L'APPROPRIATION DES CREATIONS INTELLECTUELLES DE SALARIE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE LEGISLATION D'ENSEMBLE. SEULS LES OEUVRES, LES LOGICIELS ET LES INVENTIONS REALISES PAR UN SALARIE DISPOSENT D'UN REGIME SPECIFIQUE D'APPROPRIATION. L'OEUVRE DE SALARIE EST MAJORITAIREMENT ATTRIBUEE A CE DERNIER PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, EXCEPTIONNELLEMENT A L'EMPLOYEUR DANS LE CAS D'UNE OEUVRE COLLECTIVE. CE DESEQUILIBRE PEUT ETRE NEUTRALISE PAR LE RECOURS A LA CESSION VOLONTAIRE DE L'OEUVRE. LA CESSION FORCEE, DU SEUL FAIT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMEURE IMPOSSIBLE, CE CONTRAT, NEUTRE PAR NATURE, N'ETANT NI ATTRIBUTIF, NI TRANSLATIF DU RESULTAT DU TRAVAIL DU SALARIE A L'EMPLOYEUR. LES INVENTIONS ET LES LOGICIELS DE SALARIE SONT ATTRIBUES A L'EMPLOYEUR LORSQU'ILS RELEVENT DES FONCTIONS DU SALARIE, A CE DERNIER QUAND ILS LEUR SONT ETRANGERS. UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE EST DUE EN CAS D'INVENTION DE FONCTION. CERTAINES INVENTIONS HORS FONCTION SONT OPTIONNELLEMENT ATTRIBUABLES A L'EMPLOYEUR. CE SYSTEME DOIT ETRE AMELIORE GRACE A UNE GENERALISATION DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, A UNE REDEFINITION DES CATEGORIES DE CREATION, RESULTAT D'UNE CORRECTE INTERPRETATION DE L'OBLIGATION DE FIDELITE DU SALARIE. CE SYSTEME REPOSE SUR UNE FICTION LEGISLATIVE. IL PEUT ETRE, DE PLUS, REFORME COMPTE TENU DE LA LOGIQUE DE NEUTRALITE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EGARD DU RESULTAT DU TRAVAIL DU SALARIE. LE SYSTEME AMELIORE DOIT ETRE GENERALISE PAR VOIE CONTRACTUELLE PUIS LEGISLATIVE AUX CREATIONS INDUSTRIELLES DE SALARIE DEPOURVUES DE REGIME SPECIFIQUE D'APPROPRIATION. LE SYSTEME REFORME PEUT ETRE GENERALISE A TOUTES LES CREATIONS DE SALARIE. IL INSTITUERAIT L'EQUILIBRE DES INTERETS EN PRESENCE ET L'UNIFICATION DES SOLUTIONS. LA REFORME DEVRA EGALEMENT PREVOIR LA REDUCTION DU DROIT MORAL DU SALARIE CREATEUR AINSI QUE LE RENFORCEMENT DES ACTIONS CIVILES ET PENALES VISANT A PROTEGER L'EXERCICE DES DROITS PATRIMONIAUX RELATIFS AUX CREATIONS DE SALARIE, AFIN DE RENFORCER L'EFFECTIVITE DE CES DROITS.

Organisé par le CEFF en collaboration avec le GREDIAUC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique du Pr Marie Masclet de Barbarin

Cette étude explore les contours et les tensions de l'optimisation fiscale dans un monde globalisé et numérisé, à travers le prisme des groupes de sociétés. En retraçant l'histoire de l'impôt, elle met en lumière les transformations profondes du système fiscal mondial, où les stratégies fiscales transfrontalières se sont progressivement développées, en dehors des prévisions des législations nationales. Bien qu'enraciné dans le principe fondamental de la liberté de choisir la voie fiscale la moins imposée, l'optimisation fiscale a évolué en réponse aux mutations économiques, juridiques et technologiques, donnant lieu à des pratiques parfois controversées qui se situent aux frontières de la légalité et de l'éthique. À l'intersection du droit, de l'économie et de la politique fiscale, l'optimisation fiscale dépasse le simple objectif de réduction de la charge fiscale : elle reflète un processus global où la mobilité des capitaux et des actifs immatériels perturbe les règles fiscales classiques. Bien que souvent conformes à la législation, ces pratiques d'optimisation fiscale dites « agressives » perturbent l'équilibre des systèmes fiscaux mondiaux, contribuant à un phénomène préoccupant : l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Cette dérive a mis en évidence les défaillances des systèmes fiscaux nationaux, incapables de suivre le rythme des mutations économiques et de réguler efficacement les pratiques des multinationales. En déconstruisant les mécanismes sous-jacents de l'optimisation fiscale agressive, cette recherche invite à une critique constructive de l'arsenal législatif actuel. Elle souligne l'urgence de repenser les instruments fiscaux dans un contexte où la mobilité du capital et des actifs immatériels redéfinit les règles du jeu économique et de restaurer un équilibre entre les exigences d'efficacité économique des multinationales et la nécessité de garantir une justice fiscale à la hauteur des enjeux mondiaux