Depuis une trentaine d’années, la confiscation est devenue l’un des instruments principaux de la lutte contre la criminalité organisée transnationale. Elle est présentée comme une sanction plus efficace que la peine privative de liberté. Elle s’est progressivement imposée comme une peine pénale obligatoire. Cependant, elle n’a cessé de se développer et de se diffuser sans pour autant aboutir à un résultat convaincant. En effet une étude d’Europol précise que seul 1% des produits tirés de la criminalité serait effectivement confisqué dans l’Union européenne. Fort de ce constat, cette recherche se propose d’analyser le cadre juridique européen en matière de confiscation et de recouvrement des produits du crime pour comprendre les sources d’un taux de recouvrement aussi faible que celui énoncé. Elle prend acte dans une première partie du renforcement des dispositifs juridiques européens adoptés depuis 1998. L’objectif européen est de garantir une confiscation aussi large que possible. Les évolutions législatives européennes se sont par conséquent inscrites dans une aggravation de la répression ou, plus exactement, dans un processus visant à faciliter le prononcé d’une sanction de confiscation. C’est ainsi que la directive 2014/42/UE et le règlement (UE) 2018/1805 ont reconnu des mécanismes de confiscation non-fondées sur une condamnation pénale. Mais cette volonté de confisquer aussi largement que possible fait peser un risque important pour les États membres, ainsi que pour l’Union européenne. Pour les premiers il s’agit d’un risque financier. Mettre en place un système efficace de confiscation implique de mettre en place les institutions nécessaires à l’exercice de cette mission. Cela représente un coût financier important. Pour l’UE, le risque est de créer des zones de forum shopping. Tous les États membres ne disposent pas des capacités institutionnelles essentielles pour mettre en œuvre les dispositifs juridiques européens de manière adéquate. Ils constituent à ce titre des espaces favorables pour accueillir les bénéfices tirés de la criminalité grave transfrontalière. La seconde partie prend ainsi acte de la nécessité de mener un travail sur la question de la mise en œuvre pratique des dispositions juridiques européennes. Un travail sur le cadre institutionnel au niveau européen doit ainsi être mené aux fins de garantir dans l’Union européenne une confiscation et un recouvrement effectif des produits du crime. Or, ce travail est encore actuellement insuffisamment traité alors même qu’il constitue le socle sur lequel s’appuient et se développent les effets voulus par les dispositifs juridiques européens adoptés.

Le crédit de regroupement destiné aux ménages et aux particuliers fait aujourd’hui partie intégrante des crédits régis par le code de la consommation. Dans un contexte de multi-endettement le plus souvent inadapté à la situation financière des débiteurs, le recours au regroupement de crédits s’inscrit dans la recherche de solutions par le débiteur pour résorber son malendettement ou mieux gérer son budget. Favorisée entre autres par la baisse des taux d’intérêt, l’offre de crédit de regroupement tend à devenir un outil de conquête de parts de marché. Demeuré longtemps sans encadrement précis, le regroupement de crédits bénéficie désormais d’un cadre strict et contraignant initié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un encadrement dont la substance porte sur la définition des régimes des opérations de regroupement et leurs conditions de formation très formalistes et de nature consumériste. Cela traduit des avancées innovantes en la matière mais cette règlementation tient insuffisamment compte des spécificités du regroupement d’où la nécessité d’évoluer vers un cadre juridique spécifique plus approprié. Il est en effet nécessaire d’intégrer dans l’encadrement du regroupement la définition de l’opération, son procédé de mise en œuvre et d’autres aspects tenant au processus de restructuration. Ce qui permettra de définir des droits et des devoirs pour les parties prenantes aux crédits regroupés et de mieux tenir compte de la fragilité du consommateur-emprunteur par des mesures de prévention d’un nouvel engrenage dans l’endettement excessif. Le mécanisme du regroupement étant néanmoins susceptible de résorber efficacement le malendettement, il pourrait être utilisé comme mesure de traitement du malendettement dans le cadre des procédures de désendettement. Cela nécessite la définition de conditions d’ouverture du droit du surendettement aux situations de malendettement et de trouver des sources de financement du réaménagement de l’endettement via le crédit de regroupement que proposerait la Commission de surendettement. A propos, se tourner vers l’un des créanciers prêteurs est préconisé, mais il faudrait envisager la mise en place d’un fonds public spécifique de soutien aux particuliers qui financerait subsidiairement ledit crédit en cas d’exercice par le banquier de sa liberté de refuser le crédit. In fine, même si les différentes mesures de traitement du malendettement et du surendettement sont utiles, il est nécessaire et primordial de trouver de meilleurs outils pour les prévenir