Nicolas-Vullierme Laurence. Protection des données personnelles sur internet. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 71 N°2,2019. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 20e Congrès international de droit comparé (Fukuoka, 22-28 juillet 2018) pp. 389-411.

Avec l'internationalisation des échanges et les révolutions biologique et numérique, le Droit se trouve au cœur de nombreux débats de société. S'il est un outil indispensable de la vie sociale, il peut rapidement aujourd'hui être réduit à une technique et s'éloigner de celui pour lequel il a été initialement conçu : l'Homme. Le positivisme juridique, toujours très présent dans les Facultés de droit, conduit trop souvent à s'arrêter à la règle et à sa mise en œuvre sans prendre suffisamment de temps pour s'interroger sur son fondement et sa portée. Or derrière la règle et la norme, il y a l'Homme. Le droit est fait pour l'Homme et non l'Homme pour le droit ! Face aux évolutions et révolutions, créer des ponts entre les hommes apparaît plus que jamais nécessaire pour porter un regard critique sur les règles en examinant non seulement les solutions retenues par les droits étrangers, mais aussi et surtout – pour éviter toute instrumentalisation – les différences relevées d'un État à l'autre. À l'heure des algorithmes et de la justice prédictive, il importe de créer des ponts entre les disciplines pour tenter de mieux saisir la complexité du monde : droit et médecine, droit et informatique, droit et économie, etc. (fre)

Colloque organisé par l'Institut de droit comparé (IDC), Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'UFA - Université franco-allemande Deutsch-Französische Hoschule ; DAAD - Deutscher Akademischer Austauschdienst ; le Fonds citoyen franco-allemand et l'IHEI - Institut des hautes études internationales, sous la responsabilité scientifique d’A-M. Thévenot-Werner et de L. Nicolas-Vullierme

En droit de la concurrence, la procédure d’engagements est une procédure alternative aux procédures de concurrence classiques : en échange d’engagements, elle évite aux autorités de prendre une décision d’infraction en matière de contrôle des comportements. En matière de contrôle des concentrations, elle permet aux autorités de concurrence de prononcer l’autorisation de l’opération sous conditions (les engagements). Elle est devenue un outil indispensable pour les autorités de concurrence, car elle contribue à rétablir rapidement la concurrence. Elle est aussi utile pour les entreprises qui y voient l’occasion d’échapper à une sanction ou de poursuivre leur opération de concentration. Afin d’obtenir des engagements appropriés aux préoccupations de concurrence, les autorités de concurrence et les entreprises négocient la teneur des engagements. Lorsque les engagements sont déterminés, encore faut-il qu’ils soient effectivement appliqués. Les entreprises sont chargées de leurs mises en œuvre et les autorités de concurrence doivent s’assurer de leur exécution et de leur efficacité.Cette thèse a pour objet d’expliquer le mécanisme des engagements dans les procédures qui lui sont dédiées en droit des concentrations et celui des pratiques anticoncurrentielles et d’en vérifier l’efficacité. En outre, cette thèse s’inscrit dans une logique de comparaison. L’uniformisation du droit de la concurrence en Europe a poussé les États membres à adopter cette procédure, tout en conservant sur certains points des approches propres à leur culture juridique. Ainsi, le mécanisme des engagements en droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations sera étudié du point de vue des droits européen, français et allemand.