Notre étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et en droit anglais prend pour point de départ la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits-défectueux. Dans un chapitre préliminaire, nous analysons les fondements de la réforme et définissons les nombreuses occasions de divergence laissées par la directive. Notre étude se divise ensuite en deux parties : dans la première partie, nous comparons les règles anglaises et françaises sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous analysons la signification des différences identifiées pour l'indemnisation de la victime et la responsabilité du défendeur et concluons également sur l'efficacité de la réforme européenne en termes d'harmonisation des droits nationaux. La deuxieme partie de notre étude est consacrée à une analyse critique de la logique des systèmes anglais et français à la lumière des réformes européennes. Nous menons tout d'abord une critique de l'efficacité des deux systèmes en termes d'indemnisation de la victime et de prévention du dommage, et analysons la compatibilité de certains éléments de la nouvelle loi française avec les objectifs de la directive. Toutefois, la plus grande partie de notre critique porte sur l'opposition illogique qui existe en droit national entre les droits des victimes tiers du fait des produits par rapport aux acheteurs. Nous constatons les différences entre les droits français et anglais sur cette question. Enfin nous analysons les mérites des deux approches, avant de proposer des solutions. Nous concluons notre études par la mise en cause du système de responsabilité civile et nous émettons l'hypothèse d'une réforme plus radicale.

Séminaire du GRERCA organisé par l'IRJI, Université de Tours, et l'IODE, Université de Rennes-CNRS.

Séminaire organisé par la Chaire de Droit public et Politique Comparés et le Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID) de l'Université Saint Étienne, le Centre de Recherches en Études Anglophones (CREA) et le Centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC) de l'Université Paris Nanterre

Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique d’Anthony Tardif, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace

Organisé par le Centre de Recherches en Etudes Anglophones (CREA), le groupe Observatoire de l'Aire Britannique et le Centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC), avec le soutien du Centre de Recherches en Civilisation Britannique (CRECIB)

Séminaire organisé par le GRERCA sous la direction scientifique de Olivier Gout, Professeur, Codirecteur de l’équipe de recherche Louis Josserand, Cotitulaire de la Chaire Miroir Ottawa-Lyon, Université Jean Moulin Lyon 3

Toute interaction verbale est construite collectivement par ses participants selon des modalités qui évoluent à mesure que l'échange se déroule. Cette coconstruction concerne non seulement le contenu de la conversation (sujet, arguments avancés, etc.), mais aussi les relations interpersonnelles entre participants, qui peuvent être altérées ou au contraire maintenues par les comportements et prises de position des locuteurs. Nous appelons dynamiques conversationnelles cet ensemble de phénomènes permettant aux locuteurs de coconstruire continuellement l'échange. Dans cette thèse, nous proposons d'apporter notre contribution à la caractérisation linguistique des oral arguments de la Cour suprême des États-Unis. Ces audiences sont un genre discursif s'apparentant à une conversation et ont été très peu étudiées par les linguistes. Plus précisément, notre objectif est de décrire et d'analyser les mécanismes linguistiques par lesquels les neuf juges de la Cour et les avocats, pendant leur argumentation, coconstruisent le contenu des échanges et leurs relations interpersonnelles. Les locuteurs ayant un statut et des objectifs différents, leurs relations sont, en théorie, asymétriques et hiérarchisées : ce sont les juges qui détiennent le pouvoir pendant l'audience. De fait, nous partons du postulat que chaque type de participants suit une règle discursive tacite qui influence leur façon de s'exprimer et d'interagir ; les juges auraient donc un discours dominant, alors que les avocats adopteraient un discours faible. Pour les locuteurs, l'enjeu est alors de mettre en place des stratégies pour remplir leurs objectifs discursifs et parfois divergents (convaincre, obtenir des réponses, etc.), tout en réduisant la confrontation afin que la conversation puisse se poursuivre sans heurts. Pour étudier ces dynamiques, nous avons constitué un corpus de 1 270 542 tokens comprenant 112 sessions d'oral arguments entendus à la Cour entre 2018 et 2020. Afin de pouvoir mener une étude comparative des discours des juges et des avocats, ce corpus initial a été partitionné en deux sous-corpus : l'un avec les tours de parole des juges, l'autre avec ceux des avocats. Cette comparaison s'effectue en utilisant conjointement une approche linguistique (cadre des Corpus-Assisted Discourse Studies) et extra-linguistique (recherches sur la culture juridique américaine et entretiens avec des avocats plaidant à la Cour). L'exploitation des deux corpus a été menée en combinant des analyses quantitatives avec des analyses qualitatives, notamment grâce à des outils d'exploitation de corpus permettant d'identifier les mots grammaticaux et lexicaux les plus fréquents, suremployés ou sous-employés dans un corpus par rapport à l'autre. Certains de ces éléments ont ensuite fait l'objet d'analyses qualitatives. Nous avons ainsi pu identifier et étudier certains des mécanismes linguistiques les plus fréquemment utilisés par les juges et les avocats pour négocier les relations interpersonnelles pendant les oral arguments : les autoréférences I et we, le pronom you, les subordonnées de condition en if et les verbes cognitifs think, mean et know. L'emploi conjoint d'analyses quantitatives et qualitatives a permis de nuancer notre postulat de départ, révélant la complexité des dynamiques conversationnelles à la Cour suprême. S'il existe des différences entre les deux discours (en termes de fréquence, de suremploi d'une séquence et de ses fonctions en contexte), juges comme avocats ont en réalité des discours parfois très similaires, ayant notamment recours à des stratégies de politesse et insistant sur leur appartenance à une même communauté discursive. Notre thèse révèle que les oral arguments, loin de présenter deux discours distincts, l'un dominant et l'autre faible, se caractérisent par des négociations discursives complexes et incessantes. Nous montrons enfin comment certaines caractéristiques discursives s'expliquent à la lumière de la culture juridique américaine.

La thèse porte sur les préjudices extrapatrimoniaux apparus en droit français postérieurement à l’établissement de la nomenclature Dintilhac en 2005 et sur les concepts mobilisés par le droit anglais dans les mêmes circonstances. Elle vise à démontrer avec l’appui du droit anglais que les préjudices hors de la nomenclature Dintilhac ont dans leur grande majorité vocation à offrir au demandeur une indemnisation dans les cas où la société estime que celui-ci a subi une interférence contrevenant à un droit jugé légitime, et non à réparer la détérioration d’une situation de fait. Ces préjudices sont la réponse du droit français à l’expression de nouveaux besoins d’indemnisation. Ils ont la particularité de ne pas s’inscrire dans une approche classique de la responsabilité civile, ce qui explique la réticence du droit anglais à adopter ces solutions. L’analyse thématique des différents préjudices hors de la nomenclature Dintilhac et de leurs équivalents anglais permet de montrer que les deux droits ont adoptés des solutions très différentes aux besoins exprimés. Le droit anglais s’est concentré sur la seule indemnisation du traumatisme psychique tandis que le droit français indemnise tous les préjudices moraux et les assortis généralement de modalités d’indemnisation avantageuses. L’intérêt de cette thèse est double. D’abord, il est de proposer une définition plus précise du dommage dans les deux droits. Celui-ci est conçu par les deux systèmes soit comme la détérioration d’une situation de fait, soit comme une interférence abstraite avec un intérêt légitime. Ensuite, cette démonstration permet de clarifier le sens donné à l’indemnisation dans les deux systèmes, et de mettre en lumière une potentielle convergence conceptuelle des droits français et anglais. L’étude ouvre ainsi la voie à une approche plus rationnelle de ces nouvelles demandes d’indemnisation.

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, notre quotidien est rythmé par la réalisation de risques sanitaires sériels, liés à la modernisation de la société et capables de se manifester dans tous les secteurs de l’activité humaine, qu’ils soient sanitaire (sang contaminé, Distilbène), professionnel (amiante, glyphosate), alimentaire (vache folle) ou environnemental (antennes-relais). Laissant dans leur sillage de nombreuses victimes de dommages corporels en quête d’indemnisation, les risques sanitaires sériels entraînent souvent l’intervention de la responsabilité civile: s’ils la mettent à l’épreuve, ils la conduisent également à évoluer pour lui permettre d’exercer sa fonction indemnitaire. Sur un plan collectif, la nécessité d’indemniser les « séries » de victimes modifie la place de la responsabilité civile sur l’échiquier indemnitaire, avec l’introduction d’une collectivisation de l’action en responsabilité et la multiplication de régimes spéciaux, par exemple. Sur un plan individuel, les difficultés tenant à la connaissance scientifique des risques éprouvent les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile, au premier rang desquels la condition de causalité. Face à ces difficultés, la responsabilité civile parvient-elle à proposer un traitement cohérent et satisfaisant des dommages résultant de risques sanitaires sériels ? Au contraire, est-elle condamnée à s’effriter, voire à se fragmenter ? Confrontés aux mêmes difficultés, les droits français et anglais apportent pourtant des réponses partiellement différentes, révélatrices d’une divergence bien plus profonde quant à l’objectif poursuivi, et au rôle joué, par la responsabilité civile dans ces deux droits.