Nicolas-Vullierme Laurence. Protection des données personnelles sur internet. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 71 N°2,2019. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 20e Congrès international de droit comparé (Fukuoka, 22-28 juillet 2018) pp. 389-411.

Colloque organisé par l'Institut de droit comparé (IDC), Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'UFA - Université franco-allemande Deutsch-Französische Hoschule ; DAAD - Deutscher Akademischer Austauschdienst ; le Fonds citoyen franco-allemand et l'IHEI - Institut des hautes études internationales, sous la responsabilité scientifique d’A-M. Thévenot-Werner et de L. Nicolas-Vullierme

En droit de la concurrence, la procédure d’engagements est une procédure alternative aux procédures de concurrence classiques : en échange d’engagements, elle évite aux autorités de prendre une décision d’infraction en matière de contrôle des comportements. En matière de contrôle des concentrations, elle permet aux autorités de concurrence de prononcer l’autorisation de l’opération sous conditions (les engagements). Elle est devenue un outil indispensable pour les autorités de concurrence, car elle contribue à rétablir rapidement la concurrence. Elle est aussi utile pour les entreprises qui y voient l’occasion d’échapper à une sanction ou de poursuivre leur opération de concentration. Afin d’obtenir des engagements appropriés aux préoccupations de concurrence, les autorités de concurrence et les entreprises négocient la teneur des engagements. Lorsque les engagements sont déterminés, encore faut-il qu’ils soient effectivement appliqués. Les entreprises sont chargées de leurs mises en œuvre et les autorités de concurrence doivent s’assurer de leur exécution et de leur efficacité.Cette thèse a pour objet d’expliquer le mécanisme des engagements dans les procédures qui lui sont dédiées en droit des concentrations et celui des pratiques anticoncurrentielles et d’en vérifier l’efficacité. En outre, cette thèse s’inscrit dans une logique de comparaison. L’uniformisation du droit de la concurrence en Europe a poussé les États membres à adopter cette procédure, tout en conservant sur certains points des approches propres à leur culture juridique. Ainsi, le mécanisme des engagements en droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations sera étudié du point de vue des droits européen, français et allemand.