Journée organisée par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction de Katia Lucas-Geoffroy, MCF en droit public et Jean-François Calmette, MCF et HDR en droit public

Organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia, Porté par Romain Bouniol, MCF/UPVD et Jean-François Calmette, MCF HDR/UPVD

Organisé le CDED, Université Via Domitia, Perpignan sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Mathieu Doat et Jean-François Calmette.

L'article 427 du Code de procédure pénale dispose que la preuve en matière pénale est libre. Cette preuve doitpermettre d'obtenir la vérité judiciaire afin de condamner la personne suspectée ou poursuivie. On assiste depuis de nombreuses années à l'essor d’un principe de loyauté de la preuve. Il va impacter la façon dont elle est recueillie et produite en justice et ce afin de protéger le procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense des personnes suspectées ou poursuivies. Cette notion conduit à un grand scepticisme quand elle consiste à l'application d'une règle morale judéo-chrétienne afin d'encadrer les comportements qui vont prendre place dans le cadre de la procédure pénale. Traditionnellement, la jurisprudence criminelle interdit les preuves qui sont obtenues de manière déloyale. La question de la loyauté de la preuve sera cependant différente qu'on l'étudie sous le prisme des preuves rapportées par les membres de l'autorité publique, ou bien des preuves rapportées par des personnes privées. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par l’essor de la loyauté probatoire en procédure pénale française et notamment sur la question de ce que doit faire le juge pénal face aux preuves déloyalement ou illégalement recueillies. Deux solutions opposées peuvent être adoptées, l'admission inconditionnelle de ces preuves car elles sont probantes pour l'affaire en cours ou bien leur exclusion en vertu de la suprématie du respect d'une certaine moralité dans la découverte de la vérité. Une solution intermédiaire semble cependant pouvoir être dégagée. L'objet de ce travail de recherche est donc, d'une part d'étudier si la loyauté probatoire est appliquée de manière absolue en procédure pénale française. D'autre part, il s'agira de se concentrer sur les enjeux pratiques de la loyauté qui mettront en exergue la relativité du principe, en explorant comment il peut être influencé par plusieurs facteurs

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif.