À partir de deux contentieux déclenchés par les prétentions d'un barbier-chirurgien devenu docteur en médecine puis recteur de l'université, l'auteur propose une analyse des institutions d'enseignement supérieur à la fin de l'Ancien Régime. Il le fait dans un contexte particulier, celui de la société roussillonnaise où la distinction classique sur laquelle est alors fondée l'organisation sociale, en France et à peu près partout en Europe, et qui conduit à opposer le clergé, la noblesse et le tiers état, est rendue plus complexe par l'existence de catégories intermédiaires. C'est sous ce regard que les caractéristiques de l'université de Perpignan, ses réseaux, ses conflits, les prétentions nobiliaires des uns et les frustrations des autres, sont reconstituées.

«L'accès à la magistrature est dans le royaume de France indissociable de la vénalité des offices ; fondé sur la nécessaire richesse préalable, le métier de magistrat est, en quelque sorte, dans le commerce et les fonctions les plus relevées confèrent à leur titulaire la noblesse personnelle, potentiellement transmissible. Mise en place progressivement à partir du règne de François I, la vénalité des offices de magistrats sera progressivement étendue aux territoires conquis sous les règnes de Louis XIII et de Louis XIV.» Créé en 1660 pour parachever la conquête et aligner le Roussillon sur les institutions du Royaume de France, le Conseil souverain allait être assorti d'une spécificité traduisant tout à la fois le respect des usages locaux auxquels s'était engagé le conquérant et la recherche d'un idéal disparu du droit français depuis plus d'un siècle : la gratuité des emplois. Ce particularisme – en son temps véritable exception au droit français de la fonction publique dominé par la vénalité des charges – sera maintenu jusqu'à la fin de l'Ancien Régime favorisant l'émergence de pratiques nouvelles sur le recrutement et la carrière des magistrats. Ceci permet de comprendre non seulement que la réforme du chancelier Maupeou ait été maintenue à Perpignan après l'exclusion du ministre et le retour des parlementaires, mais également que l'expérience roussillonnaise fût implicitement présente, en 1789, dans les débats de l'assemblée.

Colloque organisé par le CDED Yves Serra, sous la responsabilité de Claire Picod et Jacobo Ríos Rodriguez.

Face aux multiples enjeux du développement, les États africains sont contraints à "réinventer", réformer ce droit foncier longtemps hérité de la colonisation. Ce défi de réformer la législation foncière en vue de répondre aux contraintes internationales devient un leitmotiv pour tous les pays en développement. Ainsi, le Bénin, confronté à une insécurité foncière multiforme, s’est engagé dans le processus de sécurisation des droits fonciers en vue de trouver des solutions qui seront jugées aptes pour répondre aux besoins du développement durable. De nombreuses étapes ont été franchies pour y parvenir. Cette réforme entreprise au Bénin a conduit progressivement à l'avènement du nouveau code foncier et domanial qui a instauré un nouveau système juridique qui régit l'ensemble des terres (rurales, périurbaines et urbaines) ainsi que le domaine. La procédure contradictoire de confirmation de droit foncier est instaurée en lieu et place de l'ancien titre foncier et du permis d'habiter. La promotion du titrement fut admise en vue de la délivrance d'un nouveau titre foncier (version révisée et revue) comme seule preuve de la garantie de la propriété au Bénin. De nouvelles institutions de gestion du foncier sont mises en place avec de nombreuses rénovations dans le système judiciaire. L’adoption de ce nouvel arsenal juridique a fait naître de nombreuses interrogations au sein des différents acteurs quant à son efficacité. Nous avons trouvé nécessaire d'y apporter des contributions qui pourront favoriser son adaptation et lui permettre de surmonter le risque d’ineffectivité et d’amoindrir les incidences liées à sa mise en œuvre. L'objectif de cette thèse consiste à faire une étude approfondie de ce nouveau système de droit foncier sur le plan théorique et sur le plan pratique

Cette thèse consiste à articuler la politique criminelle avec les réalités religieuses et les croyances négro-africaines notamment d’Afrique Centrale. Il faut, par conséquent, analyser l’importance des crimes rituels auxquels doit se confronter la société représentée par le Parquet.La problématique vise donc le rôle du droit et de la religion, dans leurs fonctions de régulation qui les rapprochent et les distinguent respectivement, dans le phénomène de restructuration des sociétés traditionnelles dans l’espace de l’Afrique subsaharienne, et plus particulièrement de l’Afrique centrale, aggravé par l’explosion des crimes rituels qui en sont symptomatiques.L’intérêt de la thèse porte sur les causes et les mécanismes de la recrudescence des crimes rituels et sur la réponse ou l’évolution juridique qui viserait à combattre radicalement ce phénomène.

Si la règle de droit doit répondre à un idéal, il faudra qu'elle soit aussi et surtout conforme aux aspirations et aux réalités sociales. Ainsi, les pratiques sociales participent à la formation du droit dans toutes les sociétés, en y jouant un rôle important. C’est dans ce sens que la présente thèse aborde la question du rôle des pratiques dans la formation du droit de la famille en Afrique Noire francophone et plus précisément au Bénin. Les problèmes qui relèvent de ce sujet sont : est-il convenable que puisse s’opérer progressivement sinon insensiblement, le passage du fait au droit ? Pourrait-on avoir de droit sans les pratiques ? Les pratiques sont-elles préalables au droit ? Y A- t-il de construction de droit sans l’implication des pratiques ? L’analyse de ces problèmes a permis de mieux appréhender : le fonctionnement des pratiques dans la formation du droit de la famille d’une part et de l’influence des pratiques dans la formation du droit de la famille d’autre part. Les pratiques ont une fonction importante dans la construction du droit de la famille, dans un système béninois où ces pratiques constituent les règles piliers, base du fondement de même que du fonctionnement de la famille. D’ailleurs construire le droit de la famille en méconnaissance des pratiques culturelles et coutumes béninoises familiales serait comme construire un bâtiment sans fondation. Le risque serait d’avoir une législation inefficace et impuissante devant la coutume. Le problème n’est pas exclusif au droit béninois. Tous les pays de l’Afrique noire francophones ne tiennent pas vraiment compte de leur réalité sociale dans la construction de leur droit moderne. Les réalités sociologiques sont les éléments piliers sur lesquels se reposent les interactions et relations entre les individus. Les règles qui régissent ces interactions et relations ne peuvent être étrangères à la société, au risque de paraître inefficaces et inadaptable. La démarche utilisée dans la présente étude est axée sur la recherche documentaire fondée sur la méthode empirique. Elle est aussi fondée sur des enquêtes de terrains

Le sujet de la thèse traite des lettres de naturalité sur le pourtours du bassin méditerranéen à l'époque moderne. Plus précisément du règne de Louis XIV à celui de Louis XVI (c'est-à-dire de 1643 à 1792), pour faire coïncider l'époque de l'annexion du Roussillon avec les autres provinces. Ces autres provinces sont le Languedoc, la Provence. Ces lettres sont des lettres patentes du roi qui font appel à son droit régalien. Elles permettent au roi de reconnaître un étranger au royaume de France comme l'un de ses sujets. Elles accordent à cet impétrant les mêmes droits qu'aux autres sujets soit pleinement soit restrictivement. Elles sont censées être gratuite mais même si cela est vrai en théorie, il en est tout autrement en pratique car bien que la lettre elle-même soit gratuite les différents enregistrements de cette dernière sont eux bel et bien payants. Ces lettes concernent toutes les catégories de population c'est-à-dire les nobles, religieux, bourgeois, militaires ou autres. Ainsi que toutes sortes d'étrangers venus pour des raisons et des causes diverses vivre sur le sol du royaume de France. Toute une diplomatique constitue ces lettres comme c'est le cas pour toute lettre patente. Diplomatique qui peut différer suivant les personnes concernées ou les droits octroyés à ces dernières par le Roi de France.

Il y a 4000 ans, en Mésopotamie, la médecine primitive se caractérise par une approche divine et magique. Le droit n’encadre pas la relation médicale, mais il est déjà présent. Le Code d’Hammourabi en est le vestige historique et juridique. Certains actes médicaux, comme la trépanation ou l’opération de la cataracte, sont attestés par les témoignages qui nous sont parvenus. La Grèce antique est marquée par l’apparition du médecin-philosophe. C’est à cette période que se préfigure une déontologie, avec le Serment d’Hippocrate. En Rome antique, la médecine est fortement dépréciée. C’est une médecine essentiellement domestique, pratiquée par les esclaves. Ceci n’empêchera pas le Royaume, puis l’Empire de mettre en place les premières structures sanitaires publiques : infirmeries et hôpitaux. L’époque romaine marque le passage d’une médecine instituante (privée) à une médecine instituée (officielle). La médecine contemporaine enfin. Au fond, rien n’a vraiment changé en matière de relation médicale. Elle oppose toujours un puissant (le médecin) et un souffrant (le malade). Le paternalisme médical est délaissé pour faire place à l’autonomie du patient. Le droit, par l’entremise de la dignité humaine, a permis un rééquilibrage des forces au sein du colloque singulier. L’étude montre que la relation médicale a peu évolué de l’antiquité à nos jours. Dans notre modernité, les fondements juridiques de la relation médicale sont semblables de par le monde civilisé. Il existe une unité des principes structurants de la relation médicale.

Le divorce dans les Pyrénées-Orientales entre la codification napoléonienne et la loi Bonald présente un intérêt certain dans le sens où en peu de temps la réglementation liée à la rupture du mariage à beaucoup changé. En effet, les rédacteurs du Code Civil avaient jugé utile de maintenir le divorce en tant que tel. En la matière, Napoleon estimait que le codifier permettait de limiter les conflits familiaux. Cependant, même si en théorie la possibilité d'avoir recours au divorce était existante, il n'en demeure pas moins qu'elle restait fortement encadrée. Bonald propose une loi interdisant le divorce, qualifiée de 'poison révolutionnaire'. Cette thèse à pour objectif de clarifier les incidences de ces réglementations successives dans le département des Pyrénées-Orientales.

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.

Cette thèse aborde la problématique de la protection de l’administré au Gabon par le juge administratif et le médiateur de la République de 1960 à 2012. En effet, l’administration qui est détentrice de prérogatives exorbitantes de droit commun est malheureusement coutumière d’actes illégaux dans la réalisation au quotidien de l’intérêt général. Le juge administratif qui agit par voie contentieuse, est chargé de lui rappeler à l’ordre. Il est épaulé dans cette mission par le médiateur qui agit par voie non contentieuse. Au Gabon, Cette protection a connu une évolution liée à histoire même du pays. Les différents changements politiques, sociaux, culturels et judiciaires vont impacter positivement ou non l’efficacité de cette protection. Nous proposons une approche à la fois structurelle, sociologique, historique et formelle pour mieux aborder cette recherche. Il sera question de mettre en exergue via l’intermédiaire de plusieurs reformes structurelles l’évolution de la protection, de même que les manquements criards. Il s’agira notamment des périodes suivantes : Tout d’abord, de cette instaurée après l’indépendance à travers les reformes de 1960 et 1962. Ensuite, nous verrons l’apport des réformes de 1978 et de 1984. Puis enfin, l’impact positif ou non de la transition démocratique des années 1990. La protection de l’administré durant toute cette période a été à l’image des autorités politiques, sociales et administratives.

Notre travail de recherche s'intéresse à l'expérience démocratique en Algérie initiée à la faveur de la constitution de 1989. Malgré l'abolition du système du parti unique et le retrait officiel des militaires de la vie politique, l'Algérie n'arrive toujours pas à s'affranchir de l'autoritarisme, la consécration du front islamique du salut comme la première force politique du pays à poussé le clan dur des militaires a annuler le deuxième tour des législatives de 1991 sous prétexte du vide juridique laissé par la démission forcée du président de la république. Cela à donné naissance à une crise politique aiguë et une situation qualifiée de guerre civile de par la violence meurtrière des groupes armés et de l'état. A vrais dire, plusieurs raisons pourront justifier l'avortement de la démocratie en Algérie qui résident dans les contours de l'inachèvement de la formation de la nation algérienne. Le contexte historique qui à donné naissance à l'état et la guerre pour l'indépendance semblent toujours peser sur le présent. . Il y a évidemment d'autres facteurs en rapport direct avec la situation dramatique à savoir la faiblesse de la société civile et la passivité de la communauté internationale. Enfin notre thèse dresse un bilan des droits de l'homme qui, pour rappel est dramatique

La crise financière mondiale déclenchée en 2008 par les spéculations hasardeuses des marchés financiers sur des produits toxiques met à l’ordre du jour la nécessité de moraliser la gouvernance des banques, suite aux dérapages résultant de la déréglementation du système bancaire conventionnel, et se traduit par des besoins de liquidités à moindre coût. La Finance Islamique peut présenter une alternative éthique. L’introduction de la Finance Islamique en France, qui est régie par la Charia et basée sur le principe d’une finance sans intérêt, a été initiée par Paris EUROPLACE dès 2007 par la création d’une Commission « Finance Islamique ». Le rapport JOUINI-PASTRE souligne la nécessité des aménagements juridiques et fiscaux pour attirer les flux financiers qui en découlent. Les aménagements nécessaires doivent prendre en compte les points de convergence entre la Charia et l’esprit du droit français et assurer la compatibilité de cette dernière avec le Code Civil français. Cette démarche et l’implication des autorités publiques doit permettre de faire de la place financière de Paris le point de passage incontournable de la Finance Islamique.

Cette étude propose un voyage dans l'islam noir à travers sa construction socio-historique. Aussi, nous avons voulu analyser les effets politiques de la transformation du champ religieux au Sénégal à travers la confrérie mouride pour la période allant de 1960 à 2000. En effet, depuis le Sénégal colonial, la confrérie mouride entretient un système d'échange de services avec le Pouvoir politique. Cette relation, mettant en scène le marabout, le pouvoir politique et le disciple et désigné sous le vocable de contrat social sénégalais, va subir des changements importants liés aux conjonctures et aux mutations du monde moderne. Cependant, à partir de 2000, le nouveau président Wade inaugure un nouveau paradigme dans les relations entretenues jusque-là entre l'État et la confrérie mouride. En affichant son appartenance à la Mouridiyya et en multipliant les initiatives en faveur des mourides, le président Wade relance le débat sur la laïcité principe fondamental de la Constitution sénégalaise. Aussi, il est question dans cette étude d'entrevoir les rapports entre les marabouts mourides et la presse sénégalaise souvent contrainte à l'autocensure journalistique.

Le droit musulman algérien de la famille est souvent en conflit avec le droit français ; le droit international privé permet une approche privilégiée de ces conflits, notamment dans le domaine de la dissolution du mariage. Une première partie de la thèse est consacrée à une comparaison du concept en droit musulman algérien et en droit français. Dans un premier titre, les points communs (limités essentiellement aux procédures et au divorce par consentement mutuel) sont clairement analysés ; les différences, bien plus nombreuses puisqu'elles opposent deux traditions, sont minutieusement spécifiées. Dans un second titre, les conséquences de la dissolution dans les deux systèmes sont successivement étudiées, le droit français d'abord, le droit musulman algérien ensuite. Dans une seconde partie, consacrée à la notion de conflit de juridictions et à son implication dans les deux ordres juridiques, algérien et français, sont successivement étudiés d'une part la prise en compte par l'ordre juridique français des jugements de divorce algérien, notamment de la répudiation et d'autre part le sort du jugement français en Algérie. L'ensemble de la thèse est logiquement éclairé par une analyse de la jurisprudence, la plus récente, et, le plus souvent, pour le droit musulman algérien, inédite.

De la colonisation à nos jours, la participation politique des mouvements confrériques sénégalais notamment celle de la confrérie mouride a beaucoup changé de physionomie. Ces mouvements qui ont joué un rôle incontestable dans la construction sociopolitique du pays, semblent aujourd’hui perdre de leur prestige politique. A l’origine, leur soutien à l’Etat malgré la contestation de plus en plus importante des disciples, comme en témoigne l’alternance. Aujourd’hui on constate un nouveau phénomène dans leur participation politique qui est le militantisme. Du socialisme musulman du début des confréries conformément à leurs doctrines, elles basculent progressivement dans le militantisme politique à travers leurs marabouts, en particulier les moyens influents. Les travaux de cette thèse tentent alors de démontrer comment du socialisme religieux, les confréries sénégalaises sont en train de basculer dans le militantisme politique. Et comment ce militantisme politique peut constituer un blocage pour le processus politique sénégalais et éventuellement une menace pour la construction démocratique. Cette étude concerne principalement la confrérie mouride.

Dans quelle mesure les constructions juridiques du protectorat ont-elles contribué à la promotion des libertés fondamentales et quelles sont les difficultés rencontrées et les limites enregistrées en la matière, eu égard à l’antagonisme existant et subsistant entre la loi religieuse et la laïcité ? Cette problématique a fait l'objet d'une double approche : la première est chronologique et tente de retracer l’évolution des libertés publiques dans le Royaume Chérifien; la deuxième est analytique et traite des diverses réformes protectorales. Le questionnement est multiple : Comment le Maroc, au temps et après le protectorat, a-t-il encadré la protection des droits de l'homme et des libertés publiques ? Quelles sont les manifestations de cette protection ? Quelles sont les réalisations dans le domaine des droits de l’homme ? Quelles sont les difficultés rencontrées concernant l’intégration de la notion universelle de droits de l’homme, notamment lorsque ces droits ont trait à la liberté religieuse, aux droits de la femme et à la filiation servile ? Autant de questions auxquelles la thèse tente d’apporter quelques éléments de réponse.

Aussi bien pour la jurisprudence que pour la Loi, la clause pénale est admise dès l’ouverture de la procédure collective, dès l’instant où elle n’a pas pour effet d‘augmenter les obligations à la charge du débiteur. C’est dans cette perspective qu’il convient d’analyser la clause pénale : la volonté des parties étant respectée par son maintien. Toutefois la législation française retient que l’indemnité conventionnelle ne peut bénéficier du statut de l’article 40 et doit de ce fait faire l’objet d’une déclaration en vue de se faire payer (art. 40 al. 5 nouveau de la loi de 1985). La clause pénale « relèverait donc de la catégorie des créances chirographaires ». Or, la conception de la clause pénale en tant que contrat devrait lui conférer un statut privilégié et ce en raison de la continuation qui lui en sera donné. Il s’agira ici de miser sur les situations qui auront pour effet de conférer au bénéficiaire de la clause pénale un paiement à l’échéance. En effet, la clause pénale poursuivie devrait légitimement bénéficier du régime spécial de l’article 40 pour la période pendant laquelle elle aurait participé à l’effort de maintien de l’activité. La législation malgache, initialement inspirée de la loi française du 13 Juillet 1967 mais également des législations ultérieures, se prête à la reconnaissance d’un pareil statut à la clause pénale, en l’absence de dispositions spéciales la régissant

Cette thèse montre qu'il existait des sultanats musulmans à Madagascar. Elle décrit l'organisation politique et sociale des huit royautés islamisées, notamment celles des antemoro, antanala, sakalava, antakarana, anjoaty, onjatsy, antambahoaka et antanosy. Nous y apprenons que les descendants des immigrants des échelles commerciales arabes implantées le long du littoral malgache dirigeaient ces monarchies : les Zafikazinambo du comptoir d'Ambohabe sont les ancêtres des Antemoro et des Antanala ; les Antalaotra du comptoir de Langany pour les Sakalava et Antakarana ; les Rasikajy du comptoir de Bimaro pour les Anjoaty et Onjatsy ; les Zafiraminia du comptoir d'Ambohitsara pour les Antambahoaka et Antanosy. Les cités arabes avaient été occupées par des colons originaires de pays différents et pratiquant des rites distincts. On professait à Ambohabe ainsi qu'à Langany l'islam sunnite chaféite, à Bimaro l'islam chiite zaydite, à Ambohitsara l'islam chiite ismaélien. Après avoir comparé le système juridique de ces monarchies avec les différentes doctrines musulmanes en matière du califat, la thèse met en évidence qu'il existait des sultanats à Madagascar et que les huit royautés islamisées en sont les prolongements.

Le transport maritime, étant un levier du commerce international, traduit l’expansion du domaine de la commercialisation maritime des biens et services. Ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connait un nouvel essor du fait de la mondialisation économique. Le transit par la mer concerne 80% à 90% en tonnage des marchandises échangées dans le monde, autrement dit cette économie représente les 4/5 de l'ensemble de l’économie planétaire. De ce fait, cette problématique implique une approche théorique et pratique, nationale, certes, mais aussi internationale par l’intérêt de comparaisons avec d'autres pays à vocation maritime dans un contexte qui ne cesse d'évoluer aux plans économique, technique, commercial ainsi que juridique. Cependant, nombre de questions soulevées avec acuité pour mieux cerner le monde du transport maritime avec l'ensemble des entreprises qui le forment, des services qui s'y rattachent, des moyens et systèmes qui lui sont propres pour effectuer les échanges permanents à travers le monde, participent à la réglementation juridique au vu d’une meilleure régulation socio-économique. En effet, face aux bouleversements phénoménaux liés à ce domaine, cette thématique dessine un cadre comparatif en matière de gestion portuaire, des instances juridiques qui opèrent pour le bon déroulement des lois applicables et des différentes conventions liées au transport maritime. Toutefois, la place du Sénégal en la matière nécessite un travail à la fois théorique et pratique afin de prendre en compte la juste importance du transport maritime à travers une analyse de la situation dans la région et au Sénégal ainsi que d’engager des perspectives pouvant conditionner l’amélioration du secteur.

Le transport maritime, étant un levier du commerce international, traduit l’expansion du domaine de la commercialisation maritime des biens et services. Ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connait un nouvel essor du fait de la mondialisation économique. Le transit par la mer concerne 80% à 90% en tonnage des marchandises échangées dans le monde, autrement dit cette économie représente les 4/5 de l'ensemble de l’économie planétaire. De ce fait, cette problématique implique une approche théorique et pratique, nationale, certes, mais aussi internationale par l’intérêt de comparaisons avec d'autres pays à vocation maritime dans un contexte qui ne cesse d'évoluer aux plans économique, technique, commercial ainsi que juridique. Cependant, nombre de questions soulevées avec acuité pour mieux cerner le monde du transport maritime avec l'ensemble des entreprises qui le forment, des services qui s'y rattachent, des moyens et systèmes qui lui sont propres pour effectuer les échanges permanents à travers le monde, participent à la réglementation juridique au vu d’une meilleure régulation socio-économique. En effet, face aux bouleversements phénoménaux liés à ce domaine, cette thématique dessine un cadre comparatif en matière de gestion portuaire, des instances juridiques qui opèrent pour le bon déroulement des lois applicables et des différentes conventions liées au transport maritime. Toutefois, la place du Sénégal en la matière nécessite un travail à la fois théorique et pratique afin de prendre en compte la juste importance du transport maritime à travers une analyse de la situation dans la région et au Sénégal ainsi que d’engager des perspectives pouvant conditionner l’amélioration du secteur.

Le thème de l’Etat de droit connaît depuis les années quatre-vingt une grande fortune. Aucun Etat ne peut aujourd’hui bénéficier d’un minimum de respectabilité internationale s’il ne se déclare expressément être un Etat de droit. Il est désormais admis en Afrique subsaharienne et au Bénin que l’Etat ne peut fonctionner uniquement par la violence au nom du développement. Les constituants et les populations décident alors de passer d’un pouvoir arbitraire auquel tout est permis à un Etat qui accepte d’être limité par le droit et de le respecter, un Etat de droit.Par sa Conférence nationale tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 et l’adoption de sa nouvelle Constitution le 11 décembre 1990, le Bénin adhère à l’idéal de l’Etat de droit avec la « juridictionnalisation » de la sphère politique par la Cour constitutionnelle dont la saisine est ouverte à tous les citoyens. Cette thèse fait l’inventaire de la concrétisation de l’Etat de droit au Bénin et en constate la délicatesse. La justice et la primauté du droit ne sont que relativement effectives. Le patrimonialisme et la corruption perdurent.

Les Comores sont un archipel de quatre îles situé dans l’Océan Indien à l’entrée nord du canal de Mozambique. Ce fut une colonie française jusqu’en 1975 date à laquelle elle a accédé à son indépendance. La mixité des systèmes juridiques applicables semble être à l’origine du marasme juridico institutionnel qui secoue le pays depuis son indépendance. En effet, les deux systèmes juridiques musulman et français sont venus se superposer au droit traditionnel local. Au départ, ces systèmes se sont fondus dans les pratiques locales, mais vont, par la suite, considérer que ces coutumes ne peuvent pas coexister avec les institutions d’un Etat moderne. Or, l’histoire récente montre que l’ignorance ou le mépris de la tradition et de son système de régulation sociale compromet les réformes sociales engagées par l’action publique car elle n’a pas l’adhésion de la société. Le droit foncier comorien est confronté également à cette pluralité juridique. Il est à l’origine des conflits fonciers qui gangrènent la société. Les villageois, les familles et même l’Etat se trouvent au centre de ces conflits. L’appareil judiciaire censé les régler est paralysé par son organisation complexe, l’insuffisance de ses moyens, mais surtout par une corruption généralisée. L’absence d’un droit positif unifié contribue à une insécurité juridique.Plusieurs tentatives de stabilisation ont échoué depuis l’époque coloniale, mais des réformes récentes, comme la législation OHADA et celle relative à l’organisation judiciaire (loi n° 05-016/AU), présentent un gage d’espoir.

Considéré depuis des siècles comme un sujet dénué de réflexion et d’autonomie, l’enfant comorien reste soumis à une protection spécifique communautaire. Celle-ci est complétée par une protection étatique inspirée des instruments juridiques relatifs aux droits fondamentaux de l’enfant qui la renforcent d’une manière constante. L’enfant comorien grandit dans une société multiculturelle, marquée par la pauvreté. La protection dont il bénéficie s’appuie à la fois sur les traditions éducatives propres aux Comores, et sur la modernité, représentée par les apports juridiques liés à la colonisation et à la ratification de textes internationaux. Notre thèse se propose d’analyser les droits de l’enfant comorien dans un contexte complexe, caractérisé par la pluralité des sources juridiques. De ce fait, nous avons choisi deux angles d’approche : d’une part, nous avons essayé d’analyser les droits de l’enfant en fonction de l’organisation de la société comorienne et des balises de la protection de l’enfant sur le plan de la juristique, de l’histoire du droit, de l’anthropologie, de la sociologie et de l’ethnologie. Ceci nous a également permis de réfléchir à la protection de l’enfant tout en tenant compte des deux systèmes (formel et informel). D’autre part, nous avons tenté d’analyser l’application de la CIDE dans une société multiculturelle dominée par l’oralité. Ont également été analysés les textes internes et internationaux, les acteurs de la protection de l’enfance et leurs failles. Cette étude prétend amener l’Etat et la société civile à réfléchir à un modèle optimal de protection qui mettrait en conformité le droit positif avec les conventions dûment ratifiées, tout en tenant compte des réalités du pays . Une telle hypothèse nous a conduite à proposer un réaménagement du droit positif en matière de droit de l’enfant afin de parvenir à une réforme tant législative que judiciaire et en conformité avec le droit international.