de la norme juridique dans les nouvelles formes de gouvernance des technologies émergentes et de leurs risques mérite par conséquent d'être réévalué.

L'adoption, en août 2006, de la loi pour le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information fut l'occasion d'un notable regain d'intérêt du public pour des questions longtemps considérées comme excessivement techniques et spécialisées.Les conciliations liées aux mesures techniques de protection des œuvres de l'esprit, les fameux DRM, ne sont pourtant que l'une des formes possibles des interactions entre les techniques informatique et juridique.De l'interopérabilité à la biométrie, de l'écrit électronique à l'administration en ligne, les risques ne manquent pas. Les défis à relever pour assurer un degré satisfaisant de sécurité dans la société de l'information non plus. Mais qu'est-ce que cette sécurité ? Les travaux ici présentés révèlent que sa définition varie selon que l'on adopte le point de vue de l'informaticien ou du juriste.Quelle sécurité, aujourd'hui, dans la société de l'information ? Des archivistes, informaticiens et juristes ont tenté d'apporter quelques réponses réunies dans cet ouvrage.

Le droit du travail est un champ d'étude opportun pour apporter une réflexion sur les sources du droit sous une approche pluraliste. En effet cette branche du droit ne répond pas au cadre habituel des sources du droit puisque toutes ne proviennent pas de l'État. Ainsi ces dernières se trouvent autant dans la loi, les règlements que dans les accords collectifs ou les usages d'entreprise. Par conséquent le premier cas correspond à une production publique de la norme alors que dans le second il s'agit de la production d'une règle juridique par un ou des acteurs privés. Bien plus la loi elle-même peut également être le fruit du travail d'acteurs privés puisque les syndicats sont appelés à la table des négociations avec le Gouvernement. Dès lors, la compréhension des obligations régissant la relation de travail impose de s'intéresser à l'articulation de ces sources. Ainsi l'article L.4121-1 du Code du travail dispose une obligation de sécurité pesant sur l'employeur, mais cette dernière s'interprète au regard de la jurisprudence sur le sujet qui pour déterminer, en matière de harcèlement par exemple, la responsabilité de l'employeur va étudier le bon respect d'une procédure d'enquête en cas de déclaration de harcèlement instituée par un accord collectif. Autre exemple le droit à la déconnexion est institué par une loi avant de faire l'objet d'un guide du gouvernement mais est également repris par un accord interprofessionnel puis par les entreprises au sein d'accords de groupe et d'entreprise. Des recherches doctorales précédemment menées en droit du travail ont déjà analysé le développement potentiel de nouvelles sources en droit du travail. Aussi, l'ambition de la thèse proposée est d'étudier non pas le phénomène de renouveau à l'œuvre mais bien la dispersion des sources du droit du travail et ses implications. Dans une telle optique l'objet de l'étude n'est plus alors de comprendre ce mouvement et d'en établir le futur mais bien de se concentrer sur ses conséquences immédiates. S'ouvre alors la question des conséquences de la dispersion des sources du droit du travail sur leur articulation. En principe l'entreprise est soumise à différentes sources du droit, qui selon une hiérarchie stricte devraient être supérieure aux obligations qu'elle produit. Cependant différentes normes locales semblent pouvoir jouir aujourd'hui d'un développement plus important. Le droit du travail contemporain apparaît en effet comme traverser par une idée de proximité de la source, idée qui répondrait à une logique d'efficacité économique. Une source qui émanerait directement de l'acteur concerné par le problème permettrait de résoudre plus efficacement celui-ci. La remise en cause du principe de faveur jusqu'à son inversion par les réformes successives des vingt dernières années viennent complexifier les mécanismes historiques qui assuraient l'équilibre de la relation contractuelle en droit du travail. L'Etat lui-même est à l'origine d'une certaine confusion juridique dans la délimitation des sources du droit du travail. Alors que le gouvernement peut prendre des arrêtés, il produit depuis quelques années des questions-réponses afin d'indiquer aux entreprises le comportement idoine. Ainsi la confirmation de la Cour de cassation de l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie de droit commun à rebours du droit français fait débat, mais pendant qu'une loi se fait attendre, le site du service public indique déjà que l'acquisition est due. La force normative de ces actes restent sujette à débat, même s'il est possible d'affirmer qu'ils influent sur les comportements juridiques des justiciables. Une influence réelle ou fictive qui a suscité un recours de la part d'organisations syndicales devant les juridictions administratives à l'encontre du questions-réponses ministériel à propos de la présomption d'abandon de poste, un recours qui a poussé le ministère du travail a retiré ce document avant même de connaître la décision des juges.

L’observation du système nerveux, de son métabolisme et de certaines de ses structures est possible grâce à la neuroimagerie. Une littérature importante issue du « neurodroit » véhicule des imaginaires et des fantasmes relatifs aux possibilités judiciaires qu’offriraient ces technologies.Qu’il s’agisse de détection du mensonge, d’identification cérébrale des individus dangereux ou encore de prédiction de comportements déviants, la neuroimagerie, en l’état actuel des technologies, ne peut pourtant être sérieusement conçue comme pouvant faire l’objet de telles applications.L’utilisation de la neuroimagerie dans le cadre d’expertises est néanmoins une réalité, dans les tribunaux canadiens comme dans la loi française.Cette thèse souligne que les conceptions des technologies dont témoignent les deux systèmes juridiques étudiés s’avèrent lacunaires, ce qui engendre des risques. Elle évoque les conditions du recours à une normativité extra-juridique, la normalisation technique, qui pourrait s’élaborer dans ce contexte controversé, et esquisse les traits d’un dialogue amélioré entre les normativités juridique et technologique.

Cette recherche porte sur les médecins légistes et les expertises qu’ils effectuent sur réquisitions du procureur. Ni collaborateurs occasionnels du juge, ni détenteurs d’un titre de spécialité spécifique, les médecins légistes constituent un corps professionnel à distance à la fois du modèle de l’expertise judiciaire et de celui des spécialités médicales. Ils exercent l’expertise médico-légale à titre principal dans des services hospitaliers dédiés, après avoir suivi un cursus dans une spécialité médicale allant de la médecine générale à l’anatomopathologie, en passant par la médecine du travail et la santé publique.La thèse explore la tension entre expertise judiciaire et spécialité médicale et l’analyse simultanément comme étant inscrite dans le processus de constitution du groupe professionnel des médecins légistes, et comme résidant au cœur d’activités de coproduction des vérités médicale et judiciaire sur les faits. Cette recherche repose sur la mise en place d’un dispositif d’enquête empirique associant des observations ethnographiques, des entretiens et un travail documentaire. Les différents sites étudiés (salles d’autopsies, cabinets médicaux, directions ministérielles, administrations déconcentrées, permanences-parquet, cours d’assises, congrès de médecine légale) sont constitutifs du dispositif médico-légal étudié selon deux plans distincts : le plan des protocoles qui, des ministères aux services, vise à organiser et cadrer les activités médico-légales ; celui des rapports d’expertise établis par les médecins légistes, qu’il s’est agi de suivre depuis les services de médecine légale jusqu’aux tribunaux. La première partie consiste à explorer le plan des protocoles, en étudiant notamment la genèse, l’élaboration et la mise en œuvre d’une réforme de la médecine légale. Elle montre que l’organisation des activités médico-légales a oscillé entre deux définitions de l’expertise médico-légale qui instituent respectivement une figure du médecin expert judiciaire et une figure du légiste spécialiste. La deuxième partie retrace les carrières de ceux qui s’engagent dans l’expertise médico-légale. Elle montre que les postures des médecins vis-à-vis de l’expertise médico-légale dépendent de la façon dont ils ajustent l’exercice de cette activité à leur formation médicale d’origine. Enfin, la troisième partie traite des pratiques des experts et des magistrats du parquet, au sein des organisations où les expertises médico-légales sont produites et utilisées, de l’hôpital au tribunal. Cette ethnographie de l’élaboration des preuves médico-légales révèle les tensions qui apparaissent dans le flux de l’activité du fait des différents cadres que les médecins associent dans leurs explorations des corps violentés.Cette approche mobile du dispositif médico-légal permet de soulever deux enjeux théoriques. D’abord, l’articulation entre le niveau micro des pratiques et le niveau méso des organisations conduit à renouveler l’approche par les segments professionnels. L’étude des processus de segmentation permet ici de déterminer si la médecine légale est une activité pilotée depuis la tutelle judiciaire qui finance et consomme des rapports d’expertise, ou si elle tend à devenir une discipline médicale autonome régulée comme une spécialité depuis l’hôpital. Le deuxième enjeu consiste à étudier les processus de socialisation au dispositif et les pratiques des experts de façon dynamique. En définitive, cette thèse propose d’analyser une pratique tendue entre différents cadres mobilisés en situation, tout en analysant certains déterminants sociaux du jugement médico-légal par l’exploration dynamique de trois échelles distinctes : l’organisation de la médecine légale, la socialisation des médecins légistes et l’activité des professionnels qui produisent et se saisissent des rapports médico-légaux.

L'intelligence humaine est-elle un objet scientifique comme un autre ? À quelles conditions certains spécialistes, au nom d'un savoir dit scientifique, peuvent-ils qualifier une personne comme surdouée, retardée mentale, ou normale ? L'autorité des médecins et des psychologues pour établir des normes de l'intelligence et évaluer les personnes s'est imposée dans diverses institutions, en particulier à l'école où est évaluée l'intelligence des élèves. Une analyse juridique foucaldienne permet ici d'apporter plusieurs éclairages. D'abord, elle contribue à faire émerger la nature éminemment sociale et politique d'un objet scientifique particulier, "l'intelligence", qui est le résultat d'une lutte de pouvoir-savoir. Ensuite, elle permet de déconstruire de manière critique l'autorité des médecins et des psychologues dans le domaine de l'intelligence humaine. Sur le plan méthodologique, l'analyse proposée contribue à démontrer, dans la lignée du projet d'analyse juridique de (x), la pertinence de l'analyse juridique appliquée à un objet considéré comme a-juridique. L'analyse juridique peut alors interroger des objets originaux sans égard à leur prétendue juridicité. La richesse de ses outils et catégories permet de fournir une analyse accomplie, sans nécessité, mais aussi sans interdiction, d'emprunter aux méthodologies et concepts d'autres disciplines. Ainsi peut-elle s'ouvrir à la pluridisciplinarité et, dans la présente thèse, aux questionnements posés par Michel Foucault dans Surveiller et punir

La présente thèse propose une analyse approfondie du cadre juridique entourant la protection des données personnelles au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), particulièrement le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Niger et le Sénégal – l’espace étudié. Elle s'attarde sur les motivations ayant conduit ces États à adopter des législations spécifiques influencées par des modèles étrangers, notamment le modèle français de la Loi Informatique et Libertés, plutôt que de se baser sur des références nationales ou communautaires.Cette analyse explore le processus de création de ces réglementations, du développement législatif aux initiatives des institutions internationales. Un intérêt particulier est accordé à l'influence de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) ainsi que la Commission de l’Informatique et des Libertés française dans la promotion des premières législations nationales au sein de cet espace.La thèse procède également à une comparaison détaillée entre les réglementations en vigueur au sein de l'UEMOA et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne. Cette comparaison met en lumière les similitudes et les distinctions significatives, notamment en ce qui concerne la portée d'application, la responsabilité des acteurs, et les droits des individus concernés.En outre, l'étude examine la mise en œuvre pratique de ces réglementations, en se penchant sur le rôle des acteurs clés notamment les autorités de contrôle, les responsables de traitement, des Organisations de la Société Civile (OSC) ainsi que les personnes protégées de chaque État. Elle analyse les défis auxquels sont confrontées les autorités de contrôle et les politiques de coopération visant à renforcer l'effectivité du droit des données personnelles.Enfin, la thèse explore les limites de ce droit des données personnelles, notamment son interaction avec les politiques publiques dans le domaine des télécommunications et les enjeux liés à la cybercriminalité.Dans l'ensemble, ce travail offre une vision complète et nuancée du droit des données personnelles au sein de l'UEMOA, mettant en lumière les motivations, les réalisations, les obstacles et les perspectives dans un contexte juridique africain en constante évolution. Il constitue une contribution significative à la compréhension de la protection des données personnelles dans le contexte africain sur le plan juridique.