Le règlement (UE) 2022/2560 a été adopté par l'Union européenne dans le but de lutter contre les distorsions de concurrence dans le marché intérieur, causées par des subventions de pays tiers. S'inspirant de différentes branches du droit communautaire de la concurrence, le nouveau règlement se dote d'un large champ d'application et dépasse le formalisme du contrôle des aides d'État pour réparer au mieux les distorsions de concurrence résultant des aides publiques étrangères, tant au niveau des concurrents qu'au niveau du marché concurrentiel. Toutefois, conjuguée à des considérations liées à la stratégie industrielle de l'Union européenne, une telle mesure unilatérale court le risque de glisser vers le protectionnisme qui susciterait des contestations sur sa légalité en droit international. L'inefficacité possible de son application extraterritoriale rend encore difficile la réalisation de son objectif. En ce sens, il serait nécessaire d'établir un véritable mécanisme multilatéral et complet en matière de subventions pour un meilleur encadrement de celles-ci.

Nicolas-Vullierme Laurence. Protection des données personnelles sur internet. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 71 N°2,2019. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 20e Congrès international de droit comparé (Fukuoka, 22-28 juillet 2018) pp. 389-411.

Avec l'internationalisation des échanges et les révolutions biologique et numérique, le Droit se trouve au cœur de nombreux débats de société. S'il est un outil indispensable de la vie sociale, il peut rapidement aujourd'hui être réduit à une technique et s'éloigner de celui pour lequel il a été initialement conçu : l'Homme. Le positivisme juridique, toujours très présent dans les Facultés de droit, conduit trop souvent à s'arrêter à la règle et à sa mise en œuvre sans prendre suffisamment de temps pour s'interroger sur son fondement et sa portée. Or derrière la règle et la norme, il y a l'Homme. Le droit est fait pour l'Homme et non l'Homme pour le droit ! Face aux évolutions et révolutions, créer des ponts entre les hommes apparaît plus que jamais nécessaire pour porter un regard critique sur les règles en examinant non seulement les solutions retenues par les droits étrangers, mais aussi et surtout – pour éviter toute instrumentalisation – les différences relevées d'un État à l'autre. À l'heure des algorithmes et de la justice prédictive, il importe de créer des ponts entre les disciplines pour tenter de mieux saisir la complexité du monde : droit et médecine, droit et informatique, droit et économie, etc. (fre)

Colloque organisé par l'Institut de droit comparé (IDC), Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'UFA - Université franco-allemande Deutsch-Französische Hoschule ; DAAD - Deutscher Akademischer Austauschdienst ; le Fonds citoyen franco-allemand et l'IHEI - Institut des hautes études internationales, sous la responsabilité scientifique d’A-M. Thévenot-Werner et de L. Nicolas-Vullierme

Le Digital Markets Act (DMA), entré en vigueur le 1er novembre 2022, propose une initiative ambitieuse de l'Union européenne visant à réguler les grandes plateformes numériques et à promouvoir une concurrence équitable dans l'économie numérique. Ce dernier règlement cible spécifiquement les “Gate keepers” ou contrôleurs d'accès, ces entreprises technologiques qui dominent le marché (GAMAM), en leur imposant des obligations strictes pour prévenir et juguler les pratiques anticoncurrentielles. Cependant, le secteur numérique est caractérisé par une innovation rapide et une remarquable capacité d'adaptation des acteurs dominants. Cette réactivité pose un défi majeur à l'efficacité du DMA dont l'approche réglementaire ex ante pourrait se révéler inadaptée face à l'évolution constante des modèles économiques et des technologies. La problématique centrale de cette thèse est donc d'évaluer dans quelle mesure le DMA peut effectivement atteindre ses objectifs face à la réactivité des plateformes numériques, et quelles sont ses limites dans ce contexte extrêmement dynamique. Les objectifs de cette recherche sont multiples : Analyser en profondeur les dispositions du DMA et leur applicabilité pratique. Identifier les stratégies d'adaptation potentielles des plateformes numériques face à cette nouvelle réglementation. Évaluer l'impact du DMA sur la concurrence et l'innovation dans le secteur numérique. Proposer d’éventuelles pistes d'amélioration pour une régulation plus efficace et adaptative du marché numérique. Cette étude vise à fournir une analyse critique et prospective des défis réglementaires posés par le DMA, offrant ainsi aux professionnels du droit et aux décideurs politiques des éléments utiles pour anticiper et gérer les implications juridiques et concurrentielles de cette réglementation majeure.

En droit de la concurrence, la procédure d’engagements est une procédure alternative aux procédures de concurrence classiques : en échange d’engagements, elle évite aux autorités de prendre une décision d’infraction en matière de contrôle des comportements. En matière de contrôle des concentrations, elle permet aux autorités de concurrence de prononcer l’autorisation de l’opération sous conditions (les engagements). Elle est devenue un outil indispensable pour les autorités de concurrence, car elle contribue à rétablir rapidement la concurrence. Elle est aussi utile pour les entreprises qui y voient l’occasion d’échapper à une sanction ou de poursuivre leur opération de concentration. Afin d’obtenir des engagements appropriés aux préoccupations de concurrence, les autorités de concurrence et les entreprises négocient la teneur des engagements. Lorsque les engagements sont déterminés, encore faut-il qu’ils soient effectivement appliqués. Les entreprises sont chargées de leurs mises en œuvre et les autorités de concurrence doivent s’assurer de leur exécution et de leur efficacité.Cette thèse a pour objet d’expliquer le mécanisme des engagements dans les procédures qui lui sont dédiées en droit des concentrations et celui des pratiques anticoncurrentielles et d’en vérifier l’efficacité. En outre, cette thèse s’inscrit dans une logique de comparaison. L’uniformisation du droit de la concurrence en Europe a poussé les États membres à adopter cette procédure, tout en conservant sur certains points des approches propres à leur culture juridique. Ainsi, le mécanisme des engagements en droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations sera étudié du point de vue des droits européen, français et allemand.