La collection « Mes TD de droit » offre aux étudiants un outil pratique pour comprendre et approfondir le cours. Dans cet ouvrage, ils trouveront 15 thèmes essentiels du Droit international privé, pour bien réviser avec : une méthodologie détaillée pour chaque type d'exercices ; des exercices d'application, corrigés et détaillés, accompagnés des notions essentielles du cours. Cet ouvrage pourra accompagner les étudiants tout au long de leurs révisions en vue des examens ou des concours. Public : cet ouvrage s'adresse aux étudiants en Licence de droit ; aux candidats aux concours CRFPA. Julie Clavel-Thoraval est avocate et maître de conférences en droit privé à l'université du Mans. Fanny Cornette est docteur en droit, traductrice juridique, enseignante et créatrice de la chaine YouTube d'informations juridiques ABCJuris

Cet ouvrage reprend les notions essentielles du droit international privé. Rédigées par une maître de conférence à l'université du Maine, les 83 fiches de l'ouvrage proposent un contenu clair : Un cours structuré, avec des objectifs et des références ; Des encadrés récapitulatifs pour retenir l'indispensable ; Des exercices d'application corrigés. Les étudiants en droit trouveront dans cet ouvrage et dans l'ensemble de la collection Plein droit les rappels de cours idéaux pour bien réviser

Cet ouvrage reprend les notions essentielles du droit international privé. Rédigées par une maître de conférence à l’université du Maine, les 83 fiches de l’ouvrage proposent un contenu clair: Un cours structuré, avec des objectifs et des références ; Des encadrés récapitulatifs pour retenir l’indispensable ; Des exercices d’application corrigés. Les étudiants en droit trouveront dans cet ouvrage et dans l’ensemble de la collection Plein droit les rappels de cours idéaux pour bien réviser.Sommaire : Pages de début (p. 1-6)| Fiche 1. Objet du droit international privé (p. 7-11)| Fiche 2. Les sources du droit international privé (p. 13-17)| Fiche 3. Règles de conflit de lois : le principe (p. 19-23)| Fiche 4. Variation des règles de conflit de lois (p. 25-30)| Fiche 5. Exemple de règles conventionnelles en matière contractuelle (p. 31-36)| Fiche 6. Exemples de règles conventionnelles en matière délictuelle (p. 37-42)| Fiche 7. Qualification (p. 43-48)| Fiche 8. Le rattachement : notion (p. 49-51)| Fiche 9. Le rattachement : renvoi et conflit mobile (p. 53-59)| Fiche 10. Mise en œuvre de la règle de conflit (p. 61-66)| Fiche 11. Preuve et interprétation du droit étranger (p. 67-71)| Fiche 12. Éviction de la loi normalement compétente : la fraude à la loi (p. 73-78)| Fiche 13. L’ordre public international (p. 79-83)| Fiche 14. Les méthodes alternatives : la règle de conflit unilatérale (p. 85-89)| Fiche 15. Les méthodes alternatives : les lois de police (définition) (p. 91-95)| Fiche 16. Les méthodes alternatives : les lois de police (identification et régime) (p. 97-102)| Fiche 17. Les méthodes alternatives : les règles matérielles (définition) (p. 103-107)| Fiche 18. Les méthodes alternatives : les règles matérielles (classique et d’application immédiate) (p. 109-114)| Fiche 19. Règles de conflit de juridictions : présentation (p. 115-120)| Fiche 20. Les immunités de juridiction et d’exécution (p. 121-125)| Fiche 21. Conflits de juridictions : principe de solution du DIP français (p. 127-131)| Fiche 22. Conflits de juridictions : adaptation, compétences spécifiques, compétences exclusives (p. 133-138)| Fiche 23. Principales règles de conflit de juridictions (p. 139-143)| Fiche 24. Compétences fondées sur la nationalité des parties (p. 145-149)| Fiche 25. Clauses de juridiction (p. 151-155)| Fiche 26. Procédure et régime de la compétence (p. 157-161)| Fiche 27. Reconnaissance et exécution des décisions : droit commun présentation (p. 163-167)| Fiche 28. Reconnaissance et exécution des décisions : conditions (p. 169-174)| Fiche 29. Statut personnel : sources (p. 175-180)| Fiche 30. Le nom (p. 181-185)| Fiche 31. Protection des incapables majeurs (p. 187-191)| Fiche 32. Protection des incapables mineurs (p. 193-197)| Fiche 33. Mariage : conflit de lois – conditions de fond (p. 199-203)| Fiche 34. Mariage : conflit de lois – autres conditions et sanctions (p. 205-209)| Fiche 35. Effets du mariage (p. 211-215)| Fiche 36. Partenariats enregistrés et concubinage (p. 217-221)| Fiche 37. Divorce : loi applicable aux effets personnels (p. 223-228)| Fiche 38. Divorce et nullité du mariage : Juridictions compétentes (p. 229-231)| Fiche 39. Divorce et nullité du mariage : Reconnaissance des décisions (p. 233-239)| Fiche 40. Obligations alimentaires : conflit de lois (p. 241-245)| Fiche 41. Obligations alimentaires : conflit de juridictions (p. 247-251)| Fiche 42. Régimes matrimoniaux : conflit de lois (p. 253-257)| Fiche 43. Régimes matrimoniaux : conflit de juridictions (p. 259-263)| Fiche 44. Filiation naturelle (p. 265-270)| Fiche 45. Gestation pour autrui (p. 271-275)| Fiche 46. Filiation adoptive (p. 277-281)| Fiche 47. Enlèvement d’enfant (p. 283-287)| Fiche 48. Responsabilité parentale : conflit de lois (p. 289-293)| Fiche 49. Responsabilité parentale : conflit de juridictions (p. 295-300)| Fiche 50. Succession : Conflits de juridictions (p. 301-305)| Fiche 51. Succession : Conflits de lois (p. 307-312)| Fiche 52. Règlement Rome I : champ d’application et loi applicable (p. 313-318)| Fiche 53. Rome I, loi applicable à déf

L’accès à la justice est un droit fondamental et général, conçu comme nécessaire à l’état de droit. Cette dette de justice repose sur l’État qui doit assurer l’accès effectif, et donc matériel, à la justice à tout justiciable. Dans cette perspective, l’arbitrage international, justice privée, fait naître un conflit de juridictions. Si la justice arbitrale doit être préservée, ce n’est qu’à la condition qu’elle soit effective. Or, l’aspect négatif du principe de compétence-compétence crée en droit français une situation de déni de justice économique dans l’hypothèse d’impécuniosité d’un litigant (i.e. partie faible). Cette partie ne peut recourir à l’arbitrage faute de moyens financiers suffisants et les juridictions étatiques refusent leur saisine. Dès lors, cet effet négatif doit être écarté. L’État français sera responsable du déni de justice lorsqu’il est internationalement compétent. En ce cas, le juge étatique est invité à constater l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage et sa caducité. Néanmoins, afin de préserver la volonté contractuelle exprimée dans la convention d’arbitrage, il est possible de se fonder sur l’obligation de collaboration qui lie les litigants afin de mettre en oeuvre la responsabilité de la partie forte. Le recours à la responsabilité contractuelle permet ainsi d’assurer tant l’accès à la justice que le respect de la convention d’arbitrage d’une part, et d’autre part, de sanctionner une partie invoquant de manière abusive son impécuniosité.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université du Mans, le Barreau du Mans & l’Association des juges et anciens juges du tribunal de commerce du Mans sous la direction scientifique de Didier Cholet, Professeur à l’Université du Mans

Dans l’exercice de sa mission, l’arbitre se voit tantôt doté de pouvoirs analogues à ceux du juge étatique, tantôt de pouvoirs spécifiques, ou encore dépourvu de certains pouvoirs propres au juge. Ce triptyque résulte de la nature spécifique de la justice arbitrale. L’origine conventionnelle de l’institution retentit sur les pouvoirs de l’arbitre. Elle peut les étendre, mais également les restreindre. De même, l’aspect juridictionnel pose des limites aux pouvoirs de l’arbitre dans l’accomplissement de sa mission. Ce constant ne saurait pourtant signifier que les solutions relatives aux pouvoirs de l’arbitre sont toujours identiques en droit comparé. En effet, ces solutions dépendent largement des manières de concevoir le phénomène arbitral. Ainsi, étant donné que l’arbitrage est conçu en France comme un phénomène transnational, l’arbitre est autonome par rapport à tout ordre juridique. Par conséquent, il peut conduire la procédure et régler le fond du litige conformément aux règles qu’il estime appropriées. En revanche, les droits syrien et égyptien sont encore loin de cette représentation de l’arbitrage international. Selon ces droits, le siège de l’arbitrage se voit conférer un statut privilégié faisant un obstacle à la reconnaissance d’une autonomie suffisante au profit de l’arbitre.