L'interpénétration des marchés boursiers est un phénomène complexe dont les causes résident dans l'internationalisation des échanges et des activités grâce à la libéralisation généralisée des échanges et de celle progressive des capitaux. Les marchés boursiers s'interpénètrent en raison d'une part d'une internationalisation des activités qui s'y déroulent et d'autre part d'une intégration recherchée tant au niveau européen qu'international. Comment le droit réagit-il, confronté à ce nouvel environnement ? La réponse à cette interrogation met à l'épreuve le droit international tant public que privé en raison de la nature hybride du rôle joué par l'état dans ce domaine : les marches boursiers sont tout à la fois les marchés-bourses qui intéressent l'économie, c'est-à-dire les structures organisées et surveillées par des autorités de marché en vue de la confrontation de l'offre et de la demande, et les marchés-épargnes qui concernent les relations privées, c'est-à-dire celles impliquant les épargnants dont le droit boursier entend assurer la protection. Il faut s'interroger sur la détermination et l'exercice des compétences étatiques par le droit international public dans ce domaine avant d'en tirer les conséquences sur les solutions adaptées aux difficultés posées. Ces solutions reposent à la fois sur l'ajustement du cadre étatique et sur la mise en place d'un cadre international. Le champ d'application des normes nationales doit être adapté à l'internationalisation croissante des opérations et des activités, qu'il s'agisse de règles de compétence des autorités, de règles de conflit de lois ou encore de normes pénales. De manière complémentaire, un cadre international approprie doit être mis en place, pour permettre l'épanouissement d'espaces régionaux financiers intégrés, notamment à l'échelle européenne. À l'interpénétration économique répond ainsi une interpénétration des systèmes juridiques inachevée.

"En 2005, l'Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française et la Société de législation comparée ont adhéré au Réseau d'excellence créé et financé par le sixième programme-cadre de la Communauté européenne, en vue de l'élaboration d'un Cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats. Ces deux associations ont été chargées d'élaborer une terminologie contractuelle commune et des principes directeurs du droit européen des contrats. Elles ont en outre entrepris la révision des Principes du droit européen du contrat. Ces travaux ont été transmis à la Commission européenne en langues française et anglaise. Réalisés par des universitaires français et européens appartenant à l'Association Henri Capitant et à la Société de législation comparée, ils sont le fruit d'un important travail de recherche. Ils constituent un instrument indispensable pour renforcer la cohérence et la convergence des droits nationaux des contrats en Europe. Ce volume contient les travaux consacrés à la terminologie contractuelle commune, lesquels ont été coordonnés par Bénédicte Fauvarque-Cosson et Denis Mazeaud et rédigés sous la direction scientifique d'Aline Tenenbaum."

La réflexion sur le droit européen des contrats, tant au niveau des autorités communautaires que des groupes de réflexion nationaux, met en évidence une difficulté première : celle de s’entendre sur un vocabulaire commun. La recherche d’une terminologie commune resterait un mythe si elle aboutissait à établir une terminologie entièrement nouvelle, dont la vocation serait d’être utilisée uniquement pour le futur Cadre commun de référence. Elle pourrait, en revanche, déboucher sur une réalité si elle était fondée sur le vocabulaire existant, employé par les États membres : la terminologie qui en résulterait serait alors partagée et clarifiée.

Organisé par Anne Sarezza sous la direction scientifique de Olivera Boskovic et Caroline Kleiner, Université Paris Cité

Colloque organisé par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (MIL), Faculté de Droit de l’UPEC

Le produit dérivé est un instrument de couverture ou de spéculation portant sur les variations de valeur d’un actif sous-jacent. Ce produit est souvent l’objet de transactions internationales, mettant en concurrence différents ordres législatifs ayant vocation à régir le contrat. Pour déterminer la loi applicable, les méthodes du conflit de lois sont confrontées tant à la liberté contractuelle des parties au produit dérivé qu’aux impératifs des marchés financiers. Les marchés financiers doivent en effet présenter une stabilité et une sécurité. La loi applicable au contrat, la loi d’autonomie, régit la formation, les effets et l’extinction du contrat. Mais le dérivé peut être conclu sur un système multilatéral, être accompagné de garanties financières : d’autres lois s’y appliquent qu’il convient de déterminer, tout en prenant la mesure de l’efficacité des méthodes du conflit de lois lorsqu’elles doivent se saisir des instruments financiers.

L’application internationale du droit financier se situe à la croisée des sources de ce droit et de l’organisation des systèmes administratif et de réparation liés. D’une part, le droit financier américain fédéral, centralisé, intégrant l’objectif de réparation semble le plus efficace mais présente un modèle rigide. D’autre part, le modèle européen régional est plus récent et influence le Canada et l’Asie. Le passeport, développé sur le principe de reconnaissance mutuelle, permet de dépasser les méthodes de lois de police atténuées, d’abdication ou du principe auctor regit actum. La mutation de l’ordre financier européen issue de l’émergence d’un droit financier systémique après la crise de 2008 révèle toutefois un modèle européen non stabilisé. L’utilisation renouvelée des Collèges d’Autorités sur un périmètre élargi permettrait d’éviter une centralisation trop rigide. L’application raisonnée du droit financier à l’intérieur des blocs à modèle flexible, facilement exportables et l’application internationale raisonnée entre les grands blocs bien unifiés et le reste du monde concentrent les difficultés. Sous l’angle de la réparation, le juge américain souhaite éviter l’écueil des applications extraterritoriales inutiles. Dans l’Union Européenne, la recherche d’une application du principe de proximité par les victimes n’est pas toujours aisée. Si une coopération internationale entre Autorités aide déjà à limiter les frictions, les tentatives d’exportation des marchés révèlent les difficultés d’application internationale du droit financier d’organisation. La disponibilité des régimes de réparation cristallise alors l’étendue possible des efforts de coopération administrative.