Cohen Dany. Aspects récents du droit de l'extradition. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 15e année, 2000-2002. 2004. pp. 113-137.

Colloque organisé par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Colloque organisé par l'EHESS au Conseil constitutionnel

Organisée par les étudiants du master 2 Droit du numérique du CEJEN - Université Panthéon-Assas sous la direction du Professeur Jérôme Passa, avec les étudiants du M2 Arbitrage et Commerce International - MACI, sous la direction des professeurs Fabienne Jault et Maximin de Fontmichel, Université Paris Saclay

Colloque organisé par le Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique, sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure de droit privé à l’Université d’Angers, Vice-Doyen Relations avec les milieux professionnels

A l'heure de l'information et des nouvelles technologies de la communication, internet constitue une véritable révolution. s'il s'est d'abord développé outre atlantique, il a rapidement gagné l'europe puis le reste du monde. outre cet aspect géographique ; internet touche également tous les domaines de l'activité économique et se caractérise essentiellement par la dématérialisation des actes, la maîtrise inédite de la distance et le gain considérable de temps. cette facilité d'échanges en tout genre est à l'origine de l'apparition de

Quoique non définie par le législateur, la notion d'inter^et social est très présente dans le droit français des sociétés. Il s'agit de l'interêt de la société, personne morale distincte de ses associés. Faute de définition précise, son utilité est régulièrement remise en cause, mais les réserves qu'elle suscite n'empêchent pas la notion d'être très largement utilisée par la doctrine et la jurisprudence. Ce n'est d'ailleurs pas une spécificité du droit français : la plupart des systèmes juridiques - y compris ceux dont on pourrait penser "a priori" qu'ils sont exclusivement préoccupés des prérogatives de l'actionnaire - utilisent peu ou prou la notion d'interêt de la société. L'interêt social est tout à la fois le principal critère d'intervention du juge dans la vie des sociétés, élément régulateur des rapports entre associés et un élément d'appréciation et de sanction de la gestion des dirigeants sociaux. La notion est d'autant plus utile qu'aucune autre ne peut lui être substituée dans ses diverses fonctions. Concept souple, elle constitue un outil de protection efficace au service de tous les acteurs de la société. Elle est invoquée par les associés minoritaires, par les associés majoritaires face à des comportements intempestifs des minoritaires, par les associés en général contre toute intervention, extérieure, par le juge pour s'immiscer dans l'administration et la gestion, par les salariés, par l'administration fiscale. . . Et par la société elle-même. La notion d'interêt social revêt une forte valeur normative participant à l'élaboration de standards de comportement des acteurs des sociétés.

L'ordonnance du 21 aout 1967 a substantiellement modifie le regime de creation des pharmacies mutualistes, en en faisant un regime derogatoire au droit commun de la creation des pharmacies d'officine. L'article l. 577 bis du code de la sante publique, issu de cette reforme, subordonne en effet toute creation de pharmacie mutualiste a une autorisation prealable. Ce nouveau regime de creation des pharmacies mutualistes a genere un abondant contentieux dont l'analyse permet de degager les problemes juridiques qui le sous-tendent, ainsi que les apports jurisprudentiels en la matiere.

Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental. Il est garanti par des textes et la jurisprudence tant nationale que supranationale. Ce caractère fondamental impose aux États de lui accorder une protection appropriée contre tous les risques qui l’entourent, parmi lesquels figurent incontestablement, les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les législateurs français et européen ont adopté des mécanismes juridiques visant à faire face aux risques engendrés par l’usage des nouvelles technologies sur la vie privée. Cependant, l’existence de nombreuses dérogations autorisant le pouvoir public à recourir à des techniques controversées, fragilisent durablement le respect de ce droit fondamental, en réduisant, comme une peau de chagrin, la sphère de la vie privée, ces dernières années. Ainsi des raisons liées à la sécurité et aux intérêts de l’État légitiment des atteintes disproportionnées au droit à la vie privée et ses composantes. Par ailleurs, des activités menées par acteurs majeurs d’internet, sur lesquels les États et les organismes de contrôle n’ont pratiquement pas d’influence majeure, ont conséquences néfastes sur le respect de la vie privée. En fin de compte, les mécanismes de contrôle du respect de la vie privée mis en place, par manque de moyens logistiques et l’absence d’une législation internationale globale, rendent vaine et illusoire, en l’état actuelle, la protection de ce droit fondamental.