Les professions réglementées. La matière est dense, tant dans la multitude des professions concernées que dans la complexité de la réglementation. Mais c'est aussi la pluralité des enjeux entourant ces professions qui interpelle. Il suffit de constater les bouleversements qu'ont connus les professions réglementées ces dernières années. Critiquées, elles ont donné lieu à la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui est venue apporter des modifications notables à leur réglementation. Comment ces professions ont‑elles accueilli cette réforme ? Quelles sont les nouvelles problématiques rencontrées et quelles pistes d'amélioration peuvent être proposées ? Déstabilisées, ces professions subissent l'activité croissante des plateformes numériques qui permettent à des entrepreneurs indépendants, voire à de simples particuliers, de proposer des prestations directement en concurrence avec les leurs, sans être soumises aux mêmes contraintes. Face à l'innovation technologique et à cette forme de distorsion de concurrence, le législateur a déjà commencé à encadrer ces activités « disruptives ». Il est dès lors possible d'examiner de façon critique les solutions adoptées mais également d'envisager de nouvelles perspectives. Globalisées et structurées, les professions réglementées doivent être envisagées tant en droit interne que dans leur déploiement à l'international et en particulier au sein de l'Union Européenne. C'est aussi l'observation de secteurs professionnels spécifiques qui est particulièrement propice à l'enrichissement de la réflexion. Faire un point d'étape sur l'état actuel des professions réglementées, clarifier les questionnements et faire des propositions sur un mode prospectif, telles sont les ambitions de l'ouvrage

Les décisions de la Cour de cassation concernant l'usufruit des droits sociaux alimentent une interrogation soutenue sur l'attribution de la qualité d'associé à l'usufruitier. Cette interrogation, légitime au regard des pouvoirs qu'il détient habituellement, ne doit pas faire obstacle à une étude de cet usufruit sous un angle différent soulignant l'importance du lien qui l'unit au nu-propriétaire. La mise en évidence de ce lien contribue à retrouver un juste équilibre dans le rôle de chacun à travers la collaboration qu'il instaure. Cette démarche est adoptée par l'avant-projet de réforme du droit des biens rédigé sous l'égide de l'association Henri Capitant. Celui-ci ouvre une nouvelle piste de réflexion en introduisant dans le régime de l'usufruit une notion intéressante, celle de l'intérêt commun du nu-propriétaire et de l'usufruitier, appliquée dans ce texte à la conservation du bien. L'étude de cet usufruit particulier mérite donc d'être relancée sur des fondements nouveaux.

L’entreprise sociale et solidaire est aujourd’hui reconnue comme un modèle efficace pour mener un projet économique commun dans le respect des personnes. La coopérative, qui est l’une des formes que peut revêtir cette entreprise, répond parfaitement à cette attente car elle autorise la mise en place d’une structure juridique responsable, fondée sur l’application de principes éthiques. Néanmoins, le statut de la coopérative est appelé à évoluer afin de s’adapter au mieux à l’environnement économique dans lequel elle est appelée à s’intégrer. Il est donc nécessaire d’analyser avec un regard nouveau la coopérative pour en faire résolument un outil privilégié de l’économie sociale et solidaire.

La Cour de cassation a, par l’arrêt du 20 octobre 2009, saisi l’occasion de rappeler quel était le type de préjudice réparable dans le cas particulier du non-respect du devoir de mise en garde du banquier à l’égard d’une caution. Selon la Haute juridiction, le seul préjudice réparable pour une caution mal informée est celui de la perte de chance de ne pas contracter cet engagement. Elle ne peut donc pas espérer recevoir une indemnisation à la hauteur des sommes qu’elle a du verser en exécution de son engagement. Ce n’est donc pas l’entier préjudice de devoir faire face au remboursement de prêt qui doit constituer la base de calcul mais cela doit être la disparation de l’éventualité favorable de ne pas contracter. Si ce rappel de manière particulièrement explicite de la part de la Cour est juste et bon, l’occasion a peut-être été manquée de poser clairement les limites à la mise en jeu de cette responsabilité bancaire. Le devoir du banquier s’en trouve, par conséquent, renforcé.

Colloque de l'association des doctorants et docteurs du CDA sous la direction scientifique de Christophe Ozanne, Docteur du CDA, UT1, Kamilia Bentaïeb, Claire Despres, Antoinette Koffi-Akpolleh, Emily Mongaillard, Clio Vigneron, Doctorants du CDA, UT1.

Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

Journée organisée pour l'IUT de Rodez par Jessica Eynard, Maître de Conférences en Droit privé, IDP - UT1 Capitole et Corinne Morado, Professeur agrégé en Économie-Gestion, Lycée Ozenne, Toulouse

Cette journée est organisée par Jessica Eynard, Maître de Conférences en Droit privé, IDP (UT1 Capitole), IUT de Rodez et Corinne Morado, Professeur agrégé en Économie et Gestion, CDA (UT1 Capitole), IUT de Rodez.

Il semble qu’en France nous ayons un problème avec la confidentialité, un problème avec le secret. Nous savons déjà tous que parler d’argent est difficile : nous en avons eu une preuve dernièrement avec le bonus annoncé à l’embauche du nouveau directeur général de la société Sanofi. Mais, l’argent n’est pas le seul sujet qui fait naître un sentiment de méfiance. Le silence gardé est considéré comme quelque chose d’étrange dans une société comme la nôtre qui est marquée par la transparence et la forte circulation de l’information, parfois à tort d’ailleurs comme cela a été souligné récemment lors des attentats de janvier. Ainsi, la confidence et le silence qu’elle impose inspire généralement méfiance plutôt que confiance, sa racine première. Alors, est-ce vraiment un service que d’accorder un tel privilège de confidentialité aux professions juridiques et plus précisément aux juristes d’entreprise ?

L’entreprise sociale et solidaire est aujourd’hui reconnue comme un modèle efficace pour mener un projet économique commun dans le respect des personnes. La coopérative, qui est l’une des formes que peut revêtir cette entreprise, répond parfaitement à cette attente car elle autorise la mise en place d’une structure juridique responsable, fondée sur l’application de principes éthiques. Néanmoins, le statut de la coopérative est appelé à évoluer afin de s’adapter au mieux à l’environnement économique dans lequel elle est appelée à s’intégrer. Il est donc nécessaire d’analyser avec un regard nouveau la coopérative pour en faire résolument un outil privilégié de l’économie sociale et solidaire.