L'intérêt de réfléchir aux changements politiques et institutionnels dans le monde arabe, après la phase d'agitation que certains ont cru pouvoir appeler « printemps arabe », est manifeste. Depuis 2011, du Maghreb au Golfe arabe, peu de pays ont échappé à des évolutions qui ont souvent conduit à des bouleversements juridiques, notamment constitutionnels. Au regard des enjeux posés par ces évolutions, l'optique d'un ouvrage consacré aux constitutions de ces pays ne pouvait être strictement juridique, l'approche devant embrasser les champs plus vastes de la géopolitique Le présent ouvrage propose donc un état des lieux et une réflexion sur les évolutions (ou les non-évolutions) de chacun des 22 États membres de la Ligue arabe. Au rappel des principales dispositions constitutionnelles s'ajoutent une présentation du cadre politique, une analyse de la pratique institutionnelle et un bilan des avancées ou des blocages que l'on peut constater, voire, dans certains pays, des situations de crise conduisant à bafouer l'État de droit ou à le caricaturer. Par ailleurs, la réflexion porte sur les questions récurrentes des libertés fondamentales, de la place de la religion ou de la condition de la femme. Christophe Boutin est professeur de droit public à l'Université de Caen, directeur des programmes de l'Observatoire d'études géopolitiques ; Jean-Yves de Cara est professeur de droit international à l'Université Paris Descartes-Sorbonne Paris Cité et à Sciences Po et animateur de l'axe Monde arabe au Centre Maurice Hauriou ; Charles Saint-Prot est directeur général de l'Observatoire d'études géopolitiques et spécialiste du monde arabo-musulman au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Descartes-Sorbonne Paris Cité. Avec des contributions de : Emilio Dabed, Michel Degoffe, Michel de Guillenchmidt, Alain Laquièze, Philippe Lauvaux, Frédéric Pons, Michel Raimbaud, Thierry Rambaud, Frédéric Rouvillois

La 4e de couv. indique : "Plus de quarante ans après la Marche Verte du 6 novembre 1975, qui a clos la question de la colonisation des provinces du sud marocain par l'Espagne en permettant leur restitution au Royaume chérifien, une analyse d'envergure est devenue nécessaire sur la persistance du conflit sur le Sahara marocain. Ce conflit a été créé de toutes pièces par l'Algérie et le bloc communiste. Désinformation, propagande, provocations, campagnes ciblées d'intoxication, toutes les méthodes bien connues de l'activisme totalitaire continuent à fonctionner pour faire survivre un conflit artificiel, devenu l'un des principaux facteurs de déstabilisation de la zone sahélo-saharienne du fait du dynamisme des groupes terroristes auxquels sont désormais liés certains séparatistes. Il est devenu indispensable de disposer d'un dossier exhaustif sur l'affaire du Sahara marocain, avec en particulier la nécessité de clarifier l'état du droit en la matière et de mettre en exergue les graves conséquences géopolitiques de la persistance du conflit. Tel est l'objet de cet ouvrage, rédigé par des spécialistes de plusieurs pays (Allemagne, Espagne, France, Liban, Sénégal et, bien sûr, Maroc), qui aborde la question sous divers angles : historique, géopolitique, juridique, social ou économique. Sahara marocain, le dossier d'un conflit artificiel s'adresse aux chercheurs et aux étudiants, aux hommes politiques et aux diplomates et, plus largement, à tous ceux qui sont intéressés par le Maghreb et l'Afrique."

de Cara Jean-Yves. L'affaire Pinochet devant la Chambre des Lords. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 72-100.

Table ronde organisée par le Centre Maurice Hauriou, Université Paris Cité

Organisé par le Centre Maurice Hauriou, sous la responsabilité des professeurs Jean-Pierre Machelon, Jean-Yves de Cara et Thierry Rambaud

Colloque organisé par l’Institut d’Histoire du Droit - EA 2515, Université Paris Descartes.

Colloque international organisé par le Centre Maurice Hauriou (9EA1515) en collaboration avec le Ceped (Centre Population et Développement) de l’IRD (Institut de Recherche pour le Développement), et avec le Conseil d’État.

Résumé confidentiel

Pas de résumé

La problématique conduit à une analyse du droit européen privé des contrats. La première partie recherche les sources de la liberté contractuelle européenne. La multiplicité des règles et des pratiques permet de constater un défaut de définition. Le premier chapitre souligne que l'autonomie de la volonté est relative parce qu’elle est subjective et évolue au gré des équilibres en jeu. Il s'agit d'une liberté intégrée, issue du code civil romano-germanique. Le second chapitre permet de constater que l'autonomie de la volonté est un principe très relatif en droit international privé. Le pluralisme du droit implique que la liberté contractuelle est une notion sans source et ni stable, ni établie. Le droit international privé européen est en construction et fonctionnel.La seconde partie étudie la liberté contractuelle européenne du point de vue du droit positif au sens large du terme. Cette liberté est un principe relatif en symbiose avec les nécessités de protection des cocontractants et du commerce européen. Il s’agit d'un principe subjectif du fait de l'ordre public européen (qui contient l’ordre public économique, les lois de police et l’ordre public international classique), et d’un principe essentiel dans la construction européenne. Le premier chapitre trace le cadre et la structure générale de la liberté contractuelle européenne. Elle participe au commerce et se doit de respecter les principes essentiels de l’Union au sens de droit objectif (liberté d’établissement, juste concurrence, égalité commerciale) ; elle est traduite par l’essor de principes européens et par la pratique commerciale. Le second chapitre note que la liberté est une notion intégrée dans la société européenne. Elle est fonctionnelle et trouve son équilibre en correspondant avec l’ordre public au sens subjectif (protection des parties les plus faibles et des droits fondamentaux).

La libéralisation des échanges agricoles induite par la mondialisation a un impact mitigé sur l’économie des pays en développement du fait de leur hétérogénéité. Par conséquent, les négociations agricoles au sein de l’OMC soulèvent plusieurs enjeux importants. Le principal intérêt des pays en développement dans leur intégration au système commercial multilatéral est alors la mise en place d’un marché agricole moins soumis à distorsion. Telle est la vocation de l’Accord sur l’Agriculture issu de l’Uruguay Round. Mais cet Accord constitue –t-il un cadre juridique adéquat pour résoudre les problèmes de développement des pays du Sud ? L’instauration d’un Traitement Spécial et Différencié a permis d’introduire le principe juridique d’une gradation des droits et obligations en fonction du niveau de développement des pays. C’est dans ce sens que les négociations de Doha lancées en 2001 ont promu le Programme pour le Développement. Or, l’Accord agricole, tout en visant la libéralisation du commerce agricole mondial, a permis de légaliser les politiques protectionnistes utilisées par les pays développés. De ce fait, les négociations multilatérales stagnent depuis plusieurs années, et se trouvent dans une impasse. Elles devaient être initialement bouclées en 2005, mais leurs échéances ont été maintes fois repoussées. Le dossier agricole constituant leur principale pierre d’achoppement. Par conséquent, la difficulté à laquelle est confrontée l’OMC consiste à concilier deux objectifs qui paraissent antagoniques : la libéralisation du commerce mondial et le développement économique des pays du Sud. La difficulté de la tâche est alors proportionnelle à la divergence des positions des différents acteurs dans les négociations commerciales multilatérales sous l’égide de l’OMC. C’est en tout cas dans ce cadre institutionnel que devrait aboutir la réforme du commerce des produits agricoles.

Depuis sa création en 1984, l’environnement de la Commission de l’Océan Indien a connu des profonds bouleversements. Les évolutions internes et internationales ont sensiblement transformé les enjeux de la coopération sous-régionale. Les membres de la COI souffrent en commun de la fragilité environnementale, des petites économies insulaires et vulnérables face aux catastrophes naturelles. La COI est donc confrontée au défi de trouver des réponses à des questions et phénomènes complexes notamment le développement de ses espaces insulaires. La complexité de ces derniers nécessite une autre pensée du développement et la COI est appelée à réorienter ses axes de coopération et à modifier ses stratégies pour atteindre le développement économique, social et durable de ses membres. En dépit des progrès réalisés grâce à la coopération de la COI, ses membres se heurtaient à des profondes inégalités systémiques dans les domaines du commerce, des finances, de la dette extérieure, des droits et des transferts de technologie, ce qui limitait leur capacité de coopérer de manière significative. Toute une série de facteurs structurels entravaient également la coopération entre les membres de la COI. L’insuffisance des systèmes de communication et le manque de connectivité entre les pays et à l’échelle nationale constituaient un problème majeur. Au regard des expériences sous-régionales et régionales passées, mais aussi présentes, peut-on conclure à la réussite de cette approche pour des économies telles que celles des îles du sud-ouest de l’océan indien ? La coopération sous-régionale telle qu’elle a été orientée et telle qu’elle se perpétue, a-t-elle permis ou permettra-t-elle d’atteindre les objectifs fixés ? Comment et dans quelle mesure la COI peut-elle jouer un rôle supranational ? La COI dispose-t-elle réellement d’une autorité pour obliger ses membres à respecter leurs engagements ? En bref, on peut se demander dans quelle mesure la COI peut faire de la coopération entre ses membres un véritable levier de développement.

Le droit antitrust fut longtemps l'apanage du droit américain; son champ d'application limité à la lutte contre les ententes, les délits de monopolisation et les concentrations anticoncurrentielles. Aujourd'hui, une centaine d'Etats ont adopté des droits antitrust visant l'ensemble des comportements constituant, sous diverses formes, des restrictions de concurrence. Bien que les marchés se soient globalisés, les lois antitrust demeurent nationales. Dans ce contexte, la qualification des effets restrictifs de concurrence par de multiples juridictions nationales est problématique du fait de l'indétermination de leur contenu, tant économique que juridique. Le standard juridique constitue un outil de qualification d'un énoncé normatif à contenu variable. En l'absence d'un droit international de la concurrence, le développement d'un standard de qualification de la restriction de concurrence permettrait de répondre à la multiplicité des conceptions et systèmes juridiques. Les systèmes américain et européen s'en détachent chronologiquement et qualitativement, présentant un terrain d'observation privilégié. Est ainsi explorée la substance du standard de qualification de la restriction de concurrence dans ces deux systèmes: standard législatif pour le droit américain; «constitutionnel» pour le droit de l'Union européenne (Première Partie). L'étude du fonctionnement de ces standards et leur confrontation à l'évolution des théories économiques débouchent sur une proposition d'un standard rénové, intégrant tant les données de fond que les éléments de charge et de l'intensité de la preuve de la restriction de concurrence dans un contexte globalisé (Deuxième Partie).

Cette thèse a pour objet de déconstruire les effets de l'OMC sur la coopération économique et commerciale entre les états de l'Asie de l'Est (ASEAN+3), dépendent toujours de l'héritage du GATT, des contextes et des périodes de coopération et certainement des états eux-mêmes. En utilisant une approche historico-juridique, cette thèse trace des archi-écritures de la relation entre la coopération régionale et le multilatéralisme dans deux contextes majeurs (la division et la réunification de l'Asie de l'Est) se divisant plus précisément en quatre déconstructions.

La Convention de Séoul, dont le texte a été approuvé par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale le 11 octobre 1985, a mis en place une nouvelle institution internationale appelée : l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements(MIGA) qui a pour mission de promouvoir le flux des investissements étrangers directs notamment des pays industrialisés vers les pays en développement en vue de soutenir leur croissance économique, contribuer à la réduction de la pauvreté, et améliorer la qualité de vie des populations. Elle fournit, pour cela, des garanties afin d’assurer la couverture des investissements contre les éventuels risques politiques, en donnant aux investisseurs la confiance et l’appui dont ils ont besoin pour investir dans les pays membres en développement. En tant que membre du Groupe de la Banque Mondiale, l’Agence joue un important rôle dissuasif face à tous les risques d’expropriation, de transfert d’argent, de guerres et troubles civils, et de rupture de contrat qui menacent les IED. Elle agit également à l’encontre de toute mesure gouvernementale des pays d’accueil pouvant avoir un effet néfaste sur les investissements directs étrangers. Même en cas de différend opposant les investisseurs étrangers aux gouvernements des pays hôtes, elle intervient par le biais de son équipe juridique au travers de la médiation pour indemniser directement les investisseurs lésés. Cela se passe à la grande satisfaction mutuelle de toutes les parties concernées. Dans le but d’encourager le développement, l’AMGI a toutefois sur sa ligne de mire des défis stratégiques et opérationnels à relever ; pour les réaliser elle n’hésite pas à accompagner des pays pauvres en difficulté, particulièrement ceux qui sont touchés par les conflits armés tels que les pays pionniers et leurs marchés à bénéficier directement de son appui, par la construction des nouvelles infrastructures de bases comme l’eau, l’électricité, les hôpitaux, les routes, les PME et les écoles afin de combattre profondément la pauvreté et relancer leurs économies. Cependant, cette dynamique est encore insuffisante pour satisfaire les Etats les plus pauvres.

La présente étude porte sur l'évolution des doctrines du FMI qui ont commandé ses politiques. Dans l'histoire de cette institution, on observe son évolution à la fois approuvée et contestée à travers le contexte politique et économique à l'échelle internationale, depuis sa création en 1944. Le FMI est une organisation opérationnelle et agit selon une certaine orientation doctrinale. Les événements, en particulier ceux de deux dernières décennies, l'ont considérablement marqué. Comment le FMI a-t-il réagi ? Était-ce une adaptation, une mutation, une évolution, une révolution ou un changement tout simplement, par rapport à ces événements ? Le mandat et les missions du Fonds restent les mêmes, mais la nécessité de s'adapter à une économie mondiale en mutation et de faire face aux changements sera constante. Dans ce contexte, le Fonds Monétaire International, se trouve aujourd'hui à une croisée historique en ce qui concerne l'impulsion nouvelle qui doit être donnée à la gouvernance économique et financière internationale.

Endommagé, détruit, le patrimoine culturel ne sort que rarement indemne des conflits armés non internationaux, d'où la nécessité d'en assurer la protection. Adoptant une démarche positiviste, cette étude examine d'abord les deux composantes de la protection du patrimoine culturel : la sauvegarde, trop rare aux niveaux nationaux et internationaux, et le principe de resppect, entravé par l'exception de nécessité militaire, et inapplicable en dépit de nombreuses améliorations d'ordre conventionnel et coutumier. L'étude s'interroge ensuite sur la responsabilité de l'Etat ou du goupe d'opposition armé pour violation des règles précitées et analyse la responsabilité pénale individuelle au regard des évolutions pertinentes sur les crimes de guerre contre le patrimoine culturel. Cette étude s'efforce de déterminer jusq'où la protection peut et doit aller, en tenant compte des tensions fondamentales qui naissent alors entre universalisme, souveraineté des Etats et identité des peuples.

Cette thèse a pour objectif de fournir aux lecteurs une vue d’ensemble des questions liées aux contrats internationaux de construction notamment sur : les outils qui peuvent aider le gestionnaire et le concepteur de la mosaïque contractuelle du projet afin d’améliorer la gestion du contrat de construction. Cela facilitera le management des contentieux. Le renversement de la tendance liée à la spécificité de l'industrie de la construction émergeante dans le cadre de grands projets visant à structurer les recours possibles dans l'institution contractuelle (prévention contractuelle des litiges). Il s'agit de rechercher une solution pré-arbitrale, même temporaire, rapide et adaptée à la spécificité de l'industrie de construction pour éviter le phénomène de « Boule de neige » au niveau des conséquences financières et juridiques. Cela fait intervenir les mécanismes ADR, patenting, DABs ou DRBs etc. L’arbitrage commercial et d’investissement : sa spécificité en matière de construction, la mise en place de la procédure arbitrale, l’arbitrage multi-parti, et enfin l'intervention du juge étatique avant et durant le déroulement de la procédure arbitrale.

Cette thèse a pour objet de montrer que l'Islam orthodoxe se caractérise par une adhésion du plus grand nombre des musulmans à des principes et des règles juridiques qui ont été définis par le courant traditionniste. La tradition n'a jamais exclu le réformisme et ne peut être confondue avec un conservatisme rigide ou des courants minoritaires caractérisés par leur sectarisme révolutionnaire. La tradition est l'expression d'un Islam qui tente de concilier la fidélité au dogme immuable et la prise en compte des évolutions. En proposant une analyse nouvelle de penseurs traditionnistes tels Ahmed Ibn Hanbal ou Ibn Taimiya et en prenant comme pivot le préréformiste Mohammed Abdel Wahhab, la thèse étudie l'évolution de la doctrine traditionniste depuis les premiers siècles de l'Islam jusqu'à nos jours, en passant par le grand courant réformiste illustré par al Afghani, Mohammed Abdou, Rachid Rida ou al Kawakibi. La recherche tend à démontrer que la tradition islamique constitue une meilleure réponse aux dérives sectaires extrémistes qu'une occidentalisation qui conduirait à une négation de l'identité musulmane. C'est dans cette mesure que l'avenir appartient à la tradition.

Cette thèse porte sur l’évolution du droit de recourir à la force armée. A travers les temps, le recours à la force, qui est une modalité particulière de la guerre, a été limité. Mais l’interdiction d’employer la force souveraine dans les relations internationales est une conquête très récente de l’Humanité qui permet aujourd’hui aux Etats de vivre dans un monde en paix. Pour qu’elle demeure, la paix suppose que la guerre devienne un fait illicite en droit international et qu’il existe un cadre institutionnel au sein duquel la sécurité collective peut s’exercer. Le recours à la force subsiste : soit centralisé dans les mains d’un organe restreint soit dans le cadre de la légitime défense. Bien que tous les Etats aient accepté ce système, certains d’entre eux, les plus puissants, tentent de s’affranchir des règles tout en essayant de justifier et de légitimer leurs actions au regard du droit international.

La notion de fonction publique renvoie à la détermination des personnels auxquels ont recours les pouvoirs public afin d'assurer les missions qui leur reviennent. Au Liban, la fonction publique n'a jamais pu être au niveau de la fonction publique moderne. Les principaux problèmes de la fonction publique libanaise résultent de l'écart entre les prestations de cette dernière et les besoins formulés par les citoyens. Elle reste en effet une institution quasi-archaïque, lente et inefficace. Même si le problème de la réforme consiste en grande partie dans la défaillance de la volonté politique à cet égard, il n'en demeure pas moins l'Administration libanaise porte en elle les rouages de sa propre réforme. Dès lors, pour mener à son terme une réforme administrative d'envergure, il ne faut pas ignorer un paramètre de première importance : le management. Comme étude du cas, il s'agit du Ministère Libanais des Finances : il doit présenter un profil exemplaire et un fonctionnement irréprochable. Cela passe très largement par la gestion de ses ressources humaines (GRH).

Le droit international de la responsabilité est, à l’instar de la responsabilité civile du droit interne, une matière dont l’objet est totalement et uniquement orienté vers la réparation du préjudice souffert par la victime d’un acte internationalement illicite. Si une partie de la doctrine a tenté de « pénaliser »le droit de la responsabilité internationale, force est néanmoins de constater, comme en témoigne d’ailleurs l’évolution des différents projets de codification de la Commission du droit international sur ce thème, que le droit international positif est demeuré hermétique à cette position. Il n’en demeure pas moins que même dépourvu d’une dimension répressive de nature pénale, le droit international de la responsabilité est malgré tout un sujet difficile. Cette complexité tient tout d’abord à la nature particulière du débiteur de l’obligation de réparer : l’Etat souverain. Elle résulte également de la nécessité pour l’auteur de l’acte dommageable de réparer intégralement le préjudice dont il est à l’origine et donc d’utiliser au mieux les différentes méthodes de réparation qui sont à sa disposition, à savoir la restitution, l’indemnisation et la satisfaction.

Grâce aux échanges et aux débats qu'il suscite, le conflit qui oppose des normes issues de la même ou de plusieurs organisations internationales peut être perçu de manière positive par ces organisations qui en auront alors une approche constructive. Dans d'autres cas, les conflits de normes seront, au contraire, perçus comme une menace pour le projet commun défendu par les organisations internationales. Adoptant une approche défensive du conflit, les organisations internationales feront alors systématiquement prévaloir leurs normes fondamentales sur les normes contraires. Si une telle approche paraît acceptable dans le cas d'un conflit opposant deux normes issues de la même organisation internationale, elle paraît plus discutable dans le cas d'un conflit opposant des normes issues d'organisations internationales différentes. Dans une société internationale anarchique, il n'existe cependant pas de mécanisme qui permette, à l'heure actuelle, une résolution objective des conflits de normes.

Parce qu'il est un droit d'emprunt, le droit pharmaceutique transcende la distinction existant classiquement entre le droit public et le droit privé pour développer un système reposant sur des logiques qui lui sont propres. Il parvient ainsi à infléchir les autres branches du droit dans le sens des objectifs qu'il détermine jusqu'à devenir un droit d'inflexion, mais sans pouvoir cependant s'affrnachir des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire que sont la libre circulation des marchandises et la libre concurrence. Parce que la recherche de l'intérêt général imprègne l'ensemble du droit pharmaceutique sans excclure pour autant la satisfaction des intérêts particuliers des industries de la pharmacie, l'écriture du droit pharmaceutique européen poursuit un double objectif. Un objectif public d'une part : la protection de la santé publique. Un objectif privé d'autre part : le maintien de la compétitivité des laboratoires européens au travers de la protection de l'innovation pharmaceutique. Parce que la conceptualisation de la santé et l'affirmation contemporaine du droit à la santé conduisent à envisager le médicament comme objet d'ordre public, le droit pharmaceutique, qui est l'une des composantes du droit de la santé, se doit d'encadrer strictement la mise à disposition des médicaments. La réalisation de cet objectif implique notamment une définition extensive du médicament, la création de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché, la surveillance de la publicité des médicaments, l'imputabilité aux laboratoires de la responsabilité du fait des produits défectueux et le contrôle des conditions de mise en oeuvre de l'exception de santé publique. Parce qu'il demeur soumis aux principes communautaires fondamentaux, le droit pharmaceutique se doit d'assurer le respect des droits de propriétés industrielle dont disposent les laboratoires tout en veillant à ce que la libre circulation des marchandises et la libre concurrence ne soient pas compromises par un exercice abusif de ces droits. La réalisation de cet objectif passe notamment par la prise en compte de la spécificité de l'innovation pharmaceutique, la lutte contre la contrefaçon de médicaments, l'ajustement du droit de la concurrence et des droits de propriété industrielle, ainsi que par l'application communautaire de la théorie de l'épuisement de ces droits.

En matière de réglementation du marché et de normes de politique étrangère affectant les échanges commerciaux, des fondements d'une compétence normative extraterritoriale licite naît une compétence internationale de l'Etat dans l'ordre juridique international. Or cette compétence entre en concurrence avec d'autres. Comme les Etats subordonnent l'exercice de leur compétence à leurs intérêts économiques, cet exercice peut créer un "véritable conflit", soit l'impossibilité de réconcilier les dispositions de la norme de l'Etat A avec celles de la norme de l'Etat B. La faculté d'exercer une compétence internationale et sa confrontation directe avec l'exercice d'une compétence territoriale ou internationale étrangère ne sauraient répartir ces compétences et permettre la résolution des conflits. Néanmoins l'ordre international n'est pas démuni. Le droit international postule des limites à l'exercice de la compétence internationale de l'Etat et ôte à ce dernier progressivement de sa latitude. L'Etat ne peut exercer sa compétence internationale qu'en respectant un principe coutumier de modération sous le contrôle d'une partie indépendante. L'Etat peut aussi renforcer cette compétence internationale à travers l'internationalisation des objectifs poursuivis par la norme, soit au moyen d'accords sectoriels, bilatéraux et multilatéraux, de coopération ou d'harmonisation, qui encadrent l'exercice de sa compétence internationale et ses effets extraterritoriaux. A terme, peu importe quel Etat assurera effectivement l'exécution dans l'exercice de cette compétence, pourvu qu'elle soit exercée. Pour que ces orientations s'affirment avec plus de netteté, les Etats doivent renforcer leur assise en continuant l'internationalisation du "for", au moyen de mécanismes de règlement des différends rendant les décisions nécessaires à l'établissement d'un véritable régime juridique de la compétence internationale de l'Etat, ou de l'effet extraterritorial licite inévitable de ces normes. Appliquées à la compétence internationale, ces orientations s'avèrent indispensables car la compétence de l'Etat est pressée par des faits nouveaux irrépressibles (Internet)

La position dominante collective est apparue avec l'incitation des operateurs à coopérer entre eux sur le marche intérieur et connait un développement a la mesure des opportunités de la libéralisation des marches. Elle n'apparait pas formellement dans la règle de droit de l'article 86 du traite C. E. Et ne fait l'objet d'aucune définition jurisprudentielle. Elle est seulement établie à partir du critère de liens économiques dont l'interprétation plus ou moins large conduirait à identifier comme détenteurs le groupe de sociétés, le groupe d'entreprises et l'oligopole restreint. La position dominante collective est établie en droit si elle remplit une fonction d'instrument de contrôle de comportement qualifiable par rapport à l'abus de position dominante, instrument de politique de concurrence voulu efficace. Dans la perspective de décentralisation et d'internationalisation des règles de concurrence, l'instrument répressif est a aborder en fonction de la finalité dissuasive et de l'impératif de sécurité juridique. L'instrument apparait incertain pour le groupe de sociétés une fois relevée l'insuffisante qualification légale et la nature ambivalente de la domination. L'effort de qualification poursuivi a partir de la théorie de l'abus de droit pour pallier l'absence d'imputabilité et caractériser la domination plurale aboutit vers le groupe d'entreprises et la position dominante collective est validée a travers les articles 85 et 86 si l'exécution du contrôle devient dissuasive. La définition inflexible de l'exploitation abusive ne peut plus alors rendre compte des comportements tendanciels de l'oligopole restreint pourtant expose a une interdiction inconditionnelle directement applicable. Sont par conséquent préfères des instruments de contrôle de structures.

La these se propose de contribuer a l'elaboration du regime juridique de la distribution selective par l'utilisation de la theorie economique et de gestion, notamment par l'exploitation du concept de valeur concurrentielle, dont la distribution selective ressort. La notion de valeur concurrentielle peut aussi bien expliquer l'appreciation de la distribution selective que sa protection. La prise en compte de la distribution selective en tant que valeur concurrentielle du fabricant conduit a une nouvelle appreciation de ce mode de diffusion, laquelle permet de comprendre et de resoudre les difficultes juridiques et pratiques soulevees par l'appreciation classique en droit des ententes. Cette appreciation implique la definition et le controle de la distribution selective comme pratique unilaterale, ce que le droit peut admettre sans contradiction. Le recours au concept de valeur concurrentielle permet egalement de justifier la protection de la distribution selective. L'observation d'une protection obtenue grace a des fondements heteroclites et pour la plupart impropres suscite en effet une reflexion globale et la recherche d'un fondement unique. Or, la notion de valeur concurrentielle parait pouvoir expliquer en theorie, voire systematiser, la protection de certaines valeurs de l'entreprise en tant que telles, et par la-meme, celle de la distribution selective. Techniquement, cette justification trouve un relais dans la notion de dommage illicite puisque dans certains cas le caractere illicite d'un dommage est de nature a declencher a lui seul le jeu du droit de la responsabilite civile, comme il a deja ete montre en doctrine. Le bien fonde de la solution se verifie alors par l'exclusion de toute explication tiree de la notion de droits privatifs, ou encore de la notion d'enrichissement sans cause. Le resultat est un regime coherent.

Loin d’être une accumulation aléatoire de normes, les règles de droit international européen de la concurrence créées par les accords internationaux de l’Union européenne font partie d’un réseau normatif. Il s’agit d’un réseau de forme étoilée – au centre duquel se trouve l’Union européenne – composé de règles de droit de la concurrence adoptées par l’Union européenne et ses partenaires. L’étude de ces règles ainsi que des instruments internationaux qui les mettent en place, montre que ce réseau se développe de manière équilibrée autour de deux axes : les règles en matière de coopération entre autorités de la concurrence et les règles de fond. Ces règles peuvent être efficaces, en fonction de leur application à des litiges entre entreprises par les juridictions nationales, de la gestion des conflits et des possibilités de coopération entre autorités de la concurrence qu’elles ouvrent. L’objet de la présente étude est de démontrer que l’activité normative de l’Union européenne a conduit à la création d’un réseau de règles de droit international européen de la concurrence cohérent, à l’origine d’un espace juridique où existent des règles susceptibles d’appréhender les comportements anticoncurrentiels et les concentrations qui échappaient jusqu’ici au contrôle national.

L'abondance de ressources naturelles peut représenter une opportunité pour le développement économique. Toutefois, elle ne mène pas automatiquement à la prospérité. Les pays riches en ressources minérales, les hydrocarbures dans le cas des émirats étudiés. N'ont pas ménagé leurs efforts pour tenter de diversifier leurs économies afin d'éviter les cycles d'expansion-récession liés à la volatilité des prix et à préparer l'après¬pétrole. La thèse analyse les processus complexes par lesquels peut s'effectuer la diversification économique dans un pays riche en ressources naturelles. Les raisons pour lesquelles ces richesses naturelles peuvent se transformer en malédiction ou bénédiction sont liées au type de structures et de politiques économiques des États. La thèse permet de mieux comprendre les modalités par lesquelles les Émirats ont réussi à ne pas succomber à cette malédiction en mettant en place des stratégies adaptées à leur situation. L'essor économique des EAU est parvenu avec succès à accroître l'avantage compétitif du pays pour créer une économie diversifiée et prospère. Abu Dhabi et Dubai, étudiées en parallèle, mènent le développement du pays avec des politiques étatiques jouant un rôle-clé et des moyens stratégiques adéquats dont les zones franches et les fonds souverains. Leur réussite est passée par la mise en oeuvre d'une diversification réussie de l'économie, pilotée par des institutions gouvernementales tout en ciblant des secteurs clés (industrie, immobilier, tourisme) analysés en détail, secteurs se basant sur des avantages compétitifs relatifs.

Le Liban est l’une des nations où la construction de l’Etat s’est révélée inachevée dans la seconde moitié du 20ème siècle. Cet Etat était donc incapable de régler les crises politiques internes et de limiter l’impact des conflits régionaux et internationaux dont il a été victime. L’aggravation des crises au Liban, leur transformation en conflits armés, à partir de 1958, ont constitué des menaces pour la paix et la sécurité internationale. Les grandes puissances et l’O.N.U. n’ont pu dénouer les crises libanaises. Néanmoins, la communauté internationale ne s’est jamais désengagée à l’égard du Liban. Deux puissances occidentales, ayant des influences indéniables au Liban, se sont trouvées constamment face au problème libanais, après la Seconde guerre mondiale : la France et les Etats-Unis. Cette thèse examine les diplomaties française et américaine à l’épreuve des crises libanaises depuis 1958 jusqu’à 2008, leurs convergences et surtout leurs divergences. Il s’agit de comparer et expliquer leurs attitudes, leurs initiatives, leurs motivations, leurs intentions et leurs buts à court, à moyen et à long terme. L’objectif est de montrer dans quelle mesure l’enjeu libanais a fait l’objet d’un différend entre Paris et Washington, constituant une source d’affrontement et de rivalité entre eux, et d’examiner comment leurs politiques ont influé – ou non – sur les crises récurrentes au Liban. On peut constater que la France et les Etats-Unis n’ont pu empêcher la transformation de la crise en conflit armé, et ont échoué pour éviter la décomposition de l’Etat libanais face à l’enjeu arabo-palestinien qui a pesé entre 1958 et 1982. De même, les deux pays ont été impuissants, depuis 1982, pour rétablir la souveraineté de l’Etat et restaurer son effectivité face à l’enjeu syro-iranien. A vrai dire, les Etats-Unis ont toujours refusé de déployer les efforts nécessaires pour régler les causes du problème libanais. La France avait l’intention de le faire, mais elle était incapable en raison de l’inaction volontaire des Etats-Unis sur la question palestinienne. La divergence franco-américaine vis-à-vis du conflit israélo-arabe, depuis 1967, n’a pas permis de formuler une coopération franco-américaine concrète et constructive qui puisse contribuer à mettre fin à la guerre libanaise et trouver une solution définitive au problème libanais interne qui est resté lié aux évolutions géopolitiques dans la région. Cette constatation permet de comprendre la situation actuelle qui est inquiétante pour l’avenir du Liban et démontre la limite du rôle des puissances.

Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît : l'intégrité physique et mentale. En l'absence de définition uniforme dans les systèmes juridiques nationaux, cette notion se définit sur la base des dispositions statutaires et se précise grâce à la jurisprudence des juridictions internationales pénales. Érigeant un véritable droit à l'intégrité physique et mentale en matière de génocide et de crimes de guerre, la jurisprudence des Tribunaux ad hoc utilise également la notion pour compléter la liste des actes sous-jacents constitutifs de crimes contre l'humanité et définir d'autres infractions. Les Chambres vont même jusqu'à protéger cette intégrité en dehors de toute incrimination. Car au-delà de l'intégrité physique et mentale des victimes se pose la question de l'intégrité physique et mentale des autres acteurs impliqués dans les conflits et les procès : soldats et personnel humanitaire, témoins, accusés.L'étude du droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale permet de constater l'émergence d'un droit inconnu des systèmes juridiques nationaux en tant que tel. Ce droit soulève des questions de sécurité juridique tout en démontrant l'autonomie du droit international pénal

Les étrangers non-résidents représentent une catégorie juridique très particulière de contribuables. Deux conditions sont nécessairement réunies pour taxer ces opérateurs économiques : un critère de territorialité qui tient à la localisation de leur obligation fiscale, il s'agit du domicile fiscal ; et puis un critère de nationalité. La définition de ce contribuable est négative car il s'agit ainsi d'une personne qui n'a pas la nationalité française, et qui n'a pas son domicile fiscal en France. Le législateur ne fait que très rarement référence explicitement aux étrangers non-résidents dans le Code général des impôts, le principe étant l'assimilation avec les non-résidents français. Néanmoins, lorsqu'il y fait directement référence, c'est notamment pour le discriminer par rapport aux nationaux. Il en résulte une différence de traitement fiscal le plus souvent contraire aux normes communautaires et internationales lesquelles agissent efficacement contre toute dérive protectionniste du législateur français. En effet, le principe d'égalité et son corollaire le principe de non-discrimination constituent des principes fondamentaux du droit communautaire et international, lesquels se chargent de neutraliser les dispositifs fiscaux nationaux qui font application du critère de nationalité dans la taxation des étrangers non-résidents en France. En définitive, la rupture du principe d'assimilation envers les nationaux non-résidents crée des contentieux juridiques qui forcent l'Etat français à s'aligner sur la législation externe et qui tendent par conséquent à aboutir à la fin des discriminations.